Perpignan. Banditisme : procès pour un deal "qui portait sur 50 kg de cocaïne"

Alain Chaffard, fiché au grand banditisme, est jugé à Marseille, ainsi que son comparse perpignanais Franck Colls, pour un trafic organisé en février 2007 entre l’Espagne, Montpellier et Marseille.

Alors qui c’est, celui que vous appelez Virenque, Bicyclette ou le banquier ? » , demande Jacqueline Faglin, la présidente du tribunal correctionnel. Dans le box, Alain Chaffard écarte les bras et soupire : « Madame ! J’ai eu toute ma vie un comportement stérile, où je me suis retranché dans des dénégations. Aujourd’hui, je vais prendre mes responsabilités. Mais Madame… vous voulez quand même pas que je file un blaze ? » .
A 49 ans, Alain Chaffard, figure du banditisme méridional, a assuré le spectacle hier à Marseille, où il comparaît comme organisateur récidiviste d’un trafic international de stupéfiants. Avec lui, une dizaine de comparses, impliqués dans cette vente de cocaïne entre l’Espagne, Montpellier et Marseille, en février 2007. Presque tous ont des surnoms : « Le Cancéreux », « Marquise », « Cage à Lapin », « Saucisse ». « Reconnaissez-vous l’association de malfaiteurs ? » . « Oui » , se marre Chaffard. « Déjà, me fréquenter, c’est un délit » .
Les policiers l’ont repéré à Empuriabrava, près de Rosas, en Catalogne, en juillet 2006, dans une luxueuse maison donnant sur la lagune, avec un ponton et un puissant hors-bord. C’est de là qu’Alain Chaffard mène ses affaires. Comme ce trafic de cocaïne qui entraînera sa chute et dont il raconte, chose rare, le processus. « Ça se passe en Espagne, où je rencontre un individu qui est en demande et recherche du produit. J’enregistre. Je me renseigne de savoir qui c’est, j’apprends que c’est quelqu’un de crédible dans le milieu qui m’intéresse. Quelques temps plus tard, je croise quelqu’un qui a du matériel, je lui dis si tu le poses là-bas, je connais des gens crédibles ». Crédible ? « Ça veut dire pour la livraison, le paiement, la sécurité. Aujourd’hui, pour trois francs six sous, on se tire dessus. Moi, je n’ai jamais volé ni trahi personne » .
« Ma commission c’était 150 000 » Un premier rendez-vous se tient peu après à Marseille avec Chaffard, Franck Colls, son copain perpignanais qu’il appelle son « chargé de mission » , Jean-Joseph Donsimoni, dit « Saucisse », et le fournisseur, le fameux « Virenque ». « Saucisse » doit stocker la drogue quelques jours, avant qu’elle ne soit revendue. « C’est comme ça que ça se passe, en phase de finalisation. Le fournisseur veut s’assurer de connaître le stockeur. Sinon, qu’est-ce qui se passe, si je me fais écraser dans la rue avant la transaction ? » , poursuit Alain Chaffard.
A la mi-février, nouveau rendez-vous, au restaurant Courtepaille de Montpellier, avec les acheteurs. Les frères Magnoli sont des Italiens vivant sur la Côte d’Azur et membres de la N’Drangheta, la mafia calabraise.
« Le deal portait sur 50 kg. La cocaïne, c’est un marché et le prix, ça dépend où on est. Là, j’achetais à 26 000 le kilo, je revendais à 29 000. Ma commission, c’était 150 000 » .
Une première vente, portant sur une quinzaine de kilos, est organisée dans un hôtel de Marseille le 15 février. Chaffard est resté chez lui et gère l’affaire à distance. Colls ramène l’argent vers l’Espagne, après l ‘avoir compté. « A peu près 200 000 » , se souvient-il. La police écoute leurs conversations téléphoniques, en chemin : « Tu vas être content, il y a plein de billets violets ! » . Le 22 février, la PJ intervient à Marseille, sur la deuxième transaction, et boucle toute l’équipe, avec 33,5 kg de cocaïne. Chaffard part en cavale. Quand il est arrêté deux mois plus tard près de Marbella, il est aux abois. « J’avais 6 000, 7 000 à moi, j’avais vendu la montre que j’avais au poignet » . « Ça devait être une belle montre ? » , note la présidente. « Oui, Madame. Une Rolex ».

