Une Justice non indépendante serait insultante. Pourtant, le « patron » de la Justice Française s’appelle désormais Nicolas Sarkozy. Président de leur Conseil Supérieur, le Président de la République est en capacité de faire la leçon aux magistrats. Et aucun président de la Cour de Cassation tout Vincent Lamanda qu’il soit, n’est en mesure de lui répondre sur les sujets qui fâchent, comme celui de l’absolue confusion entre le Siège -qui juge- et le Parquet -qui poursuit et accuse. Seul le premier est indépendant. Mais il est profondément influencé par le second, lui savamment, structurellement dépendant, avec le Chef de l’Etat au sommet d’une hiérarchie sensée à l’origine garantir l’efficacité du système et l’égalité des citoyens devant la Loi mais qui permet plus souvent de « faire le ménage ».

Articles

Les participants aux "Etats généraux" de la justice inquiets pour leur indépendance

LEMONDE.FR avec AFP, Reuters

Les magistrats, avocats, éducateurs, greffiers, policiers ou encore psychiatres, membres du collectif « des Etats généraux de la justice pénale », réunis samedi 21 mars à l’Assemblée nationale, se sont notamment inquiétés de la réforme judiciaire qui prévoit la suppression du juge d’instruction. Les quelque 200 participants ont estimé « qu’il ne peut y avoir de réforme acceptable de la procédure pénale sans indépendance de l’autorité d’enquête »,

« Le projet de supprimer le juge d’instruction pour confier toutes les enquêtes à un parquet hiérarchisé et dépendant de l’exécutif », prévu dans un pré-rapport du comité Léger pour une réforme pénale, « modifierait en profondeur notre régime procédural alors que les nombreuses réformes législatives que le parlement a adoptées ces derniers mois ne sont pour la plupart pas évaluées et pour certaines pas même en application », constate le collectif, qui compte dans ses rangs l’ancienne juge d’instruction Eva Joly, le juge d’instruction espagnol Baltazar Garzon ou encore l’ancien garde des sceaux Robert Badinter.

M. Badinter, qui signait samedi un point de vue sur ce thème dans Le Monde, est intervenu lors de cette rencontre. « Si nous devons avoir toute la procédure d’enquête entre les mains du parquet, assisté de la police judiciaire, tel qu’est aujourd’hui le rapport des magistrats du parquet au regard du pouvoir politique, ce n’est pas admissible », a déclaré l’ancien ministre. « Ce ne sera pas un progrès, ce sera une emprise beaucoup plus grande du pouvoir politique sur la marche des affaires individuelles ».

« AGGRAVATION DE RÉFORMES SANS RÉFLEXION PRÉALABLE »

A ses yeux, pour que le juge d’instruction disparaisse au profit d’un nouveau « juge de l’instruction et des libertés », comme le prévoit le rapport Léger, il faut un certain nombre de conditions : que la nomination et la discipline des membres du parquet soient les mêmes que pour les magistrats indépendants du siège, que la police judiciaire soit rattachée au parquet et non au ministère de l’intérieur et que l’avocat ait accès au dossier à tous les stades de l’enquête.

En plus de la procédure pénale, les participants au « Etats généraux » ont planché sur d’autres thèmes, comme la justice des mineurs, la détention, les modèles judiciaire européens et le problème de la responsabilité pénale et de la maladie mentale. Globalement, ils ont noté « une aggravation du repli sécuritaire et de l’insécurité juridique » et une « aggravation de réformes sans réflexion préalable ni évaluation rend la justice pénale incompréhensible », notamment en matière de droits des mineurs et sur la « criminalisation de la maladie mentale ». Le monde de la justice présent lors de cette réunion publique appelle également les Français à « participer à l’élaboration d’une ‘charte des principes intangibles’ garantissant une justice pénale indépendante et impartiale lors d’un grand rassemblement national le 20 juin 2009 à Paris ».

a justice est-elle dépendante et partiale ?

Par Bertrand Baheu-Derras, élève-avocat

492 lectures
Donnez une note à cet article :

(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.83 – 1 vote)

Lis moi avec webReader

Il y a quelques années, la question aurait été jugée à coup sûr subversive. Le fait même de la poser aurait pu être jugé comme une impertinence portant en elle-même atteinte au respect dû à la Justice. Pourtant, l’indépendance et l’impartialité de la Justice, comme la laïcité nonobstant son siècle d’existence en France, ne sont pas des acquis démocratiques définitivement gagnés mais appellent au contraire une vigilance de tous les instants et, plus encore, un renforcement.

On a traditionnellement coutume de distinguer l’indépendance de l’impartialité. Ces notions concernent toutes deux les rapports extérieurs de la Justice car elles visent précisément à protéger cette dernière des pressions et influences qui peuvent provenir de l’extérieur et s’exercer contre elle. L’indépendance concerne ses rapports ascendants, c’est-à-dire vis-à-vis de l’Etat, lequel est institutionnellement représenté par le pouvoir politique qui comprend le pouvoir législatif et surtout le pouvoir exécutif, et traduit ainsi un corolaire de la séparation des pouvoirs. L’impartialité concerne ses rapports descendants, c’est-à-dire vis-à-vis des justiciables eux-mêmes, qu’ils soient ou non parties à un procès, et, plus généralement, de la société. L’indépendance est une interdiction faite au pouvoir politique de s’immiscer dans la magistrature tandis que l’impartialité est une obligation faite au magistrat de juger en toute neutralité l’affaire qui lui est soumise. On observe d’ores et déjà une mesure de variabilité selon que ces notions valent uniquement pour la magistrature du siège ou également pour la magistrature du parquet.

L’indépendance est assurée par un éloignement du pouvoir politique de l’administration de la Justice pour la confier à une autorité indépendante de par sa composition et son fonctionnement et dont l’indépendance est censée rendre précisément à son tour la Justice indépendante : nomination, formation, inspection[1], notation, carrière, discipline. L’impartialité est assurée par des règles de la procédure judiciaire qui formulent tantôt des interdictions, tantôt des obligations au magistrat, soit d’office, soit à la demande d’une partie au procès : abstention, récusation, renvoi pour cause de suspicion légitime, renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges, renvoi pour cause de sûreté publique voire prise à partie. On observe là aussi une mesure de variabilité selon le degré de cet éloignement, plus ou moins total, et la mise en œuvre de ces interdictions et obligations, plus ou moins accessible et effective.

Force est d’observer que jamais, on ne pose cette question en se demandant si la Justice est dépendante et partiale mais plutôt si elle est indépendante et impartiale. C’est qu’en France, l’indépendance et l’impartialité de la Justice sont des sujets sensibles auxquels on ose rarement s’exposer de front. Mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Justice a quelque chose de rebelle si bien que la question doit être traitée avec précaution et euphémismes, sous peine d’être taxé de polémique. Si on s’accorde sur le fait qu’elle puisse manquer çà et là un peu d’indépendance ou d’impartialité, jamais cependant on se permettrait d’affirmer que la Justice serait à ce point privée du minimum vital.

C’est la raison pour laquelle, ces dernières années, le législateur qui s’est intéressé à précisément renforcer l’indépendance de la Justice a pu dresser le constat de quelques dysfonctionnements dans l’institution judiciaire. Souvent, il s’est agi de réformer l’autorité qui assiste le président de la République dans son rôle constitutionnel de garant de l’indépendance de la Justice : le Conseil supérieur de la magistrature. Nombre de réformes ont pu être proposées et certaines même ont été abandonnées en cours d’élaboration voire été retirées en cours d’examen législatif, signe de la sensibilité extrême de la question.

On se souvient notamment de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 qui avait suscité beaucoup de remous sous François Mitterrand. On se souvient encore du rapport Truche sous Jacques Chirac et Lionel Jospin qui avaient finalement retiré le projet alors qu’il arrivait devant le Congrès[2]. Tout dernièrement, c’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République qui est venue le réformer à la suite du rapport Balladur[3].

Mais il faut noter d’emblée que ces réformes et, plus généralement, ces discussions passent sous silence deux points majeurs. Le premier est évidemment la Justice administrative : notre pays connaît une dualité dans l’organisation de ses juridictions, entre ses juridictions judiciaires et ses juridictions administratives, et chaque fois qu’il s’agit de renforcer l’indépendance de la Justice, seules les premières occupent le champ des réformes sans s’intéresser aux secondes. C’est au demeurant compter sans les juridictions financières, la kyrielle des autorités administratives indépendantes dotées d’un pouvoir de sanction quasi-juridictionnel et le Conseil constitutionnel. Le second est l’impartialité du magistrat lui-même, en tant qu’individu doué d’humanité et d’un esprit qui peut se sentir écrasé sous le poids des pressions de plus en plus nombreuses et intimidantes qui pèsent sur lui dans notre société moderne et le fragilisent : seule l’indépendance de la magistrature, en tant qu’institution judiciaire, retient l’attention, oubliant que la Justice est composée d’hommes et de femmes qui restent avant tout des êtres humains.

Si la question de l’indépendance et de l’impartialité de la Justice revêt une telle importance, c’est en raison de la confrontation de deux courants qui évoluent en sens contraire. Un premier courant défend ardemment l’indépendance et même l’impartialité de la Justice en les définissant comme un principe essentiel sans lequel l’Etat ne serait pas démocratique. Il suffit d’observer, pour s’en convaincre, combien on jauge le niveau de démocratie dans un pays suspecté de dictature au regard du niveau d’indépendance ou d’impartialité de sa Justice : tel pays sera jugé antidémocratique au motif parmi d’autres que sa Justice n’est ni indépendante vis-à-vis du pouvoir politique, ni impartiale vis-à-vis des justiciables. Ce courant n’est pas nouveau et remonte au moins aux Lumières, c’est-à-dire Montesquieu et Locke tout particulièrement. L’idée générale et simple à comprendre est que les magistrats puissent rendre leurs décisions sans crainte, ni intérêt, qu’ils aient la conscience libre et hors de toutes concessions lorsqu’ils doivent juger. C’est dans ce contexte que l’indépendance et l’impartialité de la Justice sont des principes effectivement garantis en France par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution[4].

Un second courant tend à affaiblir l’indépendance et l’impartialité de la Justice par l’effet collatéral de pressions voire de tensions que subissent de plus en plus les magistrats, sans le vouloir, dans une société moderne devenue exigeante voire intransigeante envers eux. Ces pressions qui étaient largement politiques par le passé sont désormais, de façon grandissante, également sociales : ce n’est plus seulement le pouvoir politique qui s’immisce subrepticement dans les affaires de la Justice mais également les citoyens, les médias, les corps intermédiaires, l’opinion publique et ce, par des voies détournées mais toutes convergentes vers ce même objectif inavoué de fléchissement de la toute liberté dont pourraient jouir les magistrats.

