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Planète justice et LCP-AN s'associent pour une émission

Le samedi 28 mars, à 17 heures, les deux chaînes proposeront conjointement une spéciale consacrée à la réforme de l’instruction.

Présentée par Arnaud Ardoin et Anne Gintzburger, l’émission Le Juge d’instruction en question proposera un débat sur la réforme de la justice. Des experts y seront auditionnés par 7 parlementaires spécialistes du sujet, dont Marylise Lebranchu, Philippe Houillon et André Vallini.

En présence d’élèves de l’École nationale de magistrature, l’émission se déroulera dans la salle Lamartine de l’Assemblée nationale, où s’est notamment tenue la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.

Le programme sera rediffusé le dimanche 29 mars, à 20 h 40 sur Planète justice et à 21 heures sur La Chaîne parlementaire.

P.C.
05/03/2009 – 13:48

Loi pénitentiaire – bras de fer entre Dati et les sénateurs

Le Sénat a adopté le projet de réforme des institutions le 17 juillet 2008.

La garde des Sceaux a défendu mardi son projet de loi pénitentiaire devant les sénateurs, en leur demandant de revenir sur certains de leurs amendements notamment concernant l’encellulement individuel.

L’avis du patron de l’USM sur LCI Radio : un « projet extrêmement décevant »

La présentation du texte avait été reportée à deux reprises. La garde des Sceaux, Rachida Dati, a défendu mardi son projet de loi pénitentiaire devant les sénateurs, assurant qu’elle « propose une vision apaisée du monde pénitentiaire », prenant mieux en compte les détenus. « Il propose de concevoir l’incarcération à partir de la personnalité du détenu et pas uniquement à partir de la peine » a-t-elle souligné. Il prévoit « de différencier les régimes de détention, de mettre en oeuvre des droits individuels issus notamment des règlements pénitentiaire européens » et « vise à favoriser les activités de formation et de réinsertion » a-t-elle détaillé. Pour la ministre, qui reconnaît que « les prisons françaises n’ont pas  toujours été à l’honneur de la France », avec son texte « la prison devient  humaine et tournée vers l’avenir ». Les prisons françaises, surpeuplées, ont notamment connu récemment une vague de suicides.

Plusieurs pierres d’achoppement

Sur les questions en débat avec la commission des Lois à majorité UMP, qui a considérablement remanié son texte, elle a plaidé pour revenir au projet initial sur plusieurs points. La commission a notamment affirmé le principe de l’encellulement individuel pour les prévenus et les condamnés, s’opposant à la « banalisation juridique de l’encellulement collectif » proposée selon les sénateurs par le gouvernement. Pour Rachida Dati, « il ne s’agit pas de dire à la place du détenu ce qui est bien pour lui » mais « d’offrir un véritable choix, entre cellule individuelle et  cellule collective ».

La garde des Sceaux a souhaité le retour à une durée maximale de 40 jours pour le placement en quartier disciplinaire, ramenée à 30 jours par la commission. « L’an  dernier, plus de 500 agents ont été agressés, je ne peux l’admettre, il faut des  sanctions exemplaires », a-t-elle dit. Elle s’est enfin opposée à la saisine du juge des référés par un détenu placé à l’isolement et à la reconnaissance d’un droit d’expression et de manifestation des personnels aligné sur celui des fonctionnaires.

« Dix ans que l’on attend cette loi pénitentiaire »

« Soyons nets, il y a deux textes, le texte initial de la chancellerie, décevant, et le texte de la commission des lois, qui comporte des avancées mais qui reste encore en retrait sur le droit commun et les règles pénitentiaires européennes », a pour sa part réagi Alain Anziani (Doubs) lors d’une conférence de presse du groupe PS. Il s’est inquiété de la volonté du gouvernement – qui a déposé 8 amendements –  de revenir sur les avancées de la commission des Lois.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter a lui stigmatisé la procédure d’urgence (une lecture par assemblée) déclarée par le gouvernement sur ce texte.  « Cela fait 10 ans que nous attendons la loi pénitentiaire, après tant d’attente,  cela méritait qu’on ait droit à la discussion » a-t-il dit. Le groupe PS a demandé au président du Sénat Gérard Larcher qu’il sollicite la levée de cette procédure. Son homologue de l’Assemblée nationale, Bernard  Accoyer (UMP), s’est prononcé mardi matin pour cette levée. Selon les nouvelles règles du travail législatif, l’urgence peut être levée  si les présidents de l’Assemblée et du Sénat le demandent conjointement.

Supprimer le juge d'instruction, pourquoi pas ? mais…

Notes – Jean-Paul Jean – 13 février 2009 La réforme de la procédure pénale s’est engagée dans la précipitation, après l’annonce de la suppression du juge d’instruction par le Président de la République le 7 janvier dernier.
Selon Jean-Paul Jean, magistrat, professeur associé à l’Université de Poitiers et membre du groupe de travail « Justice et Pouvoirs » de Terra Nova, plutôt qu’une rupture illusoire, c’est une réforme pragmatique qu’il faut engager, dans le respect des libertés, de l’égalité et de l’efficacité de la procédure pénale.

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L’annonce mercredi 7 janvier par le Président de La République de la suppression du juge d’instruction est pour le moins inhabituelle : le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, présidé par le magistrat Philippe Léger, n’a pas encore rendu son rapport, et la déclaration du chef de l’Etat a déjà provoqué la démission de deux de ses membres. Alors que s’est ouverte la procédure disciplinaire initiée contre le juge Burgaud, jugé pour le fiasco de l’affaire d’Outreau, le climat actuel ne prête pas à la sérénité. Or, les enjeux majeurs de la réforme de la procédure judicaire n’autorisent pas la précipitation. Il convient de prendre la distance nécessaire à la réflexion.