François Barrère (Midi Libre)


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS : CESSION DU SITE DES BATIGNOLLES


Le préfet de la région Ile-de-France et la SNCF ont signé la cession du site des Batignolles, sur lequel sera transféré, en 2015, le tribunal de grande instance de Paris. Le montant de ce transfert s’élève à 53 M€, « qui seront payés à la SNCF avant la fin de l’année 2009 », affirme un communiqué du ministère de la Justice. Le démarrage des travaux est prévu pour 2012.

En Turquie, des magistrats mis sur écoute accusent le gouvernement Erdogan

LE MONDE | 23.11.09 | 14h58  •  Mis à jour le 23.11.09 | 14h58
Istanbul Correspondance

e premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, n’a pas contesté la procédure. Mais selon lui, « rien d’illégal » n’a été commis avec la mise sur écoute téléphonique de plusieurs dizaines de juges et de procureurs. « Aucune mesure n’a été prise sans décision de justice », a-t-il martelé ces derniers jours.

La révélation de ces écoutes ordonnées par le ministère de la justice, qui concernent certains des plus hauts magistrats du pays, dont le procureur d’Istanbul, Aykut Cengiz Engin, et les juges de la Cour de cassation, a néanmoins ravivé les tensions – récurrentes – entre le gouvernement islamo-conservateur et les institutions judiciaires, bastion kémaliste.

« C’est pire que le Watergate », s’est emporté Deniz Baykal, le chef du CHP (Parti républicain du peuple), la principale force d’opposition.

Le gouvernement justifie la surveillance des 56 magistrats par l’enquête sur le réseau clandestin Ergenekon, une organisation nationaliste installée au sein de l’appareil d’Etat et accusée d’attentats et de tentatives de renversement du parti au pouvoir.

Depuis qu’elle a éclaté, en 2007, « l’affaire Ergenekon » a conduit à des centaines d’arrestations, dans divers milieux, de personnes réputées proches de l’armée (militaires, juges, recteurs d’université, journalistes, avocats…) Le procès fleuve qui s’est ouvert l’an dernier est régulièrement dénoncé par les kémalistes, qui accusent le gouvernement de vouloir faire taire certains de ses opposants.

Dans cet exercice, les magistrats ne sont pas en reste. L’un de ceux placés sur écoute, le président de l’Union des juges et des procureurs (Yarsav), Faruk Eminagaoglu, s’en était pris à l’enquête sur Ergenekon, trop « politique ». Il avait comparé l’AKP (Parti de la justice et du développement) aux « régimes hitlérien et mussolinien ».

« Activités anti-laïques »

Un autre juge, le président de la cour d’assises d’Ankara, avait tenté, cet été, de rouvrir une enquête contre le président Abdullah Gül, cité dans un dossier de corruption vieux de dix ans. Tous deux ont été remerciés cet automne. Certains membres de la Cour de cassation se sont également illustrés dans leur opposition au gouvernement de M. Erdogan.

Le procureur en chef, Abdurrahman Yalçinkaya, avait essayé, en 2008, de faire dissoudre l’AKP : un procès très politique contre le parti et 71 de ses représentants, dont le premier ministre et le président Gül, tous accusés d’« activités anti-laïques », avait été ouvert. Jugé fin 2008 par la Cour constitutionnelle. L’AKP avait finalement échappé de peu à une interdiction.

Mais, depuis, le même procureur guette une nouvelle occasion de barrer la route aux islamo-conservateurs, au nom de la défense des principes républicains. Après la révélation de l’affaire des écoutes téléphoniques, M. Yalçinkaya a menacé d’ouvrir une enquête sur la légalité des enregistrements, faisant planer l’ombre d’un second procès contre l’AKP.

Cette nouvelle passe d’armes creuse un peu plus le désaccord entre le gouvernement et l’appareil judiciaire. Elle ouvre aussi le débat sur l’utilisation des écoutes téléphoniques par la justice. Chaque année, environ 40 000 personnes font l’objet d’écoutes légales.

