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La Justice au travail

Karim Achoui condamné pour n'avoir pas déclaré sa secrétaire

L’avocat, suspendu en début d’année, a été reconnu coupable de « travail dissimulé ». Il a été condamné à une amende de 3.000 euros.

Karim Achoui (Reuters)

Karim Achoui (Reuters)

L‘avocat Karim Achoui, suspendu en début d’année, a été condamné par le tribunal de commerce de Paris le 21 octobre à 3.000 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré sa secrétaire entre juin 2006 et mars 2007, a-t-on appris jeudi 12 novembre. Karim Achoui a été reconnu coupable de « travail dissimulé  » et il devra également verser 3.000 euros de dommages et intérêts à sa secrétaire.
L’homme qui n’était pas présent à l’audience a toujours nié les faits de travail dissimulé.

« Absence de déclaration préalable à l’embauche »

Le tribunal de commerce a estimé que « l’absence de déclaration préalable à l’embauche » était avérée et que « compte-tenu de sa profession, le prévenu ne pourrait exciper de sa méconnaissance de la loi ».
Le 22 juin 2007, Karim Achoui avait été blessé par balles par un inconnu en sortant de son cabinet à Paris. Il a notamment été l’avocat des frères Hornec, considérés par les policiers comme des parrains du milieu parisien.En janvier dernier, il a été définitivement condamné pour complicité de faux à un an de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat.
Dans une autre affaire, il a été condamné à sept ans de prison pour complicité dans l’évasion du braqueur Antonio Ferrara en 2003, mais a fait appel. Il a été libéré sous caution en février dernier.

(Nouvelobs.com avec AFP)

NOUVELOBS.COM | 12.11.2009 | 17:44

Renault est jugé ce lundi pour le suicide d'un salarié

Le constructeur automobile est assigné au tribunal pour « faute inexcusable » par la veuve d’un ingénieur qui s’est suicidé en 2006, en se jetant du 5e étage d’un bâtiment du Technocentre de Renault à Guyancourt.

Technocentre de Renault, à Guyancourt dans les Yvelines (AFP)

Technocentre de Renault, à Guyancourt dans les Yvelines (AFP)

Renault est jugé, lundi 19 octobre, pour le suicide de l’un de ses salariés en 2006. Le contexte donne à ce procès un relief particulier : les 25 suicides d’employés de France Télécom en l’espace de 18 mois, venus s’ajouter aux suicides en série de salariés du constructeur automobile, ont fait réagir le gouvernement : le ministre du travail Xavier Darcos a ainsi présenté un plan d’urgence la semaine dernière pour la prévention des risques psychosociaux.
Renault a été assigné au tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, pour « faute inexcusable » par Sylvie T., la veuve d’Antonio, un ingénieur informatique du constructeur automobile qui s’est suicidé, le 20 octobre 2006, sur son lieu de travail, au Technocentre de Renault à Guyancourt (dans les Yvelines), en se jetant du 5e étage du bâtiment principal.

« Management par la terreur »

En octobre 2007, Sylvie T. avait obtenu la reconnaissance du suicide de son époux comme accident du travail. Dénonçant le « management par la terreur », elle cherche aujourd’hui à établir la responsabilité du constructeur. Elle raconte, lundi, dans les colonnes du Parisien/Aujourd’hui en France, comment la perspective d’être muté pour quatorze mois en Roumanie a fait sombrer son mari peu à peu dans la dépression.
« C’est l’organisation de l’entreprise qui est coupable et criminelle », affirme-t-elle. « Si la faute inexcusable est reconnue, cela créerait une jurisprudence », souligne-t-elle. Estimant « insupportable que des impératifs financiers conduisent des manageurs à détruire des hommes », elle ajoute : « Je ne dis pas que Renault est le seul responsable. Je dis que Renault a été le déclencheur (…) C’est une organisation qui pousse des gens dans un état d’angoisse et d’anxiété terrible, une peur permanente, un sentiment qu’ils n’ont pas le droit à l’erreur. »
Cependant, Sylvie T. ne demandera qu’un euro de dommages et intérêts. Mais, si Renault est condamné, ce sera au constructeur de lui verser une rente mensuelle en lieu et place de l’assurance maladie.

