Magistrats et avocats ont présenté leurs contre-propositions sur la réforme de la procédure pénale. (Sipa) Magistrats et avocats ont présenté leurs contre-propositions sur la réforme de la procédure pénale. (Sipa)

Magistrats et avocats estiment qu””une réforme est nécessaire”, mais pas celle proposée par la Chancellerie qui prévoit notamment la suppression du juge d”instruction.

L”Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Conseil national des barreaux (CNB), principale organisation d”avocats en France, ont présenté vendredi 16 avril leurs contre-propositions au projet de reforme de la procedure penale de Michèle Alliot-Marie.

“Une réforme est nécessaire, mais pas celle” proposée par la Chancellerie, a déclaré devant la presse le président de l”USM, Christophe Régnard.

Les deux organisations ont travaillé dans le “cadre contraint” du statut actuel du parquet, a précisé le président du CNB, Thierry Wickers. Elles estiment en effet que les pouvoirs d”enquête des juges d”instruction ne peuvent être confiés aux procureurs, comme le propose la garde des Sceaux, sans que le statut de ces magistrats du parquet ne soit modifié pour les rendre indépendants du pouvoir exécutif.

Mais la Chancellerie a souligné à maintes reprises que cette question relevait d”une réforme constitutionnelle, qui n”est pas envisagée avant 2012.

Un collège de l”enquête et de l”instruction

Opposés à la suppression du juge d”instruction, l”USM et le CNB proposent notamment de regrouper ces magistrats en “pôles”, comme le prévoyait une loi votée en 2007 à la suite de l”affaire d”Outreau, mais qui n”a pas été appliquée.

Ce “collège de l”enquête et de l”instruction“, composé de trois magistrats du siège, serait chargé des crimes et délits complexes actuellement confiés au juge d”instruction.

Mais il jouerait aussi un rôle dans les casino francais en ligne 96% d”affaires pénales actuellement traitées par le parquet: il répondrait aux questions des parties sur l”enquête menée par le procureur, et pourrait, s”il est opposé à ce qui a été proposé ou refusé par le procureur, se charger lui-même des investigations.

Ce collège constituerait “un véritable contre-poids en face du procureur chargé de l”enquête”, ont fait valoir le CNB et l”USM.

La garde-à-vue limitée

Pour les questions de placement en détention provisoire, les décisions seraient prises, non plus par le seul juge des libertés et de la détention (JLD), mais par un tribunal des libertés et de la détention. Ce dernier serait aussi compétent pour les mesures de contrôle judiciaire et le placement sous surveillance électronique.

Les deux organisations font également des propositions sur la garde à vue. Celle-ci ne serait possible que pour les personnes encourant au moins trois ans de prison. Une décision du procureur serait nécessaire au bout de six heures – et non 24 heures – pour la poursuivre.

Tous les régimes seraient unifiés, sauf en matière de terrorisme. La garde à vue de 24 heures, renouvelable une fois, serait donc également appliquée aux affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.

Si l”enquête doit se poursuivre au-delà, avec rétention de la personne, elle passerait du stade policier au stade judiciaire, avec saisine du collège de l”enquête et de l”instruction.

La présence de l”avocat serait autorisée dès le début, avec accès au dossier et présence aux interrogatoires.

(Nouvelobs.com)

LaDepeche.fr

Assises

Parties civiles pour  la famille de la victime et les enfants, Mes Sylvie Brussiau et Édouard  Martial./Photo PB Morad Cherchari.

Parties civiles pour la famille de la victime et les enfants, Mes  Sylvie Brussiau et Édouard Martial./Photo PB Morad Cherchari.

C’est une histoire comme on en voit souvent devant les cours d’assises de France et de Navarre : un homme qui tue sa femme (c’est rarement le contraire) dans le cadre d’une séparation. C’était le vendredi 20 juin 2008, à Saint-Etienne-de-Fougères. Il était 18 heures environ lorsque les pompiers étaient alertés par Abdelhak Saddiki qu’il venait de tuer, en l’égorgeant après l’avoir frappée, sa compagne, Catherine Bosc, mère de leurs quatre enfants âgés de 8 à 20 ans. La conclusion tragique de 26 ans de vie commune qui s’était peu à peu délitée sous l’effet de la violence.

