Réforme magistrature: les sénateurs refusent que les avocats siégeant au CSM continuent de plaider

Avocats, magistrats, et greffiers manifestent devant le Palais de Justice de Paris, le 14 janvier 2010

PARIS — Les sénateurs ont refusé mardi soir lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) que les avocats qui y siègent continuent de plaider devant les juridictions judiciaires.

En première lecture du texte, les sénateurs avaient déjà pris une telle position en supprimant la faculté de plaider pour ces avocats qui était prévue dans le texte initial du gouvernement.

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie avait fait rétablir cette faculté de plaider lors du passage du texte devant l’Assemblée nationale mais les sénateurs ont persisté mardi.

Les sénateurs veulent en effet éviter tout conflit d’intérêt pour un avocat qui serait amené à plaider devant des magistrats, tout en devant se prononcer sur leur carrière et leur discipline.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté deux amendements UMP. L’un signé par Hugues Portelli et Catherine Troendle vise à ce que le premier président de la Cour de Cassation ne puisse conserver la présidence de la Commission d’avancement. Cette commission est chargée de faire accéder les magistrats à un grade et d’examiner les recours sur les évaluations de magistrats et statuer sur les intégrations directes dans la magistrature.

L’amendement prévoit que la présidence ou la vice-présidence de la commission d’avancement « est assurée respectivement par le plus ancien des présidents de chambre ou par le plus ancien des premiers avocats généraux » non membres du CSM.

La gauche a soutenu cet amendement, « proprement révolutionnaire » selon le socialiste et ancien magistrat Jean-Pierre Michel « puisqu’il porte un coup à la situation hiérarchique de la magistrature » car « les membres de la commission d’avancement seront élus par leurs pairs ». Mme Alliot-Marie s’est déclarée favorable à l’amendement.

Le projet de loi organique détaillant la réforme du CSM, votée en 2008 dans le cadre de la révision constitutionnelle prévoit notamment que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM: ils deviendront même minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations.

Le Sénat l’a voté en deuxième lecture mardi par 178 voix contre 141.

Copyright © 2010 AFP. Tous droits réservés.

(AFP) –

Audiences africaines

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Il voulait un enfant : il impose une relation à sa compagne et « invite » un ami, à Arras

|  COUR D’ASSISES DU PAS-DE-CALAIS |

Dans la salle de la cour d’assises du Pas-de-Calais, à Saint-Omer, hier, la tension était pesante, l’atmosphère lourde. …

D’abord par la gravité des faits (les deux accusés sont poursuivis pour viol en réunion), ensuite par le profil des deux occupants du box et de leur victime. Trois personnes souffrant de débilité plus ou moins profonde et placés sous tutelle ou curatelle. Autant dire que la cour doit faire preuve de patience et répéter à plusieurs reprises les questions pour bien se faire comprendre.

Nous l’appellerons Pierre. Il est né en 1969. Depuis les années 2000, il vit avec Sylvie, rencontrée dans un foyer spécialisé dans l’Arrageois. C’est là aussi qu’ils feront la connaissance d’Antoine (34 ans). Le 4 octobre 2007, Sylvie dépose plainte au commissariat d’Arras pour des coups de poings. Elle avoue aux enquêteurs que ce ne sont pas les premiers qu’elle reçoit auditionnée une deuxième fois, elle reconnaît même avoir été victime d’un viol commis par Pierre et Antoine. Interpellés, les deux mis en cause reconnaissent sans problème les faits. Pierre avance une explication à peine croyable qu’il a répétée à l’envi, hier après-midi, lors de la première journée de procès. « Je voulais un enfant avec Sylvie, mais ça ne marchait pas.

Je me suis dit que ça venait peut-être de moi, alors j’ai demandé à Antoine de faire l’amour avec ma copine ! » Vraie motivation « compréhensible » au regard de son intelligence limitée, ou dissimulation de son excitation de participer à une partie à trois ? Ce qui est certain, et nié par personne, c’est le refus de la victime d’y participer. « J’ai vu dans son regard qu’elle ne voulait pas », reconnaît Antoine entre deux longues périodes de silence. Lui non plus ne voulait pas, c’est son copain qui l’hébergeait chez lui depuis quelques jours qui l’a forcé.