En définitive, s’opposent un courant intellectuel et même philosophique largement reconnu et partagé et un courant factuel et sociétal qui prend de l’ampleur sans toujours la mesurer. C’est cette opposition entre ces deux courants contraires qui complique les tentatives de convergence et qui depuis des siècles, en France, pose la délicate question de l’indépendance de la Justice, plus encore sans doute que celle de son impartialité qui est peut-être considérée davantage comme un acquis ou une problématique de second rang, sûrement à tort. On aboutit ainsi à des discours et déclarations de hautes personnalités politiques et même d’éminents juristes rappelant avec conviction que la Justice est et doit être indépendante mais que contrebalancent, dans la réalité, des affaires judiciaires qui surprennent par l’inattendu ou l’invraisemblance de leur issue, des décisions relatives à l’administration de la Justice ou le déficit de confiance publique que connaît la Justice.

Ces circonstances amènent tout naturellement l’observateur à s’interroger sur les facteurs de cette forme moderne de dépendance et de partialité de la Justice française à même d’expliquer ce phénomène. Il faut bien comprendre que si le problème éternel de l’indépendance et de l’impartialité de la Justice n’est pas nouveau, les données du problème, quant à elles, ont évolué. Il s’agit moins de dépeindre un constat sans doute polémique et exagéré d’une Justice qui serait placée sous la coupe du pouvoir politique ou les humeurs des magistrats que de décrypter en réalité un phénomène psychologique et sociologique.

Les facteurs de la dépendance moderne (I) et ceux de la partialité moderne de la Justice (II) montrent irréductiblement les limites de l’exigence d’indépendance et d’impartialité de la Justice qui se voudrait absolue en démocratie.

I- Les facteurs de la dépendance moderne de la Justice

La dépendance moderne de la Justice n’est pas une dépendance franche, contrairement à ce qu’on pourrait penser et à ce qui a longtemps été le cas dans l’histoire. Ce n’est pas une dépendance directe vis-à-vis du pouvoir politique qui dicterait aux magistrats leurs décisions, s’inviterait dans le cours des affaires ou s’immiscerait dans l’administration de la magistrature.

En effet, il n’y a plus de monarchie dans laquelle, disait-on, « le roi est fontaine de toute justice » ; il n’y a plus de Justice administrative qui soit retenue et exercée par l’administration elle-même ; il n’y a plus de lits de justice par lesquels le monarque s’invitait dans les Parlements ; il n’y a plus d’épurations permettant de renvoyer les magistrats indociles[5] ; il n’y a plus de juges auditeurs envoyés par le pouvoir politique dans les tribunaux et lui offrant la voie d’influer sur leurs décisions dans certaines affaires.

La dépendance moderne de la Justice est en réalité plus sournoise et insidieuse qu’il y paraît, plus latente et lancinante. Le pouvoir politique ne s’invite plus désormais sur le devant de la scène judiciaire comme auparavant mais se maintient en fait dans les coulisses où il conserve et joue un rôle, un rôle plus diffus qui ne dit pas son nom.

Il n’est sans doute pas possible de dresser une typologie exhaustive des facteurs de la dépendance moderne de la Justice. Cependant, des facteurs majeurs peuvent être décrits, permettant une compréhension satisfaisante de la problématique. Ces facteurs sont tantôt institutionnels (A), tantôt intellectuels (B).

A) Les facteurs institutionnels de la dépendance moderne de la Justice

Les facteurs institutionnels s’observent au sein d’institutions de la République dont l’organisation ou les attributions mettent la Justice dans une situation de dépendance moderne à l’égard du pouvoir politique.

Un premier facteur institutionnel résultait de la composition du Conseil supérieur de la magistrature : il était présidé par le président de la République et vice-présidé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice jusqu’à l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, la formation plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation qui peut être suppléé par le procureur général près la Cour de cassation et chacun d’eux préside, respectivement, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. Le président de la République est ainsi entièrement évincé mais le garde des Sceaux, ministre de la Justice, quant à lui, conserve toujours le droit de participer aux séances du Conseil supérieur de la magistrature.

Même si la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient tout juste de remanier le Conseil supérieur de la magistrature, le fait que la présidence ait été pendant des décennies assurée par le président de la République continuera à demeurer dans les esprits de la magistrature comme le rappel de l’emprise longtemps exercée par le pouvoir politique. Cette modification institutionnelle demandera du temps pour parvenir à effacer des décennies et des décennies de présidence du Conseil supérieur de la magistrature assurée par le président de la République, avant que le temps n’accomplisse son travail d’oubli et de libération mémorielle. Surtout, cette mesure réformatrice à l’endroit du Conseil supérieur de la magistrature ne doit pas occulter tous les dispositifs qui, à d’autres endroits, mettent encore la Justice en situation de dépendance moderne.

Un deuxième facteur institutionnel résulte du mode de désignation des magistrats. Si le président de la République a perdu la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, il n’a cependant pas perdu son pouvoir de nomination des magistrats. Même si sa nomination est proposée par le Conseil supérieur de la magistrature ou doit recevoir l’avis conforme de ce dernier, le magistrat du siège reste nommé par décret du président de la République. C’est ainsi que l’ancien juge d’instruction Eric Halphen, qui avait été placé à sa demande en position de disponibilité, a été nommé en 2007, à la suite de sa demande de réintégration, vice-président du Tribunal de grande instance de Paris au sein duquel il est affecté à la 19ème Chambre, une formation compétente en matière d’accidents de la circulation.

La nomination des magistrats du parquet, quant à elle, n’est ni proposée par, ni soumise à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, lequel délivre seulement un avis simple. Ses avis négatifs sont d’ailleurs régulièrement ignorés par le ministère de la Justice qui de plus en plus passe outre ces derniers comme cela a été le cas en 2007 avec la nomination de l’ancien juge d’instruction Philippe Courroye en qualité de procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre, juridiction précisément compétente dans l’affaire du financement illégal du RPR. Déjà en 1996 et 2006, la nomination respectivement d’un ancien directeur de cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice et d’un ancien conseiller à la justice du président de la République au poste de procureur général près la Cour d’appel de Paris avait suscité la polémique. Les magistrats du parquet sont tout simplement nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice comme les ministres eux-mêmes le sont sur proposition du Premier ministre.

Quant aux membres de l’ordre administratif, leur nomination n’est absolument pas soumise à de telles procédures. Les membres du Conseil d’Etat, c’est-à-dire les maîtres des requêtes, les conseillers d’Etat en service ordinaire et le vice-président, sont nommés par décret, en Conseil des ministres pour les deux derniers, sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sans aucun avis de quelque autorité indépendante que ce soit. Seules les nominations au tour extérieur et les nominations parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont précédées d’un avis, respectivement du vice-président du Conseil d’Etat et de celui-ci délibérant avec les présidents de section du Conseil d’Etat, mais ce n’est pour autant un avis conforme. S’agissant des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ils sont nommés par décret du président de la République. Seules les nominations au tour extérieur ou par détachement font l’objet de propositions, formulées par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et seules les affectations des conseillers d’Etat en service ordinaire dans les fonctions de président de cour administrative d’appel sont précédées d’un avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section du Conseil d’Etat.

Un troisième facteur institutionnel résulte d’ailleurs de la situation des magistrats du parquet. Ces derniers sont en effet placés sous l’autorité hiérarchique du garde du Sceaux, ministre de la Justice, c’est-à-dire du pouvoir politique, lequel dispose à leur égard du pouvoir d’instruction. Alors qu’elles avaient disparu ces dernières années au profit d’instructions générales sur la seule manière dont les magistrats du parquet devaient appliquer la politique pénale[6], les instructions individuelles dans les affaires particulières ont récemment fait leur réapparition. Dans les affaires du mariage de Bègles entre deux hommes, du mariage de Lille dont le mari avait demandé la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse en raison de son mensonge sur sa virginité, de la remise en liberté d’un détenu par suite d’une erreur de plume dans un arrêt, le parquet n’a pas agi de son propre chef mais sur l’instruction du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette situation, que ne connaissent pas, par exemple, l’Italie ou le Portugal dont les Constitutions respectives garantissent l’indépendance du parquet, a valu une formule attribuée à Maître Pierre Lœwel s’adressant à un avocat général durant un procès : « Dans cette affaire, le ministère public, c’est le ministère tout court. »

D’autres facteurs institutionnels peuvent être recherchés dans le fait que le Premier ministre soit le président du Conseil d’Etat, sans doute parce que « juger l’administration, c’est encore juger », selon la maxime restée célèbre ; dans le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi que le garde des Sceaux, ministre de la Justice peut donner instruction au procureur général près la Cour de cassation de former alors même qu’aucune des parties à l’affaire n’a formé de pourvoi, résurgence du pouvoir d’évocation qui appartenait au roi en son Conseil sous l’Ancien régime ; dans le droit de grâce et d’amnistie qui permet au président de la République d’effacer d’un coup de décret magique des condamnations pénales décidées par la Justice et l’actualité en a récemment montré tout l’usage avec la grâce partielle de Jean-Charles Marchiani ; dans l’existence même d’un ministère de la Justice, résurgence de l’ancien office de chancelier de France, là où n’existe pas, en revanche, un ministère du Parlement mais simplement un secrétariat d’Etat chargé des relations avec le Parlement et où là encore la Principauté de Monaco a institué plus volontiers une Direction des services judiciaires, indépendante du Gouvernement ; dans le profile et le mode de désignation des neuf membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas des magistrats et qui sont nommés, à parité, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président de la République là où le Tribunal constitutionnel fédéral en Allemagne est composé uniquement de hauts magistrats au nombre de seize nommés à parité par chacune des deux chambres parlementaires ; dans l’audition d’un « juge Burgaud » par une commission d’enquête parlementaire là où à l’inverse « les juges ne peuvent (…) citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction »[7].

La conjugaison de ces facteurs institutionnels crée une situation dans laquelle les magistrats sont les victimes d’un sentiment d’affaiblissement de leur indépendance qui ne leur permet pas dès lors de jouir d’une pleine et entière liberté de conscience et de jugement dans l’exercice de leurs fonctions. L’idée d’un pouvoir judiciaire en France, à égalité avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, apparaît alors comme une vulgaire utopie. C’est une double situation de césarisme ou de bonapartisme, d’une part, et de centralisation marquée par un fort légicentrisme, d’autre part.

Ce césarisme ou bonapartisme, d’une part, est généré sous la Ve République par le régime semi-présidentiel de la France dans lequel le président de la République n’est plus seulement une figure honorifique, comme au cours des précédentes Républiques, mais « la clef de voûte de notre régime parlementaire », selon les propres termes de Michel Debré dans son discours de présentation de la Constitution de la Ve République au Conseil d’Etat le 27 août 1958. Elu au suffrage universel direct depuis 1962 et non plus nommé par le Parlement comme auparavant, il tire une force de légitimité directement des urnes électorales. Or, le président de la République est celui qui, loin d’être anodin, nomme les magistrats, celui qui, jusque récemment, présidait le Conseil supérieur de la magistrature et celui qui constitutionnellement est le garant de l’indépendance de la Justice.