Le couple était séparé depuis deux mois après que Catherine Bosc a appris de son compagnon qu’il entretenait une relation adultère. Si l’accusé a minimisé la violence qu’il exerçait au sein de son couple, mais qui ne transpirait pas au-delà du cercle familial, ses deux enfants, Elodie, l’aînée, et Sandy l’ont décrite à la barre entre deux sanglots. « Gifles pour un oui ou un non, tirage de cheveux, menaces de mort… », a expliqué Elodie. Il y en avait autant pour la mère que pour les enfants. « J’avais peur », a dit Elodie. Le lendemain des faits avait lieu le mariage de la demi-sœur de Catherine Bosc où Abdelhak Saddiki n’était pas convié. La mère venait d’avoir sa semaine de garde des enfants. Elle devait les lui ramener le vendredi soir. Il l’exigeait. Elle voulait les garder pour le mariage et les lui rendre après. Il venait aussi de recevoir la lettre de l’avocat et la convocation devant le tribunal pour acter la séparation. Lorsque Catherine Bosc est partie en cette fin d’après-midi de Monclar pour aller s’expliquer avec lui, sa fille Sandy lui a fait promettre de revenir. Elle ne savait pas encore qu’elle ne reverrait jamais sa mère.

Suite et fin du procès aujourd’hui. Le verdict en soirée.

Jean-Noël Daneau

Agen. 15 ans pour avoir tué sa compagne

assises

Me Betty Fagot-Bidou  avait la lourde charge de défendre Abdelhak Saddiki./Photo PB Morad  Cherchari

Me Betty Fagot-Bidou avait la lourde charge de défendre Abdelhak  Saddiki./Photo PB Morad Cherchari

Dix-huit ans. C’est la peine requise hier par l’avocat général Jean Cavailles à l’encontre d’Abdelhak Saddiki, 45 ans, jugé depuis la veille devant la cour d’assises de Lot-et-Garonne pour le meurtre de sa compagne et mère de leurs quatre enfants, Catherine Bosc. Un drame après 26 ans de vie commune marquée par des hauts et des bas. La première journée n’avait pas été favorable à l’accusé qui s’est vu reprocher par ses filles, Elodie, l’aînée, et Sandy, sa violence. La seconde journée a mieux commencé pour lui avec la déposition de l’expert psychiatre Fabien Aubat. Après avoir vu en l’accusé « un homme ordinaire, banal, sans trouble de la personnalité », le médecin a tenté d’expliquer ce qui s’était passé en cette journée du 20 juin 2008 à Saint-Etienne-de-Fougères. Le couple s’était séparé deux mois plus tôt et se partageait la garde des enfants. Le lendemain a lieu le mariage de la demi-sœur de la victime où Abdelhak Saddiki n’est pas convié. Une déconvenue de taille pour lui, qu’il compense en exigeant de prendre son tour de garde des enfants comme cela est convenu. Catherine Bosc s’y oppose en arguant que ce sera mieux pour elle de garder les enfants et de les lui rendre une fois le mariage terminé. Il demande alors à la voir pour s’expliquer. Catherine Bosc refuse une nouvelle fois de lui amener les enfants. Il veut aussi qu’elle s’explique sur la lettre qu’il a reçue de son avocate pour acter la séparation. La conversation tourne au vinaigre. Elle lui dit alors qu’il n’aura les enfants qu’un week-end sur deux, qu’il peut bien profiter de la maison car il ne la gardera pas longtemps, jusqu’à cet aveu que l’enfant qu’elle avait avorté quelques années plus tôt n’était pas de lui et qu’elle aurait mieux fait de le garder. « Elle est allée le chercher là où il était sensible, soutient l’expert. Elle a engendré une mécanique d’une très grande violence ». Et d’en conclure que la victime a été « partie prenante » de ce qui allait se passer. « À ce moment-là, il a compris que sa compagne ne reviendrait pas, a enchaîné Me Betty Fagot-Bidou, pour la défense. Sans sa compagne, sans ses enfants, sans sa maison, tout s’effondre et c’est un déchaînement de violence ». Mais cette violence, l’avocat général comme les parties civiles représentées par Mes Sylvie Brussiau et Édouard Martial, l’ont décrite comme étant intentionnelle avec la volonté de tuer.

Sans aller jusqu’à la peine requise par l’avocat général, les jurés ont condamné Abdelhak Saddiki à 15 ans de réclusion criminelle.


« Je ne sais pas pourquoi j’ai fait ça »

Jeudi, devant la cour et les jurés, Abdelhak Saddiki avait refait les gestes qui furent les siens le 20 juin 2008 aux environ de 18 heures. Après avoir arraché deux touffes de cheveux à sa compagne et lui avoir frappé la tête au sol jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, il était allé dans la cuisine prendre le plus grand couteau et l’avait égorgée. « Je ne sais pas pourquoi j’ai fait ça. Je regrette », a t-il dit avant de s’effondrer en larmes. Hier, au moment où les jurés se retiraient pour aller délibérer, ses pensées sont allées à ses enfants : « Je les ai toujours aimés, je les aimerais toujours, ils me manquent ».