La cour tente d’y voir clair et pose et repose les questions aux accusés, à la victime. Il semble avéré que Pierre a parlé de son idée à Antoine et que Sylvie était bien opposée. Il aurait commencé à faire l’amour avec sa compagne avant de « céder sa place », demandant à son ami de jouir en elle pour avoir un bébé. A-t-il maintenu sa victime comme elle le prétend ? Lui s’en défend.

Toujours selon Sylvie, le viol n’aurait pas été le seul commis par son concubin. À plusieurs reprises, il lui a imposé des relations sexuelles mais ne comprend pas qu’à la cour d’assises, on appelle cela un viol. « Ah non ! Un viol c’est quand on n’aime pas. Là, il n’y a pas de problème, c’est ma copine. » Et, oui, il exprime des regrets. Mais pas vraiment à destination de sa victime. « Elle souffre. Moi aussi. Je suis en prison. Oui je regrette parce que je suis en détention maintenant. » Et pour justifier son comportement, il se réfugie derrière son caractère : « Je suis impulsif, agressif. Je donnais des coups de poings, des claques. Mais pas trop fort, je voulais pas qu’elle ait des bleus. Sinon j’aurais pu aller en prison. Je savais ce que je faisais. » Il sait aussi qu’il fait peur, à sa concubine, à son copain aussi. Ce dernier est décrit comme très influençable, vite paniqué quand on hausse un peu la voix. Et c’est pourtant lui qui adressera à la victime les regrets les plus sincères.

Le procès continue lundi et peut-être mardi. On attend notamment les rapports d’expertise des psychiatres pour comprendre si les accusés, et notamment Pierre, ont vraiment conscience de l’acte qu’ils ont commis. À l’heure des plaidoiries, les avocats auront en tout cas beaucoup à faire pour changer l’image de leurs clients (et encore une fois surtout de Pierre). •

EMMANUEL CRÉPELLE

Les prénoms ont été modifiés pour préserver l’anonymat de la victime.

samedi 24.04.2010, 05:02 – La Voix du Nord

Sexe et mensonges

COUR D’ASSISES. Ahmad Naveed, le serveur d’un restaurant pakistanais de Rouen, répond depuis hier d’une accusation de viol qu’il conteste. Explications.

Viol ou rapport sexuel consenti ? L’un des deux protagonistes ment, forcément. Deux versions s’opposaient farouchement hier devant les jurés de la cour d’assises de Seine-Maritime, chargé de juger et dire si une jeune américaine de 19 ans, Mallory H., tout juste débarquée de son avion, avait été violée dans la soirée du 29 mai 2005 par le serveur d’un restaurant Pakistanais avec lequel avait sympathisé dans la soirée (lire notre édition d’hier). « Elle est revenue en France pour retrouver la paix de son esprit, pour que ce crime ne soit pas impuni, elle attend la justice de la France », déclarait son avocate Me Céline Gibard.
Ce soir-là, la jeune femme était fatiguée du voyage. Obligeamment, le serveur lui a proposé un apéritif gratuit, puis des digestifs. Ivre et épuisée, la jeune femme s’est laissée convaincre de rejoindre le serveur dans son appartement, bien qu’elle disposât d’une chambre d’hôtel (ce qu’Ahmad Naveed nie farouchement avoir su).

