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Tensions entre juges et policiers sur la garde à vue

LE MONDE | 14.01.10 | 14h22  •  Mis à jour le 14.01.10 | 19h09

a police et la justice sont engagées dans un brutal bras-de-fer sur les conditions de la garde à vue. Les officiers de police judiciaire de Seine-Saint-Denis ont refusé de procéder à plusieurs interpellations, en décembre 2009 et en janvier dans trois affaires de trafics de drogue ou de criminalité organisée que leur demandaient les juges d’instructions du tribunal de Bobigny. Les magistrats demandaient la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue en s’appuyant sur les jurisprudences récentes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), concernant la Turquie.

L’ensemble des juges d’instruction de Bobigny a protesté contre l’attitude des policiers dans une lettre adressée le 11 janvier au directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, Christian Flaesch. Dans ce courrier, un commissaire divisionnaire, Christophe Descoms, chef du service départemental de la police judiciaire (SDPJ) de Seine-Saint-Denis, est nommément cité pour avoir “indiqué verbalement qu’il ne serait pas donné suite à ces instructions compte-tenu des consignes contraires qui lui avaient été données par sa hiérarchie”. La lettre précise que celui-ci a “refusé de confirmer sa position par écrit.”

“Je ne ferai pas de commentaires sur un courrier que je n’ai pas encore reçu”, s’agaçait mercredi 13 janvier M. Flaesch. Il confirmait néanmoins l’annulation de l’intervention de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) “occupée sur d’autres affaires”. Dans leur lettre, les juges s’étonnaient de l’annulation de l’opération “au motif allégué de l’indisponibilité soudaine des effectifs de la BRI”.

Dans leur courrier, les magistrats rappellent que le code de procédure pénale dispose que “les officiers de police judiciaire (…) ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l’autorité judiciaire dont ils dépendent”. Les cas de refus de collaboration entre police judiciaire et magistrats sont extrêmement rares. Ils ont toujours visé des affaires sensibles comme le refus de perquisitionner chez l’ancien maire de Paris, Jean Tibéri, à la demande du juge Eric Halphen, en 1996 ou l’affaire Borrel, en 2007, quand la gendarmerie n’avait pas voulu perquisitionné des ministères.

Les policiers font bloc

Ce n’est pas la personnalité des personnes mises en cause dont il est question ici mais de divergences d’appréciation sur la procédure dans un contexte d’extrême tension entre police et justice sur la question de la garde à vue. Plusieurs juges des libertés et de la détention de Bobigny ou Créteil ont refusé de prolonger récemment des gardes à vue, en invoquant eux aussi la CEDH. Cette polémique intervient alors que la chancellerie prépare un projet de réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du juge d’instruction. La question de la garde à vue, également visée par la réforme, mobilise fortement les avocats. Si la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie veut limiter son usage – le nombre de gardes à vue a dépassé les 585000 en 2009 -, les avancées sur la présence de l’avocat en garde à vue sont jugées trop modestes.

L’institution policière fait bloc, convaincue d’avoir affaire à une offensive concertée des juges, qui prolonge celle des avocats. Sylvie Feucher, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a vivement réagi à la mise en cause du chef de la SDPJ 93. “C’est une provocation. Christophe Descoms a respecté le code de procédure pénale, point”, s’insurge-t-elle en mettant en avant la “théorie des baïonnettes intelligentes” – règle qui permet à des fonctionnaires de désobéir à un ordre illégal. “Ils veulent nous pousser à la faute et créer une polémique afin de peser sur les textes”, analyse Mme Feucher.

Les policiers s’appuient sur le code de procédure pénale, les juges sur la jurisprudence européenne, susceptible selon eux d’entâcher d’irrégularités les procédures de garde à vue. “Il serait utile que cette question puisse être tranchée par la Cour de cassation afin d’éviter que des errements juridiques abousissent à laisser des délinquants dehors”, dit-on au ministère de l’intérieur. Pour les policiers, la SDPJ 93, qui comprend 130 fonctionnaires, ne peut pas donner des consignes différentes aux policiers en fonction des juges sur le même type d’affaires.

Les magistrats de Bobigny s’appuient, eux, sur plusieurs décisions de la CEDH qui a condamné la Turquie, en 2008 et 2009, pour défaut de présence de l’avocat au début de la garde à vue. En France, l’avocat est présent pour une visite d’une demi-heure sans accès au dossier ni aux interrogatoires, au début de la mesure. Dans les cas de délinquance ou criminalité organisée, l’avocat ne peut intervenir qu’au bout de 48 heures de garde à vue délai augmenté jusqu’à 72 heures pour les stupéfiants et le terrorisme.

