Une Justice non indépendante serait insultante. Pourtant, le « patron » de la Justice Française s’appelle désormais Nicolas Sarkozy. Président de leur Conseil Supérieur, le Président de la République est en capacité de faire la leçon aux magistrats. Et aucun président de la Cour de Cassation tout Vincent Lamanda qu’il soit, n’est en mesure de lui répondre sur les sujets qui fâchent, comme celui de l’absolue confusion entre le Siège -qui juge- et le Parquet -qui poursuit et accuse. Seul le premier est indépendant. Mais il est profondément influencé par le second, lui savamment, structurellement dépendant, avec le Chef de l’Etat au sommet d’une hiérarchie sensée à l’origine garantir l’efficacité du système et l’égalité des citoyens devant la Loi mais qui permet plus souvent de « faire le ménage ».
Budget :
La France ne dépense pour sa Justice que 61 €/an et /habitant contre 114 € en Allemagne ou 96 € au Royaume-Uni (source : CEPEJ).
Palais
Pour une plus grande indépendance des procureurs
NOMINATIONS
LYON
PARIS
BORDEAUX
(Sipa)Que pensez-vous de la prise de position de Brice Hortefeux ?
– Quand il affirme, vendredi 10 décembre, que la décision du tribunal de Bobigny concernant les peines de prison contre sept policiers est “disproportionnée“, le ministre de l’Intérieur vient interférer dans les décisions de justice. Par ces déclarations, Brice Hortefeux se substitue au juge et s’érige en Cour d’appel, c’est inacceptable. En mélangeant les pouvoirs judiciaires et exécutifs, le gouvernement amorce la fin de l’indépendance de la justice. Le principe de la démocratie, qui repose sur la division des pouvoirs, est bafoué. Ce n’est pas le rôle d’un ministre de se laisser aller à de tels commentaires. Il peut certes soutenir les policiers dans les moments difficiles mais pas se permettre ce genre de jugement.
Roger-Gérard Schwartzenberg accuse Brice Hortefeux d’avoir “enfreint la Constitution et le code pénal”. Qu’en pensez-vous ?
– Le président d’honneur du Parti Radical de Gauche dénonce à juste titre le non-respect de l’article 434-25 du code pénal [selon lequel “le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de plus de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende”, NDLR]. Des poursuites pénales pourraient être engagées contre le ministre de l’Intérieur. En revanche, notre syndicat reste méfiant sur cet article. Il est en effet dangereux car il peut être sujet à une réduction de la liberté d’expression. Nous préférons débattre plutôt que de parler de réelle infraction pénale, ce n’est pas notre cheval de bataille.
Est-ce une première dans le gouvernement Sarkozy que de constater des attaques de la justice ?
– La prise de position de Brice Hortefeux n’est pas une première. Au mois d’octobre, un policier avait tué un gitan à Saint-Aignan et le ministre lui avait apporté son soutien. L’inaugurateur de cette tradition nocive est Nicolas Sarkozy. En 2005, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, il avait contesté la décision d’un juge qui avait remis en liberté un criminel dans l’affaire Cremel. Aujourd’hui, c’est devenu un sport national de critiquer l’indépendance de la magistrature. Ces dénonciations politiques des décisions de justice sont utilisées, à mon sens, à des fins électorales. Il s’agit de monter le peuple contre les juges.
Interview de Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, par Colombe Dabas
(Samedi 11 décembre 2010)
Communiqués de presse, publié le 25 août 2010, mis à jour le 25 août 2010
Par deux fois en trois mois, deux magistrats du siège sont menacés d’un changement d’affectation au motif de leurs décisions juridictionnelles.
Ces mesures de rétorsion s’inscrivent dans un contexte où d’autres magistrats, présidents de Cours d’Assises à Paris notamment, ont été évincés de leurs fonctions à la suite d’un oukase de leur premier président.
Le Syndicat de la Magistrature écrit au garde des Sceaux afin de lui demander de modifier les règles statutaires dans le sens d’une meilleure garantie de l’indépendance des magistrats.
Madame le garde des Sceaux,
En trois mois, deux magistrats du siège, Xavier LAMEYRE, juge des libertés et de la détention à Créteil et Jean DE MAILLARD, président du tribunal correctionnel d’Orléans, se sont vu ou sont en passe de se voir retirer leur service par le président de leur juridiction, sans concertation préalable, ces décisions ayant été arrêtées avant même qu’ait été recueilli l’avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de ces tribunaux.
