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Marc Machin

 

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Détenus libérés « grâce » au décret Perben

Un décret de 2004 du ministre de la Justice de l’époque, Dominique Perben, avait énuméré les actes susceptibles d’interrompre la prescription des peines.

 

Dysfonctionnements Judiciaires

Un juge d'Epinal oublie d'envoyer un fax : remise en liberté du braqueur récidiviste

(AFP) –

NANCY — Un suspect, mis en examen pour tentative de meurtre et braquage dans les Vosges et déjà condamné à deux reprises pour des braquages, a été remis en liberté vendredi en raison d?un impair procédural d?un juge des libertés et de la détention d?Epinal, a-t-on appris de son avocate.

Le mis en cause, âgé de 43 ans, était incarcéré depuis le 14 janvier 2007 à la suite d?un vol à main armée et d?une tentative de meurtre dans une discothèque de Saint-Nabord (Vosges).

« Or, après trois ans de détention provisoire, seule la chambre de l?instruction de la Cour d?appel, à Nancy, est compétente pour prolonger la détention provisoire à titre exceptionnel », a expliqué l?avocate du mis en examen, Me Mathilde Nassoy.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) d?Epinal a ainsi transmis le dossier une première fois, en janvier dernier, à la chambre de l?instruction, laquelle a prolongé la détention de quatre mois.

« Mais le JLD devait à nouveau saisir la chambre une fois ce délai passé, le 14 mai. Mais il a oublié de faxer sa saisine à la chambre », a indiqué l?avocate.

Le suspect a été libéré de la maison d?arrêt de Strasbourg vendredi matin.

L?affaire dans laquelle il est mis en examen, toujours en cours d?instruction, devrait être jugée devant la Cour d?assises des Vosges dans le courant de l?année 2011.

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Détention provisoire pour défaut de permis : le coup de gueule d'une juge

Par D.H. (avec agence) le 09 avril 2010 à 17:18

Une juge d’Epinal est sortie de ses gonds vendredi en pleine audience dénonçant la détention provisoire illégale « scandaleuse » d’un prévenu. Elle lui a même « vivement » conseillé de « demander une indemnisation ».

Le sang d’Anne Cazals, présidente du tribunal correctionnel d’Epinal, n’a fait qu’un tour ce vendredi matin, quand elle a dû juger l’affaire de cet homme interpellé mardi à Thaon-les-Vosges dans une station-service parce qu’il conduisait sans permis, une infraction pour laquelle il encourait en théorie un maximum de deux ans de prison. Après la garde à vue, le juge des libertés et de la détention avait suivi les réquisitions du procureur et placé le mis en cause en détention provisoire pendant trois jours. Seulement voilà, cette mesure privative de liberté n’est possible que pour les infractions dont la peine encourue est supérieure à trois ans de prison. Et la juge d’Epinal ne s’est pas privée pour le rappeler et même donner un petit conseil au prévenu, tout en refusant de juger l’affaire sur le fond.

Dénonçant en pleine audience la détention provisoire « scandaleuse » du prévenu pour cette simple conduite sans permis, une mesure illégale donc pour de tels faits, Anne Cazals a lancé : « Vous avez été détenu de manière illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation« . « Ce placement en détention est abracadabrantesque : on fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre« , avait pour sa part dénoncé l’avocate de la défense, Me Aurélie Sampietro. « Le parquet fait de la détention le principe et le contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse« , s’était-elle indignée. Constatant la nullité de la procédure du fait de cette anomalie, la juge a donc refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire, demandant au parquet de procéder à nouveau à un renvoi devant le tribunal.

L’annulation d’un jugement, une décision exceptionnelle

Le Fígaro

L’annulation d’un jugement, une décision exceptionnelle

Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l’invalidation de leur jugement. En 20 ans, seules quatre grandes affaires criminelles ont été rejugées.