Dans une note diffusée aux magistrats en novembre 2009, la chancellerie considère que “ce régime dérogatoire peut être justifié, au regard des faits de l’espèce et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées : cette justification n’apparait pas contraire à la jurisprudence de la CEDH”. Une interprétation qui est loin de faire l’unanimité chez les avocats et les magistrats.

Isabelle Mandraud et Alain Salles
Article paru dans l’édition du 15.01.10
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Un meurtrier présumé libéré par la justice à cause d'une erreur de procédure

” Un jeune soupçonné d’avoir tué le propriétaire d’un pavillon lors d’un cambriolage en 2008 à Argenteuil a été remis en liberté à la suite d’un erreur de procédure.

Son mari s’était écroulé dans l’entrée du pavillon familial, mortellement touché de plusieurs balles de 357 Magnum. L’un des meurtriers présumés, renvoyé devant la cour d’assises des mineurs de Pontoise, est libre après une erreur de procédure. « C’est une injustice extraordinaire », confie la veuve de la victime, Nevin, dont l’avocat demande de tout mettre en œuvre pour interpeller à nouveau le meurtrier présumé.

L’horreur s’était produite le 10 juin 2008, peu avant minuit. Les malfaiteurs, venus cambrioler le pavillon d’Argenteuil, avaient réussi à entrer avant d’être débusqués, se retrouvant face au propriétaire. Sefik Imsyiatoglu, un restaurateur de 47 ans, avait reçu des coups, avant d’être abattu par les jeunes, qui avaient ensuite pris la fuite. L’un d’eux a été rapidement interpellé. Les policiers de la DRPJ de Versailles allaient ensuite reconstituer l’équipe suspectée d’avoir organisé ce cambriolage sanglant. Au final, quatre jeunes sont aujourd’hui renvoyés devant la cour d’assises des mineurs pour le meurtre, deux autres pour la détention du Smith & Wesson et de ses munitions. La date du procès n’est pas fixée.

Le tireur présumé, ainsi désigné par des témoins anonymes, avait été placé en détention provisoire à l’issue de sa mise en examen. Le 9 juin 2009, le juge des libertés prolongeait pour six mois la détention. Mais il y avait une faille dans son ordonnance qui ne précisait pas que la « publicité restreinte », qui s’impose lorsqu’il s’agit de mineurs, avait été respectée. Pour cette phrase qui manquait dans le document, l’avocat du jeune a demandé l’annulation de l’ordonnance, rejetée dans un premier temps par la cour d’appel, qui a estimé que les droits de la défense n’avaient pas été lésés. Mais le 20 octobre, la Cour de cassation cassait cet arrêt, ce qui a débouché sur… la remise en liberté immédiate de l’accusé.

« Je ne comprends pas comment on a pu commettre une telle erreur »

« C’est un dysfonctionnement flagrant », estime l’avocat de la famille, Me John Curioz. « Je ne comprends pas comment on a pu commettre une telle erreur », confie Nevin, qui s’est installée avec ses enfants dans le Rhône après la tragédie. « J’ai le sentiment qu’on s’est moqué de moi, mais aussi des enquêteurs qui ont fait un travail extraordinaire. Ma vie est fichue. Je me consolais avec l’idée que les auteurs allaient être jugés. Je n’en suis plus certaine. Pour moi, le dossier a été traité à la légère. Si mon mari n’avait pas été un simple vendeur de kebabs, je pense que l’on se serait un peu plus attardé sur le dossier. »

Parmi les quatre mis en examen pour le meurtre, deux jeunes sont aujourd’hui en fuite, faisant l’objet de mandats d’arrêt.

Hier soir, la cour d’appel de Versailles reconnaissait la bévue ayant conduit à la libération du jeune meurtrier présumé, indiquant qu’une nouvelle interpellation était peu envisageable sans élément nouveau. « Cela ne signifie pas pour autant son absence future devant les assises », précisait-on. Me David Missistrano, l’avocat du jeune libéré, indiquait pour sa part : « Il conteste fermement les faits depuis le début et personne n’est capable de préciser son rôle. Rien ne le relie au tir. » Il confie comprendre la réaction des parties civiles. « Mais la procédure doit être respectée. C’est elle qui nous protège tous dans une démocratie. » ”

Un article de Frédéric Naizot.

