Le Sénat vote l’expérimentation du tribunal criminel

  • Le Figaro.fr avec AFP 

Le Sénat a voté aujourd’hui l’expérimentation voulue par le gouvernement d’un tribunal criminel départemental, composé uniquement de magistrats professionnels, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Les cours d’assises continueront à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l’ensemble des crimes en appel. Cette expérimentation, prévue par le projet de réforme de la justice, vise à répondre à l' »engorgement des cours d’assises », a expliqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Elle sera mise en place dans au moins deux départements, et dix au maximum, choisis par arrêté de la garde des Sceaux.

« Ce sera une forme de cour d’assises » avec « des formalités allégées » et « cinq magistrats professionnels », a-t-elle précisé, prédisant « un vrai succès » à ce nouveau tribunal. Le rapporteur LR François-Noël Buffet a défendu un dispositif permettant de « traiter de manière plus rapide un certain nombre de dossiers », sans qu’ils soient correctionnalisés. « C’est une réponse au problème de la correctionnalisation des viols », a estimé Marie Mercier (LR). Jacques Bigot (PS) a jugé « le principe de l’expérimentation intéressant ».

Le groupe CRCE (à majorité communiste) s’est prononcé contre, estimant que cette expérimentation actait « le désengagement de la cour d’assises », sa présidente Eliane Assassi soulignant son attachement « au jury populaire ». Le sénateurs ont en revanche supprimé la procédure de comparution à délai différé, procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire, que souhaite instaurer le gouvernement. La ministre a défendu « une mesure de simplification absolument essentielle », dont « l’efficacité pratique est extrêmement grande ».

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Mais pour la commission des Lois du Sénat, cette procédure risquerait « d’entraîner une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu’actuellement puisqu’aucun juge d’instruction ne serait saisi ». Pour Jacques Bigot (PS), « l’idée (du gouvernement), c’est que l’instruction c’est trop long ». « Ce qui vous intéresse, c’est que le procureur puisse demander une détention préventive », a-t-il accusé, demandant de « respecter le principe qui existe aujourd’hui de renvoyer devant le juge d’instruction ».Le Figaro.fr avec AFP

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