(Nouvelobs.com)

NOUVELOBS.COM | 19.10.2009 | 11:27

Viré pour avoir rechargé son cellulaire au travail

Un ouvrier dans une fabrique d’emballage en Allemagne a été licencié par son employeur pour avoir, à plusieurs reprises, rechargé la batterie de son téléphone cellulaire sur son lieu de travail.
«L’employé a été renvoyé pour avoir régulièrement rechargé son téléphone portable et pour avoir pris des photos de l’entreprise malgré une interdiction spécifique de l’employeur,» a indiqué dans un communiqué le tribunal d’Oberhausen, dans le sud-ouest du pays.

Selon la presse de mercredi, l’employé, identifié sous le nom de Mohammed S., 51 ans d’origine pakistanaise, occupait son emploi depuis 14 ans. Le coût de la recharge d’un téléphone portable s’élève à environ 0,014 cent.

Une procédure de conciliation a échoué et le tribunal doit juger l’affaire en octobre.

Récemment, une caissière de supermarché en Allemagne avait également été renvoyée pour avoir encaissée, à son profit, des bons de retour de consigne non utilisés par des clients d’une valeur de 1,30 euro (2 dollars(. Le licenciement, confirmé par un tribunal de première instance, fait actuellement l’objet d’un appel.

Et dans une autre affaire un éboueur avait été licencié pour avoir gardé pour lui un lit d’enfant jeté à la poubelle; une décision revue depuis par la justice qui a estimé qu’il n’y avait pas eu préjudice pour l’employeur.


Source

Le travail dans le prétoire

21 facteurs grévistes traînés en justice

La Poste . La direction tente de criminaliser l’action syndicale pour tenter d’enrayer le mouvement qui s’étend contre le projet « Facteur d’avenir ».

Nice (Alpes-Maritimes),

envoyé spécial.

En pénétrant dans la salle d’audience pleine comme une sacoche de facteur, le premier geste de la juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Nice, en ce vendredi matin caniculaire, est de se défaire de sa lourde robe noire de magistrat ! La climatisation défectueuse n’est pas la seule raison qui pousse Françoise Alliot-Thiénot, première vice-présidente de ce tribunal, à rendre la justice en bras de chemisier. L’affaire qu’elle doit trancher, où il est question de droit de grève et de libertés syndicales, est particulièrement « chaude » elle aussi. En expliquant qu’elle fut, récemment encore, « une magistrate syndiquée » mais qu’elle a pris, voilà quinze jours, une décision « déboutant la CFDT et la condamnant aux dépens », elle semblait espérer que l’une des deux parties la récuserait. « S’il y a quelqu’un d’autre à ma place, ça m’arrange ! » suggéra-t-elle. Mais après une brève interruption d’audience, les avocats unanimes l’ont condamnée à rester.

la décision sera rendue vendredi prochain

Sa décision (qu’elle rendra vendredi prochain) sera donc très attendue aux quatre coins du pays où se déroulent de multiples conflits : celui opposant, dans la région niçoise, depuis le 15 juin, la direction locale de La Poste aux facteurs de Carros et Saint-Martin-du-Var, étant particulièrement exemplaire. D’un côté, il y a une administration qui veut imposer son projet « Facteur d’avenir », lequel se traduirait par un regroupement de bureaux et une augmentation de la productivité des facteurs sans amélioration a priori du service public. De l’autre, se trouvent les syndicats, qui s’opposent à une privatisation rampante, synonyme de suppressions d’emplois, qui soulignent le rôle social que joue le facteur dans les villages et qui demandent le maintien d’un facteur par quartier.

À Carros, le mouvement de grève non seulement ne faiblit pas – il entre dans sa troisième semaine -, mais s’avère plutôt populaire. Jean-Louis Fiori, secrétaire de la section locale CGT, a ainsi déposé, pendant l’audience, plus de 3 000 pétitions de soutien aux facteurs grévistes comprenant de nombreuses signatures d’élus. Et sur les marches du palais de justice, le secrétaire départemental de la CGT, Didier – Turini, devant une assemblée de militants interprofessionnels, a stigmatisé la « criminalisation de l’action syndicale ».