Dans les deux cas, le désaccord des chefs de juridictions avec la jurisprudence adoptée par ces magistrats a été le motif déterminant, avoué ou non, de la mesure brutale dont ils ont été l’objet : le premier avait en effet été considéré, à la faveur d’articles de presse, comme trop peu enclin à incarcérer, tandis que le second a manifesté, par ses décisions, un strict attachement aux exigences d’une justice de qualité et aux droits garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme.
Vous avez été interpellée sur ces situations, dont vous conviendrez avec nous qu’elles révèlent de graves atteintes à l’indépendance : des juges mutés contre leur gré en considération de leur activité juridictionnelle, voilà qui ne peut se concilier avec les principes qui régissent le droit processuel dans un Etat de droit.
Vous avez chaque fois répondu avec raison qu’il ne vous appartenait pas d’interférer dans le fonctionnement des tribunaux.
Les magistrats visés par ces décisions, de même que le Syndicat de la magistrature, entendent s’adresser au Conseil supérieur de la magistrature afin de dénoncer ces initiatives condamnables. De même, le Syndicat de la magistrature entend-il déférer au Conseil d’Etat l’ordonnance de roulement prise par le président du tribunal de Créteil.
Mais au-delà de ces nécessaires réactions immédiates, ces situations appellent aussi des évolutions rapides des dispositions du code de l’organisation judiciaire qui régissent l’organisation et le fonctionnement des juridictions afin que l’indépendance des magistrats qui les composent soit réellement garantie. Il conviendrait en particulier, comme le Syndicat de la magistrature l’a toujours affirmé, que les fonctions les plus sensibles, telles celles de juge des libertés et de la détention, de président de tribunal correctionnel ou de cour d’assises deviennent des fonctions spécialisées, de telle sorte que les magistrats qui les occupent n’aient plus à craindre d’en être évincés au motif que leurs décisions déplairaient à leur hiérarchie.
S’agissant des affectations dans les autres fonctions, elles devraient être, sur proposition de la commission restreinte, soumises à l’avis conforme de l’assemblée générale, seule procédure de nature à garantir la transparence, l’objectivité et la respiration démocratique qui font si cruellement défaut dans les processus d’affectation actuellement en vigueur au sein des juridictions.
Nous vous remercions de nous indiquer si ces questions font partie de vos préoccupations et quelles solutions vous envisagez pour remédier durablement à ces errements, à l’heure où vous consultez les organisations syndicales sur un projet de réforme du statut des magistrats.
Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de notre considération.
Pour le Syndicat de la magistrature Clarisse TARON, Présidente
Indépendants, farouchement – Eva Joly, renaud Van Ruymbeke – leJDD.fr.
Justice | 1 Août 2010
Entre la juge passionnée et l’instructeur procédurier, les désaccords ont parfois tourné à l’aigre. Leur histoire est aussi celle des affaires politico-financières.
Ne comptez pas sur eux pour entrer dans le petit jeu des vacheries. S’ils ont eu des divergences par le passé, et ont fini par prendre des chemins différents, ces deux-là s’estiment mutuellement. Ils ne s’adorent peut-être pas, mais ont conscience d’être l’un et l’autre des totems et tiennent trop à la valeur de leur parole pour échanger des agaceries et des petites phrases. Eva Joly et Renaud Van Ruymbeke ont incarné, chacun à sa façon, le “petit juge”, ce personnage courageux et fier de son indépendance qui a connu deux décennies de gloire pendant la grande vague des affaires politico-financières, dans les années 1980 et 1990.
Tout jeune juge d’instruction, déjà, Renaud Van Ruymbeke a été marqué au feu du scandale en enquêtant sur l’affaire des terrains de Robert Boulin, qui s’était dramatiquement achevée par le suicide du ministre, en 1979. Très durement attaqué, le petit juge a tenu bon. Il a ensuite enseigné à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Nommé conseiller à la cour d’appel de Rennes, un poste a priori paisible, il a réussi à lever plusieurs lièvres politico-financiers. Il a notamment enquêté sur les finances occultes du Parti socialiste et du Parti républicain, provoquant des hurlements dans chaque camp sur le thème de la “république des juges”, ces irresponsables qui rêveraient de substituer leur pouvoir à l’onction sacrée du suffrage universel. Renaud Van Ruymbeke s’est ensuite investi pendant plusieurs années pour retrouver l’assassin de la jeune Caroline Dickinson. Mais il souhaitait secrètement revenir aux “affaires”.
