Une Justice non indépendante serait insultante. Pourtant, le « patron » de la Justice Française s’appelle désormais Nicolas Sarkozy. Président de leur Conseil Supérieur, le Président de la République est en capacité de faire la leçon aux magistrats. Et aucun président de la Cour de Cassation tout Vincent Lamanda qu’il soit, n’est en mesure de lui répondre sur les sujets qui fâchent, comme celui de l’absolue confusion entre le Siège -qui juge- et le Parquet -qui poursuit et accuse. Seul le premier est indépendant. Mais il est profondément influencé par le second, lui savamment, structurellement dépendant, avec le Chef de l’Etat au sommet d’une hiérarchie sensée à l’origine garantir l’efficacité du système et l’égalité des citoyens devant la Loi mais qui permet plus souvent de « faire le ménage ».

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L’indépendance du Parquet : on est prié de ne pas rire ! Syndicat de la magistrature

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L’injustice sociale est une évidence si familière, elle est d’une constitution si robuste, qu’elle paraît facilement naturelle à ceux mêmes qui en sont victimes.
Aymé (Marcel)

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L’indépendance du Parquet : on est prié de ne pas rire !


Démonstration en 20 exemples (récents) par le /Syndicat de la magistrature que l’indépendance du Parquet est une fable et que la suppression programmée du juge d’instruction est plus que dangereuse.

Une affaire sensible ne prospère pas devant un tribunal correctionnel si le parquet ne l’a pas souhaité. Avec la suppression annoncée du juge d’instruction, il faudra un miracle. Argumentaire du Syndicat de la Magistrature en 20 exemples.

Bakchich.info publie ci-dessous l’intégralité de la longue et édifiante « Lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l’indépendance du Parquet » signée du Syndicat de la Magistrature :

« Le parquet n’étouffe pas les affaires » Jean-Claude MARIN, procureur de la République de Paris le 10 novembre 2005

« Il serait erroné de conclure de la hiérarchie réelle et indispensable du parquet que ses décisions sont nécessairement celles de la hiérarchie. Dans les sociétés modernes, le propre du chef est d’aider à l’émergence des bonnes décisions, en favorisant le dialogue et l’échange. Il n’est bien sûr pas question d’imposer d’en haut des décisions toutes faites. Cela ne fonctionnerait pas ». Laurent LE MESLE, procureur général de Paris Le 9 janvier 2009
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« Enterrer des affaires, je ne vois pas pourquoi, et je ne vois pas surtout comment ». Michèle ALLIOT-MARIE, garde des sceaux Le 5 juillet 2009

« Croyez-vous que, aujourd’hui, on puisse arrêter une affaire sensible ? C’est impossible et c’est heureux » Nicolas SARKOZY, président de la République Le 8 juillet 2009

« Je remarque que, dans le passé, même s’il y a eu des tentatives de bloquer certaines enquêtes, elles n’ont jamais atteint leur but puisque les médias s’en sont saisis ». Rachida DATI, député européen Le 29 août 2009
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« La nature ainsi que la structure du parquet donnent aux magistrats la possibilité d’agir selon les principes de hiérarchisation interne, d’indivisibilité et d’indépendance » Rapport dit du « comité Léger » Le 1er septembre 2009

Mesdames et Messieurs les représentants du pouvoir exécutif, Messieurs les hauts procureurs,

Par vos déclarations angéliques tout entières au service d’un projet politique d’asservissement de la justice, vous contribuez, avec l’autorité qui est la vôtre, à mystifier le peuple français. Vous n’hésitez pas, alors que se joue le destin d’une institution, le juge d’instruction – qui, malgré ses défauts, dont nous étions prêts à discuter, présentait l’immense avantage d’une certaine indépendance – à fausser les termes d’un débat essentiel en affectant de croire que le ministère public, qui vous est tout acquis, pourra mener toutes les enquêtes avec la même indépendance que le juge que vous entendez supprimer.

Vous avez une conscience aiguë, aux fonctions qui sont les vôtres, de la duplicité de votre discours. Vous percevez parfaitement l’un des enjeux principaux de votre réforme, qui est d’anéantir l’une des principales garanties du système pénal actuel, et de contrôler sans réserve toute la justice, alors même que vous savez que son indépendance a été pensée au bénéfice du peuple et non à celui de ses juges.

Le droit comparé vous enseigne que le parquet français est celui dont le rapport entre l’étendue de ses pouvoirs et la précarité de son statut est le moins porteur de garanties pour le justiciable. La Cour européenne des droits de l’Homme vous l’a clairement dit : le ministère public ne présente pas les caractéristiques d’une autorité judiciaire parce qu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Qu’à cela ne tienne : vous renforcez encore son pouvoir sans changer son statut.

Nous n’ignorons pas plus que vous les objectifs de votre discours, parce que nous travaillons chaque jour dans vos parquets, ou à côté, comme juges du siège, mais également au ministère de la justice, où se décide chaque jour le sort des affaires que vous appelez « sensibles ». Nous savons qu’il s’agit pour vous de garder le contrôle absolu de ces affaires, quelles qu’en soit le coût pour la démocratie.

Aujourd’hui, afin que chacun puisse se faire une opinion qui ne soit pas faussée par votre propagande, nous rappelons les faits qui confortent nos inquiétudes et que vous ne sauriez honnêtement contredire : tel qu’il est conçu et tel qu’il fonctionne, le parquet français n’offre pas les garanties minimales d’indépendance et d’impartialité qui vous permettraient de lui confier la direction de toutes les enquêtes.
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Meaux, avril 2004. Un juge d’instruction, saisi deux ans plus tôt pour crimes contre l’humanité dans l’affaire dite des « disparus du Beach », a réuni suffisamment d’éléments pour penser que Jean-François N’DENGUE, le chef de la police congolaise à l’époque des faits, a participé aux crimes sur lesquels il enquête. Celui-ci est interpellé le 1er avril 2004, déféré le lendemain, mis en examen et placé en détention provisoire, eu égard aux risques évidents de fuite, aux risques de concertation et à la gravité des faits. De manière surprenante au regard des pratiques quotidiennes des parquets, le ministère public n’a pas requis cette incarcération. Comme la défense de Jean-François N’DENGUE, le parquet fera appel du placement en détention, de façon complètement inaccoutumée. Plus grave, avec une diligence extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004, réunissant en catimini un greffier et trois magistrats. Est-ce une survivance de la Françafrique ?

