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Le procès Zoufftgen est-il conforme à la Constitution?

LUXEMBOURG – L’article 422 du code pénal est-il conforme à la Constitution? Les juges du procès en appel de la catastrophe de Zoufftgen vont peut-être poser la question à la Cour constitutionnelle.

Six personnes avaient trouvé la mort en 2006.
(Photo: Editpress)

L’article en question, sur lequel la condamnation en première instance est basée, prévoit des peines plus importantes pour les homicides volontaires provoqués lors d’accidents de train.

Un article anachronique, qui date des débuts du chemin de fer. Même l’avocat général a estimé lundi que les juges de première instance avaient traité le sujet à la légère. La cour d’appel doit décider le 14 octobre s’ils posent la question à la Cour constitutionnelle. S’ils le font, il faudra attendre la réponse de la Cour pour continuer le procès.

Si la Cour décide que l’article n’est pas conforme à la Constitution, le procès en première instance pourrait être annulé.

Chute mortelle d'une hôtesse : le respect des procédures au cœur des débats

De Sabine PRADELLA (AFP) –

CRÉTEIL — Le respect des procédures de sécurité a été au coeur des débats mardi devant le tribunal correctionnel de Créteil qui juge Air France et un ex-salarié de la compagnie pour homicide involontaire après la chute mortelle d’une hôtesse de l’air en 2005 à l’aéroport d’Orly (Val-de-Marne).

« N’oublions pas que nous jugeons un drame humain », a d’emblée insisté le président en ouvrant les débats. Mais ce premier jour d’audience a d’abord consisté en des échanges portant sur le respect des procédures, l’évolution des pratiques ou la conformité du matériel utilisé.

Le 1er février 2005 au matin, une hôtesse avait chuté d’un escalier autotracté après le débarquement par l’arrière de l’avion des passagers d’un vol Air France Biarritz/Orly, la passerelle avant étant utilisée pour l’évacuation d’un passager victime d’un malaise. Elle était décédée à l’hôpital des suites de ses blessures. Sur le banc des parties civiles, outre la famille de la victime, quatre syndicats du transport aérien.

L’agent de piste poursuivi, qui conduisait l’escalier autotracté ce jour-là, a reconnu qu' »effectivement », il n’avait « pas jeté de coup d’oeil » pour voir, avant de démarrer l’engin, si la porte de l’avion était bien fermée et si personne n’était sur la plate-forme de l’escalier, ce qui lui est reproché.

Mais il a affirmé que cette manoeuvre, il l’avait engagée après avoir reçu l’autorisation d’une hôtesse, collègue de la victime, de retirer l’escalier, le débarquement des passagers étant terminé. Ce que l’hôtesse, qui devrait être entendue mercredi, conteste.

« Je n’aurais jamais pu retirer l’escalier sans autorisation », a dit cet homme de 34 ans, licencié par Air France moins de trois mois après l’accident. Il a aussi évoqué la « tension » autour de cette arrivée perturbée par le malaise d’un passager et gérée par deux agents, alors que les procédures en prévoyaient trois, ont rappelé des syndicats.

Pour Air France, qui met en doute les affirmations de son ancien salarié, la procédure est en effet « extrêmement claire : on ne retire pas un escalier sans avoir eu l’autorisation », a redit la compagnie par la voix de son directeur juridique et social, Franck Raimbault.

Mais « qui donne l’ordre à qui? », a demandé le procureur. « Ca dépend des circonstances », a répondu M. Raimbault.

De fait, comme l’a souligné à la barre le directeur du bureau enquête analyse (BEA) Paul-Louis Arslanian, l’enquête a fait apparaître l’absence « d’une procédure explicite de transmission entre le personnel navigant et le personnel au sol ». « C’est l’une des voies de progrès » que le BEA a identifiée, a ajouté M. Arslanian.

L’ancien secrétaire du comité hygiène et sécurité du personnel navigant d’Air France a expliqué ensuite qu’une telle procédure avait été mise en place après l’accident. Il a aussi évoqué de précédents incidents avec ces escaliers autotractés, dépourvus de tout système avertisseur et dont le conducteur disposait d’une visibilité très limitée.

Depuis, a admis Air France, plusieurs améliorations leur ont été apportées afin de permettre une meilleure visibilité arrière ou de pouvoir détecter la présence d’une personne sur la plate-forme.

Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés

Chute mortelle d’une hôtesse en 2005: Air France et un ex-salarié jugés à Créteil

De Sabine PRADELLA (AFP) – Il y a 1 jour

CRETEIL — La compagnie aérienne Air France sera mardi à la barre des prévenus du tribunal correctionnel de Créteil, au côté d’un de ses ex-salariés, pour répondre d’homicide involontaire après la chute mortelle d’une hôtesse de l’air en février 2005 à l’aéroport d’Orly (Val-de-Marne).