«On reconnaît à Eva Joly des qualités “d’intuition”, un instinct d’enquêteur hors pair”, mais aussi “l’envie de faire un carton sur des personnalités” et un recours fréquent à “la détention-pression”»
Eva Joly, elle, est entrée tardivement dans la magistrature mais de manière fracassante. Elle a vite occupé la scène médiatique en instruisant au pas de charge des affaires financières où elle a épinglé sans trembler des personnalités en vue comme Bernard Tapie, Jean- Maxime-Lévêque (Crédit lyonnais) ou André Lévy-Lang (Paribas). Vint le temps des dossiers explosifs, Maurice Bidermann, Roland Dumas et Elf-Aquitaine. Eva Joly formait alors, entre 1997 et 2000, un tandem glamour et redoutable avec sa collègue Laurence Vichnievksy, que des avocats égrillards eurent vite fait de baptiser les “Pétroleuses”, en référence au western qui réunissait Brigitte Bardot et Claudia Cardinale. Leur popularité est au zénith avec l’inauguration en 1999 du pôle économique et financier de Paris par la ministre de la Justice de l’époque, Elisabeth Guigou.
Paradoxalement, c’est là que commencera la raréfaction des dossiers politico- financiers, le temps des fiascos, le moment où les juges vont imperceptiblement passer de mode. A cette époque, Eva Joly est usée. Débordée de travail, attaquée de toutes parts, fragilisée par la maladie de son mari, elle a l’idée de faire venir à ses côtés un renfort de poids: Renaud Van Ruymbeke. Pour cela, assure-t-elle avec un petit sourire, elle aurait fait du charme à “Réno” pendant plusieurs années. L’intéressé confirme plus sobrement: “Je suis venu au pôle financier à la demande d’Eva Joly en avril 2000, pour l’aider dans le dossier Elf. Nous avons travaillé ensemble pendant dix-huit mois. Certes, nous avons eu quelques divergences de vue, mais notre travail s’est révélé complémentaire. Elle a commencé le dossier, et moi, j’ai pu le mener à son terme.” Un résumé volontairement laconique, qui ne rend pas compte de leurs différends et encore moins de leurs différences.
Eva Joly, qui ne souhaite plus s’exprimer sur son ancien collègue, a pris sa défense publiquement en 2007, quand Renaud Van Ruymbeke a été sévèrement critiqué par le ministre de la Justice Pascal Clément et violemment attaqué par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, pour avoir pris des rendez-vous en marge de la procédure avec Jean-Louis Gergorin, dans l’affaire des frégates de Taïwan, qui allait devenir l’affaire Clearstream. Aujourd’hui, ce qui lie encore les deux anciens collègues du pôle financier, c’est l’affaire Elf. Dans le petit monde judiciaire, chacun sait qu’Eva Joly a soupçonné Van Ruymbeke de lui voler son “bébé”, quand lui-même pestait contre le désordre d’un dossier qui n’avançait plus. En 2002, alors que le dossier Elf se règle enfin, la tension est à son comble, chacun des deux monstres sacrés de l’instruction reprochant à l’autre de tirer la couverture à lui.
«Renaud Van Ruymbeke est souvent loué pour sa “parfaite connaissance de la procédure”, sa “loyauté”, son “sérieux”, sa “puissance de travail” et sa “répugnance à embastiller”»
Ils sont complémentaires mais si différents. Elle, tellement passionnée. Lui, si sérieux. Chez les avocats, les magisrats et les policiers, on reconnaît à Eva Joly des qualités “d’intuition”, un “instinct d’enquêteur hors pair”, un “talent de découvreuse”, un “certain courage”. Mais on lui reproche aussi “l’affrontement systématique avec les avocats”, “l’envie de faire un carton sur des personnalités”, et un recours fréquent à “la détention-pression pour faire craquer les gens et leur arracher des aveux”. Entre la blonde Norvégienne et le moustachu à lunettes, aux physiques forcément dissemblables, les qualités professionnelles pourraient aussi être commodément opposées. Renaud Van Ruymbeke est souvent loué pour sa “parfaite connaissance de la procédure”, sa “loyauté”, son “sérieux”, sa “puissance de travail”, son “esprit de dialogue avec les avocats”, et sa “répugnance à embastiller”.
