Les verdicts de la semaine (18-22 décembre 2017)

MEURTRE CRAPULEUX
BESANÇON : PERPÉTUITÉ POUR 50 000 EUROS
Un brocanteur cache 50 000 euros en liquide dans un entrepôt. Il est torturé à mort. Accusé d’être le tortionnaire, un dealer de 31 ans à l’affût du magot est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Est-Républicain

RÈGLEMENT DE COMPTE ENTRE DEALERS
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES : QUATRE TUEURS DANS LE BOXE
Un trafiquant de drogue de 28 ans abattu par une rafale de pistolet automatique dans un quartier chaud de la ville : le bras armé, son complice et deux commanditaires présumés jugés.

France 3

COUPS MORTELS
MONTPELLIER : 18 ANS POUR AVOIR TUÉ UNE PROSTITUÉE
Un proxénète de 31 ans condamné pour avoir frappé au visage une prostituée roumaine de 44 ans tragiquement décédée de ses blessures parce que sans-papier, elle refusait de se faire soigner.

Midi Libre

TENTATIVE D’IMMOLATION
ARGENTEUIL : IL ASPERGE SON EX DE CARBURANT
L’homme de 37 ans harcelait son ex-compagne mère de ses deux enfants jusqu’au jour où il l’asperge d’essence pour tenter de l’immoler : il écope d’une peine de 12 ans de réclusion.

Le Parisien

 TIRS AU PISTOLET
RENNES : TENTATIVE DE MEURTRE POUR UNE VOITURE

L’acheteur d’une voiture fait feu sur les vendeurs. Jugé pour tentative de meurtre, il est condamné à 10 ans de prison.

Ouest-France

 VENGEANCE RATÉE
AUXERRE : UN PÈRE DE FAMILLE VEUT TUER SES ENFANTS
Par vengeance contre sa femme, un homme de 51 ans se jette d’une falaise au volant de sa voiture en essayant de tuer ses quatre enfants. Les jurés l’ont condamné à 7 ans.
HOLD-UP EN SÉRIE
RIOM : UNE BANDE DE BRAQUEURS DE SUPERMARCHÉ CONDAMNÉE
Dix hommes condamnés pour avoir commis des vols à main armée dans trois supermarchés et au domicile de deux personnes. La seule fille de la bande est acquittée.

France Bleu

SUICIDE HOMICIDE 
ROUEN : UNE SUICIDAIRE COMMET UN HOMICIDE
Quatre ans avec sursis pour une mère de famille suicidaire et désespérée de 39 ans qui écrase un automobiliste de 49 ans dans un accident de voiture.

Le Parisien

 MEURTRIER ET PRÉDATEUR
ÉVREUX : PRÉDATEUR SEXUEL JUGÉ À HUIS-CLOS
10 jours de débats en 2e instance pour juger un septuagénaire pour des crimes sexuels perpétrés sur ses proches et déjà condamné pour le meurtre d’un policier.
UN FOOTEUX AUX ASSISES
ÉVRY : UN VIOLEUR ANCIEN JOUEUR DU PSG
Un homme de 51 ans, ancien joueur de foot au PSG est condamné à 13 ans de prison pour le viol de deux adolescentes.
FUGUEUSE MINEURE
LA ROCHE-SUR-YON : VIOL D’UNE LYCÉENNE
Dans un studio, une lycéenne de 17 ans en fugue est violée collectivement par trois Guyanais condamnés à sept ans de prison.
TRAHI PAR SON ADN
NANCY : UN TRENTENAIRE VIOLE UNE MÈRE HANDICAPÉE
Le violeur trahi par son ADN a été reconnu coupable du viol de la mère invalide d’un de ses amis à plus de 80 %.

Val-d’Oise : l’accusé jugé hors du box vitré, une première aux assises

Val-d’Oise : l’accusé jugé hors du box vitré, une première aux assises

Marjorie Lenhardt; Fr. N et V. M|13 décembre 2017
Pontoise, ce mercredi. Voici le box sécurisé installé dans la cour d’assises du palais de justice. LP/Frédéric Naizot

En accédant à la demande de l’avocat de l’accusé, la cour d’assises a pris le parti d’un procès équitable et va ainsi à l’encontre d’une décision de la Chancellerie qui pourrait faire jurisprudence.