La compagnie, renvoyée en tant que personne morale, avait été mise tardivement en examen dans ce dossier, en juillet 2008, deux ans après la mise en cause de son ex-salarié par la justice.

Le 1er février 2005 au matin, une hôtesse avait chuté d’un escalier autotracté après le débarquement par l’arrière de l’avion des passagers d’un vol Air France Biarritz/Orly, la passerelle avant étant utilisée pour l’évacuation d’un passager victime d’un malaise. Elle était décédée à l’hôpital des suites de ses blessures.

L’ex-salarié poursuivi, alors agent de piste, conduisait ce jour-là l’escalier autotracté. Il lui est reproché de ne pas s’être assuré de la fermeture de la porte arrière de l’avion, ainsi que de l’absence de toute personne sur la plate-forme de l’escalier, avant d’entamer sa manoeuvre de retrait après le débarquement des passagers.

Cet homme de 34 ans avait été mis à pied quelques jours après l’accident et licencié par la compagnie aérienne pour faute lourde deux mois plus tard, en avril 2005. Un licenciement pour lequel une procédure est pendante aux prud’hommes.

La compagnie aérienne a toujours dit que le respect par l’agent « d’une seule » des trois actions de sécurisation préconisées avant le retrait d’un escalier mobile « aurait permis d’éviter l’accident ».

Mais pour le syndicat SUD-Aérien, l’un des quatre syndicats parties civiles dans ce dossier, Air France a voulu éluder sa responsabilité en traitant l’agent comme un « bouc émissaire ». Le syndicat avait fait état à l’époque d’autres accidents survenus avec ces escaliers mobiles et estimé que des procédures n’avaient pas été respectées.

Au bout de quatre ans d’instruction, la compagnie aérienne a finalement été aussi renvoyée devant le tribunal.

Il lui est reproché de n’avoir « pas mis en place une organisation et les moyens adaptés pour assurer la sécurité » de ses employés, notamment en ne prévoyant pas « des règles et des procédures claires et précises de répartition des compétences », ni des « modalités de transmission des informations », entre le personnel au sol et le personnel navigant pour la fermeture de la porte de l’avion en cas de présence d’un escalier mobile.

Elle est aussi visée pour avoir commis un « manquement à une règle particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement » en mettant à la disposition des agents un « outil de travail » – l’escalier mobile – qui « ne permet pas à l’opérateur, lors de la mise en marche, de s’assurer de l’absence de personnes dans la zone dangereuse ».

Depuis, les escaliers mobiles ont été changés et dotés de sécurités supplémentaires.

Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés.

Le procès de LIEGE et la thalidomide

En 1962, se tient un procès retentissant à LIEGE. Toute une famille et un médecin se sont ligués pour tuer un nourrisson né mal formé. Sa mère a pris de la thalidomide, un tranquillisant prescrit lors de la grossesse, responsable de milliers de naissances de bébés sans bras. Le verdict soulève la question toujours pas tranchée à ce jour, peut-on juger et condamner des parents désemparés devant le handicap ? Existe-t-il un devoir moral d’assumer coute que coute son enfant ? Le jury de LIEGE, composé exclusivement d’hommes a tranché.

La thalidomide est un tranquillisant mis en vente sur le marché par les laboratoires pharmaceutiques entre 1958 et 1961, dans de nombreux pays. Ce médicament, en apparence anodin, a causé des drames épouvantables. En effet, la thalidomide, prescrit à des femmes enceintes, a abouti à la naissance de « monstres phocomèles », c’est-à-dire d’enfants privés de bras et de jambes.

Ce n’est qu’environ quatre ans et demi après la naissance, le 25 décembre 1957, du premier bébé affligé de dommages aux oreilles dus à la thalidomide, qu’un gynécologue australien, le Dr McBride de Sydney, soupçonnera la thalidomide d’être la cause de malformations aux membres et aux organes chez trois enfants examinés au Crown Street Women’s Hospital.

Le 10 novembre 1958, une petite fille sans bras et sans jambe naît en Angleterre. Ses pieds et ses mains sont directement rattachés aux épaules et au pelvis. Rapidement, cette naissance est suivie d’autres cas similaires en Angleterre, en Allemagne, au Canada, aux Etats-Unis, en Suède, en Belgique, en Suède, au Brésil, au Japon…

Les anomalies sont variables : absence du pouce ou d’un doigt mais le plus souvent, il y a une absence totale de formation des os longs des membres. Certains enfants pourront avoir une vie à peu près indépendante. La grande majorité, complètement impotents, seront toute leur vie dépendants pour les actes courants de la vie. Des anomalies supplémentaires sont observées : poumons déficients, absence de vésicule biliaire ou de l’appendice, becs-de-lièvre, malformation des yeux …

Ce type de malformation est rare. Une telle augmentation étonne les médecins qui en viennent rapidement à supposer que les mères ont pris un médicament pendant leur grossesse.

