La Cour de cassation a renvoyé lundi au Conseil constitutionnel une vingtaine de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la légalité de la garde à vue qui portent notamment sur la présence et l’assistance de l’avocat lors de cette mesure privative de liberté.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur ces QPC.
Depuis plusieurs mois, à la suite d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, les avocats français contestent la légalité de la garde à vue à la française. Et depuis que tout justiciable peut saisir un juge d’une QPC contre une disposition législative qu’il estime attentatoire à ses droits et libertés garantis par la Constitution, plusieurs ont été soumises à différentes juridictions.
Les questions transmises au Conseil constitutionnel portent notamment sur les droits reconnus en garde à vue, la présence de l’avocat, et les conditions de garde à vue. Lors de l’audience, vendredi dernier, l’avocat général avait conclu à la saisine des “Sages”.
Actuellement, l’avocat peut s’entretenir avec son client dès le début de la garde à vue pendant 30 minutes mais sans connaître les faits reprochés puis à partir de la vingtième heure. Sauf en matière de terrorisme ou de grande criminalité. Les QPC soumises à la Cour de cassation “présentent un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense”, estiment les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire.
Le projet de réforme de la procédure pénale porté par le ministère de la Justice prévoit d’accroître la place de l’avocat lors de la garde à vue avec notamment un nouveau rendez-vous avec le client à la 12e heure et accès au procès-verbal puis présence à partir de la 24e heure de garde à vue. AP
http://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.png00Intime Convictionhttp://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.pngIntime Conviction2010-05-31 14:44:262010-05-31 14:44:26Garde à vue: la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel
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http://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.png00Intime Convictionhttp://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.pngIntime Conviction2010-05-27 23:11:162010-05-27 23:11:16Les correctionnelles du mois
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Un ex-lieutenant du parrain marseillais Francis Le Belge est jugé depuis mardi matin devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour le meurtre d’un bijoutier.
Kirkor Isci, un commerçant de 46 ans, avait été abattu le 17 février 2006 au matin, alors qu’il venait d’ouvrir sa bijouterie de la rue de La Palud, en plein centre-ville de Marseille.
La communauté turque, à laquelle appartenait la victime, s’était rapidement mobilisée pour retrouver les auteurs de ce crime. La police judiciaire avait pour sa part mis en place un numéro vert pour recueillir les témoignages et la mobilisation générale allait porter ses fruits.
Trois petits truands allaient être désignés comme les auteurs présumés, mais aussi un quatrième homme, désigné comme le tireur, une figure locale, fichée au grand banditisme, Noël Mariotti, en fuite depuis sa condamnation dans une autre affaire à la réclusion criminelle à perpétuité, et ex-lieutenant de Francis Vanverberghe, dit Francis Le Belge, l’ex-parrain marseillais abattu dans un PMU de la région parsienne le 27 septembre 2000.
Selon les auteurs présumés, le coup serait “parti accidentellement”, Mariotti étant seulement en quête d’argent pour financer sa “cavale”.
Le procès dure quatre jours. Le verdict est attendu vendredi soir. Les malfaiteurs encourent trente ans de réclusion criminelle. AP
http://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.png00Intime Convictionhttp://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.pngIntime Conviction2010-05-25 16:42:512010-05-25 16:42:51Un ex-lieutenant de Francis Le Belge jugé pour meurtre aux assises
Le fils aîné de Philippe de Villiers a été renvoyé en cour d’assises pour “viols” sur son jeune frère en 1995 et 1996, aapprend-on mardi auprès de Me Jean-Marc Fedida, avocat du plaignant.
La décision, révélée par Lepoint.fr, a été rendue la semaine dernière par un juge d’instruction de Versailles, contre l’avis du parquet qui demandait un non-lieu, a précisé l’avocat.
La procédure fait suite à une plainte du fils cadet du président du conseil général de Vendée, faisant état de crimes qui auraient été commis au domicile familial par l’aîné de la fratrie qui compte au total sept enfants.
Son frère avait dans un premier temps retiré ses accusations, expliquant qu’il souhaitait une réconciliation familiale. Il est finalement revenu sur cette rétractation et a réaffirmé ses accusations.
Philippe de Villiers, président du Mouvement la France (MPF), qui a passé une alliance avec l’UMP aux dernières élections régionales, avait dénoncé au début de l’affaire en 2006 une “manipulation politique ignominieuse”.
Le dirigeant souverainiste voyait dans la procédure un montage politique destiné à l’empêcher de se présenter à l’élection présidentielle de 2007.
http://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.png00Intime Convictionhttp://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.pngIntime Conviction2010-05-25 16:41:282010-05-25 16:41:28Un fils de Philippe de Villiers jugé pour le viol de son frère
LA HAYE (AP) — Les représentants de l’accusation au procès de Charles Taylor devant le Tribunal spécial de l’ONU pour la Sierra Leone ont demandé jeudi la citation à comparaître, en tant que témoin, de la top-modèle britannique Naomi Campbell.
L’accusation, selon la requête présentée jeudi, veut entendre Naomi Campbell au sujet de diamants bruts que Taylor lui aurait offerts lors d’une réception en 1997 en Afrique du Sud. D’après le procureur Brenda Hollis, le témoignage de Naomi Campbell permettrait de fournir la “preuve directe de la possession par l’accusé de diamants bruts, de la part d’un témoin sans liens avec les conflits au Liberia et au Sierra Leone”.
Ex-président du Libéria, Charles Taylor a toujours nié “avoir été en possession de diamants et la preuve contredit clairement son témoignage sur cette question cruciale”, a ajouté le procureur Hollis.
Naomi Campbell, d’après l’accusation, a répondu par l’intermédiaire de son avocat qu’elle était “inquiète pour sa sécurité” et ne “voulait pas être impliquée dans ce dossier”. Les procureurs veulent également le témoignage de l’actrice américaine Mia Farrow. Celle-ci, également présente lors de la réception, a expliqué dans une déclaration écrite à la cour que Naomi Campbell lui avait parlé du cadeau de Charles Taylor.
Premier chef d’Etat africain à être jugé pour crimes de guerre par la justice internationale, Charles Taylor, ex-président du Liberia, est jugé pour son rôle présumé dans les atrocités de la guerre civile (1991-2002) en Sierra Leone, pays d’Afrique de l’Ouest voisin du Liberia.
Charles Taylor, ancien chef d’Etat du Libéria de 1997 à 2003, doit répondre de 11 chefs d’inculpation de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment de meurtres, tortures, viols, enrôlement d’enfants-soldats, esclavage sexuel et recours au travail forcé. Il dément les accusations à son encontre.
On estime qu’un demi-million de personnes ont été tuées ou sauvagement mutilées durant le conflit en Sierra Leone, alimenté et financé par le trafic de diamants.
Ses accusateurs reprochent à Charles Taylor d’avoir aidé et financé les rebelles du Front révolutionnaire uni (RUF) qui cherchaient à prendre le contrôle de la Sierra Leone et à piller ses immenses ressources naturelles, particulièrement ces “diamants de la guerre”, extraits au prix du sang. AP
http://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.png00Intime Convictionhttp://www.intimeconviction.fr/wp-content/uploads/2020/07/Group-2.pngIntime Conviction2010-05-20 19:24:172010-05-20 19:24:17Procès de Charles Taylor: l'accusation veut entendre comme témoin le mannequin Naomi Campbell
