Procès du cadmium : deux sociétés condamnées

Ouest-France
L’alerte au cadmium avait été donnée par des éleveurs qui, courant 2005, avaient vu leurs bêtes perdre l’appétit, produire moins de lait. : Ouest-France

La Confédération paysanne dénonçait « une pollution de grande ampleur » ayant touché 5 000 éleveurs de l’Ouest. Trois sociétés étaient poursuivies pour tromperie au tribunal de Saint-Brieuc.

Des amendes de 8 000 € à 30 000 €. Voilà les peines auxquelles ont été condamnées, hier, deux des trois sociétés bretonnes jugées le 15 juin par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc pour tromperie sur la marchandise dans le dossier dit du cadmium. Ce métal toxique avait été retrouvé, début 2005, dans des quantités trois cents fois supérieures à la normale dans des compléments alimentaires destinés à l’élevage. L’alerte avait été donnée par des éleveurs qui, courant 2005, avaient vu leurs bêtes perdre l’appétit, produire moins de lait, développer des infections. Jusqu’à succomber dans certains cas.

À l’origine de cette affaire, l’importation, en 2004, par la société costarmoricaine Odifa, de 120 tonnes de sulfate de zinc en provenance de Chine. Lors de l’audience, l’ex-PDG d’Odifa avait reconnu avoir fait confiance aux analyses chinoises faisant état d’un taux légal de cadmium. Ce sulfate de zinc surchargé en cadmium sera celui que MG 2 MIX, société de Châteaubourg (35), utilisera dans l’élaboration de ses prémélanges, par la suite commercialisés par dix autres firmes dont la Société laitière de Retiers (35), filiale de Lactalis industrie, également poursuivie.

Odifa a été condamnée à 30 000 € d’amende ; son ex-PDG à 12 000 €. Ils devront en outre supporter une bonne partie des 46 000 € de dommages et intérêts versés aux parties civiles. MG 2 MIX est condamné à 20 000 €, son directeur à 8 000 €. Lactalis industries, propriétaire de la Société laitière de Retiers (35) est, elle, relaxée. La Confédération paysanne, qui estimait à 13 millions d’euros le préjudice subi par quelque 5 000 agriculteurs, est déboutée de ses demandes.

François GRÉGOIRE.

La justice anglaise condamne une municipalité pour des malformations infantiles

Créé le 29.07.09 à 20h39 |
Curtis Thorpe, 13 ans, et dix-sept autres personnes ont gagné leur procès contre la municipalité de Corby, jugée responsable le 29 juillet 2009 de leurs malformations.
Curtis Thorpe, 13 ans, et dix-sept autres personnes ont gagné leur procès contre la municipalité de Corby, jugée responsable le 29 juillet 2009 de leurs malformations. /Stephen Hird/REUTERS

GRANDE-BRETAGNE – Le juge a estimé que des manquements avaient conduit à la contamination des zones publiques par des polluants provenant de sites industriels géré par la ville de Corby…

Une municipalité anglaise a été jugée responsable ce mercredi des malformations physiques présentées à la naissance par une quinzaine d’enfants. En cause: le rejet dans l’atmosphère de produits toxiques lors du démantèlement d’un site industriel. Dans une longue décision, le juge de la Haute cour de Londres, Robert Akenhead, a constaté un nombre «statistiquement important» de naissances avec des malformations entre 1989 et 1999.

Selon lui, entre le début des années 1980 et 1997, les sites de la municipalité industrielle de Corby, dans le centre de l’Angleterre, contenaient des types de produits polluants susceptibles d’entraîner les malformations de naissance aux mains et aux pieds.

«Importante dispersion de boues et de poussières contaminées»

«Le conseil municipal de Corby est responsable de nuisances publiques, de négligence et de manquement à son devoir légal», a estimé le juge, relevant une «longue période entre 1983 et août 1997» durant laquelle celui-ci a été «extrêmement négligent dans le contrôle et la gestion des sites».

Selon le juge, ces défaillances ont entraîné une «importante dispersion de boues et de poussières contaminées dans les zones publiques de Corby, dans et au-dessus des logements, avec comme résultat que les polluants peuvent réellement avoir causé les malformations de naissance à l’origine des recours».