Guillaume Perrier
Article paru dans l’édition du 24.11.09

Pérou: la justice examine en appel une condamnation de Fujimori à 25 ans

(AFP) – 

LIMA — La justice péruvienne examine en appel cette semaine la condamnation en avril d’Alberto Fujimori à 25 ans de prison pour violations des droits de l’homme, appel qui constitue une tentative de la défense pour éviter à l’ex-chef d’Etat la perspective d’une fin de vie en détention.

Une chambre de la Cour suprême étudiera de lundi à mercredi le recours en nullité deposé par l’avocat Cezar Nakazaki, dans une procédure sur l’issue de laquelle l’ex-président, 71 ans, est lui-même « sceptique », a reconnu son défenseur.

Fujimori n’est pas tenu et n’envisage pas de comparaître en personne.

En avril, au terme du plus long (16 mois) des quatre procès sur sa présidence (1990-2000), il avait été condamné à 25 ans de prison pour sa responsabilité dans des massacres de civils en 1991-92 par des « escadrons de la mort », lors de la répression contre les guérillas d’extrême gauche, dont le Sentier lumineux. Le même procès l’avait aussi condamné pour les séquestrations par ses services secrets d’un journaliste et d’un entrepreneur.

Lors de procès distincts en 2007 et 2009, il avait par ailleurs été condamné à des peines de 6 à 9 ans pour corruption et abus de pouvoir.

Les peines ne s’additionnant pas au Pérou, le condamné purge la plus longue.

Après l’audience d’appel, la justice aura 30 jours pour annuler, confirmer en partie avec diminution de peine, ou confirmer totalement le jugement d’avril.

Les chances d’un revirement, qui signifierait un nouveau procès-fleuve, paraissent infimes, mais la défense ne désespère pas une requalification partielle, par exemple des séquestrations avec circonstances aggravantes, qui pourrait aider d’ici à quelques années une demande de libération anticipée.

Fujimori, selon son avocat, n’y croit guère, convaincu comme il le clama à son procès que l’Etat et sa justice sont déterminés à détruire le fujimorisme, et à travers lui sa fille députée Keïko, présidentiable sérieuse en vue de 2011.

Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés.

Où va la justice en Sarkofrance ?


Il y a quelques jours, un classement plaçait la France en 24ème position des pays les moins corrompus, en chute de 7 places en l’espace de 2 ans. Les constats d’inquiétude se multiplient sur la situation de la justice française.

La corruption française
L’association Transparency International considère que la France est un pays plus corrompu que les Barades, Sainte Lucie ou le Quatar. Nous sommes à peine mieux loti que le Chili et l’Uruguay. Belle performance. Notés sur 10, les pays les plus vertueux sont la Nouvelle-Zélande (9,4), le Danemark (9,3) et Singapour (9,2). La France obtient un pénible 6,9/10. Cet indice « évalue la perception, par les milieux d’affaires internationaux, du niveau de corruption affectant les administrations publiques et la classe politique de 180 pays« , explique l’ONG.

La même association avait été déboutée de sa plainte contre les détournements de fonds de chefs d’Etat africains en France il y a quelques semaines. L’un des accusés, le défunt président Omar Bongo a été remplacé par son fils Ali, lors d’une élection contestée. Ali Bongo a été reçu en grandes pompes par Nicolas Sarkozy vendredi dernier.

Les réformes judiciaires encouragent-elles la corruption ? C’est l’avis de Corine Lepage. On peut effectivement citer, pêle-mêle, la future suppression du juge d’instruction; la suppression des chambres régionales des comptes (qui auditaient, en proximité, la tenue des comptes publics des collectivités locales); la remontée des seuils des marchés publics pour les appels à la concurrence, sous prétexte de relance économique ; et la faiblesse des moyens de l’institution judiciaire, engorgée par un boulimie législative à laquelle Nicolas Sarkozy a largement contribué depuis 2002.

