Tribunal criminel départemental : l’Assemblée vote l’expérimentation

APublié le 24/11/2018 à 9h42. Mis à jour à 10h11 par Sudouest.fr avec AFPSudouest.fr avec AFP

Tribunal criminel départemental : l’Assemblée vote l’expérimentation
La Garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu la mesure à l’Assemblée nationale.BERTRAND GUAY/AFP

La mesure vise à créer des cours intermédiaires, entre les tribunaux correctionnels et les cours d’assises. 

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de vendredi à samedi l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental, des élus de droite comme de gauche s’inquiétant d’une justice qui ne serait plus « rendue par le peuple ».

Cette expérimentation voulue par le gouvernement et votée lors de l’examen du projet de réforme de la justice, donnera naissance à des tribunaux à mi-chemin entre tribunal correctionnel et cour d’assises, composés de cinq magistrats, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. D’abord baptisées tribunal départemental, ces instances ont été renommées cours criminelles départementales. 

La mesure fait partie des sujets de mécontentement des avocats qui ont observé jeudi une « journée morte » des barreaux. Ils y voient une étape vers la disparition des cours d’assises, qui siègent avec un jury populaire.La rédaction vous conseilleLa voiture électrique est-elle vraiment écologique ?Violences en réunion à Mont-de-Marsan : des peines jusqu’à trois ans de prison ferme

On estime qu’environ 60% des affaires qui seront jugées dans ces instances concerneront des crimes sexuels, pour lesquels 80% des victimes sont des femmes. 

Les cours d’assises continueront à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l’ensemble des crimes en appel. 

L’expérimentation est prévue entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022, dans deux départements au moins et dix départements au plus. 

Voix discordantes 

Aux élus d’opposition, notamment UDI-Agir s’inquiétant d’un risque de « correctionnaliser des crimes comme des viols », la ministre de la Justice Nicole Belloubet a rétorqué que c’est « justement l’un des points forts » de la réforme, qui « va permettre de juger ces crimes que sont les viols comme des crimes« . 

« C’est une expérimentation qui pose un vrai problème », a estimé de son côté Antoine Savignat (LR), y voyant notamment « la perte de souveraineté du peuple, la fin de la justice rendue par le peuple ». Ugo Bernalicis (LFI) a aussi jugé cette disposition comme « l’apothéose de l’idée de justice qui disparaît », dénonçant le fait que le seul argument avancé est « celui des délais ». 

Mme Belloubet leur a notamment rétorqué que « même les magistrats professionnels rendent la justice au nom du peuple français ». 

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