La réforme de la procédure pénale n'est plus une priorité pour le gouvernement

La procédure pénale va-t-elle connaître le même sort que la taxe carbone ?

La Chancellerie affirme que la réforme n’est pas abandonnée. Pourtant, certains signes laissent penser que son avenir est loin d’être assuré.

Michèle Alliot-Marie  (AFP) Michèle Alliot-Marie (AFP)

Après la taxe carbone, ce pourrait être au tour de la réforme de la procédure penale de faire les frais de la déroute de l’UMP aux régionales. C’est du moins ce que laissent entendre plusieurs articles de presse, en dépit du démenti du ministère de la Justice.

Fillon et Sarkozy évitent le sujet

Premier indice : le silence de Nicolas Sarkozy et de François Fillon sur le sujet. Ni avant le premier tour des régionales, dans son interview au Figaro Magazine, ni après, dans son allocution du mercredi 24 mars, le chef de l’Etat n’a abordé la réforme de la justice. Silence radio aussi du côté du Premier ministre : rien sur la procédure pénale dans son interview au Journal du Dimanche publiée le 28 mars, et rien non plus lors du séminaire des parlementaires UMP le lundi suivant. Pourtant, lors de cette réunion, il a passé en revue les grandes réformes qui vont occuper les deux ans qui restent avant 2012.
Mais le porte-parole adjoint de la Chancellerie, Arthur Dreyfuss, se refuse à y voir le signe, si ce n’est d’un abandon, du moins d’un report, en se raccrochant au fait que Luc Chatel, lui, s’est exprimé sur la réforme dimanche dernier : « Ce n’est pas n’importe qui, c’est le porte-parole du gouvernement, il n’y a pas que le Premier ministre et le président de la République quand même ! ». « Nous sommes au cœur de la concertation » sur l’avant-projet, lancée le 2 mars par Michèle Alliot-Marie, « qui continue, qui va continuer. A l’issue de cette concertation, le gouvernement se prononcera sur le calendrier et la méthode pour le projet de loi », a déclaré Luc Chatel dans le Grand Jury RTL/Le Figaro/ LCI.

Scepticisme

Mais il y a un deuxième indice : quelques voix discordantes, relayées par la presse. D’abord celle de Jean Léonetti, vice-président du groupe UMP de l’Assemblée, dont les propos, rapportés dans Le Monde daté du mercredi 31 mars, ne donnent pas cher de la poursuite de la réforme : « Ce que craignaient les députés, après la veste des régionales, c’était d’avoir encore à se payer la taxe carbone et une réforme de la procédure pénale qui ne peuvent que leur attirer des désagréments. La majorité est prête à aller au combat sur les retraites, elle n’est pas prête à se battre pour une réforme de la justice qui va mobiliser tous les lobbies. Alors on va bien empaqueter la garde à vue, parce qu’on est obligé de le faire. Le reste, on remettra à plus tard. »
Or, ces déclarations corroborent les informations du Canard enchaîné, qui rapporte, mardi 30 mars, une formule lapidaire d' »un ministre proche du dossier » : « La réforme est dans l’impasse », aurait-il dit.
Un scepticisme que partagent, à gauche, le syndicat de la magistrature (SM) et l’ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter. « Les députés de la majorité souhaitent être réélus et le résultat des régionales ne leur a sûrement pas été indifférent », a récemment souligné ce dernier, dans le droit fil des commentaires de Jean Léonetti. Et d’ajouter : « Je pense qu’on verra une première lecture au Sénat, et que plus loin on n’ira pas ».