Le récent examen du budget 2010 ne rassurera personne. La justice disposera, en 2010, d’un budget de 6, 859 milliards d’euros. La Garde des Sceaux se félicite d’une hausse de … 3,42% de ses moyens l’an prochain, et du recrutement de 1 030 agents supplémentaires. Ces chiffres ne changent pas le constat: La France reste l’un des pays qui consacre la plus faible part de son budget à la justice, soit 53 euros par habitant (données 2006), à comparer aux 99 euros des Pays Bas, aux 109 euros des Allemands, ou aux 58 euros espagnols… La France se situe dans les derniers rangs européens sur la plupart des critères : l’aide judiciaire légale se chiffre en moyenne à 335 euros (contre plus de 1100 euros au Royaume Uni); elle ne dispose que 12 juges professionnels pour 100 000 habitants (contre près de 25 en Allemagne).

L’appel des juges européens
La suppression du juge d’instruction inquiète. D’après les dernières informations, rapportées par la presse, sur les réflexions en cours au sein de l’exécutif, le futur « juge de l’enquête et des libertés » (JEL) devra “garantir le déroulement contradictoire de la procédure et la manifestation de la vérité par des investigations effectuées à charge et à décharge, en statuant sur les demandes formées par les parties qui n’ont pas été acceptées par le procureur de la République”. Il pourra être saisi par la défense du mis en cause ou par les parties civiles. Et si le parquet a refusé des actes d’investigation, « le JEL pourra ordonner à celui-ci de s’exécuter« , rapportait Le Monde il y a quelques jours.

Les débats se portent jusqu’au sein du gouvernement: à l’étroit dans son placard gouvernemental, l’ancien socialiste Jean-Marie Bockel, devenu secrétaire d’Etat à la Justice en juin dernier, a été recadré par sa ministre de tutelle. Bockel avait expliqué qu’il souhaitait la création d’un « juge de l’instruction« . Un exercice de sémantique qui n’a pas plu à Michèle Alliot-Marie : il « se pliera aux arbitrages« , a-t-elle répliqué le 15 novembre dernier. A propos des inquiétudes sur l’indépendance des instructions, la ministre fait l’autiste, et rabache l’argument sarkozen: « Le remplacement du juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés, qui est aussi un juge du siège ayant les mêmes garanties d’indépendance et plus de pouvoir que le juge d’instruction, doit être vu globalement ».

Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe ont rendu public, vendredi 20 novembre, un avis commun sur l’indépendance des procureurs, à quelques mois de la suppression du juge d’instruction en France. L’avis est une sévère mise en garde contre la réforme sarkozyenne. Il est sans appel: « Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale. »

Les signataires ont pris la peine de préciser ce que devait signifier, dans les textes et dans la pratique, l’indépendance des procureurs. On est loin des belles déclarations d’intention du pouvoir français: « Le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges. (…) Ils ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public. » (…) « Leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, y compris le déplacement de fonction qui ne peut être effectué que conformément à la loi ou soumis à leur consentement, ainsi que leur rémunération doivent être protégés par la loi »

Lire aussi:

Publié par Juan

SOURCE

Tribunal

S’il a mis le feu à sa cellule, « c’est parce que je devrais pas y être ». Un détenu qui croit que la vie, c’est « pas vu pas pris ». Mais il a pris deux mois de plus.

Fouad Dian, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, est de mauvais poil. Il n’aime visiblement pas que le président du tribunal, lors de la dernière audience, lui parle comme aux autres prévenus, en lui rappelant son casier judiciaire. Le garçon de 23 ans fronce les sourcils et hausse le ton :

« Y’en a des autres qui ont un casier qui les exclut de la société. Moi, j’étais en train de me réinsérer ».

Le juge lève les sourcils, agacé : « Écoutez, vous avez 23 ans et déjà quatorze condamnations. Quatorze enregistrées? Des outrages, des rébellions, des vols avec violences? »

Fouad n’en démord pas, il ne devrait pas être là : « A ma première incarcération, j’étais un calme. Et puis, au fur et à mesure, je suis devenu de plus en plus agressif ». Le magistrat aussi : « Monsieur, les condamnations, elles tombent avec des faits, pas du ciel ! » Le détenu insiste : « J’ai été serré sur un contrôle d’identité, et après, y’a tout mon passé qui remonte ».