« Vierge : l’idée semblait l’exciter »
Malgré une différence d’âge de 16 ans, elle a accepté un baiser, y a même répondu. « Mais quand il a commencé à me déshabiller », disait hier Mallory, une petite femme blonde à la corpulence menue, « j’ai pensé que je ne voulais pas aller plus loin. Je lui ai dit d’arrêter car j’étais vierge. Cette idée semblait l’exciter. Il m’a tenu par les mains… » et ce fut, selon la partie civile, des viols. « Il a pris un chiffon pour essuyer les traces de sang et m’a dit qu’il le conserverait toute sa vie ». Ce n’est qu’au matin, après avoir dormi, qu’elle a trouvé la force de résister et de partir. Elle a immédiatement déposé plainte.
« Je ne l’ai pas forcée à boire », protestait Ahmad Naveed, qui est défendu par Me Etienne Noël. « Elle m’a dit qu’elle n’avait pas d’hôtel. Pendant le rapport sexuel, elle m’a simplement dit qu’elle avait un peu mal, alors je me suis reculé ». « Mais alors, pourquoi dénonce-t-elle un viol ? », demande le président Bernard Delache. « Je ne suis pas habitué à coucher avec toutes les femmes », proteste cet homme au teint olivâtre, maigre dans son blouson noir. « Je ne suis pas un professionnel. Mais quand on a commencé à faire l’amour, elle m’a fait un signe avec la main ». « Et vous avez passé outre à son interdiction, à l’interdiction de cette jeune femme fatiguée, alcoolisée », assène le président. « Mais elle était consentante. Je ne suis pas un série-violeur », protestait Ahmad Naveed dans son français approximatif, lui cet immigré venu à 17 ans en France, naturalisé depuis par mariage.
La cour doit rendre son verdict aujourd’hui. Ahmad Naveed avait déjà été condamné, par défaut, à huit ans de prison en 2009.
B. M.-C.

Lire aussi: Trois procès pour un viol

Assises du Var : le braqueur du golfe se revendique “pro”

Défendu par Me Ludovic Depatureaux, Mohamed Meghoufel ne reconnaît que le hold-up où il a été pris en flag. Pour les experts psychiatre et psychologue, l’accusé est sain d’esprit, et vit la vie qu’il a choisie. (Croquis d’audience Rémy Kerfridin)

Depuis hier dans le box de la cour d’assises du Var, où il encourt la perpétuité pour trois hold-up en récidive dans le golfe de Saint-Tropez, Mohamed Meghoufel, 45 ans, se présente comme un braqueur professionnel.Pour ce natif de Gardanne, dans une famille franco-algérienne de dix enfants, la société ne lui aurait pas laissé une chance de s’insérer ou de se réhabiliter.Il a adopté ce mode de vie vers 21 ans, et a indiqué qu’il était très soucieux de faire preuve de professionnalisme dans le vol à main armée.Il a cependant déjà connu deux “ accidents du travail ” qui lui ont valu de lourdes condamnations. Douze ans de réclusion devant les assises de Paris en janvier 1994. Dix ans de plus aux assises des Bouches-du-Rhône en septembre 2001, pour un braquage de banque et une tentative à Aix-en-Provence en 1998, un an après sa sortie de prison.Mohamed Meghoufel est sorti de détention en juillet 2006 après avoir purgé cette deuxième peine. Il y est retourné début janvier 2008 dans le cadre de la présente affaire. C’est son troisième passage devant une cour d’assises et il a déjà passé plus de seize ans en prison.Pour l’expert psychiatre, l’accusé aurait pourtant les capacités intellectuelles requises pour faire autre chose de sa vie.Sous filatures depuis un moisA l’époque des derniers hold-up, entre octobre 2007 et janvier 2008, Mohamed Meghoufel résidait au domicile d’une jeune femme à Cogolin. Il disait vivre de petits travaux d’électricité ou de jardinage au noir, auprès de particuliers dans le golfe de Saint-Tropez.Les photographies issues des caméras de surveillance des premières banques victimes d’attaques, exploitées par l’antenne toulonnaise du SRPJ, ont aussitôt attiré l’attention sur Meghoufel. Il se trouvait sous la surveillance quotidienne de la BRI de Marseille depuis un mois, quand il a été arrêté le 12 janvier 2008 en quittant précipitamment une banque de Gassin.

G. D.

Publié le jeudi 22 avril 2010 à 08H56

Haïti: La justice comme elle va

Au Palais de Justice

une idée d’une salle contenant des dossiers au parquet

Il suffit de jeter un coup d’oeil dans une salle quelconque au parquet de Port-au-Prince pour se faire une idée de l’état actuel de la justice, qui semble plongée dans un sommeil profond. A preuve: des dossiers des minutes de jugement, des registres d’actes du greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince, des plumitifs d’audience, des permissives de cité, des jugements de divorce, des registres d’adoption, des actes d’état civil ( naissance, reconnaissance, mariage et décès), registres de specimen de signature des notaires, d’arpenteurs de la juridiction de Port-au-Prince, sont perceptibles du Palais de justice.