Cette centralisation marquée par un fort légicentrisme, d’autre part, est générée depuis la Révolution française par la suprématie accordée au Parlement et reconnue à la loi au sens formel du terme. Déjà l’absolutisme de la monarchie française, instauré pour parvenir à asseoir le pouvoir royal à la fin du Moyen-Age dont le système féodal avait morcelé le pouvoir politique sur tout le territoire, constituait un vecteur de centralisation, « seule portion de la constitution de l’Ancien régime qui ait survécu à la Révolution », comme le démontra Tocqueville[8]. Même si le pouvoir législatif est rationalisé sous la Ve République dans le but d’empêcher les travers de la souveraineté parlementaire qu’ont connue les régimes d’assemblée des IIIe et IVe Républiques, le Parlement reste et la loi se maintient comme l’expression de « la volonté générale » au sens de Rousseau[9]. Il suffit, pour s’en convaincre, de se souvenir qu’il a fallu attendre les arrêts Jacques Vabre de 1975 de la Cour de cassation et Nicolo de 1989 du Conseil d’Etat pour que le juge accepte d’écarter une loi contraire à une convention internationale, tout particulièrement la Convention européenne des droits de l’homme. Alors qu’elle existe depuis 1803 aux Etats-Unis dans le cadre du judicial review et depuis des décennies en Allemagne, en Italie ou encore en Belgique, il a fallu pareillement attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que l’exception d’inconstitutionnalité soit offerte aux justiciables en France pour écarter dans une affaire l’application d’une loi non-conforme à la Constitution.

Se maintient ce faisant une idéologie dont l’origine est à rechercher chez certains philosophes des Lumières et Révolutionnaires selon laquelle la puissance « de juger est en quelque façon nulle » et « les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » chez Montesquieu[10] ou encore « la bouche de la loi, instrument passif, aveugle, dont toutes les actions, toutes les décisions sont d’avance écrites dans la loi » chez Clermont-Tonnerre à l’Assemblée constituante de 1789. Leurre d’une Justice sans hommes et, partant, sans humanité, cette conception d’une Justice mécanique s’est forgée en réaction aux débordements des cours souveraines que constituaient les Parlements d’Ancien régime : usant voire abusant de leur droit de remontrance et itérative remontrance contre les projets de réformes initiés au XVIIIe siècle pour sortir le Royaume de la crise[11], se mêlant ainsi des affaires de l’administration et du pouvoir politique, sans compter leur pratique des arrêts de règlement, allant jusqu’à se mettre en grève et provoquer des lits de justice comme celui de la mémorable séance de la Flagellation du 3 mars 1766, « l’esprit des grandes corporations judiciaires est un esprit ennemi de la régénération », selon la formule résumée de Thouret à l’Assemblée constituante de 1790[12]. C’est dans ce contexte historique que par la loi des 16-24 août 1790, les Révolutionnaires ont entendu soumettre les magistrats à leur « nouvel ordre judiciaire » destiné à empêcher ces débordements et empiètements sur leur action administrative et politique[13]. A vrai dire, la Justice d’Ancien régime telle que décrite ci-dessus est un fantôme qui continue d’hanter la Justice d’aujourd’hui.

Cette double situation en provenance de l’histoire de la France rencontre précisément un regain à l’heure actuelle à travers des facteurs intellectuels plus contemporains de la dépendance moderne de la Justice.

B) Les facteurs intellectuels de la dépendance moderne de la Justice

Les facteurs intellectuels s’observent, de la même façon que cette double situation de césarisme ou bonapartisme et de centralisation marquée par un fort légicentrisme, dans les discours et déclarations de personnalités politiques ainsi que dans leur ambition voire leurs tentatives d’affaiblir l’indépendance de la Justice et le pouvoir qu’elle représente. Or, si les magistrats peuvent être la cible d’attaques personnelles, il faut rappeler qu’ils ne peuvent pas, en retour, répliquer à celles-ci car ils sont astreints à un devoir de réserve en vertu de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : cette situation génère inéluctablement un déséquilibre au détriment des magistrats. Quelques illustrations suffisent à se forger une compréhension de ces facteurs intellectuels contemporains.

D’une part, on observe des facteurs tendant directement à affaiblir l’indépendance de la Justice. En 2005, le nouveau président du parti au pouvoir en France s’en prend au juge (trois en réalité) qui a remis en liberté conditionnelle Patrick Gateau, condamné en 1990 à perpétuité pour assassinat, parce qu’il vient de récidiver sur une joggeuse, Nelly Cremel : il doit « payer pour sa faute », déclame-t-il. La seule réaction qu’aura alors le président de la République, garant constitutionnel de l’indépendance de la Justice, sera une lettre adressée à trois des membres du Conseil supérieur de la magistrature dans laquelle il mentionnera sommairement : « Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et le respect de l’indépendance de la Justice sont intangibles et essentiels à l’équilibre et au bon fonctionnement de nos institutions. J’en suis le garant et soyez assuré que j’y suis particulièrement attentif. Rien ne saurait les remettre en cause. » Doit être d’ailleurs rattachée à ce fait la série de déclarations, réflexions et tentatives au sujet de la responsabilité des magistrats qui devraient, comme n’importe quel autre individu, être tenus responsables de leurs fautes et en répondre. En 2006, il s’en prend au Palais de Justice de Bobigny qu’il accuse de laxisme en matière de délinquance, juvénile tout particulièrement. L’article 434-24 du Code pénal ne condamne-t-il pas d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « l’outrage par paroles (…) à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi » ? En 2008, en président de la République désormais, il demande à la Cour de cassation de lui faire toutes les propositions pour permettre une application immédiate de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté alors que le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition prévoyant son application aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à sa promulgation[14], que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités et que le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale interdit formellement une telle application rétroactive.

D’autre part, on observe des facteurs qui aboutissent indirectement à fragiliser l’indépendance de la Justice. Ce sont en réalité les polémiques que suscitent certaines affaires judiciaires revêtant une importance tangible et dont s’emparent les personnalités politiques dans des termes qui manquent généralement de réserve et de respect à l’égard de l’indépendance de la Justice et du travail en cours des magistrats qui en sont saisis. En 2004, lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le Premier ministre répond à un député s’interrogeant sur le projet de mariage de Bègles : « Le Code civil ne permet ni n’autorise le mariage de deux personnes de même sexe. Donc, si un tel événement avait lieu, il ne pourrait être qualifié de mariage. Il s’agirait d’une manifestation illégale, nulle en Droit et de nul effet. » Déjà en 1976, le ministre de l’intérieur, Michel Poniatowski, déclare à la télévision, à propos de l’affaire Patrick Henry : « Si j’étais juré, je me prononcerais pour la peine de mort. »

En 2008, le porte-parole du parti au pouvoir en France déclare que le jugement ayant annulé le mariage de Lille est « profondément choquant », une « mauvaise interprétation de l’esprit de la loi » et incite le garde des Sceaux, ministre de la Justice à engager une démarche juridique pour obtenir son annulation puis, à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel dans la même affaire, à demander un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. Le parti de l’opposition, par la voix de sa secrétaire nationale chargée de la parité, affirme, quant à lui, qu’il « porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination » ainsi qu’aux « principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier ».

Ce sont là quelques illustrations auxquelles pourrait être encore jointe la polémique récente suscitée par la remise en liberté en 2008 de Jorge Montes par suite d’une erreur de plume de la cour d’appel. L’article 434-25 du Code pénal ne condamne-t-il pas de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance » ?

Il en va plus fortement ainsi lorsque la personnalité politique est partie à l’affaire. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les rebondissements de nombreuses affaires politico-financières ou scandales impliquant des personnalités politiques. C’est ainsi, par exemple, qu’en 2008, dans l’affaire Clearstream, l’ancien Premier ministre est, dans un premier temps, mis hors de cause par le parquet alors que les juges d’instruction décideront pourtant de le renvoyer devant le tribunal correctionnel. Il suffit également d’observer la pratique actuelle du président de la République en exercice qui consiste à saisir la Justice plus que tous ses prédécesseurs lorsqu’il estime qu’une atteinte a été portée à son honneur ou à son image. Le 7 janvier 2009, lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation, il déclare d’ailleurs dans son discours : « Nul ne pourra contester non plus que lorsque dans ma vie privée ou publique j’ai été l’objet d’accusations fallacieuses ou d’instrumentalisations intéressées, c’est à la justice que j’ai demandé protection et réparation. Comme tous les Français, je veux quand il est mis en cause, que mon bon droit soit reconnu. »

Pourtant, il n’est pas un Français comme les autres, un justiciable ordinaire du fait de l’immunité de juridiction dont il jouit, le mettant asymétriquement à l’abri de toutes actions à son encontre, et de la fonction proéminente qu’il occupe au sein de l’Etat. « Juge supérieur de l’intérêt national », selon la formule de Michel Debré, il est un « arbitre entre les partis » qui se doit de s’extraire des clivages, de se placer hors du jeu des querelles partisanes voire des provocations personnelles, qu’elles émanent de la vox populi ou de la voix des hommes politiques. Elles constituent de toutes les manières la contrepartie inséparable de l’exercice du pouvoir et font partie du jeu de l’exercice d’une fonction telle que celle de président de la République.

Ces facteurs de dépendance moderne de la Justice permettent d’expliquer l’inattendu ou l’invraisemblable de l’issue des affaires évoquées : un mariage de Bègles annulé en première instance, en appel et en cassation après l’action en nullité intentée par le parquet ayant reçu instruction d’agir alors que le Code civil ne contient aucune nullité expresse et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme offre la voie de la reconnaissance de ce mariage ; un mariage de Lille annulé en première instance mais jugement aussitôt infirmé en appel après l’intervention du pouvoir politique ayant donné instruction au parquet de faire appel alors que les époux souhaitaient tous deux l’annulation de leur mariage et que ce jugement s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence relative à l’erreur sur les qualités essentielles ; un arrêt de remise en liberté renfermant une erreur de plume mais aussitôt rectifiée après l’intervention du même pouvoir politique ayant donné instruction au parquet de former une requête en rectification d’erreur matérielle alors que la jurisprudence de la Cour de cassation ne l’autorise pas[15].