Une bombe : début avril, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt d’Aurillac (*), il a mis le feu à sa cellule. Un surveillant est venu le tirer du brasier alors qu’il suffoquait. Fouad Dian a alors encore explosé, il a insulté le surveillant. Le procureur Thomas Michaud en est resté abasourdi :

« Et en plus, vous insultez celui qui vous sauve? J’ai vraiment du mal à avaler que c’est parce que vous avez subi un contrôle d’identité que vous êtes en prison. Quand on est en prison, c’est qu’on a fait des choix. Et là, il faut les assumer ». Il a requis six mois de prison ferme.

Le tribunal a raccourci l’addition à deux mois ferme, mais il a rallongé la période de surveillance en ajoutant six mois de sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans, avec obligation de soins et d’indemniser le surveillant à hauteur de 550 ?.

(*) Une personne détenue peut être jugée à l’endroit où elle est incarcérée pour des faits commis dans une autre juridiction.

Il tue sa femme pendant son sommeil et sort libre du tribunal

Un homme de 59 ans qui a étranglé sa femme dans son sommeil en croyant avoir été attaqué par un intrus est sorti libre vendredi du tribunal de Swansea (Pays de Galles), la justice ayant retiré sa plainte.

L’homme, détenu depuis janvier, avait tué son épouse, en juillet 2008 alors que le couple, marié depuis 40 ans, était en vacances. Le couple dormait dans son camping-car garé sur le parking d’un pub lorsqu’il a été dérangé par de jeunes automobilistes faisant crisser leurs pneus. Brian Thomas a dit avoir rêvé qu’un des jeunes gens s’était introduit par effraction dans le camping-car et s’être ensuite réveillé aux côtés de son épouse sans vie. Il a alors appelé la police.

Le ministère public s’est rallié à l’idée selon laquelle l’homme souffrait de troubles du sommeil dus à son arrêt de la prise d’antidépresseurs et n’avait aucun contrôle sur son corps lorsqu’il s’est attaqué à sa femme alors qu’ils étaient tous les deux endormis.

L’homme a admis son geste mais au lieu de l’inculper de meurtre ou d’homicide involontaire, l’accusation a demandé et obtenu un verdict spécial de non culpabilité pour démence.

« Je dois souligner que les circonstances dans cette affaire sont presque uniques dans les annales de la justice britannique, et que moins de cinquante cas similaires ont été répertoriés dans le monde », a déclaré le procureur de la région de Dyfed Powys, Iwan Jenkins.

Ouverture du procès de 9 policiers monténégrins accusés de crimes de guerre

PODGORICA – Le procès de neuf anciens responsables policiers monténégrins, accusés d’avoir renvoyé en Bosnie pendant la guerre 79 réfugiés bosniaques qui ont par la suite été exécutés pour la plupart, s’est ouvert jeudi à Podgorica, a-t-on annoncé de source judiciaire.

Ces civils bosniaques étaient serbes ou bien musulmans et s’étaient réfugiés au Monténégro en fuyant la guerre qui faisait rage en Bosnie (1992-1995).

Ils ont été renvoyés vers la Bosnie en 1992 et la plupart d’entre eux ont ensuite été tués, a-t-on ajouté de même source.

L’acte d’accusation reproche aux neuf accusés, parmi lesquels figurent deux anciens adjoints au ministère monténégrin de l’Intérieur, d’avoir « effectué des déplacements illégaux de citoyens bosniaques, Serbes et Musulmans, qui bénéficiaient du statut de réfugiés, en violation du droit international ».

Quatre accusés sont en détention et les cinq autres seront jugés par contumace.

Deux des quatre accusés ont plaidé non coupables, l’un d’entre eux déclarant ne rien avoir su de cette mesure d’expulsion vers la Bosnie.

L’autre, Milorad Sljivancanin, a reconnu les faits, soulignant toutefois qu’il n’avait fait qu' »exécuter les ordres du ministre de l’Intérieur à l’époque ».

« Après tout, j’ai du remords et des regrets, mais en aucune façon, je n’aurais pu changer le sort de ces gens », a-t-il ajouté devant le tribunal.

Les deux autres accusés comparaîtront le 3 décembre.