Ces dossiers, partiellement récupérés sous les décombres après le séisme du 12 janvier 2010, sont en train d’être inventoriés par des greffiers en vue de leur reconstitution, a déclaré le doyen par intérim, le juge et juge d’instruction Marie Joceline Cazimir.

On a également inventorié quelques dossiers des cabinets d’instruction non incendiés ou pillés, et certains corps du délit appartenant aux juges Jean-Claude Rigueur (décédé), Gabrielle P. Dominique, Jean-Pérès Paul, Carvès Jean, Bernard St-Vil et Patrique Métellus. Ceux de Marie Joceline Cazimir, Maguy Florestal, Ketsia Charles, Lionel Dimanche et Joseph Jeudilien Fanfan n’ont pas été retrouvés. La tâche de reconstitution de ces dossiers est confiée à des greffiers expérimentés du tribunal de première instance de Port-au-Prince.

Mais qui avait-il intérêt à incendier les cabinets d’instruction et emporter des dossiers compromettants? s’interrogent les observateurs? On pourrait dire autant du greffe du tribunal civil de Port-au-Prince qui a été aussi pillé et cambriolé.

Après des actes de vandalisme, les autorités judiciaires avaient laissé entendre qu’une enquête serait ouverte en vue d’identifier les auteurs et leurs complices. Il semblerait qu’aucun suspect n’a encore été trouvé et que l’enquête serait toujours en cours. Quel pays! Ce lese grennen renforce l’idée que l’on se fait de nos responsables qui parlent beaucoup, mais réalisent très peu ou rien du tout.

La justice qui faisait déjà l’objet de grandes critiques fonctionnait tant bien que mal, aux dires de certains avocats. Depuis le 12 janvier, suite à l’effondrement du Palais de Justice, les activités judiciaires sont entièrement paralysées dans les juridictions de Port-au-Prince, affirment-ils.

Il a fallu attendre deux mois pour assister à la première audience correctionnelle sous une tente dans un parquet de Port-au-Prince partiellement occupé par les sinistrés du séisme du 12 janvier 2010. Quelques jours plus tard, le doyen Marie Joceline Cazimir a finalement donné satisfaction aux demandes réitérées des avocats en aménageant un espace pour le fonctionnement de la chambre des référés. Sans oublier le siège de divorce des étrangers. Désormais, on ne compte que trois sièges au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Plus de siège civil, ni de siège criminel sans assistance de jury, faute d’espace.

En vue de remettre la justice sur les rails, une entente a été trouvée entre les autorités judiciaires et l’USAID pour s’installent au local situé à la Cité de l’Exposition, qui abritera le tribunal de première instance et la Cour d’appel de Port-au-Prince. Le doyen Joceline Cazimir et le président de la Cour d’appel, Me Anel A. Joseph, ont confirmé cette information.

Pour des raisons de sécurité, les membres de l’appareil judiciaire, les avocats et les justiciables ne sont pas favorables à cette installation dans une zone considéré comme de non-droit.

« Si, en temps normal, les bandits font ce qu’ils veulent, que dire après le tremblement de terre où il y a une absence totale de sécurité surtout à la capitale?», observent les contestataires, qui s’interrogent sur la réelle volonté des dirigeants haïtiens de faire fonctionner la justice?

Jean-Robert Fleury

Le Nouvelliste

Le Nouvelliste
F o n d é    e n    1 8 9 8

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National 19 Avril 2010
Au Palais de Justice
Haïti: La justice comme elle va

une idée d’une salle contenant des dossiers au parquet

Il suffit de jeter un coup d’oeil dans une salle quelconque au parquet de Port-au-Prince pour se faire une idée de l’état actuel de la justice, qui semble plongée dans un sommeil profond. A preuve: des dossiers des minutes de jugement, des registres d’actes du greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince, des plumitifs d’audience, des permissives de cité, des jugements de divorce, des registres d’adoption, des actes d’état civil ( naissance, reconnaissance, mariage et décès), registres de specimen de signature des notaires, d’arpenteurs de la juridiction de Port-au-Prince, sont perceptibles du Palais de justice.