Les changements opérés depuis une décennie ont profondément modifié la procédure pénale. Les juges d’instruction, de moins en moins saisis, ont vu leurs prérogatives se réduire en faveur de celles du parquet et de la police. La procéduralisation croissante de l’instruction a conduit à la réduction du temps judiciaire consacré au traitement de fond et à la recherche de la vérité. Quant au transfert du pouvoir de placer en détention provisoire au Juge des Libertés et de la détention, il n’a pas suffit à limiter l’usage excessif de cette pratique.

Ce bilan appelle une réforme pragmatique du système pénal, guidée par le respect de l’égalité, des libertés, et de l’efficacité de la procédure pénale. Plutôt qu’une rupture illusoire, il conviendrait d’assurer une continuité réformiste, en limitant le rôle du juge d’instruction aux seules affaires qui nécessitent son intervention, et en poursuivant la modernisation du schéma global d’organisation de la justice pénale, pour concilier l’efficacité dans la lutte contre la criminalité et la protection des libertés.

Le juge d’instruction est trop souvent perçu à travers son mythe . Bien d’autres réalités se cachent derrière l’image du « petit juge » solitaire, chevalier blanc s’attaquant aux puissants, qui a marqué la période des affaires politico-financières des années quatre-vingt-dix. C’est à partir de ces réalités qu’il faut réfléchir sereinement à la fonction de juge d’instruction au regard des principes qui gouvernent l’enquête pénale.

La finalité de l’instruction préparatoire est de permettre le jugement d’une affaire pénale dans les meilleures conditions possibles : un délai raisonnable, les éléments de droit et de fait rassemblés contradictoirement pour un débat à l’audience publique permettant de statuer sur la culpabilité et, dans le cas où celle-ci est établie, sur la peine. L’intervention du juge d’instruction est obligatoire en matière de crime et nécessaire pour les délits concernant des affaires complexes ou dans lesquelles lui seul peut réaliser certaines investigations.

Les choix effectués depuis une décennie, sous deux majorités politiques différentes, ont profondément modifié la procédure pénale et recomposé la place des différents acteurs du système judiciaire . On peut résumer ainsi ces évolutions : les 616 juges d’instruction français sont de moins en moins saisis, et leurs prérogatives ont fortement diminué, tandis que celles du parquet et de la police se sont élargies, le tout sous un contrôle de plus en plus formel et ponctuel des juges du siège.

–  Des juges de moins en moins saisis : 30.800 affaires nouvelles en 2006 contre 43.600 en 1997, 7,4 % des crimes et délits poursuivis en 1996, 4,3 % en 2006.

–  Des instructions préparatoires de plus en plus lentes : avant d’aboutir à un jugement, 35 mois pour une affaire de moeurs ou financière.

–  Des juges de plus en plus concurrencés par le parquet : tant qu’une mesure de contrainte n’est pas nécessaire, les bureaux des enquêtes des grands parquets traitent les affaires en enquête préliminaire en demandant au juge des libertés et de la détention (JLD) les autorisations d’actes portant atteinte aux libertés (écoutes, perquisitions…). Ainsi, suite à une dénonciation de TRACFIN, l’affaire mettant en cause Julien Dray sans qu’il puisse avoir accès à la procédure aurait à l’évidence fait l’objet, il y a encore peu, d’une ouverture d’information. Les juges d’instruction parisiens spécialisés en matière économique et financière dénoncent la diminution de leurs saisines dans les affaires sensibles et une maîtrise totale du parquet sur la gestion de ces contentieux. En 2006, les 14 juges du pôle financier ont reçu 200 affaires nouvelles, 165 en 2007, et… 90 en 2008.

Si les juges d’instruction sont de moins en moins saisis par les parquets, leurs cabinets sont encore  encombrés de plaintes avec constitution de partie civile dont beaucoup n’ont d’autre but que de retarder une procédure civile ou commerciale ou de faire procéder à des investigations financées sur frais de justice. Ainsi, à Paris, en matière économique et financière, 60% des dossiers de cabinets d’instruction étaient ouverts à l’initiative des parties civiles, dont 80% se terminaient par un non-lieu. La loi du 5 mars 2007, en obligeant préalablement à saisir le parquet pour enquête et éventuelles poursuites, avant toute ouverture d’information , a utilement fait diminuer le nombre de ces procédures.

Les cabinets d’instruction sont également surchargés du fait d’une procéduralisation croissante qui conduit à multiplier les actes formels sans aucun intérêt pour ce qui constitue la mission première du juge, la recherche de la vérité. Les réformes législatives successives ont multiplié les possibilités d’intervention et de recours des parties, parquet, mis en examen, parties civiles. D’où une augmentation des saisines de la chambre de l’instruction en incidents, demandes d’actes et de nullité de procédure qui s’ajoutent aux contentieux relatifs à la détention provisoire et au contrôle judiciaire.

Le résultat de ce formalisme inadapté imposé par le législateur est une part de plus en plus réduite du temps judiciaire consacré au traitement des questions de fond. A la durée excessive des procédures d’instruction elles-mêmes, vient s’ajouter celle du délai d’audiencement pour que l’affaire soit jugée au fond, du fait de l’encombrement des tribunaux correctionnels et des cours d’assises. La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi l’arrêt Crétello du 23 janvier 2007 constatant 5 ans de détention provisoire dont 17 mois entre la fin de l’instruction et l’ouverture du procès.

La loi Guigou du 15 juin 2000 a retiré au juge d’instruction son pouvoir le plus important, celui de placer en détention provisoire, transféré au JLD qui statue ponctuellement sur les demandes transmises par le juge d’instruction, voire par le parquet en cas de refus de saisine par le juge d’instruction, cette dernière possibilité étant issue de la loi Perben II du 9 mars 2004. Le juge d’instruction conserve la possibilité de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire (cautionnement, interdiction professionnelle…), ainsi que, disposition favorable aux libertés, de remettre une personne en liberté à tout moment.

