Tour des Cours, 19 au 23 juin 2017

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Val d’Oise

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Haute-Vienne

Vosges

Réunion

 

Cours du Jour, 19 juin 2017

 

Tour des cours, 12 au 17 juin 2017

Allier Douze ans pour avoir violé sa compagne

Calvados 7 ans pour viol

Calvados 2 Il viole sa fille adoptive : 7 ans

Charente-Maritime Mort d’un nonagénaire : quinze ans

Cher Sept et cinq ans pour les deux portiers du Q

Haute Corse 8 et 12 ans pour vol avec violence d’argent et bijoux

Eure-et-Loir Six ans pour avoir tiré sur une maison et grièvement l’amoureux de son épouse …

Finistère Viol. Huit ans

Finistère Douze ans pour inceste

Haute-Garonne 18 ans pour viol

Landes Le violeur : quatre ans

Loiret   12 ans pour avoir tué son logeur

Maine-et-Loire Huit ans pour un coup de fusil mortel

Maine-et-Loire  Dix ans pour le prédateur sexuel

Marne Un an pour le père accusé d’avoir tué son bébé

Oise treize ans pour avoir violé sa fille …

Pyrénées-Atlantiques  Bébé secoué : treize ans

Tarn De 5 à 20 ans pour les barbares

Haute-Vienne  10 et 12 ans pour les cambrioleurs

Vosges. Six ans pour avoir violé sa belle-fille

Hauts-de-Seine vingt ans pour le meurtrier du bus 388

Seine-et-Marne 12 ans pour avoir tenté de tuer sa femme

GUADELOUPE  Infanticide : 13 ans

Cours du jour, 13 juin 2017

Les peines de la semaine, 5 au 10 juin 2017

20 ans au meurtrier sans mobile

18 ans pour le père incestueux

14 ans pour le caïd des Loges

14 ans pour le coup de feu mortel

Treize ans pour l’accusé de viols

12 ans pour avoir violenté ses jumelles

Neuf ans pour l’adolescent qui avait violé d’autres enfants

6 ans pour le viol de son ex-compagne

Six ans de prison pour viol sous GHB

5 ans pour le braqueur de la bijouterie

 

Double acquittement

La veuve du restaurateur acquittée

Les peines de la semaine, du 29 mai au 2 juin 2017

Perpétuité pour double meurtre

30 ans pour le bourreau d’une jeune femme

30 et 25 ans pour empoisonnement

Dix-huit ans pour le mari trompé

Seize ans pour le viol de ses belles-filles

Quinze ans pour avoir tué sa femme

15 ans pour avoir battu à mort sa jeune compagne de 21 ans

15 ans pour le violeur d’enfants

15 ans pour tentative de meurtre

Douze ans pour le viol d’un ado

12 ans pour l’ancien restaurateur qui a tué sa femme

12 ans de réclusion pour le colonel incestueux

10 ans pour la mort de son bébé

10 ans pour avoir tué son compagnon d’errance

Six ans pour la mort d’Aldo …

Cinq ans pour un bébé congelé

4 Ans et 8 mois pour violences aggravées

1 an pour le braqueur de l’hôtel

Cour d’assises : pouvoir discrétionnaire de direction des débats du président et incidents contentieux

La cour se dispensant de répondre aux protestations de la défense ne méconnaît pas son obligation de statuer sur l’incident contentieux dont elle serait saisie, le président faisant un usage régulier de son pouvoir de direction des débats.

La voie de recours extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation permet une application et une interprétation exactes de la loi pénale (V., not., Rép. pén., Cassation [pourvoi en], par J. Boré et L. Boré, nos 1 s.). Si le pourvoi est à la fois ouvert à la matière civile comme à la matière pénale, il n’est pas soumis aux mêmes règles quant à cette dernière en raison de l’urgence des affaires criminelles et de leur nombre appelant une procédure particulière (V. J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 3eéd., Dalloz Action, 2011). Parmi celles-ci se trouve une condition d’ordre temporel prévoyant qu’en matière pénale, le demandeur condamné, qui n’a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois (C. pr. pén., art. 585-1).

En l’espèce, le mémoire du demandeur du 15 avril 2016 parvenait au greffe de la juridiction suprême le 1er décembre de cette même année. Formé hors délai, la chambre criminelle en prononçait l’irrecevabilité et avait l’opportunité de lui faire prendre une voie rapide et simplifiée par une procédure dite de non-admission (COJ, art. L. 136-6) instaurée par la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (L. n° 2001-539, 25 juin 2001). Néanmoins, considérant que toutes les irrecevabilités ne sauraient raisonnablement relever d’une non admission, ce qui ferait disparaître le cas échéant la doctrine de la Cour de cassation en ce domaine (D. 2002. 2195 ), la haute juridiction procédait à son examen.

