Magistrats et avocats estiment qu””une réforme est nécessaire”, mais pas celle proposée par la Chancellerie qui prévoit notamment la suppression du juge d”instruction.
L”Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Conseil national des barreaux (CNB), principale organisation d”avocats en France, ont présenté vendredi 16 avril leurs contre-propositions au projet de reforme de la procedure penale de Michèle Alliot-Marie.
“Une réforme est nécessaire, mais pas celle” proposée par la Chancellerie, a déclaré devant la presse le président de l”USM, Christophe Régnard.
Les deux organisations ont travaillé dans le “cadre contraint” du statut actuel du parquet, a précisé le président du CNB, Thierry Wickers. Elles estiment en effet que les pouvoirs d”enquête des juges d”instruction ne peuvent être confiés aux procureurs, comme le propose la garde des Sceaux, sans que le statut de ces magistrats du parquet ne soit modifié pour les rendre indépendants du pouvoir exécutif.
Mais la Chancellerie a souligné à maintes reprises que cette question relevait d”une réforme constitutionnelle, qui n”est pas envisagée avant 2012.
Un collège de l”enquête et de l”instruction
Opposés à la suppression du juge d”instruction, l”USM et le CNB proposent notamment de regrouper ces magistrats en “pôles”, comme le prévoyait une loi votée en 2007 à la suite de l”affaire d”Outreau, mais qui n”a pas été appliquée.
Ce “collège de l”enquête et de l”instruction“, composé de trois magistrats du siège, serait chargé des crimes et délits complexes actuellement confiés au juge d”instruction.
Mais il jouerait aussi un rôle dans les casino francais en ligne 96% d”affaires pénales actuellement traitées par le parquet: il répondrait aux questions des parties sur l”enquête menée par le procureur, et pourrait, s”il est opposé à ce qui a été proposé ou refusé par le procureur, se charger lui-même des investigations.
Ce collège constituerait “un véritable contre-poids en face du procureur chargé de l”enquête”, ont fait valoir le CNB et l”USM.
La garde-à-vue limitée
Pour les questions de placement en détention provisoire, les décisions seraient prises, non plus par le seul juge des libertés et de la détention (JLD), mais par un tribunal des libertés et de la détention. Ce dernier serait aussi compétent pour les mesures de contrôle judiciaire et le placement sous surveillance électronique.
Les deux organisations font également des propositions sur la garde à vue. Celle-ci ne serait possible que pour les personnes encourant au moins trois ans de prison. Une décision du procureur serait nécessaire au bout de six heures – et non 24 heures – pour la poursuivre.
Tous les régimes seraient unifiés, sauf en matière de terrorisme. La garde à vue de 24 heures, renouvelable une fois, serait donc également appliquée aux affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.
Si l”enquête doit se poursuivre au-delà, avec rétention de la personne, elle passerait du stade policier au stade judiciaire, avec saisine du collège de l”enquête et de l”instruction.
La présence de l”avocat serait autorisée dès le début, avec accès au dossier et présence aux interrogatoires.
(Nouvelobs.com)