Basse Terre, depuis 2006 : des plaintes sont déposées par plusieurs associations pour « administration de substances nuisibles », s’agissant de l’utilisation, postérieurement à son interdiction en 1993, du chlordécone, un pesticide destiné à éradiquer un parasite des bananiers, dont l’utilisation a provoqué la mort de nombreuses personnes. Stratégie du parquet devant cette affaire de santé publique qui, aux Antilles, a traumatisé la population : contester, jusque devant la Cour de cassation, la recevabilité à agir des parties civiles, afin de faire annuler l’ensemble du dossier. Il est vrai que ce dossier a été ouvert sur constitution de partie civile en 2006, devant l’inertie du ministère public. Bien sûr, la Cour de Cassation a donné tort au parquet, et l’enquête a pu se poursuivre, délocalisée au pôle de santé publique de Paris. Détail : les possibles mis en cause dans cette affaire sont de riches industriels, tout l’opposé, en somme, des victimes…

Paris, tribunal aux armées, 6 février 2006 : par ordonnance, la juge d’instruction de ce tribunal estime recevables quatre plaintes accusant l’armée française, lors de l’opération Turquoise, de complicité de génocide au RWANDA en 1994. Ce faisant, elle s’oppose frontalement au parquet qui a pris des réquisitions contraires et qui, fait assez rare, décide de faire appel de cette décision sur la recevabilité. Le 29 mai 2006, malgré des réquisitions contraires, la chambre de l’instruction devait définitivement valider ces plaintes. Le parquet avait déjà tout fait pour ne pas enquêter sur cette affaire : saisi des plaintes avec constitution de partie civile, il avait, là encore de façon inaccoutumée, refusé d’ouvrir une
information judiciaire, au prétexte que les plaintes n’étaient pas suffisamment étayées – alors que justement, l’objet de l’information judiciaire aurait été d’étayer ces plaintes ! Question : les conséquences politiques prévisibles d’une telle affaire sont-elles dénuées de tout lien avec l’abdication par le parquet dans ce dossier de son rôle d’autorité de poursuite ?

Paris, octobre 2006, affaire BORREL. Sophie CLEMENT, la juge qui instruit ce dossier, recueille des indices graves ou concordants contre deux ressortissants de Djibouti, soupçonnés d’avoir participé à l’assassinat du juge Bernard BORREL. Comme ces deux individus sont en fuite, elle demande au parquet de PARIS de se prononcer sur la délivrance de mandats d’arrêt. Le parquet répond que cette délivrance est prématurée, alors que le crime date d’octobre 1996, et que l’ADN de l’un de ces individus a été retrouvé sur le vêtement du défunt ! Maître MORICE, l’avocat de la veuve BORREL, évoque une « obstruction systématique du parquet dans la recherche de la vérité ». II est vrai que dans une affaire connexe de subornation de témoins, le parquet général de VERSAILLES s’était déjà opposé à la délivrance de deux mandats d’arrêt contre le Procureur et le chef des services secrets de Djibouti, sans, bien sûr, être suivi par la chambre de l’instruction, qui avait confirmé la délivrance de ces mandats. A partir de mai 2007, toujours extrêmement « indépendant » de l’exécutif, qui soutient désormais la thèse de l’assassinat, le procureur de Paris prend un communiqué dans lequel il explique pourquoi il fait sienne la thèse criminelle.

Créteil, juin 2007. Des écoutes téléphoniques laissent penser que Christian PONCELET, alors président du Sénat, pourrait être intervenu pour obtenir des marchés publics en faveur d’un homme d’affaires, moyennant finances. Ces écoutes sont transmises au parquet de Paris, qui décide prudemment de ne pas ouvrir d’information judiciaire. Ce n’est que près de deux ans plus tard, en mars 2009, alors qu’il avait quitté ses hautes fonctions depuis plusieurs mois, que Christian PONCELET sera entendu, hors garde à vue, par la police. La décision de ne pas saisir un juge d’instruction, et le train de sénateur pris par l’enquête, n’ont évidemment rien à voir avec quelque mansuétude que ce soit pour un homme alors au pouvoir.

Versailles, octobre 2007 : après avoir terminé d’instruire l’affaire dite « de la fondation Hamon », dans laquelle Charles PASQUA, André SANTINI et une quinzaine de personnes étaient mis en examen pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt, la juge d’instruction communique le dossier au parquet pour règlement. Un an plus tard, c’est-à-dire quatre fois le délai légal et nonobstant le caractère sensible du dossier (André SANTINI étant par ailleurs secrétaire d’Etat), le parquet adresse au juge un réquisitoire supplétif. Mais comme la juge d’instruction estime avoir suffisamment d’éléments, elle refuse de reprendre ses investigations, qui ne lui paraissent pas de nature à faire avancer la vérité, mais plutôt à retarder le dossier. Le procureur de la République fait alors appel de son ordonnance, soutenu par le procureur général. Le 20 mars 2009, la chambre de l’instruction ordonne le supplément d’information. La belle constance du parquet et de la chambre de l’instruction à vouloir faire perdre encore plusieurs mois à une affaire déjà vieille de six ans, afin d’affûter les charges contre un secrétaire d’Etat et un ancien ministre, ne peut que susciter l’admiration.

Paris, octobre 2007 : Le casino « indépendant » de Gujan-Mestras, en Gironde a déposé plainte avec constitution de partie civile en mars 2007 pour favoritisme. Il soupçonne le ministère de l’intérieur d’avoir protégé les intérêts financiers des grands groupes que sont Partouche et Barrière, à son détriment. Ce « petit casino » a en effet obtenu devant les juridictions administratives plusieurs annulations de décisions en défaveur du ministère de l’intérieur, relatives à l’exploitation de machines à sous supplémentaires. La gérante du casino avait peu d’espoir de voir sa plainte aboutir. Agacée, elle dépose en octobre 2007 une autre plainte pour extorsions contre Bernard LAPORTE,

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très en cour à Paris, qui s’était vanté de pouvoir lui obtenir, moyennant finances, la précieuse autorisation. Il s’agissait, d’après lui, d’une « plaisanterie ». Elle n’a pas été déçue : le 7 mars 2008, le parquet de Paris classe purement et simplement cette plainte. S’agissant du premier dossier, le procureur de la République demande à la doyenne Françoise NEHER de déclarer la plainte irrecevable, ce que celle-ci refuse de faire. Appel du parquet. Le 11 avril 2008, malgré les réquisitions contraires du procureur général, la chambre de l’instruction confirme que la plainte est recevable et que l’affaire doit être instruite. Le procureur de Paris a eu raison de se méfier : le 17 septembre 2008, la juge d’instruction Françoise DESSET a fait une perquisition place Beauvau…

Nanterre, février 2008. Le juge d’instruction qui enquête sur les emplois fictifs de la ville de Paris souhaite se dessaisir de son dossier au profit d’une juge d’instruction parisienne qui enquête sur l’affaire dite des « chargés de mission » de la même ville. Problème : cette dernière a mis, dans ce dossier, Jacques CHIRAC en examen au mois de novembre précédent, et elle ne fait pas partie des juges qui se laissent impressionner. Dans un bel élan de solidarité avec la défense, le parquet de Nanterre s’oppose – fait rarissime – au dessaisissement. Le juge ne suit pas ses réquisitions, et le parquet fait appel de l’ordonnance – cas sans doute unique dans l’histoire judiciaire française. La Cour d’appel confirme le dessaisissement : le parquet général se pourvoit en cassation et obtiendra enfin gain de cause… Il n’en demeure pas moins qu’en s’opposant à la jonction, le procureur de Nanterre et le procureur générale de Versailles ont été salués par Maître VEIL, l’avocat de Jacques CHIRAC. En effet, celui-ci ne pouvait pas juridiquement faire appel de l’ordonnance de dessaisissement : heureusement que le ministère public veillait.