AP

Les propos controversés du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux lors de l’université d’été de l’UMP en août 2009 sur les jeunes Français d’origine étrangère lui valent d’être cité à comparaître vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris pour injures raciales à la demande du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP).

Brice Hortefeux, qui ne sera pas à l’audience, sera représenté par son avocat, Me Jean-Yves Dupeux. Plusieurs propos tenus par le ministre sont poursuivis par le MRAP qui réclame 20.000 euros de dommages et intérêts. Le siège du ministère public sera tenu par le procureur adjoint de la République, François Cordier.

Sur une vidéo circulant sur Internet, dont “Le Monde” faisait état, on voyait le ministre et le patron des députés UMP Jean-François Copé poser pour une photo en compagnie d’un militant d’origine maghrébine, Amine Brouch-Benalia.

Alors que M. Copé taquine M. Hortefeux sur le fait que le jeune homme est auvergnat, des personnes non visibles sur les images discutent, disant notamment: “c’est l’intégration”, “lui, il parle arabe” ou encore “il mange du cochon, il boit de la bière”. M. Hortefeux remarque: “Il ne correspond pas du tout au prototype alors”.

Tandis qu’une femme lui dit: “C’est notre petit Arabe”, le ministre poursuit: “Il en faut toujours un. Quand il y en a un, ça va. C’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes”.

Le Parti socialiste et plusieurs associations antiracistes avaient dénoncé les propos racistes du ministre tandis que le gouvernement faisait bloc derrière celui-ci. Le MRAP a fait citer deux sociologues comme témoins. AP

AFP
La Cour d’assises de l’Essonne a condamné mercredi à 18 années de réclusion criminelle assorties d’une période de sûreté de neuf ans un homme de 33 ans reconnu coupable d’avoir enlevé, violé et brûlée une lycéenne avec une cigarette et l’avoir enfin abandonnée nue par une nuit glaciale de février 2008. Un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins, pendant six ans, a également été ordonné. Si le coupable manque à cette obligation, il encourt jusqu’à trois ans de prison.

Xavier Clam a également été condamné pour tentative d’enlèvement le même soir d’une autre jeune fille et pour atteintes sexuelles, en 2004 ou 2005, sur sa belle-soeur, alors âgée de 12 ou 13 ans. Les deux jeunes femmes s’étaient également constituées parties civiles. “C’est une peine équitable socialement, et équitable pour les filles. Est-ce que ça va retirer la peur, la douleur, leur permettre d’oublier? Non”, a commenté Me Sophie Delmas, avocate de la victime principale et de la jeune fille que Xavier Clam a tenté d’enlever.

L’avocat général avait requis 18 ans de réclusion criminelle, demandé à ce que la période de sûreté automatique de 9 ans ne soit pas diminuée, et requis une obligation de soins pendant 10 ans assortie de 3 ans d’emprisonnement si elle n’était pas respectée.

Il avait fait état d’un “besoin iréfréné d’assouvir une pulsion sexuelle” : “En l’espace de vingt minutes, trois femmes ont été agressées”, et avait qualifié les actes subis par la victime principale d'”inhumains et dégradants”.

14/04/2010 | Mise à jour : 20:55 Réactions (5)

Evry/viol: 18 ans requis contre l’accusé

AFP
14/04/2010 | Mise à jour : 14:38 Réactions (7)
L’avocat général a requis aujourd’hui 18 ans de réclusion criminelle à l’encontre de Xavier Clam, 33 ans, accusé d’avoir enlevé, frappé, violé, brûlé avec une cigarette et abandonné nue une lycéenne de 18 ans, par une nuit glaciale de février 2008.

L’avocat général a précisé à la Cour que cette peine requise était, à ses yeux, “un minimum”. Il a rappelé que pour le viol accompagné d’actes de torture ou de barbarie dont est accusé Xavier Clam, celui-ci encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
En outre, l’avocat général a demandé à ce que la période de sûreté automatique de 9 ans ne soit pas diminuée, et requis une obligation de soins pendant 10 ans assortie de 3 ans d’emprisonnement si elle n’était pas respectée.

Devant la Cour, l’avocat général a fait état d’un “besoin iréfréné d’assouvir une pulsion sexuelle” : “En l’espace de vingt minutes, trois femmes ont été agressées”.
La victime principale, âgée de 18 ans au moment des faits, “a été violée de toutes les manières possibles et imaginables”, a-t-il ajouté, qualifiant ces actes d'”inhumains et dégradants” et comparant l’accusé avec sa victime à “un chat (qui) joue avec une souris”.