Le vent a un peu tourné pour lui avec l’affaire Clearstream, et quelques mauvaises langues glosent aujourd’hui sur le fait que Renaud Van Ruymbeke serait “has been”, “démotivé” ou “aigri”. Il laisse dire. Pendant ce temps, il enquête discrètement sur un volet de l’affaire Madoff. Après plusieurs livres à succès dans lesquels elle a raconté ses combats, ayant quitté cette magistrature où elle se sentait trop à l’étroit, Eva Joly est retournée un temps en Norvège, où elle a conseillé le gouvernement dans la lutte contre la délinquance financière. Elle est finalement revenue en France, pour être élue députée européenne Europe Ecologie. Changement de carrière, nouvelle vie. Elle embrasse la politique avec bonheur. Certains de ses amis la voient même candidate à la prochaine élection présidentielle.
Désormais, ces deux-là ne se croisent plus, ne se parlent pas, et leurs trajectoires sembleraient devenues contraires. Renaud Van Ruymbeke, qui a bouclé le dossier des transferts du PSG et l’affaire Kerviel, ronge son frein au pôle financier. Sa demande de promotion à la cour d’appel est bloquée depuis plusieurs années, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à qui le ministère de la Justice avait réclamé une sanction contre le juge, faisant attendre sa décision depuis 2007. Renaud Van Ruymbeke continue à participer à des colloques sur la délinquance financière, accorde quelques interviews, mais toujours avec une certaine retenue. Juge dans l’âme, il ne se voit pas quitter la magistrature.
Michel Deléan – Le Journal du Dimanche
Dimanche 01 Août
Surnommé “Liberator” par les syndicats de policiers, un juge des libertés et de la détention (JLD) de Créteil, Xavier Lameyre, devrait être déchargé de ses fonctions en septembre. Le président du tribunal de grande instance de Créteil, Henri-Charles Egret, a décidé de le changer d’affectation pour lui demander de prendre la présidence d’une chambre pénale.“Dans cette affaire, je suis attaché à l’indépendance du juge et au bon fonctionnement de la justice. Je n’ai pas d’appréciations à porter sur ses décisions qui relèvent de la chambre de l’instruction. Mais je suis comptable de la confiance que doit inspirer la juridiction à l’extérieur. Il y a un moment où la crédibilité de la justice est en cause”, explique le président du tribunal, en évoquant “l’importance de l’écho médiatique rencontré par les critiques” des décisions de M. Lameyre. “J’ai pris ma décision seul. C’est un magistrat qui garde toute ma confiance. C’est pourquoi je lui propose un nouveau poste qui est une promotion.” Xavier Lameyre a fait savoir qu’il souhaitait continuer son travail de JLD.
“PAS UNE SANCTION” POUR Mme ALLIOT-MARIE
“Depuis que je suis dans ces fonctions, j’applique strictement l’article 137 du code de procédure pénale qui prévoit que la décision de placement en détention provisoire doit être prise ‘à titre exceptionnel’, surtout lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes au casier judiciaire vierge”, explique Xavier Lameyre. Ses décisions ont été critiquées par les policiers, mais aussi par le parquet et des juges d’instructions de Créteil. M. Lameyre fait partie des magistrats qui ont annulé des gardes à vue en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont appelé à une manifestation devant le palais de justice de Créteil, mercredi 16 juin. Ils dénoncent “l’absence de statut des juges des libertés et de la détention” qui les placent “à la merci de leur hiérarchie”. L’Union syndicale des magistrats participera au mouvement.
Interrogée sur France Inter, mardi 15 juin, la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a “déploré qu’il puisse y avoir des invectives entre policiers et juges par voie de presse”. “Le déplacement d’un juge relève du président de la juridiction”, a expliqué la garde des sceaux, en précisant qu’un poste de président de chambre “n’est pas une sanction”.
Cette polémique intervient dix ans après la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence qui a créé le juge des libertés et de la détention. L’article 137 du code de procédure pénale prévoit que “la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire”.
La réforme de la procédure pénale prévoit de remplacer le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention par un juge de l’enquête et des libertés (JEL), qui serait nommé directement à ces fonctions. Toutefois, le texte prévoit qu’il peut être dessaisi d’un dossier par le président du tribunal, à la demande du procureur ou des parties, pour des raisons de “bonne administration de la justice”.
LE MONDE pour Le Monde.fr | 15.06.10 | 10h34
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