Source : LE PARISIEN.FR (14 janvier 2010

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14 ans après, le dossier du casse d'Ardial rouvert aux assises

Les locaux des transports de fonds Ardial, devenu Valiance, se trouvaient à proximité du Crédit Agricole de la rue Bergson à Saint-Etienne / Archives Le Progrèszoom

Les locaux des transports de fonds Ardial, devenu Valiance, se trouvaient à proximité du Crédit Agricole de la rue Bergson à Saint-Etienne / Archives Le Progrès

Un reliquat du dossier a été étudié hier. Près de quinze ans après les faits, la cour d’assises a jugé une femme accusée d’avoir recelé une partie du butin. Et l’a condamnée à trois ans avec sursis

La femme présente hier matin dans le box des accusés a été jugée près de quinze ans après les faits qui lui sont reprochés, le recel aggravé d’argent provenant du braquage Ardial (lire ci-dessous). Presque un record.

Lorsque les principaux protagonistes de cette affaire de haut vol sont passés devant les assises, en 1999, Malika Bouhaia n’avait pas pu être jugée en raison de son état de santé. Atteinte d’une maladie rénale lourde, sous dialyse depuis 1989, greffée à deux reprises, puis souffrant d’un lymphome, elle allait alors d’hospitalisation en hospitalisation. « Son pronostic vital est engagé depuis 1985 » a dit l’expert-médecin.

Reporté logiquement à l’époque, ce procès a alors disparu des rôles d’assises. Pour finalement être exhumé aujourd’hui après de longues années d’oubli. « Mieux vaut tard que jamais » ont dû penser les avocats de la partie civile (Ardial devenu Valiance), désireux de récupérer un peu de l’argent évaporé. Ils commençaient à désespérer malgré leurs relances régulières. Car les sommes conséquentes (2,5 millions de francs/400 000 euros) qu’aurait recelées l’accusée ont été placées à l’époque. L’argent est bloqué faute d’aboutissement de la procédure. « Notre société, victime de ces agissements, espère au moins récupérer cela » a dit Me Boissier pour la partie civile. Un simple lot de consolation car il faut savoir qu’il reste encore plus de dix millions (+ 1,5 million d’euros) dans la nature à ce jour ! Sont-ils planqués ou ont-ils été transformés en euros ? Mystère.

Outre l’aspect financier, la Cour a repris les grandes lignes de l’affaire et cherché à savoir si la quinquagénaire a commis l’infraction de recel en connaissant la provenance des fonds. « Mon mari m’a demandé de l’aider à placer l’argent. J’ai posé des questions. Il n’a rien voulu dire. J’ai pensé que c’était douteux, mais j’étais malade. Il m’aidait à m’occuper des enfants. J’avais trop peur de le perdre » a répété l’accusée. « Elle n’a pas eu d’autre alternative à ce moment-là. Elle n’a pas pu dire non » a ajouté son avocate, Me Frédière.

Tout en invitant les jurés à prendre en compte l’état de santé de l’accusée, le temps écoulé, l’avocat général, Mme Benoît, a estimé qu’elle « avait participé activement au travail de blanchiment. Elle a reconnu se douter de l’origine des fonds. Les faits sont caractérisés ». Elle a requis trois ans d’emprisonnement avec sursis.

Elle a été suivie par la cour et les jurés qui ont décidé de ne pas renvoyer Malika Bouhaia, qui avait fait quatre jours d’emprisonnement en 1995, en maison d’arrêt. Elle a écopé de trois ans de prison avec sursis.

Alain Colombet

« Le braquage du milliard » : main basse sur 12,3 millions de francs

On l’avait appelé le « braquage du milliard » (de centimes) ou « le casse du siècle », car la somme dérobée dépassait les 12,3 millions de francs (1,8 million d’euros).

Le 6 janvier 1995, un caissier de la société de transports de fonds Ardial et sa femme étaient séquestrés à leur domicile stéphanois par trois individus. Au petit matin, il était soumis à un chantage. Où il coopérait en ouvrant l’accès du sas des fourgons blindés dans les locaux d’Ardial (située près du siège du Crédit Agricole rue Bergson à Saint-Étienne), ou sa femme aurait des ennuis. Celle-ci avait été emmenée dans un véhicule par deux individus qui n’ont pas été identifiés.

Vers 6 heures, après le départ des fourgons l’un des malfaiteurs, armé, grimé, se présentait avec son véhicule à la société. Le caissier lui ouvrait l’accès aux coffres. Il chargeait plusieurs sacs de billets.

L’enquête aboutissait à plusieurs interpellations entre mai et décembre : d’abord, à La Ricamarie,d’une femme au grand train de vie, puis de deux hommes.

Au procès, en 1999, Maamar Cheaibi, un Chambonnaire accusé d’être l’auteur principal du casse, niait mais écopait de 18 ans de réclusion criminelle.