Toutefois le recours trop important à la détention provisoire et sa durée excessive, comme dans l’affaire d’Outreau, constituent toujours des vices majeurs de notre système. Malgré les textes, les pressions et les habitudes sont fortes. Le caractère exceptionnel de la détention provisoire, affirmé par l’article 137 du code de procédure pénale, n’est plus qu’un vœu pieux quand 3 personnes sur 4 entrent en prison à ce titre.

1 – QUESTIONS-CLES POUR DES AXES DE REFORME

Si l’on estime nécessaire une nouvelle réforme de notre système pénal pour les affaires complexes, celles qui aujourd’hui sont instruites par un juge ou devraient l’être, une approche ponctuelle n’est plus permise.

Peut-on penser l’instruction préparatoire et le magistrat qui en aura la charge en évitant le réflexe corporatiste (on attaque le juge d’instruction parce qu’il s’attaque aux puissants !), l’immobilisme (pourquoi changer alors que l’on envie notre système à l’étranger ?) et l’anglophobie primaire (il faut refuser le système accusatoire car le droit anglo-saxon nous envahit !) que l’on trouve très souvent exprimés de façon explicite ou implicite ?

Une autre approche est possible, fondée sur un pragmatisme conciliant le respect des principes du procès équitable et l’efficacité dans la lutte contre la criminalité. On peut réfléchir à l’amélioration de la phase préparatoire au jugement en partant de quatre questions clés. Avec un juge d’instruction plutôt que sans, la procédure pénale est-elle plus efficace ? Les libertés sont-elles mieux garanties ? L’égalité des armes entre accusation et défense, et l’égalité des citoyens devant la loi sont-elles mieux assurées ? Les ingérences politiques dans l’établissement de la vérité judiciaire sont-elles limitées ?

1.1 – LE TRAITEMENT DES DOSSIERS COMPLEXES EST-IL PLUS EFFICACE AVEC UN JUGE D’INSTRUCTION QUE SANS ?

Si l’on étudie les délais d’instruction, la réponse est non. Lorsque l’on analyse la valeur ajoutée du travail du juge d’instruction, la réponse est variable. Dans trop de dossiers, le juge d’instruction se contente de reprendre ou de compléter à la marge les investigations policières, voire de leur donner un cadre juridique pendant le temps de la détention provisoire. Pour une grande partie de ces dossiers qui passent actuellement par l’instruction, même pour des affaires  criminelles susceptibles d’aboutir en cour d’assises, il suffirait de saisir un juge de l’instruction qui autoriserait les principaux actes portant atteinte aux libertés, ordonnerait des compléments d’enquête et des expertises, statuerait en premier ressort sur les détentions provisoires et les mesures de contrôle judiciaire et s’assurerait par un débat public et contradictoire entre le parquet, les parties civiles et les mis en cause, que l’affaire est en état d’être jugée. L’essentiel est que le juge du fond soit saisi rapidement pour une audience publique qui devra nécessairement prendre plus de temps qu’aujourd’hui, puisqu’il faudra entendre les principaux témoins, procéder aux confrontations. L’oralité des débats, comme en cour d’assises, redeviendra la règle effective. Compte tenu des temps d’audience nécessaires, cela implique un redéploiement des moyens et des modes d’organisation modernes, que le système judiciaire peut intégrer si la pédagogie, les moyens humains et budgétaires précèdent et accompagnent la réforme. Egalement si, par ailleurs, pour dégager du temps d’audience, on traite selon le mode de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en débat public, des affaires graves mais dans lesquelles les faits sont reconnus.

1.2 – AVEC UN JUGE D’INSTRUCTION, LES LIBERTES SONT-ELLES MIEUX GARANTIES ?

Non, du fait de « la justice de cabinet » à laquelle on doit toujours préférer le débat public qui empêche les pressions expresses ou diffuses. Mais l’atteinte première aux libertés par la détention provisoire n’est plus le fait du juge d’instruction. Et malheureusement l’on doit constater que l’instauration du JLD, ce juge sans statut saisi ponctuellement, s’il a complexifié la procédure, n’a en rien fait diminuer la détention provisoire.

1.3 – L’EGALITE DES ARMES ET L’EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE PENALE SONT-ELLES MIEUX ASSUREES AVEC UN JUGE D’INSTRUCTION ?

Oui. Dans un système de type inquisitoire comme le nôtre, le coût des procédures est à la charge de l’Etat, à la différence du système accusatoire de common law où les personnes modestes ne peuvent pas réellement assurer leur défense, ou documenter leur plainte en ce qui concerne les victimes. Beaucoup dépend de la qualité, des moyens et des prérogatives de la défense. Il faut donc créer un service public de défense pénale, financé sur le budget de l’aide juridictionnelle, intégrant des avocats seniors encadrant des plus jeunes assurant un minimum de cinq ans d’activité, avec un statut leur garantissant une totale indépendance. Le coût sera élevé, mais sans investissement lourd, l’égalité des armes ne sera qu’un leurre et seules les personnes disposant des moyens financiers suffisants pourront se permettre le recours aux services d’avocats spécialisés, l’appui d’experts et la mise en œuvre de contre-enquêtes.

1.4 – L’EXISTENCE DU JUGE D’INSTRUCTION PERMET-ELLE DE LIMITER LES INGERENCES POLITIQUES DANS L’ETABLISSEMENT DE LA VERITE JUDICIAIRE ?