Démenti

Au ministère de la Justice, cependant, on dément en bloc. « Depuis 10 mois que Michèle Alliot-Marie est ministre de la Justice, elle a fait de cette réforme sa priorité. Sa volonté de réforme est tout à fait intacte« , souligne Arthur Dreyfuss, faisant valoir que « le calendrier annoncé il y a 6 mois par la garde des Sceaux est tenu à 10 jours près ». Et de rappeler les dernières étapes dudit calendrier : « Il y a un mois, elle a présenté un avant-projet en Conseil des ministres. Depuis le 2 mars, ce texte est soumis à une concertation, qui durera deux mois. » Précisant que « dans cette concertation, tout est ouvert, sauf le statut quo », le porte-parole adjoint de la Chancellerie indique qu’une fois la concertation achevée, « un projet de texte sera transmis au Conseil d’Etat. » L’objectif n’a pas changé, insiste-t-il, puisqu’un examen du projet de loi est prévu fin 2010 ou début 2011. « Il est possible que l’examen du texte se fasse en deux temps : les dispositions sur la garde à vue à l’automne et le reste fin début 2010 début 2011″, ajoute-t-il. Un « reste » qui concerne notamment la très controversée suppression du juge d’instruction.
De source proche du Premier ministre, on assure aussi que « le calendrier n’est pas modifié », que « la réforme n’est absolument pas abandonnée ». Si François Fillon n’a pas touché un mot de la réforme devant les parlementaires UMP, c’est tout bonnement parce qu' »on ne peut pas en un discours balayer l’intégralité des dossiers en cours », et qu’il a choisi de mettre « un coup de projecteur sur certains projets ». Quant aux déclarations de Jean Léonetti, on rétorque seulement que « ces propos  n’engagent que lui ».

Un climat houleux

Admettons que l’exécutif ne compte pas reculer, ce qui n’est pas impossible compte tenu de l’effet désastreux que cela aurait sur la crédibilité de ce gouvernement déjà sacrément entamée par le retrait de la taxe carbone – à moins qu’il n’attende que la tempête passe… mais là on entre dans la sphère des suppositions.
Reste que le parcours de la réforme de la procédure pénale est encore semé d’embûches. Une semaine à peine après la présentation de l’avant-projet de loi, plusieurs milliers de magistrats, d’avocats, et de personnels de justice manifestaient pour « défendre l’indépendance et le service public de la justice ».
Comme on pouvait s’y attendre après cette levée de boucliers, la concertation engagée s’avère on ne peut plus houleuse : le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont claqué la porte jeudi 25 mars, suivis mercredi 31 mars par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) en raison du caractère « non négociable » de la suppression du juge d’instruction et du statut du parquet.
Convaincre les parlementaires UMP de soutenir le projet de loi ne sera pas non plus une mince affaire, si l’on en croit Jean Léonetti, sachant que d’autres, avant lui, dans les rangs de la majorité, ont fait savoir qu’ils ne voyaient pas d’un très bon oeil la réforme, du fait notamment de la suppression du juge d’instruction. La « proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la réforme de l’instruction des affaires pénales » déposée en janvier 2009 par Jean-Paul Garraud, député UMP de Libourne, avait recueilli plus de 70 signatures de députés UMP.
La Cour européenne des droits de l’Homme pourrait aussi se mêler de la partie, comme le montre l’arrêt Medvedyev, certes timide, qu’elle a rendu lundi 29 mars sur l’indépendance du parquet.
Compte tenu de ce climat, il n’est pas impensable que les dispositions sur la garde à vue passent, mais que le fameux « reste » de la réforme ait du mal à suivre…

(Sarah Halifa-Legrand – Nouvelobs.com)

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Conflit des Hauts-Bâtis Le plus long procès de l'Histoire de France

Publié le dimanche 28 mars 2010 à 11H00

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Toute l

Toute l »histoire est partie d »une donation des moines de Moiremont.