Enrico Bernardini, demeurant à Montbrison, présenté comme l’indicateur du coup, écopait de huit ans ferme. Un courtier en assurances, accusé de blanchiment, écopait de quatre ans avec sursis.

A.C.

le 13.11.2009 04h00

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La justice déboute une femme qui assignait l'Etat après le meurtre de sa soeur par son mari laissé en liberté

AP Nicolas VauxMontagny

Le tribunal de Paris a débouté mercredi Véronique Bernard qui avait assigné l’Etat pour faute lourde après la mort de sa soeur, Mireille Guilbault, des mains de son époux. La victime avait été tuée le 19 juin 2007 par son mari qui avait été laissé libre alors qu’il venait d’être mis en examen pour des viols qu’il lui aurait fait subir pendant quinze ans.

La plaignante a déclaré vouloir faire appel de cette décision.

L’époux avait attendu sa femme toute une nuit pour la tuer de douze balles de carabine à la sortie d’un hôtel à Vannes (Morbihan) avant de se suicider.

Selon le jugement, “aucun signal de danger n’était émis” lorsque la juge des libertés et de la détention de Poitiers avait décidé la remise en liberté du mari. “Le fait qu’un contrôle judiciaire ait été décidé, et non une mesure de détention provisoire à l’encontre de Pascal Guilbault, ne peut être constitutif d’une faute ou d’une négligence lourde, sauf à remettre en cause la fonction même de juger avec les périls de ce que cela pourrait comporter pour une société démocratique”, a dit le tribunal.

“Ce jugement est un manque de courage. On s’attaque difficilement à ses collègues”, a réagi Véronique Bernard qui était présente au moment du délibéré. “J’avais envisagé cette option. Je suis déçue car l’enjeu était de taille et ce jugement pouvait faire jurisprudence. Je n’en veux pas à l’Etat car ce n’est pas une personne mais j’attendais autre chose de la justice”, a-t-elle dit. “J’aimerais que les magistrats ne se contentent pas de faire du droit”, a ajouté la soeur de Mireille Guilbault.

Me Sophie Dechaumet, l’avocate de la plaignante avait affirmé fin septembre devant la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Paris “qu’il y avait une limite à la liberté d’appréciation”. “Cette limite, c’est la faute grave de la juge des libertés” et de la détention qui avait laissé libre le mari, contre l’avis du parquet de Poitiers (Vienne), “alors que le dossier était accablant pour viols avec barbarie”. “Elle était en danger de mort réelle”, avait assuré l’avocate.

Le procureur Pauline Caby avait demandé que la plaignante soit déboutée. “C’est un geste qui n’était pas prévisible”, avait-elle dit dans son réquisitoire. “Cet homme n’avait jamais été condamné et seules des menaces dataient de 2004”. Cette remise en liberté était “conforme à la loi et à l’esprit de la loi”, avait-elle ajouté. AP

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Il dépose plainte contre le procureur

Nicolas Canut, aujourd’hui en Avignon, vise la justice saint-quentinoise.

Nicolas Canut, vous vous souvenez certainement de lui. Il avait défrayé la chronique l’an passé, victime d’homophobie au lycée Henri-Martin. Depuis, après avoir éclusé sept établissements scolaires différents, il a fait sa rentrée dans le sud de la France, en Avignon. Il a obtenu en justice une pension alimentaire de son père. Mais ce dernier fait appel pour manque de moyens. Nicolas Canut a aussi attaqué… le procureur de Saint-Quentin pour non-assistance à personne en danger.

C’est sans doute procédurier. Mais ce flot de plaintes en cascade traduit au moins sûrement une chose : le mal-être d’un jeune qui demande un soutien. Par tous les moyens. Depuis le 7 novembre 2008, et visiblement sur le conseil de personnes au rectorat pour l’aider à reprendre une vie « normale », Nicolas Canut a été transféré dans le sud. Il a repris ses études en Avignon. Et retente cette année de passer son bac, tout en suivant des cours à la faculté de droit.
Sans moyen de subsistance, sauf une aide de sa grand-mère de 250 euros par mois et quelques allocations, il a déposé plainte contre son père. En juillet, il a obtenu une pension paternelle de 250 euros par mois.
Son père a payé les pensions d’août et septembre, et montre les preuves. Mais Nicolas Canut réclame toujours le prorata du mois de juillet, soit quelque 150 euros.
Le père, lui, a fait appel. « Si je ne paye pas, de toute façon, les huissiers vont venir ! Nous avons 2000 euros de factures mensuelles avec ma compagne. Pour un salaire de 1 800 euros… »
En attendant le résultat final de ce jugement-là, Nicolas Canut dit avoir déposé plainte… contre le procureur de la République de Saint-Quentin, et contre la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la ville. « La présidence de la République s’était

saisie de mon dossier personnel, en le relayant au ministère de la Justice, ainsi qu’au parquet général de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle a nommé exceptionnellement le tribunal de grande instance d’Avignon compétent. »