Le ministère de la Justice parle de boxes sécurisés, lui voit plutôt cela comme des « bocaux ». Ce mardi à l’ouverture d’un procès pour viol à Pontoise, Me Laurent Ivaldi a demandé à la cour d’assises du Val-d’Oise que son client soit jugé en dehors du box entièrement vitré réservé aux accusés. Malgré l’opposition du parquet, les juges ont donné leur accord. Ainsi, son client comparaît devant le pupitre de la défense, entouré de deux policiers, comme c’était prévu dans le box. Il s’agit « d’une décision exceptionnelle qui pourrait bien faire jurisprudence », selon Gérard Tcholakian, du Syndicat des avocats de France (SAF). « Petit à petit, c’est l’économie (de l’escorte policière, NDLR.) qui prend le pas sur la dignité du procès », craint-il.

La Chancellerie a effectivement choisi de généraliser l’usage de ces boxes au cours de l’été (voir encadré). C’est pourquoi les barreaux sont vent debout. Dans les Hauts-de-Seine, le bâtonnier Pierre-Ann Laugery et Me Fabien Arakelian ont d’abord demandé que les prévenus renvoyés en comparution immédiate soient jugés hors de ces « véritables cages de verre ». Les avocats de Créteil et d’Évryont fait de même ces derniers jours.

Des procédures entamées au civil

« Ces boxes vitrés posent des difficultés par rapport à la présomption d’innocence, au droit de la défense et des problèmes de communication avec son avocat », explique Me Laurent Ivaldi qui allait plaider pour la première fois aux assises dans de telles conditions. Des difficultés d’autant plus accentuées lors de ces procès compte tenu de la durée et du détail des débats mais aussi de la présence de jurés populaires. « L’impression produite sur eux est catastrophique, elle induit une image de peur », insiste-t-il. Son confrère représentant la partie civile est allé dans son sens faisant valoir la priorité des droits de la défense sur les exigences de sécurité : « l’accusé et son avocat devaient se contorsionner pour parvenir à se parler. Ces boxes entravent les relations entre la défense et son client », décrit-il.

Des procédures ont par ailleurs été entamées. Le barreau des Hauts-de-Seine a assigné la ministre de la Justice au civil, en référé, pour demander notamment la désignation d’un expert qui vérifierait la conformité, ou non, de ces box sécurisés. Le tribunal doit se prononcer le 21 décembre sur la désignation de l’expert. Versailles fera de même la semaine prochaine. Enfin, de son côté, le SAF a assigné la garde des Sceaux devant le tribunal de grande instance de Paris pour faute lourde et demande le retrait pur et simple de ces boxes. La décision doit être rendue le 15 janvier.

L’évolution du nombre des principaux incidents dans les tribunaux français

Des installations qui visent à « limiter les risques d’agression et d’évasion »L’installation des boxes a lieu au nom de la « sécurisation » des tribunaux. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan de lutte Anti-Terroriste 2 et vise « à limiter les risques d’agression et d’évasion. Entre 2014 et 2016, les incidents en tout genre ont doublés (plus de 900 en 2016) . La sécurisation des boxes a été jugée prioritaire, explique un porte-parole de la garde des Sceaux. C’est dans ce contexte qu’une opération d’ampleur a été engagée en Ile-de-France… pour un coût d’environ 2 M€ ».

Ainsi, 18 boxes ont été « sécurisés » dans sept tribunaux de grande instance d’Ile-de-France (Créteil, Bobigny, Meaux, Melun, Evry et Nanterre). Versailles le sera d’ici à la fin de l’année. Les salles restantes à équiper le seront en 2018. De son côté, le parquet de Pontoise qui s’était prononcé contre la demande de l’avocat, confie que « ces dispositifs, plutôt que d’être supprimés, pourraient être améliorés en termes d’acoustique ou de communication ». Le ministère de la Justice précise que si une difficulté de sonorisation était constatée dans un box, il ferait l’objet d’un traitement.

la cour d’assises du Val-d’Oise explique sa décision

A l’issue du premier procès où l’accusé était jugé en dehors de « la cage en verre », la cour a rendu son ordonnance d’extraction qui explique ses motivations.

A l’issue d’un procès de trois jours pour viol, de mardi à jeudi, la cour d’assises du Val-d’Oise a rendu par écrit son ordonnance d’extraction, pour expliquer sa décision de juger l’accusé, qui a été condamné, en dehors du box vitré.

Elle avance trois arguments. Le premier repose sur l’aménagement du box lui-même qui est entièrement fermé par des vitres, dont les deux seules ouvertures sont deux bandes longitudinales, d’une hauteur de quinze centimètres chacune. «Un tel aménagement oblige l’accusé à une gesticulation particulière, tout aussi mal aisée que peu discrète et moins secrète, pour communiquer avec son avocat […] limite de manière significative la liberté de communication de l’accusé avec son conseil […] ce qui constitue une entrave à la liberté de sa défense», indique la cour.