Paris, 12 février 2008. Deux juges d’instruction, en charge de l’affaire dite des faux électeurs du cinquième arrondissement, renvoient notamment Jean et Xavière TIBERI devant le tribunal correctionnel. Depuis avril 2006, ces magistrats attendaient les réquisitions du parquet qui ne sont jamais venues. Furieux de ce renvoi, le procureur de la République Jean-Claude MARIN n’a pas hésité à dénoncer avec un aplomb incroyable « une immixtion des juges dans la campagne électorale. Je note que les juges auraient pu renvoyer Jean TIBERI plus tôt, pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? ». Ce magistrat oubliait de dire que, le 23 novembre 2007, les juges d’instruction lui avaient signifié qu’ils rendraient leur ordonnance sans les réquisitions si celles-ci n’arrivaient pas. Il serait évidemment excessif d’analyser l’étonnante lenteur du parquet comme une volonté de faire traîner encore un peu plus une procédure ouverte depuis plus de dix ans…

Créteil, janvier 2009 : le tribunal correctionnel condamne quatre policiers à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences aggravées, condamnation dont ils font appel. Le parquet n’avait pourtant pas épargné ses efforts pour éviter que cette affaire arrive entre les mains du tribunal, requérant deux non-lieux pendant l’instruction, et ne demandant pas de peine lors de l’audience. Cette affaire ne susciterait aucun commentaire s’il n’était observé que le parquet ne manifeste pas une telle mansuétude dans les affaires quotidiennes de violences.

Créteil, avril 2009 : le procureur de la République requiert un non-lieu au bénéfice de René DAHAN. Le 27 octobre 2006, ce commerçant et sa femme sont agressés chez eux par trois individus. Au terme d’une bagarre, René DAHAN se saisit de l’arme d’un des agresseurs, provoquant leur fuite. Il tire trois balles dans de dos de l’un d’eux qui meurt. René DAHAN est mis en examen pour meurtre et placé quelques jours en détention provisoire à la demande du parquet. Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’intérieur, écrit un courrier au ministère de la justice, pour s’offusquer de cette détention : « cette affaire suscite une émotion considérable parmi nos concitoyens, qui ont du mal à admettre qu’un honnête homme, agressé chez lui, menacé de mort avec une arme soit en retour mis en examen et placé en détention provisoire ». Durant la première partie de l’information judiciaire, c’est-à-dire avant les propos de Nicolas SARKOZY, le parquet avait réfuté la thèse de la légitime défense. Mais, bien sûr, analyser les réquisitions de non-lieu, inhabituellement signées par le procureur de la République en personne, comme un gage donné aux plus hautes autorités de l’Etat relève de la plus insigne mauvaise foi.
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Paris, 7 mai 2009 : le parquet fait appel de l’ordonnance de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile déposées contre des chefs d’état africains pour recel et complicité de détournements de biens publics et privés. Pourtant, au moment des dépôts de plaintes simples en mars 2007, le parquet les avait jugées parfaitement recevables, puisqu’une enquête avait été diligentée, classée en novembre 2007 pour cause « d’infraction insuffisamment caractérisée ». C’est donc des plaintes avec constitution de partie civile que les associations Transparence Internationale, Sherpa, ainsi qu’un citoyen gabonais étaient contraints de déposer en décembre 2008, plaintes déclarées recevables le 5 mai 2009 par la doyenne des juges d’instruction. Le 17 septembre 2009, la chambre de l’instruction a examiné la recevabilité de ces plaintes et le représentant du parquet général a requis avec un aplomb assez remarquable leur irrecevabilité. Il a en effet soutenu que cette affaire relevait de l’intérêt général, dont seul le ministère public pouvait assurer la défense. Or, justement, le ministère public avait décidé de ne pas agir dans ce dossier. Ou comment préserver les relations avec nos amis chefs d’Etats africains…

Rennes, 9 mai 2009 : une motarde, qui circule sur une bretelle d’autoroute entre Rennes et Lorient, est dangereusement doublée par un gros 4X4 qui s’amusait à la coller au point d’avoir touché le coffre arrière de la motocyclette. Le véhicule prend la fuite et, d’après la plaignante, ses occupants lui font un bras d’honneur. Elle parvient à relever le numéro d’immatriculation et dépose plainte. La police effectue alors ses recherches et comprend qu’il s’agit d’un véhicule appartenant au premier ministre François FILLON, et que le conducteur n’était autre qu’un de ses fils. Celui-ci a été convoqué pour un… rappel à la loi. La lutte contre l’insécurité routière, priorité affichée du gouvernement, trouve parfois des limites.

Paris, juin 2009 : Qui a commandité l’attentat de Karachi le 8 mai 2002, dans lequel quatorze personnes dont onze français ont trouvé la mort ? Al Qaïda comme l’enquête s’acharne à le démontrer ? Cet attentat n’est-il pas au contraire le résultat de représailles à la suite de l’arrêt en 1995 du versement de commissions au Pakistan dans la foulée de contrats de livraison de sous-marins, commissions ayant pu générer des rétro-commissions ayant servi à financer la campagne électorale d’Edouard BALLADUR en 1995 ? Ce qui est certain en revanche, c’est que plusieurs éléments qui militaient en ce sens, parvenus à la connaissance du parquet, n’ont pas été joints au dossier des magistrats instructeurs. Quoi qu’il en soit, le chef de l’Etat, qui avait un rôle essentiel dans la campagne d’Edouard BALLADUR en 1995, a qualifié cette hypothèse de « fable ». Le parquet de Paris lui a immédiatement emboîté le pas en publiant un communiqué pour affirmer qu’aucun « élément objectif » ne reliait l’attentat à un contentieux franco-pakistanais.

Paris, juillet 2009 : révélations sur l’affaire dite des moines de Tibéhirine. En 1996, sept moines français sont exécutés en Algérie. A l’époque, le drame est attribué aux Groupes Islamistes Armés. Aucune enquête n’aura lieu, contrairement à la pratique la plus systématique lorsqu’un ressortissant français meurt à l’étranger de mort violente. En juillet 2009, un témoignage vient conforter une thèse qui affleurait déjà dans le dossier : ces assassinats pourraient résulter d’une « erreur » de l’armée ou des services secrets algériens. Alain MARSAUD, ancien juge d’instruction antiterroriste et ancien député UMP, affirme : « c’est une affaire qui a été enterrée volontairement ». Il rappelle qu’en 1996, il avait reçu des informations essentielles mettant en cause l’Etat algérien dans ce dossier. Il s’en était ouvert à Jacques TOUBON, alors garde des sceaux, qui lui avait dit qu’il « n’était pas question d’ouvrir une information judiciaire ». Effectivement, l’information judiciaire ne sera pas ouverte avant… 2004, soient huit ans après les faits. Ce qui n’empêche pas aujourd’hui certains d’affirmer que le parquet peut, à sa guise, ouvrir des informations judiciaires et que le garde des sceaux n’a absolument pas le pouvoir de s’y opposer.

Ajaccio, 31 juillet 2009 : le juge d’instruction Jean-Bastien RISSON renvoie devant le tribunal correctionnel plusieurs individus pour des vols de yachts de luxe. Parmi ces mis en examen, Imad et Moez TRABELSI, neveux du président tunisien BEN ALI. Le parquet décide alors de ne pas convoquer à l’audience les deux neveux, décidant de disjoindre leur sort, et assurant qu’il seront « jugés rapidement en Tunisie ». Le 30 septembre 2009, le tribunal a donc condamné les seconds couteaux, mais pas les frères TRABELSI. Cette attitude incroyable du parquet, en totale contradiction avec l’ordonnance du juge d’instruction, peut-elle s’analyser autrement que comme une volonté de soustraire deux dignitaires du régime tunisien à la justice Française ?