Ce médicament est un sédatif prescrit aux femmes enceintes pour lutter contre les nausées et les vomissements. Le médicament est commercialisé, selon les pays, sous des noms divers, tels Distaval, Tensival, Asmaval ou Softénon.

La thalidomide a causé des difformités sur environ la moitié des cas où une femme en a fait usage entre la quatrième et la sixième semaine de sa grossesse. Environ 3 000 enfants ont été touchés en Allemagne, et 800 en Angleterre. On retrouve la même proportion dans les autres pays industrialisés où la thalidomide a été prescrite.

C’est le 13 novembre 1961 qu’un pédiatre de Hambourg met en accusation la thalidomide. Six jours plus tard, tous les médicaments contenant de la thalidomide sont retirés du marché en Allemagne. Dans les mois qui suivent, les mêmes mesures sont prises dans les autres pays.

La thalidomide est à l’origine de nombreux procès. Ce désastre a ainsi fournit l’occasion de soulever de multiples problèmes juridiques ou éthiques qui n’avaient jamais été abordés : euthanasie, interruption volontaire de grossesse, responsabilité médicale et pharmaceutique, indemnisation en matière d’accidents thérapeutiques. En voici une illustration, l’affaire de Liège, affaire qui eût un retentissement médiatique énorme en Belgique.

Le procès s’ouvre le 5 novembre 1962 devant la Cour d’Assises de LIEGE où sont jugés Suzanne VANDEPUT, son mari Jean VANDEPUT, sa mère, Fernande ERNA, sa sœur, et le Docteur CASTERS, pour le meurtre de l’enfant de Suzanne VANDEPUT, Corinne.

Le 22 mai 1962, Suzanne VANDEPUT, employée comme son mari dans l’administration communale, accouche à la clinique ROCOURT de LIEGE d’une petite fille. L’enfant n’a pas de bras, seulement des embryons de mains collés aux épaules. La religieuse avait également dit aux parents que le bébé n’avait pas d’anus. Devant une enfant affligée d’un double handicap, les parents avaient tout de suite demandé d’euthanasier l’enfant sans recevoir d’aide. Refus net du Docteur WEERTS qui a accouché l’enfant. La presse avait déjà alerté l’opinion sur la naissance de ces bébés malformés. Les chances de survie étaient de 1 sur 10.

Ils se tournèrent alors vers le Docteur CASTERS, un médecin de quartier chez qui, le 23 mai, Monique DE LA MARK, la sœur de la jeune maman, va sonner tôt le matin. Il accepte de rédiger l’ordonnance mortelle. La mère donna la mort à son enfant le 29 mai, en mélangeant des barbituriques au biberon, seule avec le bébé. Le lendemain, les parents appelèrent le médecin de famille, le docteur HERPIN, pour constater le décès. Celui-ci remarque bien évidemment que la mort n’est pas naturelle. Jean VANDEPIT avoue immédiatement que sa femme avait tué l’enfant. Il revenait alors à ce médecin de rédiger le certificat de décès et de mentionner la mort violente déclenchant l’enquête. Il réfléchit une semaine sur ce cas de conscience. Au procès, le docteur HERPIN dira que sans l’aveu de Jean VANDEPUT, s’il avait eu la certitude d’être seul au courant, il aurait délivrer le permis d’inhumer. De toute façon, les parents étaient dans le collimateur du personnel de la clinique où la mère avait accouché, et le Docteur WEERTS alerta le parquet, qui envoya un policier chez les VANDEPUT.

Le parquet ne put donc que constater le décès de l’enfant. Son premier réflexe est d’imposer le silence aux informateurs judiciaires. Les chefs d’information des journaux sont convoqués avec pour consigne de taire l’affaire. L’indiscrétion d’un hebdo ruina tout. Le parquet voulait ainsi certainement classer l’affaire sans remous, mais la médiatisation l’obligea à engager des poursuites et à ouvrir une instruction. Instruction qui mit en lumière un jeune ménage modèle qui avait tout prévu pour accueillir l’enfant. Instruction également qui déchaîna l’opinion qui ne pouvait admettre de voire juger les VANDEPUT avant même que le procès de la THALIDOMIDE n’ait eu lieu. Suzanne VANDEPUT a en effet pris de la thalidomide au mois de juillet précédent.