Oui, car le juge d’instruction est celui qui peut conduire ses investigations lorsque des puissants sont en cause, notamment dans les affaires politico-financières. Nombre d’affaires de corruption, de financement illégal de partis politiques, d’abus de biens sociaux, impliquant le pouvoir socioéconomique ou des personnalités ayant les réseaux d’appui suffisants n’auraient jamais pu aboutir, voire n’auraient même pas été initiées si des juges d’instruction n’avaient pas été saisis. Là réside le principal risque si les procureurs se voient confier l’initiative de toutes les investigations. Le garde des sceaux, encore plus depuis la loi du 9 mars 2004, veut s’affirmer comme « le chef des parquets ». Les procureurs généraux sont nommés de façon discrétionnaire en conseil des ministres, la hiérarchie des parquets étant renforcée dans le cadre d’un processus de nomination très encadré qui promeut aux postes de responsabilité les plus proches du pouvoir en place. Les ministres de la Justice ne respectent plus les avis non conformes du Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à la période 1997-2002. L’intervention du politique dans les affaires ne peut donc être contrebalancée que par l’indépendance des magistrats en charge des affaires sensibles ainsi que par la transparence des procédures et des décisions.

2 – DE DELICATS EQUILIBRES

La principale conséquence de la suppression du juge d’instruction serait le transfert de toutes les initiatives et des fonctions d’investigation au parquet, même dans les affaires les plus sensibles. Ce choix serait lourd de conséquences. Il ne pourrait évidemment, pour éviter les interventions du politique, garantir les libertés et être compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme , s’effectuer qu’après avoir accordé un statut garantissant l’indépendance des magistrats du parquet dans la conduite des enquêtes. Cette orientation semble difficilement compatible avec celles fixées par le président de la République, et en tous cas serait en contradiction totale avec les dispositions résultant de la loi du 9 mars 2004 .

L’hypothèse de la suppression du juge d’instruction implique donc préalablement une réforme  pour garantir l’indépendance des magistrats du parquet dans la conduite des affaires individuelles. Le statut de la police judiciaire devrait aussi être renforcé dans la loi, pour éviter les pressions de la hiérarchie politique et administrative du ministère de l’Intérieur qui a désormais autorité sur toutes les forces de police et de gendarmerie.

En fin de compte, plutôt qu’une rupture illusoire, ne serait-il pas plus raisonnable d’assurer une continuité réformiste et de rester en cohérence avec les conclusions de la commission parlementaire tirant les leçons de l’affaire d’Outreau ? Et donc mettre en œuvre, comme prévu par la loi du 5 mars 2007, la collégialité de l’instruction, autour des pôles de l’instruction, à compter du 1er janvier 2010. Le juge d’instruction ne serait pas supprimé, mais son rôle serait limité aux seules affaires dans lesquelles il apporte une réelle valeur ajoutée, par la nécessité d’investigations nouvelles, la grande complexité de l’affaire ou pour prévenir les risques d’intervention politique dans un dossier sensible.

Quand les faits sont reconnus, même en matière criminelle, il n’y a aucune raison de saisir un juge d’instruction pour allonger inutilement les délais de comparution à l’audience de jugement. Ce pourrait être un magistrat du siège, président du tribunal ou son délégué, obligatoirement saisi par le parquet, qui effectuerait le choix de saisir ou non un juge d’instruction. Pour tous les autres dossiers, un juge de l’instruction, à l’instar d’un juge de la mise en état en matière civile pourrait simplement, en audience publique, valider le fait que la procédure peut être transmise au tribunal pour être jugée au fond, avec une volonté forte d’accélérer les délais et de supprimer les temps morts de la procédure. Ce même magistrat exercerait également, avec un statut fixé par la loi, les fonctions actuellement dévolues au JLD. Mais, quelles que soient les solutions retenues, il convient d’améliorer le statut les magistrats du parquet pour garantir leur rôle constitutionnel de garant des libertés, leur impartialité dans la conduite des enquêtes et empêcher toute ingérence du politique dans les affaires individuelles.

Ces réformes, enfin, doivent s’articuler avec une conception rénovée de l’organisation judiciaire. La suppression de la fonction d’instruction – et donc aussi du JLD – dans tous les petits tribunaux permet une rationalisation et une économie de moyens. Le schéma global d’organisation de la justice pénale, heureusement repensé depuis la mise en place des pôles financiers et des assistants spécialisés en 1998, puis par les juridictions interrégionales spécialisées créées par la loi du 9 mars 2004, pourrait ainsi poursuivre sa modernisation et favoriser la coopération dans l’espace judiciaire européen, en conciliant efficacité dans la lutte contre la criminalité et protection des libertés. Au sein de cette justice spécialisée, des juges d’instruction moins nombreux, mais ayant fait l’objet d’une formation continue et d’un recrutement ad hoc, travaillant en équipe, assistés de collaborateurs de haut niveau, tiendraient toute leur place.

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Justice des mineurs : loi « illisible »

14 février 2009 Ouest-France

Un avant-projet de réforme doit être présenté, fin mars,sur la base du rapport de la commission Varinard.

Trois questions à…Philippe Bonfils.

Professeurde droità Aix-Marseille IIIet avocat, membrede la commission Varinardsur la réformede la justicedes mineurs.

Pourquoi réformer l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs ?

Cette ordonnance a connu trente et une réformes. Elle est devenue illisible. Il existe un décalage entre la philosophie de ce texte, qui affirmait la primauté de l’éducatif sur le répressif, et la réalité de la délinquance des mineurs, qui a augmenté plus vite que celle des majeurs.

Que propose la commission Varinard ?

Le rapport fait soixante-dix propositions, dont soixante-huit ont été adoptées à l’unanimité. Nous proposons de rédiger un code de la justice pénale des mineurs. Il reprend le principe de l’atténuation de la responsabilité : un mineur de moins de16 ans encourt une peine diminuée de moitié par rapport à un majeur. Nous réaffirmons le principe de la primauté de l’éducation sur la répression. Mais nous en avons bien conscience, ce n’est pas en changeant les textes que l’on va tout changer.