Pornic, 26 août 2009, un individu est mis en garde à vue pour refus d’obtempérer : il a roulé largement au dessus de la vitesse autorisée, et ne s’est pas arrêté lorsque les gendarmes ont voulu l’interpeller. Ces derniers comprennent vite que l’intéressé n’est pas n’importe qui : il est le frère de Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces de Michèle ALLIOT-MARIE. Ils informent immédiatement le parquet de Saint-Nazaire, qui leur demande de remettre cet homme de bonne fratrie en liberté, et « que la procédure lui soit transmise sous pli fermé ». Les gendarmes ajoutent dans leur rapport : « un classement sans suite est déjà décidé par l’autorité judiciaire ». Tellement énervés, les gendarmes, qu’ils ont fait paraître la nouvelle dans leur revue mensuelle. Enervés par quoi, d’ailleurs ?

Paris, septembre 2009, ouverture du procès dit « Clearstream ». Le procureur de la République tient lui-même le siège de l’accusation. Quelques jours plus tôt, il a affirmé sur une radio que Dominique DE VILLEPIN avait été « un bénéficiaire parfaitement conscient » de la falsification de fichiers nominatifs. A l’époque pourtant où celui-ci était premier ministre, le parquet de Paris développait une vision très différente du dossier, rapportée par le Canard Enchaîné : « Dominique de Villepin ne pouvait imaginer que Jean-Louis GERGORIN ait mis sa réputation en jeu en utilisant des listings qu’il savait faux ». Relever que l’argumentation juridique du parquet de Paris dans cette affaire sert opportunément mais systématiquement les intérêts du pouvoir en place relève, à l’évidence, de la calomnie.

Paris, 1er septembre 2009 : le parquet classe sans suite l’enquête ouverte contre François PEROL pour prise illégale d’intérêt. Au début de l’année 2009, le secrétaire général adjoint de l’Elysée a été nommé à la tête des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, sans que la Commission de Déontologie ne soit saisie. Le président de la République avait alors affirmé faussement que la commission avait été saisie. Devant l’ampleur des protestations, une enquête a donc été ouverte. Deux mois plus tard, le député Jérôme CAHUZAC a indiqué qu’ « aucune audition n’avait eu lieu dans le cadre de cette enquête », accusant le pouvoir de vouloir l’étouffer.Qui pourra encore accuser le parquet de Paris d’une trop grande sévérité envers les justiciables ?
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Nanterre, septembre 2009. Dans la procédure opposant Liliane BETTENCOURT et sa fille Françoise, le journal Le Monde titre : « Affaire BETTENCOURT : le parquet tente de bloquer la procédure ». En effet, lors de l’audience du 3 septembre 2009 où Françoise BETTENCOURT poursuivait le photographe François-Marie BANIER pour abus de faiblesse par voie de citation directe, le parquet a pris des réquisitions tendant à contester la recevabilité de la partie civile. Le tribunal n’a pas suivi ces réquisitions, et le parquet a immédiatement fait appel. La cour d’appel, par arrêt du 18 septembre 2009, a débouté le parquet de son appel. Il est vrai qu’imaginer que le soutien du parquet à la cause de la femme la plus riche de France ne résulte pas que d’une application scrupuleuse des règles de droit serait parfaitement inconvenant. Selon que vous serez puissant ou misérable…

Nanterre : l’enlisement des dossiers… Affaire de l’informatisation des collèges des Hauts-de-Seine, affaire du marché du chauffage du grand quartier d’affaire, affaires de la SEM92, de la SEM Coopération, affaire de la rénovation des collèges du département… Le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, nommé contre l’avis du CSM et décoré par le Président de la République, ne manque pas de travail. Il a pourtant choisi de conserver la maîtrise de certains de ces dossiers en ne confiant pas les enquêtes à un juge d’instruction. Lorsqu’il l’a fait, c’est d’ailleurs la police qui a cessé de travailler, comme l’a révélé un courrier d’une juge versé dans un dossier. Comme le remarque le journal Le Point en septembre 2008 : « La plupart des dossiers progressent peu depuis deux ans. Nommé en mars 2007 à la tête du parquet de Nanterre, le procureur, a surpris par son manque de pugnacité ». Surpris, vraiment ?
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Paris, la valse des non-lieux. Ces derniers mois, on ne compte plus les dossiers sensibles dans lesquels le procureur de Paris a demandé aux juges d’instruction de prononcer des non-lieux. L’affaire des 3 millions d’euros dont auraient bénéficié Charles PASQUA et Jean-Charles MARCHIANI de la part des frères SAFA ? Non-lieu requis le 30 juin 2009. L’affaire « pétrole contre nourriture » et ses 22 mis en examen ? Non-lieu requis pour Charles PASQUA, Christophe de MARGERIE et son équipe, malgré le projet de renvoi au correctionnel du substitut régleur, croit savoir Charlie-Hebdo. L’affaire VIVENDI ? Non-lieu général requis en janvier 2009, malgré les conclusions de l’AMF. Ce qui vaut à Jean-Claude MARIN le surnom, dans ce même journal, de « roi des fossoyeurs ». Celui là même qui jurait naguère, la main sur le cœur, que « le parquet n’étouffe pas les affaires ».

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Paris, 28 septembre 2009. Mais l’affaire d’entre les affaires, celle dans laquelle le parquet ne se sera rien épargné pour qu’elle n’aboutisse pas, c’est évidemment celle dite des « chargés de mission de la Ville de Paris », dans laquelle Jacques CHIRAC et de nombreuses personnalités sont mises en examen pour avoir fait payer par la ville de PARIS des employés qui travaillaient en réalité à tout autre chose. Jugeons-en plutôt : à la suite de la réception d’un courrier anonyme par un juge d’instruction de Créteil, qui le transmet à PARIS, une minuscule enquête est ouverte par le parquet, presque immédiatement classée sans suite. En 1998, grâce à la pugnacité d’un contribuable parisien, l’enquête redémarre sur plainte avec constitution de partie civile. A la faveur de la loi sur l’immunité pénale du chef de l’Etat, elle est mise en attente pendant quelques années. Début 2009, la juge d’instruction Xavière SIMEONI, qui a achevé son enquête, transmet le dossier au parquet pour réquisitions. Surprise : durant le procès CLEARSTREAM, Jean-Claude MARIN trouve le temps de signer un réquisitoire de non-lieu général. Quelques éléments de contexte : le procureur de la République de Paris, qui a signé ces réquisitions, a été directeur des affaires criminelles et des grâces de Dominique PERBEN. Surtout, Laurent LE MESLE, son supérieur hiérarchique, a été le propre conseiller de Jacques CHIRAC pour les affaires judiciaires à l’Elysée. Comment concilier ces fonctions passées avec l’apparence d’impartialité qui doit s’attacher aux fonctions de magistrat ? Le Canard Enchaîné s’est amusé à décrire les contorsions auxquelles s’est livré Jean-Claude MARIN (« créez votre emploi fictif grâce au proc’ de Paris »). Il reviendra à la juge d’instruction de dire le droit dans cette affaire : ce n’est pas tous les jours que la question se pose de renvoyer un ancien président de la République devant le tribunal. Pour cela, il ne faut qu’un principe : l’impartialité, et qu’une qualité : l’indépendance.
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Ne cherchez pas de scoop, il n’y en a pas. La presse s’est déjà fait l’écho de ces faits, ce qui n’a pas empêché leur répétition… Une actualité chassant l’autre, la mémoire nous fait parfois défaut et on omet d’analyser tous les ressorts de ces affaires judiciaires. Cette compilation ne révèle qu’une chose : la totale hypocrisie de votre discours. Il est aujourd’hui très difficile qu’une affaire sensible prospère devant un tribunal correctionnel lorsque le parquet ne l’a pas souhaité. Demain, avec la suppression annoncée du juge d’instruction, il faudra un miracle. Mais tout cela, vous le savez, puisque c’est essentiellement dans cet objectif que vous l’avez décidée.