La Cour de révision, le dernier espoir du condamné. Chaque année, entre 130 et 150 condamnés s’adressent à cette formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour voir leur jugement révisé. Au final, seule une condamnation sur cent, en moyenne, est annulée.
Avant d’en arriver là, le parcours est déjà long pour le détenu. Pour déposer une demande, il faut répondre à plusieurs critères : avoir été condamné de façon définitive (en appel puis en cassation) et, depuis 1989, apporter une preuve nouvelle de son innocence – où, à défaut, stipule la Cour dans ses textes, «un nouvel élément de nature à faire un doute sur votre culpabilité».
La Cour de révision ne peut pas être directement saisie par le condamné. Ce dernier doit d’abord formuler une demande auprès de la Commission de révision des condamnations pénales, qui décide ensuite de transmettre ou non le dossier à la Cour, composée de cinq conseillers issus de la Cour de cassation. Si elle se prononce en sa faveur, le condamné n’est pas définitivement blanchi : la plupart du temps, l’aval de la Cour de révision donne lieu à un nouveau procès, sauf si l’affaire est trop ancienne ou que la preuve de l’innocence apportée est indiscutable.
En vingt ans, 2.848 condamnés ont ainsi demandé l’annulation de leur condamnation. Parmi eux, la Commission a estimé que seuls 73 dossiers, transmis à la Cour de révision, répondaient à tous les critères. Cette dernière, au final, a annulé 43 condamnations, soit 1,5% des demandes seulement. Sur ces 43 dossiers, 39 étaient des simples délits et 4 de grandes affaires criminelles :

  • Rida Daalouche :

En 1994, ce tunisien est condamné à 14 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour le meurtre d’un revendeur d’héroïne dans un bar de Marseille. Deux ans plus tard, un rebondissement – un certificat médical attestant qu’il était en cure de désintoxication le jour du meurtre – lui permet de saisir la Cour de révision. En 1998, cette dernière lui donne raison. Rida Daalouche est définitivement acquitté au cours d’un nouveau procès, en 1999. En tout, il a passé cinq années en détention.

  • Rabah Meradi :

Condamné à quinze ans de détention pour viol et agression sexuelle en 1993, Rabah Meradi a vu sa condamnation partiellement annulée (le chef d’inculpation d’agression retiré) par la Cour de révision, puis en appel. Pour autant, sa peine de prison n’a pas été réduite.

  • Patrick Dils :

En 1989, alors âgé de 18 ans, Patrick Dils est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres de deux enfants à Montigny-les-Metz, survenus deux ans plus tôt. En 2001, la Cour de révision annule cette condamnation. Mais, coup de tonnerre la même année : au cours d’un nouveau procès, il est une nouvelle fois reconnu coupable. Par chance pour lui, une nouvelle loi lui permet de faire appel de cette décision. Le 24 avril 2002, après des années de procédure, Patrick Dils est finalement acquitté par la Cour d’assises de Lyon. Au total, il a passé 13 années en détention.

  • Guilherme Ventura :

Le 3 juillet 2003, Guilherme Ventura, 52 ans, est condamné à dix ans de réclusion criminelle dans «l’affaire Topaze», un vaste trafic de stupéfiants. Le condamné décide de ne pas faire appel, contrairement à ses co-accusés. Surprise en 2004 : en appel, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône statue que le trafic n’existait pas. Tous les condamnés sont libérés. Sauf Guilherme Ventura, qui n’a pas fait appel et qui donc, de facto, reste en prison. Ce dernier décide alors de saisir la Cour de cassation d’une requête en révision. La Cour lui donne raison et annule sa condamnation. Au cours d’un nouveau procès, Guilherme Ventura est acquitté, après avoir passé sept ans derrière les barreaux.

Meurtre de la mère d'Ibrahima : les ratés de la justice

anja Pozgaj, mère du petit Ibrahima, 18 mois, est morte, poignardée par son ex-compagnon, mardi 16 février à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). Depuis plusieurs mois, la jeune femme était harcelée par cet homme connu de la justice pour des violences répétées contre des femmes. Elle alertait sans relâche, la police, la justice, le maire de sa commune. En vain. Tanja a été tuée par Mahamadou Doucouré, le père du petit Ibrahima, qui la terrorisait.