Me Sophie Delmas, avocate de la principale victime et d’une autre jeune fille victime d’une tentative d’enlèvement le même soir, a évoqué une “amnésie d’opportunité” de l’accusé, qui ne reconnaît pas certains faits.

Le 10 février 2008, vers 21H15, après avoir suivi une femme dans son hall d’immeuble puis tenté d’enlever deux jeunes filles dans la rue, Xavier Clam, père de famille, oblige une lycéenne qui rentrait chez elle à monter dans sa voiture.
Il s’arrête dans un champ, arrache les vêtements de la jeune fille, la frappe, la menace. Il lui impose des rapports sexuels, lui dit de se placer devant la voiture et d’avancer à chaque appel de phares, la brûle avec sa cigarette.
Il prend la fuite, laissant la jeune fille nue, par des températures négatives. Elle sera recueillie par un automobiliste au bord de l’autoroute, vers 00H30.
Un peu plus tôt, il avait invité, par SMS, sa belle-soeur à dîner. Celle-ci avait refusé : Xavier Clam est accusé de l’avoir caressée, quelques années plus tôt, alors qu’elle avait 12 ou 13 ans.

Confondu par plusieurs témoins qui ont noté le modèle du véhicule et la plaque d’immatriculation, Xavier Clam est interpellé sur son lieu de travail le 12 février 2008.

AP Nicolas VauxMontagny

Le ministère public s’est opposé mercredi à l’extradition de l’ingénieur iranien Majid Kakavand vers les Etats-Unis qui l’accusent d’être lié à des compagnies d’Etat impliquées dans le programme nucléaire iranien.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rendra sa décision le 5 mai. Les représentants du ministère public américain étaient présents pour la troisième fois à l’audience, reportée huit fois depuis plus d’un an.

L’avocat général, Sophie Gulphe-Berbain, a estimé que les produits importés par Majid Kakavand ne sont pas à double usage, civil et militaire, comme le soutiennent les Etats-Unis. A la demande de la justice française, la Direction générale de l’armement (DGA) a répondu que les résistances, condensateurs et autres bobines d’induction achetés en ligne par M. Kakavand puis réexpédiés en Iran “ne sont pas à double usage” et ne nécessitent “ni agrément ni autorisation préalable” à leur exportation.

Washington accuse cet ingénieur de 37 ans d’être lié à des compagnies iraniennes impliquées dans le programme nucléaire de ce pays, et réclame son extradition l’accusant d’avoir acheté du matériel électronique sur le sol américain par Internet via une compagnie basée en Malaisie. Et ce en violation des sanctions imposées à l’Iran par les Etats-Unis.

Arrivé en France le 20 mars 2009 pour un voyage touristique, Majid Kakavand a été arrêté en raison d’un mandat international délivré par les Etats-Unis, puis remis en liberté le 26 août dernier. Il vit actuellement à Paris.

Mercredi, les représentants américains ont affirmé que M. Kakavand “savait que ses actes étaient répréhensibles”. S’il “avait déclaré la finalité de la destination (l’Iran, NDLR), il n’aurait jamais pu importer ces produits”, ont-ils dit en demandant son extradition.

“Au moment de l’arrestation, les Américains nous ont dit que ces produits avaient une finalité nucléaire, tout cela était très alarmant”, a dit Me Diane François, l’une des avocates de l’Iranien. “On a mis du temps à essayer de comprendre ces produits. A la sortie, il n’y a plus rien. Ce sont des faits banals”, a-t-elle poursuivi, estimant “que les autorités américaines avaient fait preuve d’une opiniâtreté hors du commun pour le faire venir sur le sol américain”.

Son autre avocate, Me Marie-Laure Bonaldi, est allé plus loin en affirmant que cette “extradition était demandée à des fins purement politiques. “M. Kakavand est déjà exhibé comme un trophée arrêté en France”, a-t-elle dénoncé. “Je m’inquiète de la tenue d’un procès équitable. S’il ne s’était pas agi d’un représentant iranien, les autorités américaines auraient-elles été aussi opiniâtres dans cette affaire”, s’est-elle interrogée.

Majid Kakavand, présent à l’audience, a juste dit qu’il n’était “pas un criminel”. AP

AP

Le Conseil d”Etat a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par lesquelles un justiciable peut contester depuis le 1er mars une disposition législative jugée attentatoire à ses droits ou libertés.