signé : LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
Source : Bakchich Infos

Détention provisoire pour défaut de permis : le coup de gueule d'une juge

Par D.H. (avec agence) le 09 avril 2010 à 17:18

Une juge d’Epinal est sortie de ses gonds vendredi en pleine audience dénonçant la détention provisoire illégale « scandaleuse » d’un prévenu. Elle lui a même « vivement » conseillé de « demander une indemnisation ».

Le sang d’Anne Cazals, présidente du tribunal correctionnel d’Epinal, n’a fait qu’un tour ce vendredi matin, quand elle a dû juger l’affaire de cet homme interpellé mardi à Thaon-les-Vosges dans une station-service parce qu’il conduisait sans permis, une infraction pour laquelle il encourait en théorie un maximum de deux ans de prison. Après la garde à vue, le juge des libertés et de la détention avait suivi les réquisitions du procureur et placé le mis en cause en détention provisoire pendant trois jours. Seulement voilà, cette mesure privative de liberté n’est possible que pour les infractions dont la peine encourue est supérieure à trois ans de prison. Et la juge d’Epinal ne s’est pas privée pour le rappeler et même donner un petit conseil au prévenu, tout en refusant de juger l’affaire sur le fond.

Dénonçant en pleine audience la détention provisoire « scandaleuse » du prévenu pour cette simple conduite sans permis, une mesure illégale donc pour de tels faits, Anne Cazals a lancé : « Vous avez été détenu de manière illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation« . « Ce placement en détention est abracadabrantesque : on fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre« , avait pour sa part dénoncé l’avocate de la défense, Me Aurélie Sampietro. « Le parquet fait de la détention le principe et le contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse« , s’était-elle indignée. Constatant la nullité de la procédure du fait de cette anomalie, la juge a donc refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire, demandant au parquet de procéder à nouveau à un renvoi devant le tribunal.

Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français

Le procureur de la République n »est pas une autorité judiciaire en France puisqu »il n »est pas indépendant du pouvoir exécutif, juge la Cour européenne des droits de l »homme. Une décision qui va à l »encontre des volontés de réforme du gouvernement.

L

L »arrêt était très attendu par les milieux politiques et judiciaires (Reuters)

Le procureur de la République n »est pas une autorité judiciaire en France puisqu »il n »est pas indépendant du pouvoir exécutif, a jugé lundi 29 mars la Cour européenne des droits de l »homme dans l »arrêt Medvedyev, très attendu par les milieux politiques et judiciaires.
Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d »instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l »indépendance requise par la Cour.
L »arrêt relatif au Winner, un cargo frenchcasinogames.fr arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu »il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.
Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n »est pas susceptible d »appel.
Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.

Détention arbitraire

Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l »Europe confirme la condamnation de la France pour « détention arbitraire » du capitaine et des marins du Winner.
L »équipage s »était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge.
La Cour de Strasbourg estime que la détention des marins, supervisée à distance par le seul procureur de la République de Brest, aurait dû être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.

La suppression du juge d »instruction très critiquée

« Ainsi la privation de liberté subie par les requérants (…) n »était pas « régulière » faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique », peut-on lire dans l »arrêt.
La suppression du juge d »instruction est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu »elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique.
Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

(Nouvelobs.com avec Reuters)

NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 11:18

Quand le procureur général de Paris plaide pour le parquet

LE MONDE |

Le nouveau procureur général de Paris, François Falletti, au  palais de justice de Paris, le 23 mars 2010.

AFP/BERTRAND GUAY

Le nouveau procureur général de Paris, François Falletti, au palais de justice de Paris, le 23 mars 2010.

l a été la surprise du jeu de chaises musicales judiciaires de la rentrée. François Falletti, 60 ans, a été installé, en présence de la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, mais aussi du sénateur socialiste, Robert Badinter, mardi 23 mars, comme procureur général de la cour d’appel de Paris, la plus grande et la plus sensible. Une cour en surchauffe : les greffiers commençaient une grève ce jour-là contre la « détérioration des conditions de travail ».

Dans son discours, le haut magistrat a pris la défense du ministère public, en charge de « l’intérêt général » face aux « présentations caricaturales » d’un « parquet aux ordres », occupé à « étouffer les affaires dont il a la charge afin de réaliser d’obscurs et mesquins projets de carrière ». Le projet de réforme de la procédure pénale qui veut confier l’ensemble des enquêtes au parquet, soumis hiérarchiquement à la chancellerie, sans changer son statut, suscite de vives critiques.

« Ce n’est pas un sujet »

François Falletti prononce son discours de mémoire, tenant à la main son texte. Au milieu de son allocution, il lève le bras pour désigner à l’assistance les plafonds de la première chambre de la cour d’appel. Tout le monde lève la tête pour contempler les allégories de la justice, qu’il ne voit pas. M. Falletti est malvoyant. Mais il n’aime pas aborder la question. « Ce n’est pas un sujet », tranche-t-il quand son interlocuteur aborde la question. « Il y en a d’autres qui sont caractériels », remarque-t-il.

Sa carrière dans la magistrature a été guidée par son attachement à la qualité de magistrat des membres du parquet et par de fortes convictions européennes. A la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie, quand Pierre Méhaignerie était garde des sceaux (1993-1995), il a été procureur général à Lyon et tout récemment à Aix-en-Provence ou encore représentant français à Eurojust à La Haye (Pays-Bas).

Ancien membre de l’association professionnelle des magistrats très ancrée à droite. M. Falletti y a côtoyé Patrick Ouart, l’ancien conseiller pour la justice de Nicolas Sarkozy, qui est pour beaucoup dans sa nomination à la tête du parquet général de Paris, qui n’était pas prévue. M. Falletti doit indirectement sa promotion à son ancien secrétaire général à Lyon, Philippe Courroye. Aujourd’hui procureur de Nanterre, il était promis au poste de Paris à la place de Jean-Claude Marin qui devait devenir procureur général de Paris. Les ambitions et les maladresses de M. Courroye ont conduit l’Elysée à revoir sa copie.

Alain Salles
Article paru dans l’édition du 25.03.10
24.03.10 | 14h18  •  Mis à jour le 24.03.10 | 14h18

Tensions entre juges et policiers sur la garde à vue

LE MONDE | 14.01.10 | 14h22  •  Mis à jour le 14.01.10 | 19h09

a police et la justice sont engagées dans un brutal bras-de-fer sur les conditions de la garde à vue. Les officiers de police judiciaire de Seine-Saint-Denis ont refusé de procéder à plusieurs interpellations, en décembre 2009 et en janvier dans trois affaires de trafics de drogue ou de criminalité organisée que leur demandaient les juges d’instructions du tribunal de Bobigny. Les magistrats demandaient la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue en s’appuyant sur les jurisprudences récentes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), concernant la Turquie.