Ces dossiers, partiellement récupérés sous les décombres après le séisme du 12 janvier 2010, sont en train d’être inventoriés par des greffiers en vue de leur reconstitution, a déclaré le doyen par intérim, le juge et juge d’instruction Marie Joceline Cazimir.

On a également inventorié quelques dossiers des cabinets d’instruction non incendiés ou pillés, et certains corps du délit appartenant aux juges Jean-Claude Rigueur (décédé), Gabrielle P. Dominique, Jean-Pérès Paul, Carvès Jean, Bernard St-Vil et Patrique Métellus. Ceux de Marie Joceline Cazimir, Maguy Florestal, Ketsia Charles, Lionel Dimanche et Joseph Jeudilien Fanfan n’ont pas été retrouvés. La tâche de reconstitution de ces dossiers est confiée à des greffiers expérimentés du tribunal de première instance de Port-au-Prince.

Mais qui avait-il intérêt à incendier les cabinets d’instruction et emporter des dossiers compromettants? s’interrogent les observateurs? On pourrait dire autant du greffe du tribunal civil de Port-au-Prince qui a été aussi pillé et cambriolé.

Après des actes de vandalisme, les autorités judiciaires avaient laissé entendre qu’une enquête serait ouverte en vue d’identifier les auteurs et leurs complices. Il semblerait qu’aucun suspect n’a encore été trouvé et que l’enquête serait toujours en cours. Quel pays! Ce lese grennen renforce l’idée que l’on se fait de nos responsables qui parlent beaucoup, mais réalisent très peu ou rien du tout.

La justice qui faisait déjà l’objet de grandes critiques fonctionnait tant bien que mal, aux dires de certains avocats. Depuis le 12 janvier, suite à l’effondrement du Palais de Justice, les activités judiciaires sont entièrement paralysées dans les juridictions de Port-au-Prince, affirment-ils.

Il a fallu attendre deux mois pour assister à la première audience correctionnelle sous une tente dans un parquet de Port-au-Prince partiellement occupé par les sinistrés du séisme du 12 janvier 2010. Quelques jours plus tard, le doyen Marie Joceline Cazimir a finalement donné satisfaction aux demandes réitérées des avocats en aménageant un espace pour le fonctionnement de la chambre des référés. Sans oublier le siège de divorce des étrangers. Désormais, on ne compte que trois sièges au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Plus de siège civil, ni de siège criminel sans assistance de jury, faute d’espace.

En vue de remettre la justice sur les rails, une entente a été trouvée entre les autorités judiciaires et l’USAID pour s’installent au local situé à la Cité de l’Exposition, qui abritera le tribunal de première instance et la Cour d’appel de Port-au-Prince. Le doyen Joceline Cazimir et le président de la Cour d’appel, Me Anel A. Joseph, ont confirmé cette information.

Pour des raisons de sécurité, les membres de l’appareil judiciaire, les avocats et les justiciables ne sont pas favorables à cette installation dans une zone considéré comme de non-droit.

« Si, en temps normal, les bandits font ce qu’ils veulent, que dire après le tremblement de terre où il y a une absence totale de sécurité surtout à la capitale?», observent les contestataires, qui s’interrogent sur la réelle volonté des dirigeants haïtiens de faire fonctionner la justice?

Jean-Robert Fleury

Le dépôt du Palais de justice de Paris, un exemple d'insalubrité

Par Margaux Bergey | Etudiante en journalisme | 15/04/2010 | 17H48
Un homme menotté devant le commissariat de police du Xe  arrondissement, en mars 2009 (Audrey Cerdan/Rue89)

A l’heure du débat sur les conditions de garde à vue, le dépôt du Palais de justice de Paris résume l’état déplorable des lieux de détention en France. Vétuste, insalubre et nauséabond, l’endroit devrait être rénové à partir de la mi-avril. Tour des lieux.

D’abord, l’odeur infecte de sueur et d’excréments. La salle d’avant-fouille, une petite pièce de 20 m² au sous-sol du Palais de justice, peut accueillir jusqu’à 40 personnes déférées. Elles patientent plusieurs heures avant d’être fouillées. Toutes viennent de faire entre 24 et 48 heures de garde à vue.