«Le lien a été établi et la preuve apportée»

La municipalité avait toujours nié toute négligence pendant les travaux menés jusqu’en 1999, affirmant qu’il n’y avait pas de lien entre le transport des déchets dans une autre partie du site et les difformités de naissance. «Aujourd’hui, le lien a été établi et la preuve apportée», a déclaré Des Collins, l’un des avocats des plaignants, appelant la mairie à dédommager les jeunes gens.

Un groupe de dix-huit jeunes gens, âgés de 9 à 21 ans, avaient déposé un recours contre les autorités de Corby, affirmant que leurs malformations physiques étaient dues à l’exposition des mères à une «soupe atmosphérique de produits toxiques». La décision rendue n’inclut pas les deux plus jeunes plaignants, a précisé le juge. Le directeur général du conseil municipal, lui, ne prendra sa décision sur la suite à donner à l’affaire qu’après une lecture «très attentive» du jugement.

Le substitut renvoyé devant le CSM

BAYONNE. Christian Goy est convoqué devant le Conseil supérieur de la magistrature

L’affaire Pierre Hontang est terminée. En se désistant de son pourvoi en cassation, l’ex-procureur de la République de Bayonne, aujourd’hui révoqué de la magistrature, a rendu définitive sa condamnation à dix-huit mois de prison avec sursis pour le vol d’une carte bancaire et son utilisation frauduleuse dans un bar à hôtesses, en mai 2004 en Allemagne.

L’affaire Christian Goy, elle, rebondit. Celui qui était son substitut depuis 2002 au parquet de Bayonne, est convoqué le 22 septembre prochain à Paris devant le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire. Le CSM est consulté pour « avis à donner sur les poursuites engagées contre le substitut », le garde des Sceaux exerçant seul le pouvoir de sanction contre les magistrats du parquet.

« Viols sur mineures »

Christian Goy est suspendu (avec maintien du traitement) depuis mai 2006, date de sa mise en examen pour « viols sur mineures de moins de 15 ans » par un juge d’instruction bordelais. À la fin des années 80, alors qu’il n’était pas encore magistrat mais avocat à Bordeaux, il aurait abusé de deux soeurs âgées de 9 et 13 ans, les filles d’une femme qu’il assistait à l’occasion d’une procédure de divorce. Les deux adolescentes n’auraient rien dit avant que l’une d’elles ne porte plainte presque vingt ans plus tard auprès des gendarmes de la compagnie de Langon. Christian Goy a toujours nié et continue de nier les faits. L’information judiciaire ouverte au printemps 2006 par le parquet de Bordeaux a cependant abouti début 2009 à son renvoi devant la cour d’assises de la Gironde. Renvoi qu’il a aussitôt contesté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Sans succès. Les magistrats ont confirmé l’ordonnance du juge d’instruction. Le dossier est actuellement devant la Cour de cassation, qui pourrait se prononcer dans les premiers mois de 2010.

Présomption d’innocence

La procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes l’une de l’autre. Christian Goy pourrait ainsi être sanctionné à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, avant même que l’affaire ne soit jugée, ce que certains juristes considèrent comme une grave atteinte à la présomption d’innocence. L’avocat du substitut, Me Pascal Charpentier, du barreau de Bordeaux, s’est refusé à toute déclaration.

Âgé de 60 ans, originaire de La Rochelle, Christian Goy s’était installé comme avocat à Bordeaux dans les années 70. Vingt ans plus tard, il passait de l’autre côté de la barre, profitant des facilités offertes alors aux professionnels du droit pour intégrer la magistrature. Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Thionville (Moselle), il avait retrouvé le Sud-Ouest en 2002 comme substitut à Bayonne.

Ironie de l’histoire, s’il devait être puni, ce serait par sa voisine, Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et par ailleurs élue de Saint-Jean-de-Luz.

Il mettait à mal des panneaux JC Decaux

NIORT. Mikaël Girard répondait de dégradations de sucettes publicitaires, à Niort. Faits qui lui sont aussi reprochés à La Rochelle

Mikaël Girard n’a pas utilisé, hier après-midi, sa comparution devant le tribunal correctionnel de Niort comme tribune politique.

Tout au long de l’audience, la vingtaine de ses ami(e) s : des militants antipubs, sans appartenance politique se définissant comme des citoyens promoteurs d’un passage à la décroissance, d’autres, membres ou proches du NPA ou de groupes anarchistes, a respecté son système de défense. Le procès, avec une conséquente présence policière, s’est déroulé sans incident.