L’ensemble des juges d’instruction de Bobigny a protesté contre l’attitude des policiers dans une lettre adressée le 11 janvier au directeur de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, Christian Flaesch. Dans ce courrier, un commissaire divisionnaire, Christophe Descoms, chef du service départemental de la police judiciaire (SDPJ) de Seine-Saint-Denis, est nommément cité pour avoir « indiqué verbalement qu’il ne serait pas donné suite à ces instructions compte-tenu des consignes contraires qui lui avaient été données par sa hiérarchie ». La lettre précise que celui-ci a « refusé de confirmer sa position par écrit. »

« Je ne ferai pas de commentaires sur un courrier que je n’ai pas encore reçu », s’agaçait mercredi 13 janvier M. Flaesch. Il confirmait néanmoins l’annulation de l’intervention de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) « occupée sur d’autres affaires ». Dans leur lettre, les juges s’étonnaient de l’annulation de l’opération « au motif allégué de l’indisponibilité soudaine des effectifs de la BRI ».

Dans leur courrier, les magistrats rappellent que le code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire (…) ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l’autorité judiciaire dont ils dépendent ». Les cas de refus de collaboration entre police judiciaire et magistrats sont extrêmement rares. Ils ont toujours visé des affaires sensibles comme le refus de perquisitionner chez l’ancien maire de Paris, Jean Tibéri, à la demande du juge Eric Halphen, en 1996 ou l’affaire Borrel, en 2007, quand la gendarmerie n’avait pas voulu perquisitionné des ministères.

Les policiers font bloc

Ce n’est pas la personnalité des personnes mises en cause dont il est question ici mais de divergences d’appréciation sur la procédure dans un contexte d’extrême tension entre police et justice sur la question de la garde à vue. Plusieurs juges des libertés et de la détention de Bobigny ou Créteil ont refusé de prolonger récemment des gardes à vue, en invoquant eux aussi la CEDH. Cette polémique intervient alors que la chancellerie prépare un projet de réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du juge d’instruction. La question de la garde à vue, également visée par la réforme, mobilise fortement les avocats. Si la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie veut limiter son usage – le nombre de gardes à vue a dépassé les 585000 en 2009 -, les avancées sur la présence de l’avocat en garde à vue sont jugées trop modestes.

L’institution policière fait bloc, convaincue d’avoir affaire à une offensive concertée des juges, qui prolonge celle des avocats. Sylvie Feucher, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a vivement réagi à la mise en cause du chef de la SDPJ 93. « C’est une provocation. Christophe Descoms a respecté le code de procédure pénale, point », s’insurge-t-elle en mettant en avant la « théorie des baïonnettes intelligentes » – règle qui permet à des fonctionnaires de désobéir à un ordre illégal. « Ils veulent nous pousser à la faute et créer une polémique afin de peser sur les textes », analyse Mme Feucher.

Les policiers s’appuient sur le code de procédure pénale, les juges sur la jurisprudence européenne, susceptible selon eux d’entâcher d’irrégularités les procédures de garde à vue. « Il serait utile que cette question puisse être tranchée par la Cour de cassation afin d’éviter que des errements juridiques abousissent à laisser des délinquants dehors », dit-on au ministère de l’intérieur. Pour les policiers, la SDPJ 93, qui comprend 130 fonctionnaires, ne peut pas donner des consignes différentes aux policiers en fonction des juges sur le même type d’affaires.

Les magistrats de Bobigny s’appuient, eux, sur plusieurs décisions de la CEDH qui a condamné la Turquie, en 2008 et 2009, pour défaut de présence de l’avocat au début de la garde à vue. En France, l’avocat est présent pour une visite d’une demi-heure sans accès au dossier ni aux interrogatoires, au début de la mesure. Dans les cas de délinquance ou criminalité organisée, l’avocat ne peut intervenir qu’au bout de 48 heures de garde à vue délai augmenté jusqu’à 72 heures pour les stupéfiants et le terrorisme.

Dans une note diffusée aux magistrats en novembre 2009, la chancellerie considère que « ce régime dérogatoire peut être justifié, au regard des faits de l’espèce et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées : cette justification n’apparait pas contraire à la jurisprudence de la CEDH ». Une interprétation qui est loin de faire l’unanimité chez les avocats et les magistrats.

Isabelle Mandraud et Alain Salles
Article paru dans l’édition du 15.01.10

Le poste de procureur de la République de Paris échappe à Philippe Courroye

LE MONDE |

 Philippe Courroye en janvier 2004, alors juge d'instruction financier.

AFP/JACK GUEZ-MARTIN BUREAU

Philippe Courroye en janvier 2004, alors juge d’instruction financier.

hilippe Courroye ne sera pas procureur de Paris. Selon nos informations, Nicolas Sarkozy a renoncé à le nommer à la tête du plus important parquet de France. De nombreuses voix dans l’entourage du président de la République l’ont mis en garde depuis plusieurs semaines contre les conséquences de cette nomination sensible (Le Monde du 10 décembre).

L’actuel procureur de Paris, Jean-Claude Marin, voit donc son bail prolongé. Il ne devient pas, comme il le souhaitait, procureur général de Paris pour remplacer Laurent Le Mesle qui a été nommé premier avocat général de la Cour de cassation. Le nouveau procureur général de Paris devrait être François Falletti, 60 ans, procureur général d’Aix-en-Provence, ancien membre français d’Eurojust et magistrat apprécié par M.Sarkozy.

Le poste procureur de Paris est une des fonctions clés du ministère public. C’est là que sont traitées les affaires pénales les plus sensibles. L’habileté procédurale de M.Marin, réputé proche des chiraquiens, a réussi à vaincre les réticences de M.Sarkozy à son égard. Du procès Clearstream , dans lequel il a soutenu l’accusation contre Dominique de Villepin, aux réquisitions s’opposant au renvoi de Jacques Chirac devant un tribunal correctionnel, en passant par la conduite de l’enquête préliminaire contre Julien Dray, les décisions du procureur n’ont pas déplu à l’Elysée.

COUACS

Bien huilé au départ, le mouvement de chaises musicales de la haute magistrature parisienne prévu depuis deux ans a fini par provoquer des couacs. Et l’Elysée a dû revoir son scénario initial de nomination de l’ancien juge d’instruction financier Philippe Courroye au poste de procureur de Paris. La vie mondaine de M.Courroye –dîner avec les Chirac à Saint-Tropez, alors qu’une instruction visant l’ancien président de la République est en cours à Nanterre, déjeuner entre le groupe Casino et le policier en charge d’une enquête sur ce groupe – ont suscité de vives polémiques.

Nommé procureur de Nanterre en 2007, contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), M.Courroye risquait un nouvel avis négatif en cas de nomination à Paris. Or, depuis la décision de supprimer le juge d’instruction sans changer le statut du parquet, le gouvernement évite de passer outre les avis du CSM.

La cote de M.Courroye a encore baissé avec la polémique qu’il a engagée avec Isabelle Prévost-Desprez, présidente de chambre du tribunal de Nanterre, en mettant en cause son impartialité. L’Union syndicale des magistrats avait écrit au CSM pour dénoncer « la gravité de ces atteintes à l‘indépendance d‘un magistrat du siège ».

