Garde à vue: la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel

AP

La Cour de cassation a renvoyé lundi au Conseil constitutionnel une vingtaine de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la légalité de la garde à vue qui portent notamment sur la présence et l’assistance de l’avocat lors de cette mesure privative de liberté.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur ces QPC.

Depuis plusieurs mois, à la suite d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, les avocats français contestent la légalité de la garde à vue à la française. Et depuis que tout justiciable peut saisir un juge d’une QPC contre une disposition législative qu’il estime attentatoire à ses droits et libertés garantis par la Constitution, plusieurs ont été soumises à différentes juridictions.

Les questions transmises au Conseil constitutionnel portent notamment sur les droits reconnus en garde à vue, la présence de l’avocat, et les conditions de garde à vue. Lors de l’audience, vendredi dernier, l’avocat général avait conclu à la saisine des « Sages ».

Actuellement, l’avocat peut s’entretenir avec son client dès le début de la garde à vue pendant 30 minutes mais sans connaître les faits reprochés puis à partir de la vingtième heure. Sauf en matière de terrorisme ou de grande criminalité. Les QPC soumises à la Cour de cassation « présentent un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense », estiment les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire.

Le projet de réforme de la procédure pénale porté par le ministère de la Justice prévoit d’accroître la place de l’avocat lors de la garde à vue avec notamment un nouveau rendez-vous avec le client à la 12e heure et accès au procès-verbal puis présence à partir de la 24e heure de garde à vue. AP

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