la Justice en Quelques Principes

Droit au juge
Vous vous estimez lésé dans la jouissance ou l’exercice d’un droit ? On vous reproche d’avoir commis une infraction ?
Vous avez droit au juge, principe fondamental depuis 1789, dans l’ordre public international depuis 1999, Comprend le droit d’accès à un tribunal, pas entravé par des procédures qui en affecteraient l’exercice, ou par des considérations financières. [...]

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