Le second argument tient du fait que les parties civiles ont soutenu la demande de leur confrère. Le troisième fait valoir une atteinte à la dignité et des «conditions de comparution dégradantes devant ses juges» alors que l’accusé n’a jamais été condamné et qu’il présente un handicap.

Ce vendredi, un nouveau procès pour viol a démarré avec la même présidente, Isabelle Rome. L’accusé a d’office été placé à l’extérieur du box.

Les cours de la semaine, du 11 au 15 décembre 2017

Motiver la peine

Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 02/10/2017, Q 17-82.237 ; A 17-82.086 – Cour d’assises de Seine et Marne, section 1, 27 janvier 2017 ; Cour d’assises du Val de Marne, 14 janvier 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017 (17-82.086, 17-82.237, 17-82.858) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR03356

Demandeur : M. Ousmane X.. ; et autres


Joignant les questions en raison de la connexité ;

Vu les observations produites ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par chacun des demandeurs sont ainsi rédigées :

“Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?”

« Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdiraient même une motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?”

Attendu que les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et, en ce qu’ils ne prévoient pas l’obligation pour les cours d’assises de motiver les peines qu’elles prononcent, n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Mais attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que, d’une part, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 2011-635 DC du 4 août 2011) qu’il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer les règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et que l’obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle, d’autre part, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : MM. Stephan et Moreau
Avocat gébéral : Mme Moracchini
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE

« on découvre la misère qui nous entoure »

Marc, juré d’Assises récemment en Haute-Vienne

Par Fabienne JoigneaultFrance Bleu Limousin

11 décembre 2017 

SOURCE 

Tout citoyen peut un jour se retrouver juré d'Assises
Tout citoyen peut un jour se retrouver juré d’Assises © Maxppp – Nicolas Kovarik

Alors que la Cour d’Assises de la Haute-Vienne entame ce lundi une série de 4 procès, les derniers de 2017, France Bleu Limousin donnait la parole à 8h15 à un juré, qui a siégé lors d’une précédente session. Le témoignage d’un citoyen qui en sait un peu plus aujourd’hui sur la justice de son pays.

C’est une parole rare : celle d’un ancien juré d’assises, l’un de ces citoyens ordinaires, tirés au sort pour juger d’affaires graves, notamment les meurtres.  Alors qu’un session d’Assises débute justement aujourd’hui à Limoges, pour 3 affaires de viol et une tentative de braquage, Marc, juré lors d’une précédente session, s’est confié à Nathalie Col.

Découvrir les rouages de la justice

Il n’avait jamais mis les pieds dans un tribunal. Marc dit avoir ressenti un mélange de sensations entre le fait de « découvrir quelque-chose de nouveau, les plaidoyers des avocats, les rouages de la justice ; et une part de stress, avec des faits auxquels on est pas confronté souvent« .   Mais en recevant la convocation, c’est avant tout à la gestion du temps qu’il a pensé, par rapport à son activité professionnelle, pour savoir comment se libérer !

Un débat très libre entre jurés

La prise de conscience intervient au fil du procès. Au début, « le président du jury nous a vraiment expliqué dans le détail le processus et nous a dit de raisonner en notre âme et conscience« , raconte Marc, qui se souvient d’un très bon accompagnement : « on a des repères, on nous donne les peines encourues selon les faits« .  Mais « chacun est libre de donner son opinion et sa peine, et de défendre son point de vue« , tient-il à rappeler, « on délibère, on vote à plusieurs reprises pour tenter de trouver la peine la plus juste, et ne pas avoir le sentiment de faire une erreur« .

« La réalité dépasse la fiction !

Au final, Marc a changé de regard sur le fonctionnement de la justice. « De l’extérieur, on se dit que ce n’est pas toujours bien fait, et quand on participe, on voit que la décision est prise de manière unanime« . Ce qui l’a surtout frappé, ce sont les histoires de vie souvent difficiles racontées aux Assises.  « Malheureusement, on découvre la misère qui nous entoure (…), la réalité dépasse parfois la fiction, il y a des vies qui sont vraiment difficiles« .  Et il retient l’idée « de ne pas juger au premier regard, d’être parfois moins sévère, car il y a une histoire derrière chaque affaire« .

Réécoutez l’interview de Marc en intégralité ici.

C’est un témoignage rare, et qui restera anonyme : celui d’un juré d’Assises. Marc a été tiré au sort il y a quelques mois pour participer à un jury populaire à la Cour d’Assises de la Haute-Vienne. Une expérience qui a changé son regard sur la justice.

Le crime comme matière romanesque

SOURCE

09/11/2017

Tour des cours, 4 au 8 décembre 2017

Cours du jour, 4 décembre 2017