Un individu était condamné des chefs de viols aggravés, tentatives et agressions sexuelles aggravées par une cour d’assises. Il interjetait appel de la décision de première instance, formait un pourvoi devant la chambre criminelle qui cassait l’arrêt rendu au motif que le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à faire connaître que des questions subsidiaires seront posées, sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries et sans en donner lecture, ces questions fussent-elles déclarées sans objets à l’issue de la délibération sur la culpabilité, méconnaît les articles 348 et 351 du code de procédure pénale (Crim. 28 mai 2015, n° 14-82.559, Dalloz actualité, 3 juill. 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ).

Renvoyé devant la cour d’assises, il avançait que celle-ci n’était pas équipée de dispositif permettant l’enregistrement sonore et méconnaissait donc la possibilité de sauvegarder les débats après cassation ou annulation sur demande en révision devant la juridiction de renvoi (C. pr. pén., art. 308, al. 3), la procédure se trouvant entachée de nullité. N’accueillant pas le moyen du demandeur, la chambre criminelle soulignait l’absence de grief en résultant. Elle rappelait sa position déjà ancienne selon laquelle ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité (Crim. 12 oct. 1972, n° 72-92.272 ; 21 avr. 1982, n° 81-91.472) et qu’il doit être démontré qu’une telle carence affecte les débats devant la juridiction (Crim. 19 oct. 2016, n° 15-83.937, Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. D. Goetz ).

En second lieu, un policier était entendu en qualité de témoin par visioconférence malgré l’opposition de la défense. De même, l’expert désigné par le président via supplément d’information, ne pouvait être entendu malgré la demande de la défense qui résistait, en vain, à une simple lecture des rapports d’expertises psychologiques au regard du principe de l’oralité des débats. En effet, la Cour de cassation a veillé par sa jurisprudence passée au respect d’une stricte application du principe d’oralité des débats lors de procès criminels, les jurés devant pouvoir forger leur intime conviction, en partie, à partir des propos échangés directement lors de l’audience par les témoins, les experts et les accusés (Crim. 18 févr. 2009, n° 08-82.527, Dalloz actualité, 25 mars 2009, obs. C. Girault ; D. 2009. 814 ; AJ pénal 2009. 232, obs. G. Royer ). Enfin, elle sollicitait le visionnage de cassettes vidéo que l’absence de dispositif de lecture rendait impossible. Pour ces contestations oralement exposées, l’accusé considérait que la cour était saisie d’incidents contentieux, et le président ne statuant pas sur ceux-ci avait excédé ses pouvoirs.

La chambre criminelle considérait pour sa part que le président avait fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats. En effet, celui-ci peut faire entendre, malgré l’opposition de la défense, tout témoin dont il considérerait que l’audition est utile à la manifestation de la vérité (Crim. 10 mars 1921, DP 1921. 1. 168 ; 18 janv. 1989, n° 88-82.973). De même, elle réaffirme sa position selon laquelle le président donnant lecture d’un rapport d’expertise psychiatrique d’un médecin absent aux débats ne méconnaît pas le principe de l’oralité des débats (Crim. 28 nov. 2001, n° 00-86.340).

Par ailleurs, selon la juridiction suprême, la cour d’assises ne se trouvait pas saisie d’un incident contentieux, faute de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, étant précisé qu’une simple opposition manifestée ne suffisait pas à faire naître un tel incident. S’il est vrai que le pouvoir de direction, discrétionnaire et personnel, du président, tend par essence à organiser les débats, il touche parfois aussi à l’exercice de leurs droits par les parties, ce qui est inévitablement une source abondante d’incidents contentieux (Crim. 14 déc. 1994, D. 1995. 58 ; v. not., Rép. pén., Cour d’assises, par M. Redon, n° 254) ; pour autant la position de la haute juridiction est invariante sur le fait que des « protestations » ou « réserves » ne sauraient être tenues pour des conclusions donnant naissance à un incident contentieux et mettant la cour dans l’obligation de statuer (Crim. 1er avr. 1987, n° 86-91.835).

Ainsi, si divers événements peuvent survenir au cours des débats et sont susceptibles d’affecter la validité de la procédure, leur matérialité aurait en l’espèce dû être constatée de manière régulière au moment des débats pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. À défaut, ces derniers ne sont restés que de « simples allégations » (Crim. 21 nov. 1973, n° 73-91.856 ; 8 févr. 1977, n° 76-92.858 ; 27 oct. 2010, n° 09-87.925), la procédure suivie faisant l’objet d’une présomption de régularité, quelle que soit la nature de l’irrégularité alléguée (Crim. 13 févr. 2008, n° 07-83.168 ; 15 juin 2011, n° 09-87.135, Dalloz actualité, 27 juin 2011, obs. S. Lavric ; 26 oct. 2011, n° 10-87.848).

par Warren Azoulayle 2 juin 2017