Elles doivent ensuite attendre en cellule au dépôt, avant de passer devant un juge ou en comparution immédiate à la 23e chambre.

Le petit muret protégeant les toilettes, régulièrement bouchées, n’apporte aucune intimité. La salle de fouille, où sont déposées les affaires des déférés, n’est pas en meilleur état. « On dirait que personne n’y a mis les pieds depuis 50 ans et qu’on y a fait de la friture », confie un visiteur.

Les cellules sont disposées sur trois étages. Celles du second, rénovées il y a quatre ans, sont individuelles et propres. Elles disposent d’un point d’eau.

Au rez-de-chaussée, la situation est tout autre. Les cellules font entre 7 et 8 m² et peuvent accueillir jusqu’à trois personnes : les murs sont sales, maculés de taches de vomi, de sang et d’excréments.

Les odeurs prennent à la gorge. Seul un lit superposé, sans couverture ni oreiller, offre un temps de répit. La chasse d’eau des toilettes doit être activée de l’extérieur par le policier chargé des rondes à travers les couloirs.

Le dépôt en accusation

Ces conditions de rétentions sont régulièrement pointées du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme. Avocats comme magistrats dénoncent aussi l’état déplorable du dépôt : impensable d’après eux qu’un homme puisse y préparer dignement sa défense. Privé de douche et de repos, plusieurs fois fouillé au corps, le déféré doit cohabiter avec la crasse, la puanteur, le bruit.

Me Pascal Garbarini, avocat au Barreau de Paris qui a notamment défendu Yvan Colonna, explique que « se pose alors un problème d’équité de la justice : comment la défense peut-elle faire le poids face à l’accusation dans ces conditions ? » Il y a selon lui « un déséquilibre entre les deux parties ».

Les policiers travaillant au dépôt ne sont pas mieux lotis. Eux aussi subissent la crasse, les odeurs et les canalisations qui fuient. « Nos conditions de travail, c’est de la merde » raconte Jean, jeune agent de police affecté au Palais il y a deux ans.

Pour cent déférés, un seul policier en ronde dans les couloirs : face à l’énervement de certains, « il faut tempérer, ne pas s’énerver malgré les insultes, toujours rester professionnel » ajoute Jean :

« Quand un détenu veut fumer, on doit lui expliquer qu’ici, c’est non-fumeur. Moi j’ai trouvé le bon argument : je lui explique que c’est comme dans un bar, et dans un bar, c’est interdit de fumer : ça marche plutôt bien. »

C’est sur le délicat sujet des fouilles au corps que la tension entre policiers et avocats est la plus manifeste. Les uns plaident le respect de la dignité humaine, les autres leur responsabilité. Après deux ans au dépôt, Paul indique :

« Oui, il y a la dignité humaine, mais si la fouille est mal effectuée, si le mec sort un opinel ou une lame de rasoir devant le juge, c’est nous qui sommes sanctionnés ! »

Et d’ajouter que certains détenus font preuve d’une imagination sans bornes pour « planquer » des objets ou de la drogue : ils ont trouvé des lames de rasoirs scotchés aux testicules ou de la cocaïne dans un préservatif enfoui dans l’anus d’un déféré… Une fouille au corps prend une dizaine de minutes :

« On nous reproche les fouilles, mais pour nous non plus, ce n’est pas une partie de plaisir. Franchement, voir des culs toutes la journée… »

Depuis un an, les choses ont commencé à évoluer. A côté du dépôt, la Souricière accueille les écroués en détention provisoire qui attendent de passer devant un juge. Elle a été rénovée grâce à une enveloppe d’un million d’euros de la Chancellerie.

Le dépôt doit lui aussi subir un important lifting à partir du 16 avril. Les cellules collectives vont être transformées en cellules individuelles, comme celles du second étage : elles disposeront notamment de vrais points d’eau.

Les avocats de la Conférence du stage devaient visiter le dépôt au mois de mars, afin de constater d’éventuelles améliorations, suite à leur rapport de mars 2009. Mais le ministère de la Justice a annulé deux fois leur visite, prévue d’abord le 9 mars, puis reportée au 31. La Chancellerie n’a pour l’instant pas donné de justification à ces annulations.