En l’occurrence, la direction de La Poste, par la voix d’Alexis Mancilla, a évoqué des « opérations commandos » menées par des facteurs – grévistes qui constitueraient de condamnables « troubles – illicites et dommages imminents ». Me Catherine Cohen-Seat, en défense des syndicats, n’a pas eu besoin d’aller au bout des vingt minutes octroyées par la présidente pour démontrer que ces « opérations commandos » ont été en vérité des prises de parole de grévistes dans quelques centres de tri et bureaux de poste niçois « qui en aucun cas n’ont perturbé le tri ou la distribution du courrier ». « Est-ce que porter la bonne parole dans un local où on n’est pas ordinairement affecté, sans injurier ou faire pression, en ne détériorant rien et sans faire obstruction au travail est un acte illicite ? » interroge l’avocate en faisant remarquer « qu’aucun représentant syndical » n’a – curieusement été assigné en – référé…

La plupart des prévenus sont de jeunes postiers qui mettaient pour la première fois les pieds dans un tribunal à l’occasion de leur première grève. La direction de La Poste aurait-elle cherché à les intimider ? En tout cas, c’est raté pour ce qui était d’essayer de briser la grève : à la sortie de l’audience, la CGT annonçait qu’un préavis était déposé au bureau proche de Saint-Laurent-du-Var et que le mouvement se renforçait dans la région parisienne, à Lyon et à Marseille.

Philippe Jérôme

Le scandale Thomé-Génot au tribunal

Disparus dans la nature après avoir siphonné les caisses de l’usine de Nouzonville (Ardennes), deux entrepreneurs américains sont jugés ce matin.

Repreneurs en 2004, fossoyeurs en 2006 et pillards, dans ce bref laps de temps, des ateliers d’estampage Thomé-Génot à Nouzonville dans les Ardennes, Greg Willis, PDG, et Catherine Zickfeld, son adjointe, sont convoqués ce matin devant le tribunal correctionnel de Reims (Marne). Mais, on le sait déjà, ils ne seront pas là. Deux ans et demi après un dépôt de bilan organisé, les deux ressortissants américains qui, par le biais de Catalina, une coquille vide montée à la hâte aux États-Unis afin d’éblouir, avec succès, hélas, le tribunal de commerce de Charleville-Mézières lors de la procédure de désignation du repreneur, sont poursuivis pour « abus de biens sociaux, recel et banqueroute par détournement ». En clair, Catalina a siphonné les caisses d’une entreprise historique longtemps leader mondial sur le marché des pôles d’alternateur pour l’automobile : main basse sur les biens immobiliers (un immeuble parisien et des maisons ouvrières à Nouzonville vendus pour 1,7 million d’euros), versement de salaires mirobolants aux dirigeants (78 000 dollars par mois), « honoraires » versés aux patrons pour des missions de « consultants » (460 000 euros), confiscation d’un « prêt » de près d’un million de dollars versés par Ford afin de garantir son approvisionnement en pièces… L’instruction est accablante pour les prévenus, désignés lors de la campagne à la présidentielle comme des symboles des « patrons voyous ». L’indignation est générale : de Nicolas Sarkozy à Laurence Parisot, tout le monde condamne.

« Au moment du dépôt de bilan, grâce à la lutte, il y avait eu un battage énorme autour de l’affaire Thomé-Génot, mais aujourd’hui on a un peu l’impression que tout le monde s’en lave les mains, regrette Xavier Médeau, l’avocat des anciens salariés. On nous la joue emballé, c’est pesé, pour qu’on puisse tourner la page. Le dossier est bien ficelé, les prévenus ne vont pas comparaître, mais ils seront sans doute condamnés… Il n’y a pas de quoi être fier pourtant parce qu’on n’a même pas réussi à retrouver les gens de Catalina et qu’on risque de passer à côté des responsabilités du tribunal de commerce ou du conseil général. » Pour Yannick Langrenez, président de l’association des anciens de Thomé-Génot, « on va se servir de la condamnation attendue des gars de Catalina dans l’action qu’on compte mener ensuite contre le tribunal de commerce. Cela va aussi permettre de nous rendre à tous notre dignité. »

Thomas Lemahieu

La CPAM condamnée pour discrimination syndicale

NOUVELOBS.COM | 01.07.2009 | 15:52

La Caisse primaire de Metz a refusé d’assurer pendant toute sa vie professionnelle un délégué CGT, le privant de tout avancement autre que celui assuré de manière conventionnelle.