En témoignant lors de l’enquête sur cette affaire, le Premier ministre monténégrin, Milo Djukanovic, qui exerçait la même fonction à l’époque des faits, a affirmé que « le gouvernement n’avait pas donné son accord » pour le renvoi des civils vers la Bosnie et que les autorités policières avaient agi « légèrement et sans consultations » sur la base d’une demande des autorités bosniaques.

Le gouvernement monténégrin a décidé en décembre 2008 de verser 4,1 millions d’euros à titre d’indemnisations aux 79 victimes ou à leurs familles.

(©AFP / 26 novembre 2009 17h58)

Une mère et sa fille devant les jurés : crime de calculatrices ou mort d'un tyran domestique ?

Le dossier qui s’ouvre ce matin devant la cour d’assises des mineurs de la Drôme est extraordinaire _ au sens littéral du terme _ pour au moins deux raisons. Par la douleur qui l’accompagne d’abord, car cette affaire est jalonnée de souffrances. Et aussi à travers les accusées, une mère et sa fille de 21 ans, qui à partir de ce matin et jusqu’à vendredi répondront d’homicide volontaire avec préméditation.

La justice leur reproche d’avoir assassiné celui qui était respectivement leur mari et beau-père, au soir du 14 août 2005 à leur domicile de Saint-Barthélémy-de-Vals, dans le nord de la Drôme.

La personnalité de la victime au centre des débats

Ce jour-là, drogué avec un puissant hypnotique, l’homme avait été frappé à coups de hache et de couteau.

Un crime sanglant pour lequel une autre fille de la famille (âgée d’à peine 15 ans le jour des faits) comparaîtra prochainement devant le juge pour enfants.

(L’épouse et la belle-fille comparaissant, elles, devant la cour d’assises des mineurs à partir d’aujourd’hui puisque la belle-fille était âgée de 17 ans en 2005).

La mort de cet époux, père et beau-père va donc être examinée pendant trois jours. Trois jours au cours desquels la personnalité de la victime sera inévitablement au centre des débats.

L’enquête révélera en effet que l’homme pouvait être violent avec son entourage. Des soupçons de viols sur sa belle-fille pèsent même sur le défunt.

Le rôle de la mère en question

Un autre point devrait faire débat à travers une question. La mère, co-accusée, a-t-elle poussé ses deux filles à passer à l’acte contre la victime ? Les a-t-elle incitées à prendre l’initiative ?

Me Alain Fort interviendra dans les intérêts de l’épouse de la victime. Me Poizat plaidera pour la belle-fille. Me Anne Jung interviendra en partie civile pour les trois autres enfants du couple à travers l’association Remaid qui en a la charge. Et Me Cécile Kovarik-Ovize représentera l’autre partie civile, c’est-à-dire la sœur de la victime.

Mme David représentera le ministère public. L’affaire devrait être évoquée à huis clos

Stéphane BLEZY
Paru dans l’édition 26C du 25/11/2009 (238c2cf0-d8e3-11de-93f8-47a87dd2573c)
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Une mère et sa fille devant les jurés : crime de calculatrices ou mort d’un tyran domestique ?

par La Rédaction du DL | le 25/11/09 à 05h06

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Le dossier qui s’ouvre ce matin devant la cour d’assises des mineurs de la Drôme est extraordinaire _ au sens littéral du terme _ pour au moins deux raisons. Par la douleur qui l’accompagne d’abord, car cette affaire est jalonnée de souffrances. Et aussi à travers les accusées, une mère et sa fille de 21 ans, qui à partir de ce matin et jusqu’à vendredi répondront d’homicide volontaire avec préméditation.

La justice leur reproche d’avoir assassiné celui qui était respectivement leur mari et beau-père, au soir du 14 août 2005 à leur domicile de Saint-Barthélémy-de-Vals, dans le nord de la Drôme.

La personnalité de la victime au centre des débats

Ce jour-là, drogué avec un puissant hypnotique, l’homme avait été frappé à coups de hache et de couteau.

Un crime sanglant pour lequel une autre fille de la famille (âgée d’à peine 15 ans le jour des faits) comparaîtra prochainement devant le juge pour enfants.

(L’épouse et la belle-fille comparaissant, elles, devant la cour d’assises des mineurs à partir d’aujourd’hui puisque la belle-fille était âgée de 17 ans en 2005).