L »HISTOIRE est initiée par une donation. En 1200, les moines de l »abbaye de Moiremont donnent à Thibault III, comte de Champagne, la jouissance de la moitié des bois qu »ils détenaient. En 1203, une charte d »affranchissement accordée bet online casinos aux habitants de Pont-Sainte-Marie, aujourd »hui La Neuville-au-Pont, accorde « l »usage libre de l »eau et du bois ». En 1368, se sentant lésés par ce legs et cette charte, les habitants des communes de Maffrécourt, Moiremont et Florent-en-Argonne, obtiennent eux aussi la jouissance des bois des Hauts-Bâtis.
Le bois était une ressource indispensable à l »époque. Chauffage, constructions, il servait à peu près à tout. Frustrés par cette extension des droits d »usage des parcelles des Hauts-Bâtis, les riverains de La Neuville-au-Pont déposent un recours. La sentence tombe en 1369, le maître enquêteur donne raison aux habitants de la Neuville.
Le plus long conflit que l »histoire de France ait connu venait de démarrer.
Cinq siècles de procédures
A peu près en même temps que l »arrivée sur le trône de France de Louis XII, à la fin du XVe siècle. Les habitants de quatre communes argonnaises, Florent-en-Argonne, Moiremont, Maffrécourt et La Neuville-au-Pont, toujours opposée sur le droit d »exploitation des bois attisent à nouveau les braises du conflit. Désormais chaque commune réclame l »usage d »une même parcelle de bois destiné à chauffer les chaumières. Le conflit autour de la forêt des Hauts-Bâtis prend forme avec de nouvelles décisions de justice. En 1502, un premier jugement déclara l »usage des bois à égale part pour les habitants des quatre communes. Mais bien évidemment cette affaire anecdotique au départ, allait faire long feu.
A la suite de cette décision du Parlement, les tribunaux de l »époque, plusieurs habitants de Florent et de Moiremont, décidèrent d »aller couper du bois sur les terres qui revenaient aux habitants de la Neuville-au-Pont et de Mafrécourt. Un nouveau règlement est pondu. Les tensions réapparaissent après un redécoupage administratif de 1765. De nombreux recours apparaissent au sein des communes. Aux quatre précédentes viennent d »ailleurs se mêler les communautés de Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château et de Saint-Thomas. C »était reparti pour un tour des tribunaux de France concernant la détention des bois des Hauts-Bâtis. Tribunal de grande instance de Sainte-Ménehould, l »Etat, tous les échelons rendent un avis.
Le 4 novembre 1821, le conseil municipal de la Neuville-au-Pont déclare l »arrêt de la Cour Royale de Paris valable. C »en est fini des procédures. Ça fait tout de même six siècles de tensions. Pour du bois.
Th.D.
Bibliographie : L »histoire de la Neuville-au-Pont par Jean Claude Léger.

Les assis de la semaine dernière

Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français

Le procureur de la République n »est pas une autorité judiciaire en France puisqu »il n »est pas indépendant du pouvoir exécutif, juge la Cour européenne des droits de l »homme. Une décision qui va à l »encontre des volontés de réforme du gouvernement.

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L »arrêt était très attendu par les milieux politiques et judiciaires (Reuters)

Le procureur de la République n »est pas une autorité judiciaire en France puisqu »il n »est pas indépendant du pouvoir exécutif, a jugé lundi 29 mars la Cour européenne des droits de l »homme dans l »arrêt Medvedyev, très attendu par les milieux politiques et judiciaires.
Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d »instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l »indépendance requise par la Cour.
L »arrêt relatif au Winner, un cargo frenchcasinogames.fr arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu »il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.
Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n »est pas susceptible d »appel.
Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.

Détention arbitraire

Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l »Europe confirme la condamnation de la France pour « détention arbitraire » du capitaine et des marins du Winner.
L »équipage s »était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge.
La Cour de Strasbourg estime que la détention des marins, supervisée à distance par le seul procureur de la République de Brest, aurait dû être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.

La suppression du juge d »instruction très critiquée

« Ainsi la privation de liberté subie par les requérants (…) n »était pas « régulière » faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique », peut-on lire dans l »arrêt.
La suppression du juge d »instruction est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu »elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique.
Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

(Nouvelobs.com avec Reuters)

NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 11:18