Suzanne, sa mère, sa sœur, et le Docteur CASTERS sont incarcérés durant l’instruction menée par un magistrat sans expérience et dépassé par les événements. Ainsi fait-il une reconstitution du dernier biberon et explorer les canalisations de la maison des VANDEPUT pour voir si du poison n’est pas retrouvé.

Au procès, le temps fort sera la lecture d’une lettre du professeur HELLER de la SORBONNE, dont la fille était née infirme : « Je ne discute pas des arguments juridiques, sociaux ou religieux qui vous seront avancés et qui sont eux-mêmes d’une grande valeur. Je veux seulement porter témoignage des souffrances d’une enfant, et par elles, vous faire sentir qu’à côté d’une débat théorique, il existe une autre vérité beaucoup plus simple qui n’est pas faite d’idées ou de principes, si justes soient-ils, mas de gémissements, de cris pendant des nuits entières et de regards effarés qui supplient dans l’inconscience. Débats de conscience ? il est vite clos. Les règles de la loi, les principes de la morale publique ou de la religion peuvent nous convaincre de nous infliger à nous-mêmes les plus douloureuses épreuves, ils ne peuvent nous obliger à les infliger aux autres, surtout à des enfants. Si tant de parents et de médecins laissent le tragique destin s’accomplir, ce n’est pas dans une pleine conscience qui en feraient des criminels. C’est d’abord parce qu’ils gardent au début l’espoir insensé d’un miracle, et qu’ensuite il est trop tard. C’est aussi parce qu’il faut un courage singulier pour décider de la mort d’un enfant. »

Le professeur HOET fait quant à lui un exposé sur les ravages de la thalidomide et des malformations congénitales très impressionnant.

Le jury acquitta les cinq accusés en 1 heure 48. Massivement en faveur des accusés, la foule accueillit par des hurlements de joie le verdict. Il y eut cependant, comme de nos jours encore, des voies pour critiquer la perversité de l’acquittement, qui niait purement et simplement un geste homicide pourtant avéré. Les journaux recevèrent un courrier innombrable pour dénoncer un assassinat qui pourrait de généraliser sur chaque enfant handicapé. L’épiscopat de Belgique publia un texte appelant à la charité chrétienne et à la désapprobation de l’euthanasie.

Les protagonistes sont eux retournés à l’anonymat. Les deux ménages VANDEPUT et DE LA MARK ont divorcé. Le Docteur CASTERS décédera peu de temps après d’un cancer.

Cascade mortelle de Taxi 2: la société de Luc Besson condamnée pour homicide involontaire

AFPCascade mortelle de Taxi 2: la société de Luc Besson condamnée pour homicide involontaire

Relaxée en première instance, la société de production de Luc Besson, Europacorp, a été condamnée lundi par la cour d’appel de Paris à 100.000 euros d’amende pour sa responsabilité dans le décès accidentel d’un caméraman, lors d’une cascade au cours du tournage du film Taxi 2.

Relaxée en première instance, la société de production de Luc Besson, Europacorp, a été condamnée lundi par la cour d’appel de Paris à 100.000 euros d’amende pour sa responsabilité dans le décès accidentel d’un caméraman, lors d’une cascade au cours du tournage du film Taxi 2.

Condamné en septembre 2007 à 18 mois de prison avec sursis et 13.000 euros d’amende, l’ancien chef cascadeur Rémy Julienne a, lui, vu sa peine allégée: il a été condamné cette fois à six mois de prison avec sursis et 2.000 euros d’amende.

Il devra en outre verser 60.000 euros de dommages et intérêts à la famille d’Alain Dutartre.

Le 16 août 1999, près de la Porte Dauphine (XVIe), le caméraman de 41 ans avait été fauché par une voiture effectuant une cascade avec tremplin lors du tournage d’une scène de Taxi 2.

Après un premier essai, la cascade avait été rejouée et la voiture avait réalisé un saut plus long que prévu, dépassant les matelas de protection et percutant une caméra et les personnes autour.

Absent à son procès en première instance pour des raisons de santé, Rémy Julienne avait été le seul condamné pour « homicide involontaire ».

Le tribunal correctionnel de Paris avait en revanche relaxé le producteur exécutif du film, Bernard Grenet.

Le réalisateur de Taxi 2, Gérard Krawczyk, et le dirigeant de Leeloo Productions (devenue Europacorp), Luc Besson, avaient bénéficié d’un non-lieu dès la fin de l’instruction.

Convaincue qu’Europacorp avait sa part de responsabilité, la famille Dutartre avait décidé de citer directement la société devant le tribunal. Alors qu’elle n’avait pas été suivie en première instance, lundi, la cour d’appel lui a donné raison et a jugé ses poursuites recevables.