Endiguer le phénomène de dépendance moderne de la Justice nécessite au moins trois évolutions : l’indépendance du parquet qui serait dorénavant placé sous un procureur général près la Cour de cassation devenu procureur général de la République ou de la Nation, comme cela existe en Espagne, aux Pays-Bas ou encore au Portugal[16] ; le renforcement de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature qui pourrait se muer en un Conseil supérieur de la Justice dont les attributions seraient plus larges et pourraient rapatrier des attributions de la Chancellerie, telles la formation et l’actuelle Inspection générale des services judiciaires, ainsi que couvrir non plus seulement la magistrature judiciaire mais également les membres de l’ordre administratif[17] ; le passage du mode de leur nomination à une procédure plus grandement démocratique et représentative, au moins pour les postes élevés de la Justice, afin d’éviter toute critique de politisation et lui conférer un caractère plus solennel. Mais plus encore que l’indépendance, c’est sans doute l’impartialité de la Justice qui traverse actuellement un courant de fortes turbulences dans une société devenue de plus en plus exigeante et intransigeante à son égard.

II- Les facteurs de la partialité moderne de la Justice

La partialité moderne de la Justice n’est pas une partialité induite, contrairement à d’autres pays voire d’autres temps, à une corruption gangrénant le système. Sans doute non plus le dispositif d’aide juridictionnelle n’est-il pas parfait mais pour autant, le problème contemporain ne se situe pas sur le plan d’une difficulté éventuelle d’égal accès à la Justice, pour le pauvre comme le riche, le faible comme le fort. Il se situe davantage dans le for intérieur du magistrat lorsqu’il est appelé à se prononcer, à se positionner sur une question dépassant la seule sphère du cas particulier qui lui est soumis, à trancher une question qui intéresse, au-delà des seules parties à l’instance, des intérêts plus larges voire la société tout entière. Avant de décrire les différents types de facteurs de la partialité moderne de la Justice (B), doit d’abord être cerné le contexte de celle-ci (A).

A) Le contexte de la partialité moderne de la Justice

Aux magistrats, se posent des questions non plus seulement de droit mais fréquemment de société : ils ne sont plus seulement saisis de faits ou actes juridiques mais également, dans une tendance en progression, de faits sociaux. Ce peut être aussi bien un fait divers qui parce que médiatisé ou particulièrement grave, retient l’attention de l’opinion publique tout entière qu’un fait de société généralement nouveau ou prenant de l’ampleur et qui ne rencontre aucun écho juridique. En matière de faits de société, ce n’est pas une tendance propre à la France : la plupart des démocraties modernes font face à cette problématique consistant à ériger la Justice en pouvoir régulateur au sein de l’Etat, un pouvoir judiciaire en véritable contre-pouvoir, en tous les cas à égalité avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, saisi aujourd’hui de toute part par les requêtes des citoyens en appelant au juge pour répondre à celles de leurs revendications que les hommes politiques ont laissé sans réponse .

Non préparée à ce phénomène nouveau pour lequel originellement elle n’est pas faite, notre Cour de cassation, pour s’en tenir à la France, traverse cette crise identitaire quant à sa place au sein de l’Etat. En dehors des seules difficultés matérielles, la difficulté majeure à résoudre avant l’avènement de ce qui pourrait constituer un véritable pouvoir judiciaire en France est celle de l’impartialité car la Justice ne saurait trancher de telles questions de société si des pressions extérieures s’exerçant sur elles venaient à troubler la sérénité du libre travail des magistrats.

S’est développée ces dernières années, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[19], qui s’est elle-même fait l’écho de la conception anglo-saxonne, une distinction à propos de l’impartialité, entre l’impartialité objective et l’impartialité subjective[20]. L’impartialité subjective se définit comme la libre conscience du magistrat, dans l’affaire qui lui est soumise, induite par son attitude de neutralité à l’égard des parties au procès, de la cause, des intérêts en présence. Cette forme d’impartialité doit être précisément garantie par les règles de la procédure judiciaire précitées.

L’impartialité objective, quant à elle, se définit toujours comme cette libre conscience du magistrat mais induite, cette fois-ci, par le fonctionnement de l’institution judiciaire dont il est membre. Issue des pays anglo-saxons pour lesquels « justice must not only be done : it must also be seen to be done », cette forme d’impartialité s’est développée peu à peu en Europe sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[21] et se trouve progressivement garantie, en France, par l’instauration d’interdictions et obligations nouvelles à l’égard des magistrats et qui visent essentiellement à éviter soit qu’un magistrat puisse avoir à connaître deux fois de la même affaire à un titre ou à un autre , soit l’immixtion d’un magistrat n’appartenant pas au siège dans le délibéré de l’affaire.

La Justice française connaît à l’heure actuelle des difficultés aussi bien en matière d’impartialité objective qu’en matière d’impartialité subjective. Les facteurs de la partialité objective résultent d’institutions ou de dispositifs intervenant dans le cours du processus judiciaire. L’objectivité de cette forme d’impartialité signifiant l’apparence d’impartialité que la Justice doit manifester à l’égard des justiciables, il faut observer combien la Justice reste en apparence suspecte aux yeux de ces derniers qui doutent de sa véritable impartialité. Le nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France au visa de l’article 6 de la Convention atteste d’ailleurs de la prégnance de ces facteurs. Le commissaire du Gouvernement, dont le nom est déjà source d’ambiguïté, est à lui seul la plus emblématique cible des critiques de la Cour de Strasbourg, notamment à cause de sa présence au délibéré et de la difficulté à soumettre ses conclusions au principe du contradictoire[22]. A compter du 1er février 2009, il change d’ailleurs de nom au profit de celui de rapporteur public[23]. D’une manière générale, l’impartialité objective progresse à tâtons, en France, au fur et à mesure des améliorations apportées à celles de ces institutions ou ceux de ces dispositifs qui apparaissent à l’occasion incompatibles avec cette exigence.

Plus que l’impartialité objective, c’est l’impartialité subjective qui présente actuellement des inquiétudes nouvelles. Construite autour de la notion de for intérieur du magistrat, de l’être humain en somme, elle constitue la part inaccessible de l’exigence d’impartialité, une part imprenable à la différence de l’impartialité objective ou même de l’indépendance dont des mécanismes correctement réglés voire institutionnalisés peuvent être mis en place pour les assurer. Comment s’introduire dans le for intérieur d’un individu, d’un magistrat ?

Pourtant, le for intérieur du magistrat, siège de cette impartialité subjective, est le plus en proie aux attaques extérieures dans notre société contemporaine. La Justice est démocratisée, plus vulgarisée voire banalisée en tous les cas qu’autrefois, que les citoyens la saisissent plus et plus facilement qu’auparavant ou qu’ils se saisissent, par le relai des médias et des corps intermédiaires, des affaires à fort retentissement ou fortes répercussions dans la société. S’exerce dès lors sur la conscience judiciaire un poids issu de ces exigences, pressions, intransigeances de la société. Témoin du ressenti réel de ces agressions extérieures chez le magistrat, la concision de ses décisions, de la motivation de ses décisions plus exactement, traduit en réalité ce qui n’est qu’un mécanisme de défense psychologique face à la crainte viscérale de l’erreur, un mécanisme destiné à éviter les développements dans lesquels pourraient s’introduire les lecteurs avec le risque de provoquer malencontreusement des sous-entendus voire des malentendus : la concision est un rempart contre la pénétration de la conscience du magistrat. A l’opposé des magistrats anglo-américains dont la motivation des décisions peut dépasser les dix ou vingt pages, sans compter les opinions dissidentes, concordantes ou individuelles qui viennent s’y ajouter et qui existent également à la Cour de justice internationale et à la Cour européenne des droits de l’homme, les magistrats français s’illustrent par le laconisme de la motivation de leurs décisions qui peut tenir, comme c’est le cas à la Cour de cassation, en quelques lignes[24]. Ces facteurs qui contribuent à fragiliser l’impartialité subjective du magistrat sont essentiellement de trois types.

B) Les types de facteurs de la partialité moderne de la Justice

Le premier type de facteurs est processuel. La procédure judiciaire est de nos jours fréquemment perçue comme une voie tantôt de redressement des torts, tantôt de thérapie personnelle, tantôt de rédemption, tantôt d’expiation, tantôt de vengeance personnelle. Tour à tour, le demandeur ou le défendeur, la partie civile ou l’accusé ou prévenu attendent de la Justice bien plus que ce que des magistrats sont normalement en mesure de fournir. A la liste des affaires déjà invoquées, peuvent être ajoutées les affaires du sang contaminé, de l’hormone de croissance, de l’Erika, de l’amiante, toutes ces affaires fameuses qui ont d’une manière générale le luxe d’avoir un nom à particule que tout le monde connaît. Dans ces affaires dont la nature pénale implique les plus forts enjeux humains, le risque de l’erreur judiciaire ou du verdict impopulaire pèse comme une épée de Damoclès sur la conscience des magistrats, y compris des jurés. Les scènes de liesse et, à l’inverse, les scènes de colère de la part des victimes ou même, selon le cas, des individus poursuivis, au sortir de la lecture du verdict voire au cours du procès, sont pour les magistrats chargées d’affects qui peuvent troubler la sérénité d’esprit que requiert une charge telle que celle de juger une affaire, juger un homme.

D’aucuns ont en mémoire ces images de hordes de gens assiégeant les Palais de Justice à l’occasion de procès retentissants, confinant à des scènes de trouble voire désordre qui siéent peu avec la sérénité que requiert l’œuvre judiciaire. C’était plus gravement encore le cas au temps de la guillotine où les abords des cours d’assises criaient des « A mort ! », comme Maîtres Robert Badinter et Jacques Vergès ont pu les décrier lors de leurs plaidoiries notamment dans les affaires Bontems et Bouhired. Les passions humaines, souvent des locaux, sont en effet capables de se déchaîner avec une ardeur telle qu’une chape de plomb peut se faire ressentir sur les magistrats, y compris les jurés. Le renvoi pour cause de sûreté publique, autrement appelé le dépaysement, n’existe-t-il pas dans ces circonstances ?

Le deuxième type de facteurs est professionnel. La magistrature est en effet une profession. Le magistrat a étudié pendant un certain nombre d’années, passé avec succès un concours sélectif et suivi une formation professionnelle pour accéder à cette profession. Il n’est dès lors pas anormal que la magistrature, nonobstant son statut particulier, reste une profession exercée contre rémunération et s’inscrivant dans le cadre d’une carrière. Il s’ensuit tout naturellement deux phénomènes chez les magistrats, sources de ce facteur professionnel de mise à mal de leur impartialité subjective : l’expression d’aspirations professionnelles et la vigilance à l’égard de la sanction disciplinaire.

Le phénomène de vigilance à l’égard de la sanction disciplinaire porte sur le risque pour le magistrat de faire l’objet de poursuite disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. Il semble toutefois faible, étant donné le nombre très marginal de sanctions disciplinaires prises chaque année à l’encontre de magistrats . Peut-être la tendance s’inversera-t-elle à court ou moyen-terme avec la faculté désormais reconnue à tout justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature en vue de poursuivre disciplinairement un magistrat et qui pourrait se traduire par une augmentation du nombre des sanctions disciplinaires. Sans conteste faut-il être vigilant vis-à-vis de la tentation de plus en plus grande de la part de certains hommes politiques de vouloir soumettre les magistrats à un régime de responsabilité professionnelle : un tel régime induirait nécessairement un regain de ce phénomène de vigilance des magistrats à l’égard de la sanction disciplinaire voire professionnelle.