Ces trois QPC ont été directement soulevées devant le Conseil d”Etat à l”occasion de litiges dont il a été saisi, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur ces QPC. Si les Sages de la rue Montpensier jugent les dispositions contestées inconstitutionnelles, celles-ci seront abrogées et les procès lancés sur cette base seront annulés.

Dans une des QPC, une mère conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du code de l”action sociale et des familles interdisant à quiconque de “se prévaloir d”un préjudice du seul fait de sa naissance”. Cela implique qu”en cas de naissance d”un enfant porteur d”un handicap non décelé pendant la grossesse, en raison d”une erreur de diagnostic ayant empêché la mère d”opter pour l”avortement, seuls les parents strategie roulette de cet enfant, et non ce dernier, peuvent demander réparation au professionnel ou à l”établissement de santé.

“C”est au regard, notamment de l”article 4 de la Déclaration des droits de l”homme et du citoyen de 1789, qui fonde le principe de responsabilité, donc de la réparation d”un dommage causé à autrui, que la constitutionnalité de ces dispositions est contestée”, explique le Conseil d”Etat.

Dans une autre QPC, deux ressortissants algériens estiment que certaines lois de finances portent atteinte au principe constitutionnel d”égalité en ce qu”elles fixent pour les étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous la souveraineté de la France, comme les colonies, des pensions militaires moins élevées que celles allouées aux pensionnés français.

Dans la dernière question, une association représentant les intérêts des familles, l”Union des familles en Europe, conteste, au regard du principe d”égalité, des dispositions du code de l”action sociale et des familles qui élèvent d”autres associations, l”UNAF et l”UDAF, au rang d”interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale.

Le Conseil d”Etat attendra pour statuer dans ces trois affaires dans les décisions du Conseil constitutionnel.

Depuis le 1er mars, tout justiciable peut saisir un juge d”une QPC contre une disposition législative qu”il lui est appliquée au cours d”un litige et qu”il estime attentatoire à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

La QPC n”est transmise au Conseil d”Etat ou à la Cour de cassation, qui décideront à leur tour de la renvoyer ou non devant le Conseil constitutionnel, que si elle répond à trois conditions en même temps: il faut que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure; qu”elle n”ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel; et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. AP

14 avril 2010

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Baruch Lebovits lors de son procès

Baruch Mordechai Lebovits, 59 ans, un rabbin de New York, a été condamné lundi à 32 ans de prison pour avoir sexuellement agressé un adolescent, a annoncé le parquet de Brooklyn dans un communiqué. Il  «a été reconnu coupable le 8 mars dernier d’agressions sexuelles répétées à huit reprises, en 2004 et 2005, à l’encontre d’un garçon de 16 ans», précise le procureur Charles Hynes dans le document. Le rabbin «est aussi un homme d’affaires éminent dans la communauté de Borough Park, où vit l’adolescent», poursuit le communiqué.

Le plaignant, Yoav Schonberg, âgé maintenant de 22 ans, est un juif orthodoxe, ami du fils du rabbin Lebovits. Il a témoigné d’une voix si basse que la juge Patricia DiMango lui a demandé à plusieurs reprises de répéter ce qu’il venait de dire. Yoav Schonberg a expliqué que le rabbin Lebovits lui avait proposé, le 2 mai 2004, un cours de conduite gratuit. Après quelques minutes en voiture, Lebovits lui a demandé de garer la voiture. Là, le rabbin lui a ouvert sa braguette et lui a pratiqué une fellation. Selon l’assistante du procureur, ces agressions sexuelles ont été reproduites à plusieurs reprises entre ce jour et le 22 février 2005. Lire toute l’histoire sur le site de The Brooklyn Daily Eagle.

Le rabbin Baruch Lebovits ne pourra demander une libération anticipée qu’«au terme de 10 ans et 9 mois de détention», ajoute le parquet. Le rabbin Baruch Lebovits est également inculpé dans deux autres affaires de pédophilie, pour lesquelles il doit encore être jugé.Lire également The New York Daily News,

Le New York Times ne présente pas Baruch Lebovits comme un rabbin. Le quotidien new-yorkais reprend la version de son avocat, Me Arthur Aidala qui a affirmé que Baruch Lebovits n’est pas vraiment un rabbin mais portait ce titre en signe de respect.Tous les autres sites relatant cette histoire, notamment la Jewish Telegraphic Agency , le mentionnent comme étant “rabbi Baruch Lebovits”.

Par ailleurs, il à noter que selon les compagnies d’assurance américaines, citées par Newsweek, le nombre d’agressions pédophiles n’est pas plus élevé chez les prêtres que dans les autres églises.