Ce mouvement est en résonance avec la réorganisation de la chancellerie par Michèle Alliot-Marie. Le procureur général de Versailles, Jean-Amédée Lathoud, a été nommé directeur de l’administration pénitentiaire, mardi 5 janvier. Véronique Malbec, responsable de la formation continue de l’Ecole nationale de la magistrature, doit être nommée directrice des services judiciaires.

La conseillère justice de Matignon, Maryvonne Caillibotte, doit devenir directrice des affaires criminelles et des grâces en remplacement de Jean-Marie Huet, qui devrait être nommé procureur général à Aix-en-Provence. Le poste de procureur général de Versailles devrait revenir à Philippe Ingall-Montagnier, procureur général de Rouen.

Alain Salles
Article paru dans l’édition du 09.01.10

Enquête sur la magistrate d'un procès lié à Nicolas Sarkozy

Reuters

Philippe Courroye.

AFP/JACK GUEZ-MARTIN BUREAU

Philippe Courroye.Une enquête interne a été lancée sur une magistrate de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui a débouté Nicolas Sarkozy d’une demande de réparation financière après une spoliation de son compte bancaire.

Isabelle Prévost-Desprez, présidente de chambre au tribunal correctionnel, a été auditionnée mardi par la présidente du tribunal, Chantal Arens, a-t-on appris de source judiciaire.

Il s’agissait d’examiner les griefs soulevés par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye. L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) parle dans un communiqué « d’atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire » et a exprimé son soutien à Isabelle Prévost-Desprez.

Philippe Courroye, qui a fait état par le passé de relations amicales avec Nicolas Sarkozy, reproche à la magistrate la communication à la presse du jugement concernant le chef de l’Etat, non conforme à ses réquisitions.

Le tribunal avait jugé le 8 juillet qu’il n’était pas possible juridiquement de statuer avant la fin du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy sur la demande de réparation d’un vol de 176 euros sur son compte bancaire.

La juridiction présidée par Isabelle Prévost-Desprez avait conclu que l’immunité pénale du chef de l’Etat introduisait une atteinte au principe d’égalité des armes avec les prévenus. Le tribunal concluait aussi que, du fait de l’autorité dont dispose le président sur les magistrats du parquet, il était possible que les justiciables s’estiment victimes d’un procès irrégulier.

Ce jugement, dont Nicolas Sarkozy a fait appel, met le chef de l’Etat en difficulté dans l’affaire des faux listings Clearstream, où son rival Dominique de Villepin soulève des arguments similaires. Le jugement sera rendu le 28 janvier.

Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser

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La « charge » du procureur de Nanterre contre la présidente de la 15e chambre
LEMONDE.FR | 16.12.09 | 18h09  •  Mis à jour le 16.12.09 | 18h09

e procureur de Nanterre, Philippe Courroye, appelle ses magistrats à appliquer la politique de la chaise vide en cas de « réflexions incongrues » de la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel, chargée des affaires économiques et financières, Isabelle Prévost-Desprez, avec qui il est en guerre ouverte.

« J’ai donné instruction aux magistrats de la division financière, dans l’hypothèse où la présidente de la 15e chambre poursuivrait ses réflexions incongrues et orientées à l’audience publique, d’y répondre en rappelant que le rôle du tribunal correctionnel est de juger un dossier des faits et des personnes et non de critiquer les voies de poursuite, la politique pénale ou le chef du parquet, et le cas échéant à quitter l’audience. »

Ainsi se termine la lettre datée du 7 décembre de Philippe Courroye, procureur de Nanterre, à la présidente du tribunal pour lui demander une enquête administrative sur Isabelle Prévost-Desprez, dans laquelle il lui demande quelles suites elle entend « réserver à ces manquements graves ».

LETTRE DE QUATRE PAGES

Pour fonder son accusation, le procureur s’appuie principalement sur des propos rapportés et des articles de journaux, dans une lettre de quatre pages dont Le Monde a eu connaissance.

« Il m’est revenu par plusieurs magistrats de la division économique que la présidente de la 15e chambre se livrait à l’occasion d’audiences publiques à des réflexions critiques et manifestement désobligeantes sur la politique pénale du parquet de Nanterre », explique M. Courroye.

Il s’appuie également sur un article du Canard enchaîné critiquant l’enquête du parquet sur la gestion des lycées par le conseil général des Hauts-de-Seine. « Le représentant du ministère public m’a rapporté des propos orientés et péjoratifs tenus par la présidente à l’encontre des décisions d’action publique du parquet. Ces critiques visaient notamment le choix procédural de la citation directe préférée à l’ouverture d’une information judiciaire ». Pour M. Courroye, il s’agit de « commentaires subjectifs et malveillants ».

Plus grave, selon celui qui est pressenti pour être procureur de Paris, « Mme Prévost-Desprez aurait reconnu devant un magistrat s’être entretenue » avec un journaliste du Canard enchaîné. Ce qu’elle a démenti devant la présidente du tribunal.

NOMINATION

Enfin, le procureur reproche à la magistrate l’attitude qu’elle aurait eue dans une affaire concernant un autre proche de Nicolas Sarkozy, l’ancien maire d’Asnières, Manuel Aeschlimann, cité directement à comparaître par les avocats de l’actuel maire PS d’Asnières dans une affaire de trafic d’influence, alors que le parquet n’avait fait citer qu’un ancien responsable de la mairie.

Philippe Courroye explique que « lors d’une conversation téléphonique avec le maire d’Asnières, celui-ci m’a indiqué que cette citation avait été suggérée aux conseils de la ville par la présidente de la 15e chambre ». Pour M. Courroye, il s’agirait d’« un écart grave à la déontologie d’un magistrat du siège ».

Mme Prévost-Desprez a réfuté les arguments du procureur devant sa présidente, lors d’un entretien, mardi 15 décembre, qui a fait l’objet d’un procès-verbal établi par un greffier.

Pour le président de la cour d’appel de Versailles, « l’affaire est close ». Pour M. Courroye, elle intervient au moment où de nombreuses voix s’élèvent pour mettre en garde le président de la République sur sa nomination comme procureur de Paris.

Alain Salles

Jeu de chaises musicales dans la magistrature

LE MONDE | 09.12.09 | 14h04  •  Mis à jour le 10.12.09 | 07h20

eudi 10 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devait nommer le procureur général de Paris, Laurent Le Mesle, au poste de premier avocat général à la Cour de cassation.Une nomination qui a un effet en cascade sur les postes les plus politiques de la magistrature. Il a en effet prévu que la place laissée vacante par Laurent Le Mesle revienne au procureur de Paris, Jean-Claude Marin, qui, lui-même, serait remplacé par Philippe Courroye, procureur de Nanterre. Petit grain de sable dans cette mécanique bien huilée, plusieurs voix mettent en garde le président de la République sur la nomination de Philippe Courroye.

Annoncé depuis longtemps, ce passage a été retardé pour permettre à Jean-Claude Marin de soutenir l’accusation contre Dominique de Villepin dans le procès Clearstream. En janvier 2010, elle interviendrait au moment où la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, doit présenter son avant-projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit la suppression du juge d’instruction pour confier l’ensemble des enquêtes au parquet. La nomination d’un ami du président de la République au poste le plus sensible de la magistrature pourrait alors raviver le débat sur le manque d’indépendance du parquet.