L’expression d’aspirations professionnelles est en revanche le phénomène le plus tangible. Il porte sur l’avancement en grade et l’obtention de promotions. Or, l’avancement et les promotions ne sont pas automatiques : elles sont décidées au vu du mérite du magistrat. La carrière des magistrats étant particulièrement complexe, il convient d’éviter toute incompréhension en se limitant aux grandes lignes.

Pour les magistrats de l’ordre judiciaire, il existe deux grades, le second et le premier, outre une classe hors hiérarchie pour les fonctions les plus élevées. Les procureurs généraux et premiers présidents de cour d’appel sont appelés à évaluer les magistrats dans leur ressort tous les deux ans et adressent notamment au garde des Sceaux, ministre de la Justice, leurs présentations en vue du tableau d’avancement, établies par ordre de mérite. Chaque magistrat peut toutefois, de sa propre initiative, se porter candidat au tableau d’avancement. Le tableau d’avancement, qui mentionne tous « les magistrats jugés dignes d’obtenir un avancement »[26] du second grade au premier grade, est ensuite arrêté par la Commission d’avancement composée de dix-neuf magistrats. Après la nomination par décret soit au premier grade, soit à une nouvelle fonction parmi celles correspondant à chacun des deux grades, l’affectation précise au sein des services de la juridiction à laquelle est rattaché le magistrat est enfin décidée au début de chaque année judiciaire par le président de celle-ci.

Pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il existe trois grades. Ils sont pareillement évalués et notés tous les ans par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, les présidents de tribunal administratif étant toutefois évalués tous les deux et par le chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Les présidents de ces juridictions adresse leurs avis sur l’avancement des membres de leurs juridictions au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui propose ensuite le tableau d’avancement. La nomination au grade supérieur ou à une nouvelle fonction parmi celles correspondant à chacun de ces grades est alors prononcée par décret. L’affectation précise des membres du Conseil d’Etat au sein des sections de ce dernier est enfin décidée annuellement par le vice-président de celui-ci délibérant avec les présidents de section. De même, l’affection précise des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au sein des formations de ces juridictions est décidée annuellement par le président de chacune d’elles.

L’institution judiciaire, si elle ne comprend pas une hiérarchie décisionnelle, comprend ce faisant bel et bien une hiérarchie organique. C’est cette hiérarchie organique, caractéristique de tous les corps de la fonction publique, fût-ce la Justice, qui peut représenter un poids et être la source d’une extrême retenue de la part des magistrats. En somme, dans une affaire sensible telle que définie ci-dessus, il sera préférable pour le magistrat qui souhaiterait garder intacte la bonne estime qu’ont ces supérieurs hiérarchiques à son égard de se conformer au consensus, explicite ou implicite, fût-il peu ou prou en marge de ce que dit le droit, de ce qui apparaît le plus conforme à l’intérêt général ou à la vérité ou de ce qui respecte le plus les droits et libertés fondamentaux. Le magistrat aura ainsi au long de sa carrière tout intérêt à faire montre de prudence dans ses actes et décisions. C’est que le mérite, critère de l’avancement dans la carrière d’un magistrat, se concilie mal avec l’idée d’un magistrat audacieux dans ses décisions, telles que censurer les lois au regard d’une convention internationale ou de la Constitution ou reconnaître pour la première fois à un individu ou une catégorie d’individus un droit fondamental qui ne serait pas prévu par la loi.

Outre le fantôme de la Justice d’Ancien régime qui guette dans les prétoires, le magistrat doit veiller à ne pas s’attirer l’accusation de « gouvernement des juges ». Cette attention scrupuleuse à l’égard de l’ordre juridique préétabli, alors que le droit est une matière infiniment évolutive en fonction de l’évolution de la société, est un meilleur gage de mérite dans la carrière professionnelle. Cette tradition française de retenue des magistrats explique qu’il ait fallu un procès comme celui de Bobigny pour remettre en cause sous l’égide de Maître Gisèle Halimi le consensus dégagé autour de la pénalisation de l’avortement[27] et, aujourd’hui, il faut fréquemment attendre l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme comme en matière de non-discrimination successorale vis-à-vis des enfants adultérins[28] ou de droit des personnes transsexuelles à obtenir la modification de la mention relative au sexe à l’état civil[29].

Il y a au fond, dans l’existence de cette hiérarchie organique, un élément qui apparaît fatalement troublant avec la notion voire l’exigence d’impartialité subjective et qui semble immédiatement en relativiser toute la portée. Là non plus, il ne s’agit pas pour le magistrat, contrairement à ce qu’il serait facile de croire, de se voir dicter sa décision par sa hiérarchie, laquelle n’est pas décisionnelle mais organique. Il s’agit plutôt, comme avec le pouvoir politique, de subir indirectement une pression extérieure et d’en subir malgré lui le poids psychologique à l’heure où la réussite professionnelle est une culture sociale.

Le troisième type de facteurs est médiatique. Les médias représentent, comme d’aucuns le savent, le quatrième pouvoir de la République. Jamais les journalistes ne se sont autant passionnés pour les affaires judiciaires, ni les citoyens autant délectés pour leurs chroniques judiciaires. L’heure est à la communication et à la transparence la plus totale et ce mouvement n’épargne évidemment pas la Justice. C’est ainsi que l’alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, permet désormais au procureur de la République de rendre publics certains éléments de la procédure pénale en cours, donnant ce faisant lieu à des conférences de presse devant caméras de télévision et micros.

Quant au secret de l’enquête et de l’instruction, qu’en reste-t-il au fond ? La question se pose à tel point que le président de la République envisage même de le supprimer. Si ce secret permet sans aucun doute de protéger la présomption d’innocence bénéficiant au « présumé auteur des faits », pour reprendre la formule journalistique, et le bon déroulement des opérations d’investigations, il permet aussi de garder la porte du Palais de Justice suffisamment close aux pressions extérieures.

Enfin, l’exigence de transparence est à ce point extrême que le nom même du ou des magistrats auteurs de la décision judiciaire relatée par tel ou tel article de presse ou dans telle ou telle affaire défrayant la chronique est citée par les journalistes. Cette identification qui peut être vécue par le magistrat comme une révélation de son identité donne plus facilement source à un comportement précautionneux de la part du magistrat : voir son nom étalé dans les journaux a indubitablement un effet déstabilisant. Le juge d’instruction voit ses moindres actes d’instruction relatés dans la presse, les magistrats du parquet voient leurs moindres réquisitions à l’audience citées et les magistrats du siège voient leurs décisions commentées dans un style journalistique parfois incertain. Cette médiatisation délétère des magistrats atteint son paroxysme avec des affaires telles que celle d’Outreau ayant fait du « juge Burgaud » le bouc-émissaire d’une Justice sujette à des dysfonctionnements. La loi de Lynch peut s’abattre à tout instant sur le magistrat, sans crier gare.

On constate finalement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité de la Justice a ses limites. Eprouvée jusqu’à l’absolu, elle vient à inévitablement être en bute à d’irréductibles obstacles. Si la solution en matière d’indépendance semble plus aisée à trouver dans des mécanismes institutionnels ou procéduraux destinés à améliorer son effectivité, les solutions semblent, en matière d’impartialité et plus fortement d’impartialité subjective, plus difficiles. En vérité, il faudra tôt ou tard définitivement résoudre l’épineuse question en France de la consécration d’un véritable pouvoir judiciaire qui serait incarné par une même institution réunissant toutes les juridictions, libéré de toutes interférences politiques, n’ayant plus à rougir face au pouvoir politique, capable de porter haut et fort sa légitimité, ayant confiance en elle, ce qui supposerait au moins une consécration constitutionnelle. Mais n’est-ce pas là l’utopie d’un pouvoir judiciaire en lieu et place de l’actuelle autorité judiciaire en France ?

Cet article est en partie inspiré par un entretien avec une magistrate, actuellement vice-procureure de la République, ayant été notamment substitute à l’administration centrale du ministère de la Justice, et lui rend hommage.

Bertrand BAHEU-DERRAS

Elève-avocat au barreau de Paris

[Email]


[1] En France, l’inspection est assurée, pour l’ordre judiciaire, par l’Inspection générale des services judiciaires, placée sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice et régie par le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l’exercice des attributions de l’inspecteur général des services judiciaires et, pour l’ordre administratif, par la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives, exercée par un conseiller d’Etat sous l’autorité du vice-président du Conseil d’Etat et régie par le Code de justice administrative.

[2] Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, n° 835, déposé à l’Assemblée nationale le 15 avril 1998, dont le texte définitif a été adopté par le Sénat le 18 novembre 1998, soumis au Congrès par décret du 3 novembre abrogé par décret du 20 janvier 2000 et lettre du président de la République au président de l’Assemblée nationale du 19 janvier 2000.

[3] Dominique Rousseau, L’article 28 – Un CSM sans tête et sans pouvoirs nouveaux, Les Petites Affiches, 14 mai 2008, n° 97, p. 80.

[4] Constitution du 4 octobre 1958, article 64 et Convention européenne des droits de l’homme, article 6.

[5] L’épuration de la magistrature de la Révolution à la Libération, Actes du colloque de l’Association française pour l’histoire de la Justice des 4 et 5 décembre 1992 , Revue « Histoire et droit », n° 6 (en ligne).

[6] Déclaration de politique générale de Lionel Jospin, Premier ministre, à l’Assemblée nationale du 19 juin 1997 (en ligne) : « sans attendre, j’annonce solennellement que, dès aujourd’hui, plus aucune instruction concernant des affaires individuelles, de nature à dévier le cours de la Justice, ne sera donnée par le garde des Sceaux et que les projets de nomination de magistrats du parquet qui recueilleraient un avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature ne seront pas maintenus par le Gouvernement ».

[6] Loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790, article 13.

[7] Alexis de Tocqueville, L’Ancien régime et la Révolution, 1856 (en ligne).

[8] Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social ou Principes de droit politique, 1762 (en ligne).

[9] Charles de Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748, Livre XI, Chapitre VI.

[10] François Olivier-Martin, L’Absolutisme français. Les Parlements contre l’absolutisme traditionnel au XVIIIe siècle, LGDJ, 1997.

[11] Jacques-Guillaume Thouret, Discours sur la réorganisation du pouvoir judiciaire, 24 mars 1790 (en ligne).

[12] Jean-Claude Farcy, L’Histoire de la Justice française de la Révolution à nos jours, PUF, 2001.

[13] Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 « Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

[14] Cass. crim., 18 janvier 1994, n° 93-85225 : « si en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, les chambres d’accusation peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions ».