Plaintes en cascade

Lequel tribunal a donc tranché en première instance…
Mais Nicolas Canut dépose plainte contre les magistrats saint-quentinois, pour « non-assistance à personne en danger ». « Ceci fait suite aux nombreuses sollicitations depuis fin septembre 2008, déposées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour demander que mon père, habitant Saint-Quentin, soit condamné à me verser une pension alimentaire. En tout, trois requêtes officielles ont été déposées, sans réponse . » Un moyen comme un autre d’attirer l’attention sur sa situation ? Nicolas Canut affirme, copies de courrier à l’appui : « Mon dossier démontrait, dont le jugement du 10 juillet 2009 du TGI d’Avignon, que je vivais dans une extrême précarité, que j’étais harcelé par mon père et ma belle-mère, sans action apparente des autorités Saint-Quentinoises. »

On verra la suite que donnera la justice à l’affaire. Pour l’heure, le procureur récemment nommé, Damien Savarzeix, ne souhaite pas faire decommentaire.

Auteur : Magali FILOU
Article paru le : 22 septembre 2009

INFO JUDICIAIRE SELECTIONNEE POUR VOUS PAR INTIME CONVICTION

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L'Etat jugé pour faute lourde dans une affaire de meurtre

NOUVELOBS.COM | 28.09.2009 | 17:48

L’Etat français est jugé pour “dysfonctionnement de la justice par faute lourde” après le meurtre d’une femme, tuée par son mari, libéré alors qu’il était mis en examen pour viol.

L'Etat mis en cause dans une affaire de meurtre.(REUTERS)

L’Etat mis en cause dans une affaire de meurtre.(REUTERS)

L‘Etat devra se justifier mercredi 30 septembre devant le tribunal de grande instance de Paris, après le meurtre d’une femme, tuée à l’été 2007 par son mari mis en examen pour viols mais laissé en liberté. C’est la soeur de la victime qui a déposé cette assignation pour faute lourde, dans un espoir “de reconnaissance et non d’indemnisation”, expliquait en octobre 2008 son avocate, Sophie Dechaumet. “La faute lourde sera difficilement caractérisable” et “nos chances relativement faibles”, avait reconnu l’avocate, pourtant déterminée à poursuivre la procédure.

Libéré contre l’avis du parquet

Selon Sophie Dechaumet, “la mort de cette femme aurait pu être évitée. Le juge des libertés et de la détention avait des éléments probants entre les mains”, et la place de cet homme “qui avait violé sa femme durant 15 ans dans des conditions atroces” était en détention provisoire. L’action engagée contre l’Etat pour “dysfonctionnement de la justice par faute lourde” vise la décision rendue en juin 2007 par une juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de Poitiers. Contre l’avis du parquet, qui avait alors fait appel, cette magistrate avait décidé de ne pas placer en détention provisoire cet homme dont l’épouse avait porté plainte contre lui pour des viols et des tortures commis depuis des années.

Tuée le jour de l’appel

Laissé libre sous contrôle judiciaire, l’homme de 43 ans avait tué son épouse peu après, le 19 juin, jour où l’appel du parquet devait être examiné. Après l’avoir attendue toute la nuit dans une voiture, il l’avait tuée de douze balles de carabine à la sortie de son hôtel à Vannes (Morbihan), où elle se trouvait en déplacement professionnel, avant de retourner l’arme contre lui et de se suicider.
(Nouvelobs.com)

L’Etat aurait-il pu éviter la mort d’une femme? Les réquisitions

Palais de Justice Procès Droit

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Crédit Photo : TF1

  • En 2007, une femme avait été tuée par son mari sous contrôle judiciaire. La condamnation de l’Etat n’a pas été requise mercredi.

  • Le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre.

– le 30/09/2009

Le parquet de Paris a estimé mercredi que l’Etat français ne pouvait être tenu pour responsable du meurtre d’une femme tuée à l’été 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu’il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n’était pas prévisible. “Les conditions de la faute lourde ne sont pas remplies”, a estimé la procureure Pauline Caby devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle a souligné qu’il n’était “pas possible d’examiner a posteriori la décision du juge des libertés et de la détention au vu d’événements qui étaient imprévisibles”. Le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre.