Le mandat de Philippe Courroye a été traversé par plusieurs polémiques qui ont mis au jour la vie mondaine de cet ancien juge d’instruction à la réputation austère. Il a organisé chez lui un déjeuner avec le PDG de Casino, Jean-Charles Naouri, l’avocat du groupe Paul Lombard et l’un des patrons de la police financière, Patrick Hefner, muté après la révélation de ce déjeuner. La justice enquête en effet sur une plainte pour abus de biens sociaux d’actionnaires minoritaires du groupe.

M. Courroye s’est pour le moment défendu en indiquant que le dossier Casino n’était pas instruit à Nanterre mais son argument tombe s’il arrive à Paris, où est instruite l’affaire. La révélation dans Le Monde des 17 et 18 mai d’un dîner en compagnie de Jacques Chirac durant l’été 2008, alors qu’une affaire visant l’ancien président était à l’instruction à Nanterre, a déjà suscité le malaise et risque, là encore, de réapparaître au moment où M. Chirac comparaîtra devant un tribunal correctionnel en 2010.

« Je n’ai de leçon d’indépendance à recevoir de personne », assure pourtant à l’envi Philippe Courroye, qui met en avant les mises en examen d’Alain Carignon ou de Pierre Bédier, alors qu’il était secrétaire d’Etat à la justice.

A ce grain de sable vient s’adjoindre un grippage institutionnel. M. Courroye est devenu procureur de Nanterre début 2007 contre l’avis du CSM, principalement parce qu’il n’avait jamais dirigé un parquet et qu’il avait une faible expérience du ministère public. C’est la même instance qui émet un avis sur la nomination du procureur de Paris.

Or, depuis que s’est engagé le projet de réforme de la procédure pénale, le gouvernement n’est jamais passé outre un avis négatif du CSM. Il s’évertue à en convaincre les membres en amont, comme en a témoigné le revirement de cette instance sur la mutation forcée du procureur général de Riom, Marc Robert, à la Cour de cassation.

« Le président entend ces avertissements », explique un magistrat proche de Nicolas Sarkozy. L’Elysée décidera en janvier 2010 si le processus est confirmé ou s’il faut prévoir un plan B et nommer un autre procureur. Formule qui obligerait M. Courroye à attendre des jours meilleurs.

Pour élargir encore un peu ce jeu de chaises musicales, la nomination de M. Le Mesle, jeudi, devrait s’accompagner de celle de Jacques Mouton comme président de chambre à la Cour de cassation, pour diriger la chambre criminelle. Mais là encore, l’affaire est moins simple qu’il n’y paraît et la nomination d’un avocat général à l’un des plus hauts postes de juges du siège suscite la colère à la Cour de cassation.

La chaîne continue avec le passage de la directrice des services judiciaires, Dominique Lottin à la présidence de la cour d’appel de Douai. Elle pourrait être remplacée par Martine Ceccaldi, procureur général de Poitiers, ou Rémy Heitz, procureur de Metz. Son départ sera suivi d’autres changements à la chancellerie.

Quant au directeur de l’administration pénitentiaire Claude d’Harcourt, il pourrait céder sa place au procureur général de Versailles, Jean-Amédée Lathoud, et celui des affaires criminelles et des grâces, Jean-Marie Huet, à Maryvonne Caillibotte, actuelle conseillère du premier ministre… si elle n’est pas nommée procureur de Nanterre.

Alain Salles
Article paru dans l’édition du 10.12.09

Des nominations sensibles sont attendues au parquet de Paris

Mathieu Delahousse
Jean-Claude Marin (à gauche) et Philippe Courroye.Jean-Claude Marin (à gauche) et Philippe Courroye.
Jean-Claude Marin (à gauche) et Philippe Courroye.
Philippe Courroye doit remplacer Jean-Claude Marin comme procureur.

Préparé de longue date mais jusque-là paralysé par la tenue du procès Clearstream, un important mouvement doit renouveler une grande partie des hautes sphères de la magistrature parisienne. Selon nos informations, ces premiers changements stratégiques devraient se concrétiser dans le courant du mois de novembre, principalement dans la hiérarchie du parquet.

Le premier mouvement attendu concerne le très sensible fauteuil de procureur de la République de Paris. Jean-Claude Marin, titulaire du poste depuis bientôt cinq ans, avait affiché sa volonté dès la signature de son réquisitoire, écrit à l’automne 2008, de soutenir en personne l’accusation lors du procès Clearstream. Après avoir tenu cet engagement mardi, il devrait désormais laisser sa place. Pour le remplacer dans le fauteuil de procureur de la République de Paris, c’est le nom de Philippe Courroye qui devrait être proposé par le ministère de la Justice au Conseil supérieur de la magistrature. Philippe Courroye, connu pour avoir mené parmi les plus grandes affaires politico-financières des années 2000 lorsqu’il était juge d’instruction, est aujourd’hui procureur de la République de Nanterre. Il avait été désigné à ce poste en 2007, avant l’élection de Nicolas Sarkozy à l’Élysée. En arrivant au parquet de Paris alors que la réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction sont en chantier, il deviendrait l’un des magistrats les plus puissants de France.

Chaises musicales

Conséquence du premier, le deuxième changement attendu concerne le fauteuil de procureur général de la cour d’appel de Paris. Actuellement détenu par Laurent Le Mesle, il devrait revenir à… Jean-Claude Marin qui serait donc promu, toujours au parquet, à un niveau hiérarchique immédiatement supérieur. Le procureur général de Paris a compétence sur l’ensemble des tribunaux de la région parisienne et surtout sur la cour d’appel, où sera vraisemblablement rejugée l’affaire Clearstream.

Dans la logique de ce jeu de chaises musicales, la tête du parquet de Nanterre devrait également changer de visage. Au cours de ces derniers mois, il était envisagé de proposer à ce poste Maryvonne Caillibotte, actuelle conseiller «justice» du premier ministre François Fillon après avoir été procureur de Saint-Brieuc. Mais cette dernière pourrait en fait figurer dans les nominations qui suivront des changements sur le point d’intervenir à la Chancellerie.

À la tête de la plus sensible des directions du ministère de la Justice, le directeur des affaires criminelles et des grâces, Jean-Marie Huet, devrait ainsi, courant 2010, laisser la place qu’il occupait depuis près de cinq ans, et quatre gardes des Sceaux. Des indiscrétions lui prêtent un avenir de procureur général dans une grande cour d’appel. La garde des Sceaux doit par ailleurs nommer prochainement un nouveau directeur de l’administration pénitentiaire.

Ces hommes clés, tout comme le futur procureur général de Paris, seront désignés par un décret signé en Conseil des ministres. En revanche, le processus de nomination des futurs procureurs de Paris et de Nanterre sera plus complexe. Leur choix doit nécessairement faire l’objet d’un débat au sein du Conseil supérieur de la magistrature, dont l’avis n’est que consultatif.

Selon le calendrier actuellement évoqué dans les sphères judiciaires, le «mercato» judiciaire du parquet de Paris sera terminé avant le début 2010 ; c’est-à-dire au moment où le jugement de l’affaire Clearstream devrait être rendu.