Les députés se penchent mardi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Les députés doivent examiner mardi soir le projet de loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ce texte, adopté par le Sénat le 27 avril en deuxième lecture, vise à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008. Il prévoit la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui ne sera plus présidé par le chef de l'Etat, mais par le premier président de la Cour de cassation.

Les magistrats seront minoritaires au sein du conseil, sauf dans le cadre des décisions disciplinaires, où ils seront à parité avec des personnalités qualifiées, extérieures au corps judiciaire.

Le texte ouvre également au justiciable la possibilité de saisir le CSM. Un dispositif de filtrage permettra de s'assurer que la plainte n'est pas irrecevable ou infondée. Cette procédure a été présentée par le gouvernement comme destinée à offrir "un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d'un magistrat constitutif d'une faute disciplinaire", lors du passage du texte en conseil des ministres du 10 juin 2009. AP