JC Decaux mis à mal

Le Niortais de 30 ans, marginal, vivant parfois dans sa voiture et souvent présent à Poitiers, vraisemblablement dans un squat, répondait de la prévention de dégradations d’une trentaine de vitres de sucettes et d’abris bus JC Decaux abritant de la publicité.

Des faits commis, à Niort, dans la nuit du 21 au 22 mai et au petit matin du 16 juin, où il fut interpellé en flagrant délit par la brigade anticriminalité. Le préjudice, d’un montant total d’environ 8 500 euros, une facture que présentait l’avocat de la société JC Decaux, partie civile.

Mikaël Girard nie avoir participé aux dégradations de mai mais reconnaît celles de la mi-juin, tout en insistant sur le fait que, cette nuit-là, sa compagne, prévenue de complicité, n’a rien fait. Elle dit la même chose. Le tribunal la relaxera pour la complicité mais la condamnera à 100 euros d’amende avec sursis pour avoir refusé de se soustraire au prélèvement ADN.

En détention provisoire

La situation sera plus complexe pour le jeune homme. L’air calme, parfois souriant mais jamais ironique, il fait profil bas, sans faire acte de soumission. Pourtant, depuis le 8 juillet, Mikaël Girard, que des amis qualifient de solide, connaît la dure réalité de la privation de liberté. Il est en détention provisoire à la maison d’arrêt de Niort, dans le cadre d’une autre affaire de dégradations, toujours de vitres de mobilier JC Decaux mais à La Rochelle cette fois-ci.

L’opération destruction au sein de la préfecture de la Charente-Maritime avait été menée à grande échelle dans cette nuit du 15 au 16 juin, juste avant les bris commis à Niort. 118 vitres ont ainsi été saccagées. Mikaël Girard ne reconnaît que 15 dégradations et ne dit mot sur d’éventuels autres participants, une zone d’ombre sur laquelle enquêtent toujours les policiers rochelais, une information judiciaire ayant été ouverte.

Colère après condamnation

Du box niortais où il se trouve, Mikaël Girard expliquait que ses actes de la mi-juin, à La Rochelle puis à Niort, l’ont été sous le coup de la colère. Un état consécutif à sa condamnation, le 15 juin, par le tribunal de La Rochelle, à 300 euros d’amende (1) pour des dégradations de deux panneaux Decaux en février 2009, à La Rochelle. « J’étais innocent », soutient-il. Reste que les affaires se succèdent.

Le procureur de la République de Niort n’entrait pas dans ces considérations et rappelait plutôt que les services de police le suspectaient depuis des mois de nombreuses dégradations. « Et que ces dernières ont cessé à Niort depuis que vous êtes en détention », lançait-il. Il requérait 3 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, avec obligation d’indemniser la société JC Decaux.

L’avocat de Mikaël Girard, réaffirmant que son client n’avait pas agi pas conviction politique ou philosophique, parvenait à démonter l’accusation pour la nuit du 21 au 22 mai qui s’appuyait sur deux témoignages indirects et fluctuants et accusait le coup pour les faits du 16 juin, des dégradations dont il tentait de minimiser la gravité.

Le tribunal relaxait le jeune homme au bénéfice du doute pour la nuit de la fin mai et le condamnait à deux mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans pour ceux de la mi-juin. Mikaël Girard devra aussi verser un peu plus de 3 578 euros à la société JC Decaux.

À la sortie du tribunal, tous les amis et soutiens du jeune homme avaient déjà en tête le prochain procès, celui qui pourrait avoir lieu dans les mois à venir à La Rochelle, tout en espérant que Mikaël en aura fini bien avant avec sa détention provisoire.

(1) Le parquet de La Rochelle a fait appel de ce jugement.

Auteur : Éric Chauveau

Rubrique administrative

Egypte: inculpation de 26 membres présumés de la "cellule Hezbollah"

De ASSOCIATED PRESS (CP) –

LE CAIRE — Vingt-six personnes, dont cinq Palestiniens, deux Libanais et un Soudanais, ont été inculpées en Egypte d’espionnage pour le compte du Hezbollah, de complot terroriste et de trafic d’armes vers la Bande de Gaza.

Le chef du Hezbollah, Hassan Nasrallah, a démenti toute tentative de déstabilisation de l’Egypte mais a reconnu y avoir dépêché un agent pour superviser les livraisons d’armes à destination de la Bande de Gaza.