C’est la soeur de la victime qui avait assigné l’Etat pour faute lourde, dans un espoir “de reconnaissance et non d’indemnisation”, a-t-elle expliqué à l’AFP avant l’audience. “Nous sommes bien au-delà d’une simple erreur d’appréciation” du JLD de Poitiers qui avait décidé la remise en liberté du mari de la victime, a plaidé l’avocate de la plaignante Me Sophie Dechaumet. “Le passage à l’acte était prévisible”, a-t-elle tenté de démontrer en listant les éléments qui, selon elle, auraient dû conduire au placement en détention provisoire du mari en raison de sa dangerosité potentielle. Elle a notamment mentionné des “troubles psychologiques et psychiatriques”, des menaces de mort formulées envers sa femme, ainsi que les viols avec actes de torture qu’il avait reconnus lui avoir fait subir durant des années, et pour lesquels il avait été mis en examen.

A la suite à cette mise en examen, l’homme avait été placé sous contrôle judiciaire contre l’avis du parquet, qui avait requis un placement en détention provisoire, et avait fait appel de la décision du JLD. Le 19 juin, jour où l’appel du parquet devait être examiné, l’homme de 43 ans avait tué son épouse de douze balles de carabine à la sortie d’un hôtel de Vannes (Morbihan), avant de retourner l’arme contre lui et de se suicider. La décision du JLD était “conforme à la loi et l’esprit de la loi”, selon la procureure qui a relevé que le mari “était domicilié, (…) n’avait jamais été condamné et n’avait jamais fait parlé de lui”.

Me Véronique Jobin, qui défendait les intérêts financiers du ministère de la Justice, a observé que les menaces de mort remontaient à 2004 et n’avaient pas été réitérées au moment de la mise en examen. “Les menaces dans le cadre de séparations difficiles sont fréquentes et s’il fallait incarcérer à chaque fois, ça viderait le principe de détention provisoire de sa substance”, a observé la procureure, ajoutant que “l’acte de juger comporte un aléa et un risque”.

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Meurtres de Montigny-lès-Metz : la justice ordonne de nouvelles auditions

LEMONDE.FR avec Reuters | 16.09.09 | 08h50  •  Mis à jour le 16.09.09 | 08h50

a justice a ordonné, mardi 15 septembre, un nouveau supplément d’information dans l’enquête sur le double meurtre de Montigny-lès-Metz (Moselle), en 1986, pour lequel Patrick Dils a été condamné puis innocenté avant que Francis Heaulme en soit à son tour soupçonné. Alexandre Beckrich et Cyril Beining, deux garçons âgés de 8 ans, avaient été tués à coups de pierres le 28 septembre 1986 sur le talus d’une voie ferrée à Montigny-lès-Metz, près de Metz.

Francis Heaulme, lors de la reconstitution le 3 octobre 2006 du double meurtre de Cyril Beining et Alexandre Beckrich, les deux enfants retrouvés morts à Montigny-lès-Metz en septembre 1986.

AFP/JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN

Reconstitution le 3 octobre 2006 du double meurtre de Cyril Beining et Alexandre Beckrich, les deux enfants retrouvés morts à Montigny-lès-Metz en septembre 1986.

Deux juges d’instruction ont été nommés sur requête de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz avec pour mission de procéder à de nouvelle auditions, dont celle de Henri Leclaire, un homme qui avait avoué le crime au début de l’affaire avant de se rétracter, a déclaré à Reuters Me Liliane Glock, l’avocate de Francis Heaulme. Il sera confronté à Francis Heaulme avec le statut de témoin assisté.

Patrick Dils, âgé de 16 ans à l’époque, avait à son tour avoué devant la police puis devant un juge, avant de se rétracter. Condamné à perpétuité en 1989, il a bénéficié d’une révision de son procès et a été acquitté en appel en 2002, après avoir purgé quinze ans de prison. L’acquittement de Patrick Dils étant très largement motivé par la présence avérée de Francis Heaulme à proximité des lieux du crime, le tueur en série, déjà condamné à sept reprises pour des meurtres, a été mis en examen le 9 juin 2006 dans le cadre d’une nouvelle instruction.

Il a bénéficié un an et demi plus tard d’une ordonnance de non-lieu dont le parquet a fait appel, demandant et obtenant le 26 juin 2008 un supplément d’information. Les deux nouveaux magistrats instructeurs devront également entendre des codétenus de Francis Heaulme, qui auraient reçu ses confidences sur le double meurtre.