[15] Jean Pradel, Jean-Paul Laborde, Du ministère public en matière pénale : à l’heure d’une éventuelle autonomie ?, Recueil Dalloz, 1997, n° 19.

[16] Bertrand Louvel, La tutelle de l’exécutif sur le juge français ébranlée par le modèle européen, Gazette du Palais, 22 mai 2008, n° 143, p. 2.

[17] Fabrice Hourquebie, Sur l’émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Ve République, Bruylant, 2005.

[18] CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c/ Belgique : «  Si l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention, s’apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ».

[19] Jean-François Kriegk, L’impartialité, contrepartie exigeante de l’indépendance, Les Petites Affiches, 12 juillet 1999, n° 137, p. 5.

[20] CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt c/Belgique, § 31.

[21] L’exigence d’impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, BICC 2008, n° 679, 1er avril 2008, pp. 7 à 11 (en ligne).

[22] CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France ; 5 juillet 2005, Loyen c/ France ; 12 avril 2006, Martinie c/ France.

[23] Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.

[24] Aline Vignon-Barrault, Les difficultés de compréhension d’un arrêt : Point de vue du lecteur, Les Petites Affiches, 25 janvier 2007, n° 19, p. 22

[25] Rapport annuel 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, p. 35 (en ligne).

[26] Décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 20.

[27] Gisèle Halimi, Simone de Beauvoir, Le procès de Bobigny : La cause des femmes, Editions Gallimard, 2009.

[28] CEDH, 1er février 2000, Mazurek c/ France ; le législateur français adoptera, à la suite de cet arrêt, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral qui supprimera l’ancien article 760 du Code civil.

[29] CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France ; la Cour de cassation procèdera, à la suite de cet arrêt, à un revirement (Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992, n° 91-11900) de sa jurisprudence antérieure (Cass. civ. 1ère, 21 mai 1990, n° 88-12829, n° 88-12163, n° 88-12250, n° 88-15858).

Les petites phrases polémiques

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:58

Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Nicolas Sarkozy : « Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfant, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule » (avril 2006, alors ministre de l’Intérieur)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
« La politique de M. Sarkozy en matière judiciaire est aussi démagogique que celle qu´aurait pratiquée Le Pen s´il avait été élu » (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 11 mars)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
« Depuis Valéry Giscard d’Estaing, les présidents s’étaient interdit d’aller devant les tribunaux. Mais Nicolas Sarkozy a le droit de rompre avec la tradition. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 10 mars)

David Martinon, porte-parole de l’Elysée : Nicolas Sarkozy « veut mettre les victimes au coeur de tout » (Déclaration, lundi 3 mars)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : « J’ai vu Rachida Dati tout sourire à la prison pour mineurs de Meyzieu en costume blanc pour soutenir le personnel, après le suicide d’un jeune de 16 ans. Sur la photo publiée sur le site du ministère de la Justice, elle avait un air si satisfaite, que le cliché a été retiré ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste : « Quand en 1981 François Mitterrand nomme Robert Badinter au ministère de la Justice, c’est Mitterrand qui souscrit au programme de Badinter, pas l’inverse ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Le Parti socialiste : « Le PS demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble de ces mesures soient mises en œuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi » (Communiqué, mardi 26 février)

Julien Dray : « Mener une politique de civilisation, ce n’est pas considérer les criminels récidivistes comme des monstres irrécupérables » (Déclaration, samedi 23 février)

Robert Badinter : « Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice ». (Déclaration au Monde, samedi 23 février)

Jean-Yves Le Borgne
, avocat pénaliste : « La prison n’est plus le lieu où l’on punit un coupable, mais où l’on place ceux dont on veut se protéger. Au nom du principe de précaution, on oublie la liberté ». (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Daniel Soûlez-Larivière
, avocat : « Si vous voulez avoir un risque zéro dans tous les domaines, vous rencontrez de graves ennuis. Un grand nombre d’accident sont à déplorer en mer, mais vous ne pouvez pas interdire la navigation pour autant ». (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Jean-Louis Debré
, président du Conseil constitutionnel : »La loi n’est pas rétroactive, il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces ». (Déclaration à Radio J, dimanche 3 février)

Robert Badinter
, ancien garde des Sceaux : « L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice » (déclaration au Sénat à propos de la rétention de sûreté, jeudi 31 janvier)

Rachida Dati
, garde des Sceaux : « Le principe de rétroactivité ne s’applique pas » (…)car « la rétention de sûreté n’est pas une peine » mais constitue « une mesure préventive ». (Déclaration au Sénat, mercredi 30 janvier)

Elisabeth Guigou
, ancienne garde des Sceaux PS : « On ne peut pas tout fonder sur une illusoire efficacité à 100% et faire abstraction de tous les principes. Si on avait raisonné ainsi en 1981, on n’aurait jamais aboli la peine de mort. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, à propos de la rétention de sûreté : « On arrive donc à la situation que condamne Robert Badinter : ‘Les personnes ne sont plus jugées sur se qu’elles font, mais sur se qu’elles sont’, ou du moins sur se que l’on croit qu’elles sont. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Serge Portelli,
vice-président du tribunal de Paris : « S’il fallait évaluer les ministres suivant les règles, qui ne sont pas encore définies, Rachida Dati serait particulièrement mal classée. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Reste une question si toutefois il acceptait ce poste : (Jack Lang ) demeurera-t-il l’homme de gauche qu’il prétend être ou s’adaptera-t-il à la mouvance intellectuelle, en matière judiciaire, du président ? Car, ces deux branches ne sont évidemment pas conciliables. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Elisabeth Guigou
, ancienne garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : « Vous, madame la ministre (Rachida Dati), vous, monsieur le rapporteur (Georges Fenech), anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son ‘homme criminel’. Or, vous le savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie ». (Déclaration à l’Assemblée nationale, mercredi 9 janvier)

Rachida Dati
, garde des Sceaux, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : « Il n’y a pas de rupture avec nos principes fondamentaux du droit » (Déclaration à l’Assemblée nationale, mardi 8 janvier)

Robert Badinter
, ancien garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : « Tout notre système judiciaire repose aujourd’hui sur un principe simple: il n’y a pas de prison sans infraction. Or, là c’est tout à fait autre chose, c’est après la peine que l’on maintient quelqu’un en prison, non pas au titre d’une infraction qu’on lui reproche, non pas au titre d’une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d’une infraction virtuelle, d’un crime qu’il pourrait éventuellement commettre s’il était libre » (Déclaration sur RTL, lundi 7 janvier)

_______________________________________________________

Les petites phrases de 2007

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:02
Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Christophe Moysan, avocat à Tours : « C’est scandaleux que ce projet se fasse pour des raisons budgétaires. Déjudiciariser la matière de la famille, c’est dangereux. Le juge naturel du divorce, c’est le juge ». »Beaucoup de cabinets vont mettre la clef sous la porte si le projet de réforme passe. Il y a des cabinets qui ne vivent que de ces affaires, surtout les jeunes avocats » (Déclaration, vendredi 21 décembre)

Bruno Thouzellier,
président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : L’avant-projet réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « n’est pas très cohérent » et ressemble à « une ébauche pas terminée ».
« On s’oriente bien vers une majorité de non magistrats et il y a donc un problème majeur d’impartialité pour les nominations des juges du siège ».
« Il n’y a aucune évolution favorable en ce qui concerne les modes de nominations des membres du parquet », le dernier mot revenant toujours à la Chancellerie (AFP, mercredi 19 décembre)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : « Être ministre de la Justice est très ingrat : c’est un poste très exposé, où on se prend des coups. C’est normal d’une certaine manière, car c’est un ministère qui ne se justifie pas tellement : ministre de la Justice, cela ne veut pas dire grand-chose ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : « (Rachida Dati) est la Garde des Sceaux la plus calamiteuse que l’on ait eu depuis des années. Elle est totalement incapable au ministère de la Justice, et risque de l’être encore davantage à l’Intérieur. Elle n’est pas faite pour faire de la politique, mais des mondanités. » (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Renaud Van Ruymbeke, juge d’instruction : « Il apparaît qu’on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd’hui de rendre compte, y compris lorsqu’ils prennent la parole à l’audience. » (Le Journal du Dimanche, dimanche 9 décembre)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux socialiste : « C’est un mouvement comme je n’ai pas le souvenir d’en avoir vu, c’est vraiment une vague profonde de révolte contre la réforme » lancée par la garde des Sceaux Rachida Dati. « Je ne me souviens pas d’avoir vu autant d’anxiété et autant d’amertume ». (France Inter, jeudi 29 novembre)

Arnaud Montebourg, député PS : Rachida Dati n’a « rien à faire à la Chancellerie », « la seule chose d’utile qu’elle pourrait faire serait de présenter sa démission » (Public Sénat, mercredi 28 novembre)

André Vallini, porte-parole des députés socialistes : Rachida Dati avait « le soutien inconditionnel du président de la République et elle était très populaire. En six mois, elle a tout gâché en faisant du populisme pénal avec des textes de loi au gré des faits divers. » (Le Parisien/ Aujourd’hui en France, mercredi 28 novembre)

Edwy Plenel, ancien directeur des rédactions du Monde : « Traiter la justice, ce n’est pas épouser l’opinion publique ». (Déclaration à Nouvelobs.com, jeudi 15 novembre)

François Hollande
, premier secrétaire du Parti socialiste : « Cette réforme (de la carte judiciaire) est aberrante sur le plan politique, coûteuse sur le plan financier, blessante sur le plan politique et arbitraire sur le plan de la justice. Quand vous avez fait une réforme avec autant de défauts, il vaut mieux la retirer ». (Déclaration à la presse, lundi 12 novembre).

