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Le Sénat vote l’expérimentation du tribunal criminel

  • Le Figaro.fr avec AFP 

Le Sénat a voté aujourd’hui l’expérimentation voulue par le gouvernement d’un tribunal criminel départemental, composé uniquement de magistrats professionnels, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Les cours d’assises continueront à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l’ensemble des crimes en appel. Cette expérimentation, prévue par le projet de réforme de la justice, vise à répondre à l' »engorgement des cours d’assises », a expliqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Elle sera mise en place dans au moins deux départements, et dix au maximum, choisis par arrêté de la garde des Sceaux.

« Ce sera une forme de cour d’assises » avec « des formalités allégées » et « cinq magistrats professionnels », a-t-elle précisé, prédisant « un vrai succès » à ce nouveau tribunal. Le rapporteur LR François-Noël Buffet a défendu un dispositif permettant de « traiter de manière plus rapide un certain nombre de dossiers », sans qu’ils soient correctionnalisés. « C’est une réponse au problème de la correctionnalisation des viols », a estimé Marie Mercier (LR). Jacques Bigot (PS) a jugé « le principe de l’expérimentation intéressant ».

Le groupe CRCE (à majorité communiste) s’est prononcé contre, estimant que cette expérimentation actait « le désengagement de la cour d’assises », sa présidente Eliane Assassi soulignant son attachement « au jury populaire ». Le sénateurs ont en revanche supprimé la procédure de comparution à délai différé, procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire, que souhaite instaurer le gouvernement. La ministre a défendu « une mesure de simplification absolument essentielle », dont « l’efficacité pratique est extrêmement grande ».

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Mais pour la commission des Lois du Sénat, cette procédure risquerait « d’entraîner une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu’actuellement puisqu’aucun juge d’instruction ne serait saisi ». Pour Jacques Bigot (PS), « l’idée (du gouvernement), c’est que l’instruction c’est trop long ». « Ce qui vous intéresse, c’est que le procureur puisse demander une détention préventive », a-t-il accusé, demandant de « respecter le principe qui existe aujourd’hui de renvoyer devant le juge d’instruction ».Le Figaro.fr avec AFP

assesseurs

La réduction du nombre d’assesseurs de la cour d’assises spécialement composée : une nécessité pour l’efficacité de la justice pénale antiterroriste


Mercredi 21 décembre 2016

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a examiné le rapport de M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône) sur la proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues.

Contrairement aux crimes de droit commun, jugés par une cour d’assises composée d’un président, de deux assesseurs et de jurés populaires, les crimes terroristes sont jugés par une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels : un président et 6 assesseurs en premier ressort et un président et 8 assesseurs en appel.

Tout en préservant la collégialité des décisions de la cour d’assises, la proposition de loi vise à réduire le nombre d’assesseurs de 6 à 4 en premier ressort et de 8 à 6 en appel afin de permettre :

– d’audiencer un plus grand nombre d’affaires terroristes ;

– d’améliorer l’activité des juridictions parisiennes, qui seraient proportionnellement moins sollicitées pour composer la cour dont les compétences dépassent la seule matière terroriste.

Pour M. Philippe Bas, « cette proposition de loi, respectueuse du principe de la collégialité des décisions des cours d’assises, est nécessaire et urgente au regard de l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice car l’accroissement du contentieux terroriste entraîne un risque de saturation des cours d’assises spécialement composées ».

En 2017, le nombre de jours d’audience consacrés aux affaires terroristes lors des procès d’assises est ainsi estimé à 1244, en augmentation de 842% par rapport à 2016. Si la proposition de loi était adoptée, il serait possible, à effectif constant d’assesseurs en 2017, de juger 13 affaires supplémentaires de terrorisme de 5 jours chacune ou 6 affaires supplémentaires de 10 jours avec une composition à 4 assesseurs.

Selon M. Michel Mercier, « la grande majorité des magistrats entendus approuve cette modification législative et espère son entrée en vigueur prochainement« .

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification et forme le vœu d’une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 10 janvier 2017.

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