Qu’en est-il notamment du seuil de 12 ans, qui a suscité une vive polémique ?

La commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans, âge en dessous duquel un jeune ne peut se voir appliquer une sanction pénale. C’est à partir de 12 ans que l’on observe une cassure dans les actes. L’emprisonnement ne serait possible qu’à partir de 14 ans, au lieu de 13 actuellement, sauf à titre exceptionnel en matière criminelle, dès 12 ans.

Recueillipar Yannick GUÉRIN.

Supplique à la (le) futur(e) ministre de la Justice

Ça balance

Il est souhaitable que la (le) future ministre de la justice ait un poids et une expérience politique suffisants pour mener LA grande réforme de la Justice après Outreau. Il faudra qu’elle puisse avoir une vision structurante de la justice, une capacité à convaincre le Président de la République et une volonté de fer pour obtenir du ministère des Finances les indispensables moyens de la réforme.

Il lui faudra avoir de la volonté sans autoritarisme, une vue prospective de la justice, la capacité à dialoguer, le courage de s’opposer parfois au Président de la république,  une communication qui ne soit pas  autocentrée. C’est à ce prix qu’une nouvelle chance de réformer la justice de ce pays ne sera pas irrémédiablement gâchée.
La confiance de la population et des professionnels sera indispensable pour conduire la justice vers une réforme consensuelle et acceptée.

Le programme de la ministre devra permettre de corriger un état des lieux catastrophique :
• La  carte judiciaire, qui ne simplifie rien, mais tue la justice de proximité devra être revue ainsi que la dépense inutile de 500 millions d’euros qui y est afférente
• Une solution d’urgence devra être trouvée pour désencombrer les prisons surchargées comme jamais ;
• Le contrôleur général des prisons devra se voir doté de moyens suffisants ;
• La réforme de la justice des mineurs devra être menée à bien en maintenant la priorité éducative ;
• La ministre de la Justice devra retrouver son rôle de garde des sceaux, chargée de préparer la nouvelle  réforme constitutionnelle annoncée ;
• Elle devra respecter la liberté de parole des procureurs à l’audience (comme le prévoit le code de procédure pénale)  et ne pas convoquer un substitut dont les réquisitions à l’audience ne lui conviendraient pas ;
• Elle ne devra pas faire interroger une substitute en pleine nuit en violation de toutes les pratiques en matière disciplinaire ;

• Elle devra suivre les avis négatifs du CSM-parquet pour les nominations de procureurs comme le faisaient ses prédécesseurs Pierre Méhaignerie ou Elisabeth Guigou ;
• Elle ne devra pas politiser la justice ;
• Elle ne devra pas supprimer les juges d’instruction sans donner son indépendance au parquet et sans faire cesser les nominations des procureurs par le pouvoir exécutif ;
• Elle devra revoir les peines planchers qui aboutissent à des décisions injustes et à l’encombrement des prisons ;
• Elle devra abandonner le projet « dépénalisation du droit des affaires » alors que la crise financière prouve que les milieux d’affaires doivent être contrôlés ;
• Elle ne devra pas faire voter des lois d’application immédiate, censurées pour violation de la Constitution (comme celle sur la rétention de sûreté) ;
• Ministre de la justice en charge des libertés publiques, elle ne devra pas assister sans réagir à un accroissement record des mises en garde à vue sous contrôle du parquet ;
• Elle  devra revoir d’urgence la mise en place du nouveau logiciel de gestion des dossiers pénaux CASSIOPEE qui provoque des retards de traitement de plusieurs milliers de dossiers pénaux dans les tribunaux concernés ;
• Elle devra augmenter et non diminuer les recrutements annuels de magistrats à l’ENM  car la justice est encombrée comme jamais ;
• Elle devra résoudre le problème crucial de l’insuffisance du nombre de greffiers ;
• Elle ne devra pas re-signer les mêmes décrets que ceux qui risquent d’être annulés par le Conseil d’Etat afin de contourner celui-ci ;
• Elle améliorera la mise en  place des  pôles d’instruction qui ont pris un retard considérable et elle leur accordera des moyens supplémentaires ;
• Elle ne devra pas virer les membres de son cabinet et éviter d’établir ainsi un record au sein du gouvernement (le record actuel est de 23 membres de cabinet virés, dont 2 directeurs de cabinet par une seul ministre) ;
• Sous sa direction, la justice française ne devra plus disposer du budget de la justice par habitant le plus faible d’Europe (35ème rang en Europe) ;
• La justice ne devra pas être de plus en plus  encombrée ;
• La justice ne devra pas être de plus en plus compliquée ;
• La justice ne devra pas être de plus en plus lente ;
• Les droits de la défense ne devront plus être laissés à la marge ;

Une chance a été gâchée, il ne faudrait pas en perdre une deuxième.

Dominique Barella (ancien président  de l’Union syndicale des magistrats, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature) •

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Nicolas Sarkozy veut une justice aux ordres

Le président français Nicolas Sarkozy poursuit ses atteintes aux libertés publiques en engageant une réforme de la justice pénale qui, sous prétexte d’améliorer la protection des libertés individuelles, la rendra moins indépendante.

Ce projet, qu’il a annoncé le 7 janvier lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire), aura pour principale mesure la disparition du juge d’instruction remplacé par « un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». Ce qui ne peut signifier qu’une chose : la direction des enquêtes sera laissée au parquet.

Le parquet, aussi appelé ministère public, est une organisation très hiérarchisée qui regroupe les magistrats (les procureurs et leurs substituts) chargés de diriger les enquêtes de police et de requérir une peine contre l’accusé. Il est à la jonction entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, il est placé sous l’autorité du ministre de la Justice et doit appliquer la politique pénale décidée par le gouvernement. Il n’instruit les affaires qu’à charge.