Rachida Dati
, garde des Sceaux : « Une justice obsolète peut fonctionner bien un jour, sans être à l’abri d’une lacune le lendemain. Il n’est pas question de faire prendre ce risque aux justiciables ». (Tribune publiée dans le Figaro, mardi 13 novembre)

Henri Nallet
, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : « On fait de l’affichage. C’est la théorie que Jean-Pierre Raffarin avait exposée : la loi comme instrument de communication. Ceci est une perversion de la norme. La norme est là pour permettre aux individus de vivre en paix en société. Voilà le grand reproche que je ferais à ce gouvernement. On veut sanctionner à la hache pour faire plaisir au peuple ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Il faut continuer à rendre cohérente l’exécution des peines, en distinguant la gravité des crimes et des délits et en ayant le courage de garder enfermés à vie les criminels les plus dangereux ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Serge Portelli
, vice-président du tribunal de Paris : « Un ministre courageux ne doit pas jouer sur (l’)ignorance, et doit plutôt faire comprendre à l’opinion que la prison est une mesure lourde, grave, qui doit néanmoins donner au détenu un minimum d’espoir. La prison doit être un lieu vivable, ce qu’on est en train de perdre de vue. On court vers une véritable tragédie, à vouloir faire exécuter à tout prix les peines jusqu’au bout ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Yannick Favennec
, député UMP de la Mayenne : « La rupture, quelle idée séduisante! J’ai cru en cette volonté de Nicolas Sarkozy de rompre avec des méthodes passéistes ». « Mais aujourd’hui, alors que la garde des Sceaux guillotine arbitrairement notre justice de proximité, je suis cruellement déçu et je me sens trahi ». « Faut-il passer en force? Mépriser les élus de terrain, les acteurs locaux et les professionnels concernés? ». (Tribune dans le Journal du Dimanche, le dimanche 11 novembre)

Eric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille : « A quoi sert de juger quelqu’un qui ne comprendrait pas le sens d’un procès et d’une condamnation ? On est dans le spectaculaire le plus indécent qui soit ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Gilbert Collard
, avocat au barreau de Marseille : « Dire qu’il faut maintenir les pédophiles dans des hôpitaux-prisons après leur peine, c’est affirmer que l’on sort de prison pire qu’on y est entré, et faire l’aveu de l’échec d’un système carcéral impotent ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Jean-Yves Le Borgne
, avocat au barreau de Paris : « Qui va hiérarchiser la dangerosité entre les pédophiles, les violeurs, les cambrioleurs ? Où sera fixée la limite de cette liste ? Au nom de la peur, jusqu’où peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ? » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Marylise Lebranchu
, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : « Commencer par la réforme de la carte judiciaire, c’est donc assez archaïque. Dire qu’il y a trop de tribunaux et pas assez de moyens est une réflexion assez basique. En gros, ‘on met la charrue avant les bœufs’ ; on choisit la facilité. » (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 19 octobre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : « La manière dont Rachida Dati met en œuvre la réforme de la carte judiciaire, c’est un véritable coup de force. C’est du mépris, sans aucune prise en compte des élus. C’est la brutalité, à l’image de son maître. Il n’y a rien à en dire, si ce n’est qu’elle fait désormais preuve avec les élus, de l’autoritarisme dont elle a fait preuve avec les magistrats ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 22 cotobre)

Philippe Houillon
, député du Val d’Oise, président de la commission des lois et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau : « Mme Dati, nouvelle garde des Sceaux, a courageusement mis en place des chantiers de réforme importants : la carte judiciaire, la gestion des ressources humaines dans la magistrature, bientôt une loi pénitentiaire, la réforme de la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), puis ultérieurement la responsabilité des magistrats ».

Eric de Montgolfier
, procureur de la République au tribunal de Nice : « Le garde des Sceaux se situe à la tête de la pyramide qu’est l’institution judiciaire. Dire qu’il est le ‘chef des procureurs’ serait un raccourci. » (Déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Henri Nallet
, ancien garde des Sceaux de François Mitterand : « La relation entre la Chancellerie et les magistrats a toujours été conflictuelle. Toute orientation reçue par la Chancellerie est immédiatement perçue comme une menace pour l’indépendance par les magistrats » (déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Marylise Lebranchu
, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : « Je plaide pour l´indépendance ET la responsabilité (des magistrats), texte voté mais jamais présenté au congrès par Jacques Chirac. Le président n´en a pas voulu, l´actuel ne semble pas s´y intéresser…Dommage, c´était consensuel » (Forum du nouvelobs.com, 12 octobre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : « Aujourd’hui, on imagine que l’on va résoudre un problème social avec une loi. Mais c’est de la gesticulation législative pure et simple ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Régine Barthélémy
, présidente du SAF : « Placer la victime au centre d’un procès pénal, c’est créer un déséquilibre ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Guillaume Erner, sociologue, auteur de « La Société des victimes » (Ed. La Découverte, oct. 2006) : « Il est fréquent de voir interrogées des victimes ou des familles de victimes qui estiment que le verdict rendu par le juge est insuffisant au regard de ce qu’ils attendaient. Cela aboutit à l’idée que la justice serait trop laxiste ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

David Abiker
, journaliste, auteur du « Mur des lamentations » (Ed. Michalon, sept. 2006) : «  »La justice est rendue au nom du peuple, pas au nom des victimes. On veut en quelque sorte mettre en place, un service après-vente du malheur ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Daniel Soûlez-Larivière, avocat et auteur avec Caroline Eliacheff du « Temps des victimes (Ed. Albin, déc. 2006) : « La victime génère aujourd’hui des phénomènes émotionnels majeurs, même dans le domaine des relations internationales, alors que la réaction rationnelle est toujours la mieux adaptée ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Les tragédies, les dérives, les échecs, les désastres enfouis dans l’exercice de toutes les justices, pas seulement pénale, la multitude de ceux réclamant consolation et réparation, de ceux faisant obstacle à la manifestation de la vérité, les contentieux de luxe et les instances de pauvreté, cet immense et contrasté paysage judiciaire n’est-il pas, avec son intensité dramatique, trop lourd pour pouvoir supporter un garde des Sceaux qui s’adonnerait, sous notre regard de professionnels et de citoyens, à des incursions festives sans commune mesure avec la grandeur de sa charge et l’honneur de notre métier ? » (Post sur le blog personnel, 4 octobre)

L’union syndicale des magistrats, et le syndicat de la magistrature « dénoncent une tentative de caporalisation des magistrats du parquet, inédite dans un état de droit ». (Communiqué, jeudi 4 octobre)

Eric Halphen :
« On punit plus durement les délinquants de droit commun, en particulier pour la récidive, on durcit le statut des étrangers, et à côté de ça on assure l´impunité pour la délinquance en col blanc. C´est choquant, cela heurte le sens de la justice qui est le mien. » (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Eric Halphen
, magistrat, vice-président du TGI de Paris : « Dépénaliser le droit des affaires risque de conforter la méfiance vis-à-vis de la justice ». (forum du nouvelobs.com, jeudi 4 octobre)

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux : « Nous n’accepterons pas de lois qui donneraient lieu à une certaine indulgence pour les dirigeants d’entreprise tandis que l’on durcit les lois pour les délinquants de droit commun ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

André Vallini, député PS de l’Isère, membre de la commission des lois :  » J’accepte la sévérité, pourtant déjà très grande, sur les délinquants de la voie publique. Mais pourquoi être alors moins sévères avec les « cols blancs » ? Le bien public est autant menacé par l’un que par l’autre ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Franck Natali
, président de la Conférence des bâtonniers : « En matière de droit des sociétés, ou droit des affaires si l’on en parle au sens pénal, je crois que le véritable enjeu c’est la manière dont on règlemente l’ordre public économique ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : « Nous avons d’un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l’autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C’est triste mais cela correspond au climat politique actuel ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats : « La dépénalisation du droit des affaires est un sujet très technique qui a été présenté par le président de la Républiue sous un schéma très politique ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco
, secrétaire général du Syndicat de la magistrature : »Lorsque Nicolas Sarkozy dit qu »une simple erreur de gestion peut conduire en prison’ c’est une ignorance assez flagrante du droit pénal, surtout pour un avocat ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : «  »Réformer le droit des affaires n’est pas choquant s’il s’agit de revenir sur le droit pour qu’on ne mette plus sur le même plan l’accessoire et l’essentiel, par exemple les négligences comptables et les attitudes profondément malhonnêtes ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction : « Si Mitterrand ou même Chirac avaient proposé une telle dépénalisation du droit des affaires, cela aurait été bien moins lourd de sous-entendus ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco,
secrétaire général du Syndicat de la magistrature : « Le projet de Nicolas Sarkozy de faire juger des personnes jugées irresponsables par des experts psychiatres est également très inquiétante par la régression que cela implique, la justice étant réduite à l´idée de vengeance, au profit supposé de victimes qui n´y gagneront rien ». (Forums du nouvelobs.com, mardi 25 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’USM : « Je suis inquiet face à l´abandon du principe de séparation des pouvoirs et à la concentration subséquente des pouvoirs dans les mains de l´exécutif, qui en détient déjà beaucoup sous la V° République » (Forums du nouvelobs.com, lundi 24 septembre)

André Vallini
, député PS de l’Isère, membre de la commision des lois : « Rachida Dati pratique une espèce de zapping permanent au gré de l’actualité et des faits divers. On a le sentiment que la Garde des Sceaux n’est que l’exécutante obéissante et dévouée de Nicolas Sarkozy dans le domaine judiciaire ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Michel Vauzelle
, député PS des Bouches-du-Rhône et ancien Garde des Sceaux : « Plutôt que de gesticuler à la télévision à chaque nouveau crime ou nouveau délit, on ferait mieux d’allouer de véritables moyens à la justice ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Jacques Toubon, député européen UMP et ancien Garde des Sceaux : « Rachida Dati est un personnage choquant et on peut imaginer qu’un certain nombre de gens veulent le lui faire payer ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Serge Portelli
, vice-président du TGI de Paris : « Le bilan de Rachida Dati signe la fin du Garde des Sceaux : Rachida Dati n’est pas Garde des Sceaux mais porte-parole de Nicolas Sarkozy ». (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Nicolas Sarkozy a nommé Rachida Dati au ministère de la Justice, qui lui est indéfectiblement attachée, mais elle est peut-être davantage pour lui que pour les magistrats » (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Laurent Joffrin, P-DG et directeur de la rédaction de Libération : « Critiquer la ministre de la Justice n’est pas raciste. Mais critiquer sa personne, serait une forme de racisme ». (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Florence Aubenas, grand reporter au Nouvel Observateur : « Dans cette politique de pénalisation à outrance où à chaque fait-divers, on ajoute une nouvelle loi et où on ne tente plus de régler un problème social, la seule fois où l’on entend parler de dépénalisation, c’est pour les patrons ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Philippe Bilger,
avocat général près de la cour d’appel de Paris : « J´ai découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme (Rachida  Dati) dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président ». »Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie ». (Forum du nouvelobs.com, jeudi 20 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’USM : « Il existe des règles hiérarchiques au sein des parquets : procureur, procureur général et (…) ce circuit n´a pas été respecté. (…) Si à chaque fois qu´un magistrat est censé tenir des propos qui n´ont pas plu il est convoqué par le ministre, on ne va pas en sortir ». (Forum du nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Rachida Dati
: « Je veux restaurer la confiance que les Français lui accordent. Elle doit être accessible à tous, lisible pour tous, égale pour tous ».
« La peine de mort ? On ne réprime pas la barbarie par la barbarie ».
« Un juge ne doit pas et ne peut pas tout se permettre ».
(Entretien au Parisien / Aujourd’hui en France, mardi 18 septembre)

Rachida Dati : Les « futurs magistrats (doivent être) issus des différentes couches de la société ». « Il faut créer des classes prépas intégrées pour les étudiants en droit boursiers, pour préparer le concours de l’Ecole nationale de la magistrature, mais je ne toucherai pas au concours ». (Déclaration au forum citoyen de Libération, samedi 15 septembre)