Le procureur Abdel-Meguid Mahmoud a renvoyé les suspects devant la Cour d’urgence pour la sûreté de l’Etat, un tribunal spécial où les procédures sont rapides et sans appel. Il a également émis un mandat d’arrêt contre trois Egyptiens toujours recherchés et Mohammed Qabalan, un haut responsable du Hezbollah. Les autorités libanaises affirment pour leur part ne pas avoir encore reçu de demande d’extradition pour Mohammed Qabalan.

La date du procès n’a pas encore été fixée.

Dix-huit personnes sont inculpées pour avoir fourni au Hezbollah depuis 2005 des informations sur les horaires du Canal de Suez ainsi que sur les déplacements des touristes dans le Sinaï.

Les deux Libanais sont accusés d’avoir fourni de l’argent et une expertise technique pour acquérir des explosifs en vue « d’actions pour déstabiliser la sécurité et l’ordre public ».

Au moins trois des inculpés se voient reprocher d’avoir creusé des tunnels entre l’Egypte et la Bande de Gaza à des fins de contrebande. D’autres sont accusés d’avoir trouvé des hébergements pour des activistes ayant franchi la frontière.

C’est la première fois que des personnes sont inculpées en Egypte pour leur implication dans la construction de tunnels et la contrebande entre l’Egypte et la Bande de Gaza.

Une Anglaise attend d'avoir légalement le droit de mourir

Flore Galaud et Mathieu Szeradzki (lefigaro.fr)

Debbie Purdy et son mari, jeudi à la sortie de la Chambre des Lords à Londres.
Debbie Purdy et son mari, jeudi à la sortie de la Chambre des Lords à Londres. Crédits photo : AFP

En demandant une clarification de la loi sur le suicide assisté, jeudi, la Chambre des Lords, a donné satisfaction à Debbie Purdy, 46 ans, qui réclamait le droit de mettre fin à sa vie avec l’aide de son mari en Suisse sans que celui ne soit ensuite poursuivi en justice.

«Cette fois, je ne peux pas m’empêcher de me dire : on va y arriver». Debby Purdy se voulait optimiste avant la décision de la justice britannique. Elle avait raison. Les Law Lords, la plus haute instance judiciaire de Grande-Bretagne, ont demandé jeudi à la justice de clarifier la loi sur le suicide assisté, donnant ainsi satisfaction à cette femme atteinte de sclérose en plaque depuis 1995 et qui envisage une euthanasie en Suisse.

Agée de 46 ans, elle voulait savoir si son mari, le violoniste cubain Omar Puente, risquait d’être poursuivi en justice s’il l’aidait à se rendre dans un pays où le suicide assisté est légal et à y être euthanasiée. Jusqu’ici, en Grande-Bretagne, un «accompagnant» dans ce genre de procédure peut être condamné à 14 ans de prison pour «crime».

«Je demanderai au procureur général de clarifier sa ligne de conduite en identifiant les faits et les circonstances qu’il prendra en compte en décidant si, oui ou non, il engage des poursuites en vertu de la loi sur le suicide», a déclaré le représentant des cinq Law Lords lors de la lecture de la décision.

74% des Britanniques pour

Debby Purdy, aujourd’hui clouée sur un fauteuil roulant, s’était confiée au Times quelques heures avant le verdict assurant qu’elle et son mari étaient «soutenus par plein de gens». Pour preuve, un récent sondage du Times, où 74% des Britanniques interrogés se prononcent en faveur du suicide médical assisté pour les patients en phase terminale. «Il y a cinq ans, je ne pense pas qu’on aurait eu un tel pourcentage. (…) Les médias ont sensibilisé les gens à cette question en parlant notamment de mon cas».

Debby Purdy, comme de nombreux patients dans son cas, aimerait se rendre dans une des nombreuses «Dignitas clinics» suisses, qui pratiquent, légalement selon la loi en vigueur dans le pays, le suicide médical assisté. Selon le quotidien anglais, plus de 800 personnes auraient mis fin à leurs jours dans ce genre d’établissement. Parmi eux, 115 Anglo-Saxons. Souvent aidés par des proches. Aucun, jusqu’à présent, n’a été poursuivi par la justice. Dernier cas en date : celui d’Edward et Joan Downes, un couple de Britanniques malade respectivement âgés de 85 et 74 ans, qui ont mis fin à leurs jours ensemble dans l’un de ces centres.

» Ces pays qui pratiquent l’euthanasie

» Une législation différente d’un pays européen à l’autre