La mort de cet époux, père et beau-père va donc être examinée pendant trois jours. Trois jours au cours desquels la personnalité de la victime sera inévitablement au centre des débats.

L’enquête révélera en effet que l’homme pouvait être violent avec son entourage. Des soupçons de viols sur sa belle-fille pèsent même sur le défunt.

Le rôle de la mère en question

Un autre point devrait faire débat à travers une question. La mère, co-accusée, a-t-elle poussé ses deux filles à passer à l’acte contre la victime ? Les a-t-elle incitées à prendre l’initiative ?

Me Alain Fort interviendra dans les intérêts de l’épouse de la victime. Me Poizat plaidera pour la belle-fille. Me Anne Jung interviendra en partie civile pour les trois autres enfants du couple à travers l’association Remaid qui en a la charge. Et Me Cécile Kovarik-Ovize représentera l’autre partie civile, c’est-à-dire la sœur de la victime.

Mme David représentera le ministère public. L’affaire devrait être évoquée à huis clos

Stéphane BLEZY

Paru dans l’édition 26C du 25/11/2009 (238c2cf0-d8e3-11de-93f8-47a87dd2573c)

Réforme pénale : un régime pour les affaires sensibles, par Mathieu Delahousse

Si le dispositifdes enquêtes spéciales dédiées aux affaires sensibles est retenu, plusieurs affaires pourraient être suiviespar un juge de l'enquêteet des libertés.
Si le dispositifdes enquêtes spéciales dédiées aux affaires sensibles est retenu, plusieurs affaires pourraient être suivies par un juge de l’enquête et des libertés. Crédits photo : Le Figaro

Il s’appliquerait aux enquêtes mettant en cause des élus ou des institutions de l’État.

La réforme de la procédure pénale supprimant le juge d’instruction pourrait créer un cadre judiciaire particulier pour tous les dossiers sensibles. Ce dispositif, à ce jour inédit dans le droit français, n’est pour l’heure qu’une piste de travail. Mais plusieurs personnes en charge des modalités pratiques de la réforme y voient plusieurs avantages. Il s’agirait de traiter de façon spécifique les affaires qui mettent en cause des élus ou des institutions de l’État. Cet aménagement permettrait de garantir l’indépendance des investigations aux yeux de l’opinion et de lever toute suspicion de mainmise politique sur la justice.

Cette «idée» des enquêtes spéciales dédiées aux affaires sensibles a initialement été avancée par des magistrats mais elle doit à présent être discutée au sein des groupes de travail mis en place au ministère de la Justice.

Aujourd’hui, les affaires politico-judiciaires et les dossiers qui sont parfois désignés comme des «affaires d’État» suivent le circuit ordinaire des enquêtes : le dossier peut faire l’objet d’une enquête préliminaire, confiée à un magistrat du parquet, ou d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction. La réforme de la procédure pénale prévoyant la suppression du juge d’instruction sous sa forme actuelle, il est prévu que toutes les enquêtes seront dirigées par le parquet et contrôlées par un juge de l’enquête et des libertés (JEL).

Demain, si le dispositif des enquêtes spéciales est retenu, plusieurs affaires pourraient donc être déviées de ce circuit pour être suivies par un JEL. Ce magistrat du siège exercerait, pour ces seules affaires, un pouvoir hier dévolu au juge d’instruction. Ces derniers mois, ce sont principalement l’enquête visant Julien Dray ou encore les dossiers concernant Jacques Chirac qui ont fait apparaître nécessaire cette alternative. Il semble ainsi nécessaire de donner des garanties à l’opinion publique, un récent sondage indiquant que 71 % des personnes interrogées étaient opposées à la suppression du juge d’instruction.

Au ministère de la Justice, où sont recherchées les meilleures options techniques pour mettre en musique la réforme programmée, on insiste cependant sur le fait qu’il s’agit uniquement d’une idée parmi d’autres. Officiellement, souligne le porte-parole de la Chancellerie, «elle n’a été ni évoquée ni retenue pour le moment». Michèle Alliot-Marie, au début du mois, avait elle-même souligné qu’elle ne souhaitait pas discuter sur un texte qui n’existe pas encore. «Le bavardage n’est pas méthode», avait, elle, lancé en référence aux pistes de travail déjà évoquées publiquement.