L’homme a été placé en détention provisoire vendredi 19 février, et mis en examen « pour meurtre avec préméditation sur une ancienne compagne » et « pour enlèvement d’un mineur de moins de 15 ans ». Ces deux crimes sont passibles de la réclusion à perpétuité.

La tragédie de Tanja aurait-elle été évitée, si les autorités l’avaient mieux protégée en éloignant Mahamadou de Fontenay ? Le père et le frère de la jeune femme en sont convaincus.

Et c’est aussi ce que semble penser le maire de Fontenay-sous-Bois, Jean-François Voguet. Le 26 novembre, celui-ci avait écrit au préfet du Val-de-Marne, Michel Camux, afin que les services de l’Etat aident Tanja à trouver un logement « en dehors de Fontenay ». « Mme Pozgaj se bat quotidiennement pour garder une dignité plus que mise à mal, et protéger son enfant, ayant reçu des menaces de mort par son ex-mari (son compagnon, ils ne sont pas mariés) », précisait l’édile dans ce courrier, dont Le Monde a eu connaissance. Il interférait afin que, au « regard de la détresse de cette femme », le préfet examine « en urgence » ce dossier. La missive est restée lettre morte.

Mahamadou Doucouré, 28 ans, a été interpellé mardi vers 23 heures à Châtillon (Hauts-de-Seine) dans l’appartement où il cachait son fils, qu’il avait kidnappé dans la matinée, avec l’aide d’un complice, lui aussi incarcéré. Le corps de Tanja, 26 ans, avait été découvert lardé de coups de couteau en début de matinée dans l’appartement de son père, à Fontenay-sous-Bois, où elle vivait avec Ibrahima.

Mahamadou Doucouré a reconnu, lors de sa garde à vue, être l’auteur du meurtre. Avant de s’en prendre à Tanja, il avait été impliqué dans plusieurs affaires. Notamment un viol en réunion commis en 2001 et toujours à l’instruction au tribunal de grande instance de Créteil. Il avait séjourné un an en prison, de juin 2006 à juin 2007. Son casier judiciaire comporte trois condamnations, dont une datant du 30 août 2002 pour violence sur conjoint et menaces de mort réitérées.

Depuis plusieurs mois, il multipliait les menaces à l’endroit de Tanja. Visiblement, il ne supportait pas la décision du juge aux affaires familiales de Créteil qui, en 2009, avait confié la garde d’Ibrahima à sa mère, avec un droit de visite pour le père, les week-ends, toutes les deux semaines. Il la harcelait de coups de téléphone malveillants – 205 appels ont été relevés entre le 23 septembre 2009 et le 4 janvier. Fin 2009, il lui écrit : « La façon dont tu me parles ces derniers jours me donne envie de te faire fermer ta gueule à vie. »

Tanja s’était plainte plusieurs fois – entre quatre et onze selon les sources – au commissariat de Fontenay-sous-Bois. « Elle n’y allait pas pour boire le thé, mais pour faire état des menaces de mort », s’indigne Me Marie-France Fontana, l’avocate de la famille Pozgaj. « A chaque fois, elle venait là pour déposer plainte », insiste-t-elle. Pourtant, le parquet de Créteil est formel, aucune plainte n’a été enregistrée avant le 4 janvier. Jusqu’à cette date, seules des mains courantes – simples déclarations – attestent des visites de Tanja à la police. Selon un magistrat joint par Le Monde et qui souhaite rester anonyme, il est fréquent que les policiers refusent d’enregistrer les plaintes car elles entrent dans le calcul des chiffres de la délinquance, alors que les mains courantes ne figurent dans aucune statistique.