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Une membre présumée de l'ETA libérée par erreur

En raison d’un imbroglio judiciaire franco-espagnol, la jeune femme est sortie de prison après avoir payé une caution de 12.000 euros. Les médias espagnols accusent la justice française d’être responsable de l’erreur.

Une arrestation de membre présumé de l'ETA (AFP)

Une arrestation de membre présumé de l’ETA (AFP)

Maïté Aranalde, membre présumée de l’ETA, extradée mardi de France en Espagne, a été libérée sous caution jeudi 27 août par erreur après un imbroglio judiciaire. Poursuivie pour “possession d’explosifs” et “dégâts terroristes”, la jeune femme est sortie jeudi de prison après avoir payé une caution de 12.000 euros. Selon les médias espagnols, la terroriste présumée de l’organisation séparatiste basque, aurait été libérée en raison d’un oubli de la justice française. Celle-ci n’aurait par formellement accepté l’ordre de détention réclamé l’Audience nationale pour avoir posé des bombes dans plusieurs stations essence de Madrid en 2004, affirme le quotidien El Pais.

Déjà condamnée en 2005

Toutefois, la justice française nie avoir fait une erreur de procédure mais se dit prête “à saisir la chambre d’instruction de Paris pour lancer un nouveau mandat d’arrêt européen contre elle dès la semaine prochaine”.
Maïte Aranalde, accusée d’appartenir au commando Donosti, s’était réfugiée en France en 2002 au moment du démantèlement du groupe. La femme avait déjà été arrêtée en mars 2005 près de Montpellier. En juin 2008, la chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la jeune femme à six ans de prison pour association de malfaiteurs à caractère terroriste.
L’ETA, organisation considérée comme terroriste par l’Union Européenne, est tenue pour responsable de 828 morts en 41 ans de lutte armée.

(Nouvelobs.com)

NOUVELOBS.COM | 28.08.2009 | 09:59
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Affaire Mamodtaky : le mémoire qui fâche

CLICANOO.COM |

Le malaise de la magistrature autour de l’affaire Mamodtaky n’est pas près de s’estomper. Car on apprend aujourd’hui que le procureur général Raymond Doumas attaque, dans son mémoire destiné à la Cour de cassation, la décision de la cour d’assises en oubliant complètement les réquisitions de son avocat général à l’origine de ce que beaucoup appellent un scandale.

Les coupables du fiasco de l’affaire Mamodtaky ? Les trois juges professionnels de la cour d’assises, qui le 23 février dernier, ont décidé d’annuler toute la procédure et de remettre en liberté les quatre accusés de la tuerie de Fenoarivo. Au-delà des questions de droit, voilà ce qu’on peut retenir du mémoire produit par le procureur général Raymond Doumas pour demander à la Cour de cassation de « censurer la décision » de la cour d’assises. Dans ce document que nous sommes procurés, le chef du parquet général retient trois moyens de cassation. Et oublie totalement la position de son avocat général François Basset qui, à l’audience, avait requis la nullité de la procédure. Si bien que les arguments présentés dans ce mémoire sont en contradiction complète avec ceux développés lors du procès par le même parquet général. Ce qui n’a pas fini de faire jaser dans les enceintes de justice de la Réunion. Le premier moyen retenu par Raymond Doumas est de dire, en substance, que la cour d’assises ne pouvait pas oublier qu’une ordonnance de mise en accusation purge la procédure de tout vice éventuel, une disposition du code de procédure pénal qui n’est pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. A l’audience, l’avocat général François Basset n’a pas vraiment soutenu la même chose. « Je reconnais le bien-fondé des griefs exposés par les avocats de la défense dans leur second mémoire et je demande à la cour d’en tirer toutes les conséquences nécessaires », avait-il requis en surprenant tout le monde, à commencer par les avocats de la défense à l’origine de la demande de nullité.

Le sentiment de malaise qui flotte autour de l’affaire Mamodtaky n’est pas près de s’estomper. Dans son mémoire adressé à la Cour de cassation, le procureur général Raymond Doumas (à droite) démonte les réquisitions de son avocat général François Basset.

Le sentiment de malaise qui flotte autour de l’affaire Mamodtaky n’est pas près de s’estomper. Dans son mémoire adressé à la Cour de cassation, le procureur général Raymond Doumas (à droite) démonte les réquisitions de son avocat général François Basset.