► Pour des raisons de confidentialité, les prénoms ont été changés

Photo : un homme menotté devant le commissariat de police du Xe arrondissement, en mars 2009 (Audrey Cerdan/Rue89)

Russie: Priver des terroristes présumés du droit à la cour d'assises est conforme à la Constitution

19.04.2010, 19:32

Priver des terroristes présumés du droit à la cour d’assises est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a décidé lundi la Cour Constitutionnelle de Russie. D’après elle, le droit d’être jugé par des jurés ne figure pas parmi les principaux droits de l’homme. De plus, les juges ont considéré qu’en examinant des affaires du terrorisme les membres du jury pouvaient se montrer partiaux.

SOURCE

Les coupables de Sobibor

Procès Demjanjuk

Par Anne Vidalie, publié le 20/04/2010 à 12:22

A travers le juge Richthof, appelé à la barre mercredi et jeudi, les précédents procès visant des responsables du camp d’extermination de Sobibor s’invitent dans les débats.

Le juge Hans Robert Richthof, 64 ans, sera la vedette des audiences qui se dérouleront les mercredi 21 et jeudi 22 avril devant la cour d’assises de Munich, qui juge depuis fin novembre l’octogénaire John Demjanjuk, accusé de complicité dans l’assassinat de 27 900 Juifs au camp d’extermination de Sobibor (Pologne). Le témoignage de ce magistrat fraîchement retraité est très attendu car, avec lui, ce sont les précédents procès contre l’encadrement SS de Sobibor qui s’invitent à la barre.

En effet, de 1982 à 1985, le juge Richthof a siégé au second procès du sous officier Karl Frenzel, patron du camp de 1942 à 1943. A cette occasion, l’accusé avait déclaré se souvenir d’un gardien nommé « Iwan Demjanjuk« . Condamné une première fois à la prison à vie en 1966, l’ancien adjudant a bénéficié seize ans plus tard d’un acquittement pour vice de forme, avant d’être rejugé et d’écoper, de nouveau, de la perpétuité. Une peine qui ne fut pas appliquée pour raisons de santé. Frenzel est mort en 1996, dans une maison de retraite près de Hannovre.

Avant l’affaire Demjanjuk, les tribunaux allemands avaient déjà jugé, à plusieurs reprises, d’anciens cadres SS de Sobibor, l’une des trois machines à broyer des vies, avec Belzec et Treblinka, que le régime nazi avait érigées à l’ouest de la Pologne pour liquider les Juifs d’Europe.

Reconnu par un survivant dans une rue de Berlin après la guerre, Erich Bauer, l’opérateur des chambres à gaz, a été condamné à finir ses jours derrière les barreaux en 1950 La même année, le tribunal de Francfort-sur-le-Main a infligé une peine identique à l’ex sergent Hubert Gomerski.

Le juge qui doute

Exprimera-t-il son scepticisme devant les juges de Munich? L’an dernier, le juge Richthof a qualifié de « blague de l’Histoire » l’ouverture du procès de John Demjanjuk: « Le fait que quelqu’un se trouve quelque part ne fait pas de lui un coupable », a-t-il déclaré dans les colonnes du quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung. Un point de vue qui fait bondir Thomas Walther, le magistrat dont l’enquête minutieuse a permis de mettre en branle la machine judiciaire allemande contre l’ancien gardien de camp ukrainien. « Demjanjuk n’est pas poursuivi parce qu’il se trouvait à Sobibor, mais pour ce qu’il y a fait, explique-t-il. Personne n’a pu passer six mois dans ce camp d’extermination sans avoir activement participé à cette machinerie de mort! »

En 1965 s’est ouvert à Hagen, en Rhénanie du Nord-Westphalie, ce que les livres d’histoire ont appelé « le procès de Sobibor ». Dans le box des accusés se trouvaient douze membres de l’encadrement du camp – dont Karl Frenzel. Bilan de ces seize mois d’audiences : un suicide, une condamnation à perpétuité (Frenzel), cinq peines de 3 à 5 ans d’emprisonnement et cinq acquittements au nom d’une subtilité du droit pénal allemand – les intéressés pensaient que leur vie pouvait être menacée s’ils n’exécutaient pas les ordres.