A la suite de ces menaces, Mahamadou avait été déféré au parquet de Créteil le 7 janvier, et condamné le 9 février à quatre mois de prison avec sursis. La peine était assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec son ex-compagne et d’un contrôle judiciaire avec résidence chez ses parents, à Fontenay-sous-Bois, à quelques centaines de mètres de chez sa future victime… Une bizarrerie d’autant plus étonnante que Mahamadou Doucouré était déjà sous le coup d’un contrôle judiciaire qui lui interdisait de demeurer dans le Val-de-Marne depuis juin 2007.

Yves Bordenave

La ministre de la justice propose un bracelet GPS
Michèle Alliot-Marie, la ministre de la justice, devrait prochainement présenter, au Parlement, un nouveau dispositif concernant le bracelet électronique déjà expérimenté en Espagne. Le bracelet, relié à un GPS, permettrait de suivre en temps réel son porteur et de s’assurer que celui-ci respecte les interdictions d’entrer en contact avec des personnes. La discussion aura lieu jeudi 25 février dans le cadre d’une proposition de loi consensuelle visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes par leurs ex-maris ou ex-compagnons. Le texte prévoit la mise en place d’une « ordonnance de protection », qui obligerait le conjoint violent à quitter le domicile conjugal.

Article paru dans l’édition du 21.02.10
LE MONDE | 20.02.10 | 14h11  •  Mis à jour le 20.02.10 | 14h11

Mort d'un sans-papier en garde à vue : la justice bloque-t-elle l'enquête ?

Y a-t-il un problème avec une juge d’instruction de Nanterre, chargée d’enquêter sur la mort d’un sans-papier malien le 24 janvier 2005 ? Cet homme, interpelé pour séjour irrégulier, est décédé durant sa garde à vue à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. La version des policiers ne correspondrait pas avec celle des médecins légistes, mais la juge n’aurait pourtant pas donné suite.

En août 2009, à la suite du versement au dossier d’un complément d’expertise de l’Institut médico-légal (IML) contredisant la version policière, le parquet de Nanterre avait demandé à la juge d’instruction Béatrice Deshayes d’entendre les experts et des policiers en poste lors du drame. »La juge d’instruction n’a répondu ni à ma demande de mise en examen des policiers, ni aux demandes du parquet », dénonce l’avocat.
Le parquet a confirmé qu’aucun acte n’est intervenu depuis août dernier.
« On en enfin des éléments objectifs et elle prend la décision délibérée de ne rien faire », dénonce l’avocat, qui « examine » la possibilité de demander la récusation de la magistrate ou de demander qu’un second magistrat instructeur soit saisi à ses côtés.
Selon la version policière, Abou Bakari Tandia, interpellé le 4 décembre pour séjour irrégulier, se serait volontairement cogné la tête contre la porte de sa cellule, provoquant lui-même son coma.
Mais dans leur rapport, les trois experts de l’IML ont constaté que « nulle part » dans les différents dossiers n’apparaît « une lésion traumatique crânienne ou crânio-faciale par choc direct contre un plan dur ».
De plus, en raison de « l’exiguïté de la cellule », « la déclaration » d’un gardien de la paix « qui aurait assisté à la projection de la victime contre la paroi de la cellule de la garde à vue est peu compatible avec les constatations médicales et médico-légales », écrivaient-ils également.
Dans un rapport précédent, les experts de l’IML, qui n’avaient pu accéder qu’à une partie du dossier médical, avaient évoqué un « choc de la tête contre un plan dur », dont l’origine ne pouvait « être déterminée ».
Samedi, l’association Vérité et Justice pour Abou Bakari Tandia et Amnesty International distribueront entre 11h et 17h dans le centre de Courbevoie une pétition sous forme de lettre à la Garde des Sceaux.
A l’occasion du 5e anniversaire de la mort du Malien, le texte demande à Michèle Alliot-Marie « de veiller à ce que l’enquête en cours soit poursuivie sans délai ».

Auteur : Chloé Triomphe