Le juge d’instruction, créé par le Code Napoléon de 1808, fait partie des magistrats « du siège » c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’inamovibilité (les juges). Il intervient dans les affaires les plus graves, les plus complexes (les crimes et certains délits) qui représentent 5 pour cent du total des affaires traitées. C’est une institution spécifique aux systèmes juridiques dits « inquisitoires » (par opposition au système « accusatoire » anglo-saxon) comme les systèmes français, belge, ou encore le système italien jusqu’en 1989, date à laquelle celui-ci fut réformé.

Dans un système inquisitoire moderne, les tribunaux conservent une petite partie de leurs prérogatives de l’Ancien Régime. En théorie, la justice pénale n’est pas censée être là, seulement pour départager des plaignants sur la base des arguments qu’ils lui présentent, mais pour aller rechercher elle-même des éléments de la vérité avant le procès et ne déterminer qu’ensuite qui a tort et qui a raison.

En conséquence, les juges d’instruction y sont dotés de pouvoirs étendus pour instruire les affaires « à charge et à décharge ». Une fois saisis d’une affaire par le procureur ou un plaignant, ils peuvent perquisitionner, interroger qui ils souhaitent, placer les personnes en détention provisoire, et peuvent ordonner l’usage de la force publique pour exécuter ces décisions.

Un rapport précisant le contenu de la réforme devrait être rendu en juin. Ce dont on peut déjà être sûr c’est que les personnes mises en examen auront beaucoup moins de chances de prouver leur innocence si la seule enquête à leur décharge doit être menée à leurs frais et par un avocat qui ne jouira pas d’autant de possibilités d’action que le parquet.

On peut également supposer qu’il sera encore plus difficile de prouver les atteintes aux droits des personnes commises par l’État, que ce soit dans la répression des mouvements de contestation qui s’amplifient actuellement ou dans les opérations militaires à l’étranger.

Très peu d’avocats se sont prononcés en faveur de cette réforme, alors qu’ils ont encore plus intérêt que les magistrats à obtenir des garanties sur l’indépendance de la justice. La chaîne publique France 2 a dû aller jusqu’à interviewer l’avocat personnel de Sarkozy, Thierry Herzog (sans préciser ce détail) pour trouver quelqu’un de favorable.

Avant 1896, les inculpés n’avaient pas droit à l’aide d’un avocat quand ils étaient entendus par le juge d’instruction, qui était peu contrôlé – Balzac pouvait le qualifier de « personnage le plus puissant de France ». Par la suite, des réformes successives ont réduit ses pouvoirs. En 2000 un poste de Juge des libertés a été créé, il autorise les mesures de mise en détention provisoire ou d’écoutes téléphoniques ; en 2001 on a créé une chambre de l’instruction devant laquelle les personnes mises en examen peuvent contester les décisions des juges d’instruction et ceux-ci travaillent systématiquement en équipes depuis 2004. Il y a donc un autre motif à cette réforme que la défense des libertés.

Dans un entretien avec le journaliste Karl Laske de Libération, la juge Eva Joly qui avait notamment instruit l’affaire Elf a déclaré : « Le véritable projet est de bâillonner et de supprimer les contre-pouvoirs en France. Seuls 5 pour cent des affaires viennent devant le juge d’instruction. Mais ce sont les dossiers compliqués, qui ne concernent pas la délinquance ordinaire. Pourquoi penser que la défense des libertés individuelles serait, dans une affaire, mieux assurée par le parquet et la police qu’avec un juge d’instruction indépendant, contre lequel il existe des recours ? Le juge est une personne identifiée, nommée par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature [l’autorité qui est également en charge de juger leurs fautes professionnelles], qui mène l’enquête, contrairement aux policiers ou aux parquetiers qui peuvent être mutés, sont interchangeables, et n’offrent pas une garantie de continuité ».

Elle poursuit : « Si le souci était de mieux garantir les libertés individuelles, il faudrait plutôt mettre fin à la possibilité pour les policiers ou le parquet de placer en garde-à-vue nos concitoyens pour outrages. Ou encore se pencher sur les comparutions immédiates. On y juge encore le vol de deux bouteilles de shampoing restituées. La commission sur l’affaire d’Outreau n’a pas non plus préconisé la suppression du juge d’instruction. À l’époque d’Outreau, c’est un système entier qui avait dysfonctionné. »

La dramatique affaire d’Outreau en 2004-2005, où 17 personnes avaient été accusées de violences sexuelles contre des enfants sur la base de témoignages qui se sont tous révélés infondés lors du procès, avait été l’occasion pour le pouvoir d’imputer à la seule fonction de juge d’instruction tous les manques du système judiciaire.

Cette réforme ne fait pas non plus l’unanimité au sein du parquet : à Nancy le 9 janvier, durant l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance qui réunissait les magistrats du siège et du parquet, la présidente du tribunal, Marie-Agnès Crédoz, a déclaré sa « grande interrogation sur le sens du discours du chef de l’État, » ajoutant : « L’indépendance est la seule garantie d’une bonne justice, puisqu’elle oblige à l’impartialité, à l’objectivité, à la neutralité, mais qu’elle met aussi le juge à l’abri de l’intrusion d’autres pouvoirs. Tous les magistrats présents se sont alors levés pour applaudir, à l’exception du procureur de Nancy, Raymond Morey.

Cet événement a également mis en évidence le poids de la hiérarchie sur le parquet : après le discours, le procureur Morey a rapidement convoqué les membres du parquet en groupe pour les sermonner, puis ils ont reçu une seconde convocation devant le procureur général Christian Hassenfrantz pour le même motif. La réforme confierait la direction des enquêtes à des gens que l’on ne laisse pas même applaudir librement.