Alors réfugié au Brésil, Franz Stangl, ancien commandant des camps de Sobibor et de Treblinka, a été expulsé vers l’Allemagne en 1967. Trois ans plus tard, les juges de Düsseldorf l’ont condamné à la prison à vie.

Dans l’ex-Union soviétique, les gardiens de camp ukrainiens de Sobibor, Belzec et Treblinka ont, eux aussi, subi les foudres de la justice. Une vingtaine d’entre eux ont été exécutés. L’Allemagne, elle, n’a jamais poursuivi, jusqu’à présent, ces supplétifs des commandos SS. John Demjanjuk est le premier.

Affaire Aranda: procureur et avocats demandent un 2e procès

JUSTICE | La Cour de cassation de Genève s’est penchée vendredi sur l’affaire de Gabriel Aranda, cet ex-haut fonctionnaire français condamné par les Assises pour avoir violé sa fille pendant des années.

© Patrick Tondeux | Gabriel Aranda

ATS | 16.04.2010 | 16:28

En décembre dernier, cet homme aujourd’hui âgé de 72 ans, a été condamné à trois ans de prison, dont six mois ferme en régime de semi-détention. L’ex-haut fonctionnaire s’était fait connaître dans les années 70 en France en dénonçant des scandales politiques.

Il s’était ensuite fait oublier. Installé à Genève, il se faisait appeler «Monsieur Daumier» et a travaillé pendant 30 ans pour de prestigieuses études d’avocats, dont celle de Marc Bonnant et Charles Poncet qui le défendent dans cette affaire.

La défense conteste le verdict de culpabilité et le ministère public la légèreté de la peine. En une matinée, les avocats de cet homme qui n’était pas présent vendredi ont résumé les grandes lignes du procès. Marc Bonnant a d’emblée rappelé sa «conviction radicale et absolue» que l’ami qu’il connaît n’a pas pu commettre ces faits. Il a réfuté la «force probante» du témoignage tardif d’un des deux frères de la victime sur lequel s’est appuyée la Cour d’assises.

Mensonges

Pour le bâtonnier, le comportement de l’adolescent est incompatible avec ce qu’il prétend avoir vu à deux reprises, à savoir son père imposer une fellation à sa soeur. Le jeune s’était recouché sans un mot. Ne rien dire pendant des années alors que la famille suivait une thérapie lui paraît inconcevable.

Le deuxième avocat de l’ex-haut fonctionnaire, Me Charles Poncet, s’est fendu d’une argumentation beaucoup plus juridique pour justifier le pourvoi. Le jury a été incapable de dire «quand, où et combien de fois les faits se sont produits». Il reproche aussi aux jurés d’avoir tenu compte exclusivement de faits prescrits pour rendre leur verdict.

Pour l’avocat, la fille, aujourd’hui âgée de 32 ans, a menti, notamment sur ses relations sexuelles avec ses différents compagnons. «Le jury s’est fait avoir», selon Me Poncet. «La plainte était trop bien faite et les déclarations trop bien organisées».

Age non déterminant

Le rôle de la Cour de cassation est de dire si l’arrêt des Assises est arbitraire a rappelé le substitut du procureur Marco Rossier. Et la défense n’a pas réussi à rendre manifeste l’arbitraire, malgré deux heures de plaidoiries et un mémoire de 106 page, selon le substitut.

Marco Rossier qui avait requis six ans d’emprisonnement aimerait que le jury reconsidère la peine. Selon lui la Cour d’assises a sous- estimé la fréquence des abus. Les jurés n’auraient pas non plus dû tenir compte de l’âge du prévenu pour fixer sa peine car il ne souffre d’aucune maladie grave.

«Sinistre Janus»

L’avocate de la fille, Me Doris Leuenberger, estime pour sa part que justice a été rendue. Les jurés ont reconnu que sa cliente n’était ni une menteuse, ni une manipulatrice. Elle a rappelé le «sinistre Janus» qu’est l’accusé. Au travail, c’est l’ami alors qu’à la maison c’est un mari et un père despotique.
La Cour de cassation rendra sa décision ultérieurement. Si les juges acceptent les pourvois, un deuxième procès sera organisé.