Dans les faits, cet aspect inédit de la réforme suscite déjà des interrogations : qu’est-ce qu’une affaire sensible ? À partir de quand un dossier doit-il bénéficier de telles garanties ? Certaines grandes affaires, comme Urba, n’avaient débuté que par un banal accident de chantier… Aujourd’hui, la seule classification officielle qui existe concerne les dossiers signalés : ce sont les affaires qui «remontent» jusqu’au ministère pour son information. Y figurent les dossiers de terrorisme, de corruption ou encore de criminalité organisée mais il peut s’agir également d’un scandale mettant en cause un élu local ou d’une affaire troublant l’ordre public mais où les investigations ne présentent pas un degré de complexité élevé. Certains experts insistent également sur la nécessité de préserver la spécialisation de magistrats concernant les affaires de santé ou encore de terrorisme. Les pôles de l’instruction pourraient ainsi survivre à la réforme. En tout état de cause, un dossier porteur du label «sensible» serait ensuite renvoyé au tribunal et traité comme n’importe quel autre.

C’est au ministère de la Justice, au cours des réunions à venir entre juristes et parlementaires, que la piste de ces enquêtes spéciales sera retenue ou rejetée. D’ici là, l’idée fera l’objet d’un débat à la fois technique et politique. La Chancellerie a déjà indiqué que le projet de loi définitif devrait être présenté au début de l’année prochaine.

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» Coup d’envoi de la réforme de l’instruction


«Des dossiers qui empoisonnent la justice»


Ce sont «quelques dizaines d’affaires qui empoisonnent chaque année la vie judiciaire», expliquait en 2007 un haut magistrat, regrettant que ces dossiers «ne peuvent être traités dans des conditions psychologiquement satisfaisantes lorsque la carrière des magistrats décideurs est largement conditionnée par des choix du pouvoir exécutif». Deux professionnels réagissent aux projets actuels de réforme.

Marc Trévidic, juge d’instruction antiterroriste et président de l’Association française des magistrats instructeurs : «On se rend compte que, dans ce débat, tout est ouvert sauf la suppression annoncée du juge d’instruction et le statut du parquet, dont les magistrats demeurent hiérarchiquement dépendant de la Chancellerie. À nos yeux, il est indispensable que la direction d’enquête des affaires sensibles soit confiée à un magistrat du siège, comme c’est le cas aujourd’hui avec le juge d’instruction. Cela ne concerne pas toutes les affaires mais 4 % d’entre elles, celles qui précisément sont aujourd’hui confiées aux magistrats instructeurs. Il faut qu’elles le restent. L’éventualité de traiter à part les affaires sensibles se heurte à une difficulté : on ne peut pas faire le tri a priori. Il existe des dossiers classiques qui recèlent à terme tous les ingrédients des domaines sensibles mais cela n’éclate pas immédiatement… C’est la réalité quotidienne du travail des juges d’instruction.  »

Jean-Yves Leborgne, avocat et ancien président de l’Association des avocats pénalistes : «Dans les dossiers sensibles, le problème qui apparaît aujourd’hui aux yeux de l’opinion est le fait que le parquet, par une inertie critiquable, ne renvoie pas au tribunal des affaires ou encore ne les poursuit pas. On peut imaginer que la réforme prévoie que le juge de l’enquête et des libertés (JEL) puisse avoir l’initiative de déclencher des poursuites puis, dans un deuxième temps, de donner l’injonction au parquet de renvoyer un dossier au tribunal. Cette hypothèse ne remettrait pas en cause l’architecture générale de la réforme. Mais je suis hostile à la possibilité de donner au juge de l’enquête et des libertés les pouvoirs que le juge d’instruction aurait perdus du fait de sa disparition. Quant à la possibilité de réserver ces aménagements aux seules affaires sensibles, cela me paraît répondre à une préoccupation bien légitime mais je ne vois pas pourquoi on ferait une exception pour elles seules. L’architecture de la réforme ne serait pas remise en cause si l’ensemble des enquêtes, désormais confiées au parquet, étaient soumises au juge de l’enquête et des libertés.» M. D.