Claude Allègre, ancien ministre socialiste de l’Education nationale :  » La carrière (de Rachida Dati) non classique, le fait qu’elle est un « petit juge », beur de surcroît, n’est pas pour rien dans les rumeurs malveillantes des magistrats. Les démissions du cabinet ? N’est-ce pas parce qu’elle veut bousculer les habitudes ? »(Le Point, jeudi 13 septembre)

Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne et président de Debout la République : « Que le garde des Sceaux ou une personnalité indépendante préside le CSM, cela ne me choque pas, mais je tiens à ce que l’exécutif garde le contrôle sur le parquet, car le parquet exerce au nom du peuple. Le problème est que tout est mélangé. Pour une vraie indépendance, il faudrait dissocier le parquet du siège. » (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne Garde des Sceaux :  » La justice doit donc faire son travail de manière ordinaire (dans l’affaire Clearstream), c’est-à-dire bien. Bien sûr, c’est toujours complexe et, on le sait, les magistrats sont, en ce moment, dans un état d’esprit particulier. Néanmoins, ce qui me semble très important, c’est que cette affaire puisse aller jusqu’au bout pour dissiper toute ambiguïté ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Houillon, député UMP du Val d’Oise et président de la commission des lois :  » Les magistrats peuvent-ils être impressionnés par le fait que la partie civile concernée soit le chef de l’Etat (dans l’affaire Clearstream) ? L’essence-même de l’indépendance, c’est de ne pas être impressionné par qui que ce soit et de juger simplement les faits ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) : « Cette situation (dans l’affaire Clearstream) est -c’est vrai- assez inédite puisque la principale partie civile du dossier est le président de la République. Nonobstant cette situation, l’affaire Clearstream préexiste à l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et ce n’est pas parce qu’il est partie civile que l’affaire doit s’arrêter ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’Union syndicale des magistrats (USM): « Il faut évidemment toujours croire à l’esprit d’indépendance des magistrats ». « Mais, il est vrai que pour les juges concernés (dans le dossier Clearstream), et pour les juges du siège en particulier, la situation est particulièrement curieuse, surtout quand on sait que Nicolas Sarkozy tutoie le procureur général de Paris ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Aïda Chouk, ancienne présidente du syndicat de la magistrature (SM, gauche), magistrate au Tribunal d’instance de Paris : « Le système actuel pose un problème de déséquilibre, car il est vrai que le président de la République peut parfois se retrouver impliqué dans une procédure judiciaire. L’indépendance des magistrats du siège est garantie, mais le statut du ministère public [les procureurs, NDLR] fait qu’ils sont dépendants du pouvoir politique ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Rien dans notre système législatif et constitutionnel, et ce, quelque soit les rapports que le chef de l’Etat entretient avec le Conseil supérieur de la magistrature et le Garde des Sceaux, ne peut le contraindre à se désister ». (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 14 septembre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction, auteur de « Plaidoyer pour le Mensonge » (Ed. Denoël, 2006) : « Nicolas Sarkozy est président du Conseil supérieur de la magistrature. Or, s’il devait y avoir des sanctions disciplinaires contre des magistrats dans cette affaire, ce serait au CSM d’en juger ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche): « Convoquer un magistrat à la Chancellerie, en dehors de tout cadre légal, s’apparente à une volonté d’intimidation dans un contexte de pression hiérarchique sans cesse accentuée au sein des parquets » (Communiqué, jeudi 6 septembre)

Marie-Agnès Credoz, présidente du tribunal de grande instance de Nancy: « Il est difficile de ne pas interpréter » la convocation du magistrat « comme une tentative de verrouillage de nos collègues parquetiers. » (Discours prononcé en marge de l’installation des nouveaux magistrats, mardi 4 septembre)

Rachida Dati: « Je bouscule quelques corporatismes mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l’autorité de l’Etat. Et la légitimité suprême, ce sont les Français, qui l’ont élu pour rétablir et restaurer cette autorité. » (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Rachida Dati: « Je suis chef du Parquet. Je suis chef des procureurs et les procureurs sont là pour appliquer la loi, pour appliquer une politique pénale », en revanche, « les juges rendent la justice en toute indépendance ». (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi)
, au sujet de la création d’hôpitaux fermés pour les délinquants sexuels: Il « dénonce ces idées populistes qui nient la personne humaine et les fondements de notre Etat de droit et oublient l’ensemble des recherches scientifiques qui sont menées pour tenter de trouver des réponses à la délinquance dans le respect de la dignité humaine ». (Communiqué, vendredi 31 août)

Gilles Lucazeau, procureur général auprès de la Cour d’appel de Nancy, au sujet de la convocation du vice-procureur: « Qu’ils soient du siège ou du parquet, les magistrats ne sont les instruments de personne. Ils ne sont que les serviteurs de la Loi. Ceux du siège dans une indépendance statutaire totale, ceux du parquet dans le cadre d’une organisation hiérarchique qui leur impose de rendre compte de leur action mais qui, pour autant, ne saurait les priver de la liberté fondamentale de parole à l’audience. » (Discours lu pendant une prestation de serment à Nancy, vendredi 31 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche): Nicolas Sarkozy a « choisi le camp » des patrons « indélicats ». Le président « durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l’intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel. » (Communiqué, jeudi 30 août)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : Il y a en France « une pénalisation extrêmement faible du droit des affaires », en comparaison « avec la manière dont la justice américaine traite certaines affaires comme le scandale Enron ». (Déclaration, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy: « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme » (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy, sur les dénonciations anonymes, notamment dans le domaine fiscal: « A quoi sert-il d’expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c’est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? » « Si quelqu’un veut dénoncer, qu’il donne son nom », a-t-il dit. (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire): La convocation par Rachida Dati du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, est « un procès en sorcellerie ». (Communiqué, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) : La convocation par Rachida Dati de Philippe Nativel, constitue « une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public » consacré par le Code de procédure pénale. (Communiqué, jeudi 30 août)

La Conférence nationale des procureurs : La convocation de Philippe Nativel « pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut ». (Communiqué, jeudi 30 août)

Rachida Dati : la convocation de Philippe Nativel est justifiée car « un parquetier est sous l’autorité du garde des Sceaux, il n’a pas à faire des commentaires sur les lois ». (Déclaration, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: Le SM « refuse de s’associer à un voyage d’étude qui s’apparente avant tout à une opération médiatique ». (Communiqué, jeudi 30 août)

Christophe Régnard, secrétaire national de l’USM (Union syndical de la magistrature, majoritaire), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: « On ne veut pas se prêter à une opération de communication de la ministre ». (Déclaration, jeudi 30 août)

Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement. » (déclaration à l’audience pour justifier la non application de la loi sur les peines planchers, lundi 27 août)

Nicolas Sarkozy, sur la possibilité de juger des personnes irresponsables pénalement: « Le procès, cela permet de faire le deuil », Rachida Dati devra « réfléchir et travailler tout de suite à cette question ». (Déclaration à Pau, vendredi 24 août)

Après Outreau, le "travail de reconquête" des magistrats

LE MONDE
La réforme de la justice ne doit pas attendre les échéances électorales de 2007 : tel est le message des magistrats qui organisent une journée d’action dans tous les tribunaux, mardi 14 mars. Devant le travail de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, et après le traumatisme provoqué par l’audition de l’ancien juge d’instruction de l’affaire, Fabrice Burgaud, la magistrature veut participer au débat national et procéder à « un travail de reconquête », selon les mots d’un membre du parquet de Paris.

Trois organisations sont à l’initiative de la journée de mardi, à laquelle se sont joints des avocats : l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et FO-magistrats.

« Opposer l’institution judiciaire, le Parlement et les citoyens est stérile et dangereux pour la démocratie », soulignent les trois syndicats qui réclament des « mesures d’urgence pour assurer la présomption d’innocence, renforcer les droits de la défense et réduire la détention provisoire ».

Les syndicats demandent ainsi une réforme de la garde à vue pour permettre à l’avocat d’assister à tous les interrogatoires de son client. Mais aussi une modification des textes sur le placement en détention provisoire, afin de rendre cette décision collégiale et de supprimer le critère de l’ordre public qui permet de justifier l’incarcération des personnes.

Mardi, des débats publics, des invitations faites aux parlementaires de visiter les tribunaux et des rassemblements sont prévus dans les palais de justice. A Bobigny, Xavier Gadrat, juge aux affaires familiales, représentant du SM, espère qu’une réflexion durable s’installera avec les avocats : « Il ne faut pas en rester à un constat et à des lamentations, mais proposer des changements. Il faut réfléchir aux réformes, et que tout le monde s’y mette. »

A Paris, plusieurs députés membres de la commission parlementaire, dont son président, André Vallini, étaient attendus au tribunal, dans les services du juge des libertés et de la détention, de la chambre de l’instruction ou encore du parquet.

« Avec le bouillonnement qui a suivi le dénouement de l’affaire d’Outreau, on espère tous qu’il sorte un grand bien de ce grand mal », témoigne Thierry Bloch, président d’une section de la chambre de l’instruction, que le contexte pousse à s’exprimer publiquement. « Je ne regrette pas d’être magistrat, je ne suis pas malheureux. Mais je voudrais pouvoir travailler mieux, déclare-t-il. Nous avons laissé les choses se dégrader et notre tort est de ne pas avoir assez dit que la justice était faillible. On attend trop de nous. Il faut que le citoyen connaisse la réalité du fonctionnement judiciaire. »

Un avocat qui connaît bien le fonctionnement de la chambre de l’instruction souligne : « Que la parole se libère, c’est bien, mais que la pratique suive, ce serait mieux. » Avocats et magistrats soulignent qu’il ne peut y avoir de réformes sans moyens. Ils font valoir que la justice pénale est prise dans une logique de gestion des flux incompatible avec la qualité : développement des procédures rapides, audiences surchargées, recul des décisions collégiales au profit du juge unique.

Comment restaurer la confiance des citoyens, fortement déjà érodée avant le fiasco d’Outreau ? « Nous devons avoir conscience que l’on fait nécessairement des mécontents et des dégâts considérables sur la vie des gens », ajoute M. Bloch. Les dossiers de pédophilie, comme celui d’Outreau, « aucun magistrat ne les aime ». « Ils sont très difficiles : on ne peut pas raisonner comme pour un vol, en se disant : « Mieux vaut un coupable en liberté qu’un innocent en prison ». Et le juge n’a pas le droit de dire : « Je ne sais pas ». Il doit décider, même s’il sait qu’il n’y a que des mauvaises solutions », rappelle M. Bloch. Pour lui, « la société doit faire des choix : elle ne peut pas vouloir la sécurité à 100 % quand quelqu’un est arrêté selon le principe de précaution et ne pas vouloir d’innocents en prison ».

Nathalie Guibert
Article paru dans l’édition du 14.03.06