Les juges d’instruction dans leur version actuelle participent à la garantie d’une justice indépendante. Mais cette garantie reste toute relative lorsque le pouvoir politique veut y faire obstruction. Le juge Éric Halphen avait ainsi abandonné ses fonctions devant les obstacles rencontrés durant l’enquête sur les HLM de Paris qui impliquait le président Chirac et d’autres hauts responsables de la droite.

L’existence de ces juges n’est pas non plus une garantie d’ouverture des poursuites lorsque des intérêts très hauts placés sont en jeu. L’un des cas les plus graves de déni de justice concerne le massacre des Algériens de Paris en octobre 1961, ordonné par le préfet Maurice Papon, qui n’a jamais donné lieu à une enquête. Il a fallu attendre 1999 pour que ces faits soient évoqués devant un juge, et ce ne fut pas pour juger Papon mais au cours d’un procès en diffamation qu’il avait intenté – et perdu – contre l’historien Jean-Luc Einaudi [Cf. A qui profite le silence ? Maurice Papon et le massacre d’octobre].

Certains juges d’instruction, démontrant un véritable mépris pour les droits démocratiques, ont par ailleurs abusé de leur pouvoir, utilisant par exemple la détention préventive comme moyen de pression alors que l’article 137 du code de procédure pénale ne prévoit cette mesure qu’« à titre exceptionnel ». [Cf. France : Le Juge Bruguière – de l’utilisation de l’anti-terrorisme comme instrument politique].

En outre, l’indépendance juridique n’est pas garante d’indépendance politique, et n’a pas empêché certains d’entamer une carrière politique tout à fait conventionnelle : Éva Joly est maintenant conseillère du gouvernement norvégien et liée au Parti vert. Bruguière a soutenu Sarkozy en 2007 et s’est présenté sous l’étiquette UMP aux élections législatives qui ont suivi – sans être élu. Halphen avait un temps soutenu le nationaliste de gauche Jean-Pierre Chevènement en 2002.

Les juges d’instruction constituent néanmoins un impondérable dans le jeu de la démocratie bourgeoise française. Ils ont pu révéler de nombreuses affaires de financement occulte concernant tous les grands partis politiques du PCF à l’UMP. La réforme annoncée par Sarkozy semble montrer que lorsque cette démocratie est en crise elle ne peut plus se permettre ce genre de luxe.

Plusieurs affaires de grande ampleur sont actuellement en cours et leur élucidation serait sérieusement compromise si cette réforme devait aboutir : l’affaire Clearstream [Cf. : L’affaire Clearstream: la droite française en crise], l’affaire de l’UIMM [lien anglais : France: corruption scandal hits employers’ federation, unions] ou encore l’affaire Total (une affaire de commissions occultes versée pour obtenir des marchés en Irak ou en Russie sur laquelle enquête le juge Philippe Courroye depuis 2002).

Par Olivier Laurent
11 février 2009

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Des états généraux de la justice pénale

09-02-2009 20:00
www.metrofrance.com
La tribune de Thibaud Cotta, avocat au Barreau de Paris…
Thibaud Cotta, avocat au Barreau de Paris

Thibaud Cotta, avocat au Barreau de Paris

Le président de la République, le 7 janvier dernier, prononçait un discours à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Il affirmait sa volonté d’entamer un dialogue avec l’autorité judiciaire sur les réformes nécessaires. Dans le même temps, il annonçait la suppression du juge d’instruction au profit d’un juge de l’instruction.

On passerait ainsi d’un juge d’instruction, dirigeant les enquêtes, à un juge de l’instruction, se limitant à les contrôler. Difficile de dialoguer alors que les décisions sont prises avant même que la commission de réflexion sur ces questions, mise en place en octobre 2008 par la garde des Sceaux, n’ait rendu son rapport.

A l’heure où vous prenez le métro pour vous rendre à votre travail, dans une société secouée par une crise sociale, financière et institutionnelle importante amenant chacun à s’interroger sur les fondements du “vivre ensemble”, des milliers de personnes se dirigent vers les tribunaux pour y être entendues ou jugées. Si la justice est en crise, à l’instar des autres institutions traditionnelles, on ne doit pas oublier qu’elle assure quotidiennement la préservation de la paix sociale. Si un changement décisif doit avoir lieu, un débat public et démocratique doit être ouvert, sans précipitation. Pour la première fois depuis longtemps, un collectif composé de magistrats, d’avocats, d’universitaires, de professionnels de la justice s’est créé à cette fin.

Notre démarche n’est pas corporatiste. Elle traduit notre volonté de protéger les libertés fondamentales et une justice assurant un traitement humain des situations dramatiques auxquelles elle est confrontée. Que penser d’une justice pénale avec un procureur seul, dépendant du pouvoir exécutif, pour diriger les enquêtes ? Qui garantira les droits de la défense ? Qui assurera cette indépendance et cette impartialité indispensables à l’écoute de la cause de chacun ? Si l’autorité qui dirige l’enquête n’est plus une autorité judiciaire indépendante, pourra-t-on encore parler de justice démocratique ? La justice est notre bien commun. Son avenir nous concerne tous. Nous appelons l’ensemble de la République à un dialogue authentique, dépassant l’enceinte des palais de justice, dans le cadre d’états généraux de la justice pénale dont l’acte fondateur aura lieu le 21 mars 2009, à Paris, afin que le changement décisif de l’institution judiciaire ne conduise ni à la remise en cause des libertés individuelles, ni à une justice creusant les inégalités.

» Plus d’infos : http//etats-generaux-justice.blogspot.com

Les rapports


NOUVELOBS.COM | 11.09.2007 | 11:47
Voici les principaux rapports qui ont alimenté le débat sur la justice au cours des dernières années.