Un ordre de la Chancellerie

Le second moyen touche à « l’affaire Demmer », cet enquêteur auquel il a été reproché d’avoir rencontré Anita Remtoula un mois avant sa plainte et donc commencé l’enquête sans aucun cadre légal et sans contrôle d’une autorité judiciaire. Là aussi, le procureur général considère que les juges se sont trompés. Selon lui, les accusés n’ont pas été privés d’un procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme. Tout l’inverse des réquisitions à l’audience. Les agissements du policier « sont de nature à porter atteinte à un procès équitable », avait déploré l’avocat général. Même cas de figure pour le troisième moyen. Pour le procureur général, les juges ne pouvaient pas annuler toute la procédure en partant du fait que le capitaine Demmer avait rédigé la quasi-totalité des actes d’enquête qui ont été repris dans le dossier d’instruction. À coup sûr, le contenu de ce mémoire va renforcer un peu plus le sentiment de malaise et d’embarras de la magistrature dont une grande partie se demande bien comment une telle décision a pu être rendue. À l’époque, pas grand monde n’avait compris pourquoi le parquet général n’avait pas soutenu la procédure. Stupéfaite, la chancellerie avait ordonné à Raymond Doumas de se déjuger en effectuant un pourvoi en cassation. On comprend donc mieux pourquoi le parquet général s’est attaché à démonter son propre argumentaire juridique. C’est le 10 juin prochain que la Cour de cassation se penchera sur ce dossier hors normes qui ne manquera pas d’aiguiser la curiosité des hauts conseillers

Jérôme Talpin

23 mai 2009

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Fait rarissime, une procédure judiciaire annulée pour sa durée trop longue

     
Une procédure judiciaire ouverte en 1992 a été intégralement annulée jeudi 14 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Paris qui a considéré que la “durée particulièrement longue” de cette affaire était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui prévoit que toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.

Le parquet de Paris a fait appel de cette décision, a-t-on indiqué de mêmes sources. Une telle annulation pour “délai particulièrement anormal” de la procédure est rarissime.

Quatre personnes -un armateur, deux membres d’équipage et un expert- ont été mises en examen en 1993 dans ce dossier remontant aux années 1990 et 1991. L’armateur est soupçonné d’avoir détruit son navire au large des côtes italiennes afin de toucher une prime d’assurance, l’expert étant soupçonné d’avoir surestimé le prix du navire à 13 millions de FF.

La 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris a donc annulé jeudi ce dossier d’escroquerie présumée à l’assurance sans même en examiner le fond qui devait faire l’objet de deux journées d’audience. “Le principe d’un délai raisonnable est une des bases de la notion de procès équitable”, souligne le tribunal dans son jugement en précisant que sa violation est une “atteinte généralisée à l’ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale”.

“Il appartient au juge, gardien des libertés, de s’assurer de l’effectivité des règles fondamentales du procès. Il ne peut donc, après avoir constaté que la procédure qui lui est soumise viole la norme d’un délai raisonnable, participer lui-même à cette violation en la laissant se poursuivre sous peine de transformer les valeurs qu’il est censé protéger en simples symboles décoratifs”, souligne le tribunal présidé par Serge Portelli.

En quinze ans d’instruction, “il s’est écoulé près de huit années de procédure sans qu’aucun acte n’intervienne et ce, sans aucune raison valable”, indique le jugement. Les juges d’instruction “ont procédé à un minimum d’actes” dans une affaire d’une “durée particulièrement longue” dépassant “de beaucoup la durée des instructions judiciaires en France, même en matière financière”, relève le tribunal. L’affaire avait été renvoyée devant le tribunal en septembre 2007.

Pour justifier cette annulation, les magistrats rappellent que l’article 6.1 de la CEDH et l’article préliminaire du Code de procédure pénale prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et qu’il soit statué de la même façon sur l’accusation dont elle fait l’objet.

Un délai qui s’apprécie bien évidemment au regard de la complexité de l’affaire, aux difficultés de rapporter la preuve, au nombre de prévenus… Or, relève le tribunal, ce dossier “ne présentait pas de complexité particulière” en dépit de faits supposés commis en Italie.

“Les seules investigations présentant un tant soit peu de difficultés tenaient aux vérifications à accomplir en Tunisie. Il a fallu quatre ans pour cela”, note le tribunal qui relève que les mis en examen n’ont fait preuve “d’aucune attitude dilatoire ou abusive”. Deux d’entre eux, aujourd’hui âgés de 82 et 73 ans, étaient absents de l’audience pour raisons médicales. La justice italienne, également saisie, a jugé en 2008 que les faits reprochés au principal prévenu étaient prescrits.

“Le tribunal est allé jusqu’au bout de la logique pour protéger les droits de la défense et les fondements même de l’organisation judiciaire”, s’est félicité l’avocat de l’armateur, Me Christian Saint-Palais.

 

Article de Benjamin Brame

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