(Sipa)

(Sipa)

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Metz a été condamnée aux prud’hommes pour n’avoir pas assuré pendant plus de 30 ans le déroulement de carrière de l’un des employés syndiqué à la CGT, a-t-on appris mercredi 1er juillet auprès de ce syndicat.
Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, la CPAM messine devra verser 40.000 euros à Gérard Walck, 62 ans, un délégué CGT qu’elle a refusé de noter pendant toute sa vie professionnelle, le privant ainsi de tout avancement autre que celui assuré de manière conventionnelle, a-t-on précisé de même source.
Pour former sa décision, le conseil des prud’hommes a souligné qu’entre 1999 et 2005, le syndicaliste avait demandé à plusieurs reprises à sa direction de revoir sa situation, mais en vain.
Contacté par l’AFP, le directeur-adjoint de la CPAM, Laurent Magnien, n’a pas souhaité faire savoir si sa caisse ferait appel de la décision des prud’hommes.
« En 1977, j’avais été mis au placard en raison de mon engagement syndical. Je n’en suis jamais ressorti », a déclaré le syndicaliste, aujourd’hui retraité. « Cette décision aura une portée générale pour tous ceux qui sont victimes de discrimination syndicale dans le déroulement de leur carrière, notamment dans les organismes sociaux », a-t-il ajouté.

Une condamnation qui « devrait faire jurisprudence »

En 2006, l’inspecteur du travail avait déjà dressé un procès-verbal à l’encontre de la CPAM pour mesures discriminatoires. Puis, en novembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), saisie par Gérard Falck, avait épinglé la caisse.
La CPAM avait fait valoir que la qualité de permanent syndical de l’intéressé le plaçait dans une situation d’exonération d’activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque appréciation sur son travail, et avait assimilé le temps de permanence syndicale à une « absence ».
Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation, la Halde avait au contraire estimé qu' »un employeur ne pouvait (…) pas prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment (…) l’avancement et la rémunération ».
Selon l’avocat de la CGT, Me Ralph Blindauer, « la décision devrait faire jurisprudence pour les 170 cas de discrimination syndicale recensés par la CGT et en suspens dans l’ensemble des organismes sociaux » du pays.
(nouvelobs.com, avec AFP)

Maxime Gremetz condamné en appel pour licenciements abusifs

LEMONDE.FR avec AFP | 16.06.09 | 20h33  •  Mis à jour le 16.06.09 | 20h33

e député communiste dissident Maxime Gremetz a été condamné, mardi 16 juin, par la cour d’appel d’Amiens à verser plus de 50 000 euros au total à quatre anciens collaborateurs pour licenciement abusif. « Le procès politique continue. On va se pourvoir en cassation », a-t-il affirmé.Maxime Gremetz, député de la Somme, avait été condamné en juillet 2008 par le conseil des prud’hommes d’Amiens pour avoir licencié en octobre 2005, pour « faute grave », Frédéric Hardy, son attaché parlementaire, et deux autres collaborateurs, Marie-Pascale Annoot et Vincent Gosset. M. Gremetz les accusait de déloyauté politique. Il avait par la suite licencié pour « incompétence » un quatrième salarié, Jihad Wachill.

Le député communiste dissident Maxime Gremetz a été condamné à verser plus de 50 000 euros au total à quatre anciens collaborateurs pour licenciements abusifs.

AFP/FRANCOIS GUILLOT

Le député communiste dissident Maxime Gremetz a été condamné à verser plus de 50 000 euros au total à quatre anciens collaborateurs pour licenciements abusifs.Le conseil des prud’hommes avait jugé irrecevables les motifs invoqués, et condamné M. Gremetz à verser plus de 20 000 euros à Mme Annoot, près de 14 000 euros à M. Hardy, 12 500 euros à M. Gosset et 6 000 euros à M. Wachill. La cour d’appel d’Amiens a confirmé le montant des indemnités accordées en première instance aux plaignants.