Les rapports parlementaires:

Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d’une justice de qualité (juillet 2007)

Justice et sécurité en Europe (octobre 2006)

La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef (octobre 2006)

– Le rapport de la commission parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (juin 2006)

Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? (juin 2006)

– Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux (octobre 2005)

Les rapports remis au gouvernement:

– Rapport de la commission d’analyse et de suivi de la récidive, présidée par Jacques-Henri Robert (28 juin 2007)

– Rapport du groupe de travail sur le traitement judiciaire des crimes en série (25 juillet 2007)

– Rapport 2006 de la commission nationale de suivi de la détention provisoire

– Rapport de l’Inspection générale des Services judiciaires sur les conditions de traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau (mai 2006)

– Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité (novembre 2005)

« Santé, justice et dangerosité: pour une meilleure prévention de la récidive », un rapport de la commission santé-justice (juillet 2005)

– Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau (février 2005)

– Rapport Ingall-Montagnier sur la sûreté des juridictions (novembre 2004)

– Rapport de la mission Magendie sur la célérité et la qualité de la Justice (septembre 2004)

Extrait de l'entretien télévisé accordé à TF1 le 12 décembre 1996 par M. Jacques Chirac, Président de la République

M. FIELD.- C’est une réforme ?
LE PRESIDENT.- Je vais vous le dire. Il y a une deuxième chose, un deuxième principe qui est également
vacillant. C’est le principe de la présomption d’innocence. La situation est aujourd’hui scandaleuse. Il y a
une espèce de traque politico-médiatique de toutes sortes de gens, qui ensuite se termine,
généralement, par des non-lieux, mais le mal a été fait. Où est la dignité de l’homme ? Où est la liberté
de l’homme ? Où est le respect de nos textes constitutionnels qui précisent que la présomption
d’innocence est un principe essentiel des droits de l’homme. On l’a écrit en 1789, et on l’a gardé dans la
Constitution depuis lors. Ce principe est foulé au pied, bafoué. Les deux phénomènes, l’indépendance du
Parquet et la présomption d’innocence, sont en réalité liés. C’est à deux problèmes qu’il faut répondre
entre autre.
M. FIELD.- Comment ?
LE PRESIDENT.- J’ai demandé au gouvernement de réunir immédiatement une commission sous la
présidence de quelqu’un d’indiscutable, – je pense, par exemple, au Président de la Cour de Cassation -,
commission où tous les acteurs de la justice seraient rassemblés et où toutes les sensibilités juridiques,
politiques, philosophiques seraient représentées, un peu à l’image de la commission que j’avais créée
lorsque j’étais Premier ministre pour le droit de la nationalité, de façon à voir, d’une part comment on
peut faire respecter, notamment en remettant en cause le lien entre le Parquet et le Garde des Sceaux,
les principes de l’indépendance de la justice et le respect de la dignitié du justiciable.
M. FIELD.- Sans mettre fin au droit d’enquête de la presse comme certains rapports données au Garde
des Sceaux.
LE PRESIDENT.- Ce n’est pas le problème. Deuxièmement…
M. FIELD.- Un petit peu.
LE PRESIDENT.- Non, ce n’est pas vraiment le problème, c’est un problème de déontologie. C’est un
problème d’organisation de la justice.
Deuxièmement, j’y reviens parce que c’est beaucoup plus important pour la vie des Français encore,
c’est moins exemplaire, mais plus important. La moitié, peut-être pas, mais une très grande partie des
actes de délinquance dont on connaît les auteurs sont classés sans suite faute de moyens. Un procès
avec un locataire, son propriétaire familial met un temps infini à être tranché. Cette justice quotidienne
est quasiment asphyxiée. Il est indispensable de rendre aux Français la possibilité d’avoir un jugement
équitable dans des délais convenables.
M. FIELD.- Cela passe notamment par un budget de la justice plus important.
LE PRESIDENT.- Cela passe, certes, par un budget plus important sans aucun doute et je m’y engage.
Mais cela passe aussi par une réforme profonde des procédures qui, pour beaucoup d’entre elles, doivent
être allégées, car elles sont trop compliquées. C’est le troisième point qui devrait être, selon moi,
examiné par la commission dont je parlais à l’instant, pour faire des propositions le plus vite possible au
gouvernement, qui présenterait à ce moment-là une réforme qui serait discutée et votée par le
Parlement.
M. FIELD.- C’est pour vous un chantier comparable à celui que vous avez fait sur la défense ?
LE PRESIDENT.- Tout à fait et je souhaite, parmi les grandes réformes que je mets en oeuvre et que je
veux mettre en oeuvre pendant ce septennat, qu’il y ait la modernisation et la réhabilitation de la justice
comme j’ai voulu qu’il y ait une modernisation et une adaptation à nos besoins de notre défense
militaire.
G. DURAND.- Monsieur le Président, c’était un sujet très important il est normal que nous ayons été
collectivement un peu longs mais il a beaucoup de questions pour Michel.
LE PRESIDENT.- Juste un mot. On rétablira la morale publique pas seulement en donnant l’indépendance
aux juges.& On la rétablira en réhabilitant l’éducation civique. Je suis heureux que l’on ait commencé à le
faire en faisant plus de transparence dans les actes publics, autrement dit, chaque fois qu’il y a de
l’argent public, il est indispensable qu’il y ait une transparence qui permette de savoir exactement
comment on en use.
M. FIELD.- Les défenseurs de l’exemplarité des dirigeants ?
LE PRESIDENT.- Parfaitement, cela aussi c’est un principe républicain.& L’exemplarité des dirgeants, bien
sûr, c’est la morale publique. En début d’année, vous allez avoir une modification du code des marchés
qui va exactement dans ce sens et enfin, il faut – c’est vrai que le juge qui parlait tout à l’heure avait
raison de le dire – un espace judiciaire européen, j’y suis tout à fait favorable. C’est l’un des domaines
de la réforme des institutions de la communauté.
((djsdjgfjs
(Source : La Documentation française)