Cour d’assises : interdiction de motivation de la peine prononcée

En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. 

Crim. 8 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 15-86.914

Crim. 8 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-80.389

Crim. 8 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-80.391

Par trois arrêts du 8 février 2017, la chambre criminelle a affirmé que, selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, « en cas de condamnation par une cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé » et elle a ajouté « qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 » du même code. Elle a, sur le fondement de ce principe, cassé pour violation de la loi les arrêts d’assises qui lui étaient soumis en ce qu’ils avaient motivé la peine prononcée. En d’autres termes, la chambre criminelle affirme que, si les cours d’assises doivent motiver la déclaration de culpabilité, elles ont l’interdiction, à peine de nullité, de motiver la peine prononcée, la présence d’une motivation de la peine, aussi succincte soit-elle, constituant un motif de cassation. Ces décisions appellent deux séries d’observations, tenant à la motivation des arrêts d’assises et à la cassation des arrêts en cause.

La motivation des arrêts d’assises a été instaurée par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, à la suite des positions exprimées par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Conseil constitutionnel n’avait vu aucune contrariété à la Constitution dans l’absence de motivation des arrêts d’assises (Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC, Dalloz actualité, 5 avr. 2011, obs. S. Lavric  ; D. 2011. 1154, point de vue W. Mastor et B. de Lamy  ; ibid. 1156, point de vue J.-B. Perrier  ; ibid. 1158, chron. M. Huyette  ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot  ; AJ pénal 2011. 243, obs. J.-B. Perrier  ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello  ; RSC 2011. 423, obs. J. Danet ). En revanche, la CEDH avait critiqué cette absence de motivation, qui est contraire au droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque les questions posées combinées avec l’acte d’accusation ne permettent pas de comprendre les raisons ayant conduit à la condamnation (CEDH 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 ; Dalloz actualité, 25 nov. 2010, obs. O. Bachelet  ; D. 2011. 47, obs. O. Bachelet , note J.-F. Renucci  ; ibid. 48, note J. Pradel  ; Just. & cass. 2011. 241, étude C. Mathon  ; AJ pénal 2011. 35, obs. C. Renaud-Duparc  ; RSC 2011. 214, obs. J.-P. Marguénaud ). Il n’était pas en soi nécessaire de prévoir une motivation explicite des arrêts d’assises : si les questions sont suffisamment précises et nombreuses pour comprendre les raisons ayant conduit à la condamnation, il n’y a pas violation de l’article 6 de la Convention européenne (CEDH 10 janv. 2013, Légillon c. France, n° 53406/10, D. 2013. 615 , note J.-F. Renucci  ; AJ pénal 2013. 336, note C. Renaud-Duparc ). Le législateur a cependant préféré prévoir une motivation plus explicite qui doit être rédigée par le président ou l’un des magistrats assesseurs en cas de condamnation et qui consiste « dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions » (C. pr. pén., art. 365-1). La Cour de cassation exerce ainsi un contrôle de la motivation des arrêts d’assises d’appel frappés de pourvoi et n’hésite pas à casser l’arrêt lorsque la motivation sur la déclaration de culpabilité est insuffisante ou contradictoire (Crim. 20 nov. 2013, n° 12-86.630, Bull. crim. n° 234 ; Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. S. Fucini  ; D. 2013. 2779  ; AJ pénal 2014. 81, obs. P. de Combles de Nayves  ; Dr. pénal 2014. Comm. 13, obs. A. Maron et M. Haas ; 16 déc. 2015, n° 15-81.160, Dalloz actualité, 21 janv. 2016, obs. J. Gallois  ; AJ pénal 2016. 209  ; 16 nov. 2016, n° 15-86.106, Dalloz actualité, 6 déc. 2016, obs. L. Priou-Alibert ).

Seule la déclaration de culpabilité doit être motivée et la loi n’impose pas la motivation de la peine prononcée. En 2013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, en affirmant que « l’absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d’emprisonnement prononcées par les cours d’assises, qui s’explique par l’exigence d’un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte au droit à l’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les personnes accusées de crime devant les cours d’assises étant ainsi dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel » (Crim. 29 mai 2013, n° 12-86.630, préc.). Une telle motivation était assez contestable dans la mesure où l’exigence d’une motivation de la déclaration de culpabilité enlevait toute pertinence à l’argument du jury pour justifier l’absence de motivation de la peine. Le contraste entre la motivation en matière criminelle et celle en matière correctionnelle est saisissant : d’une part, en matière correctionnelle, le tribunal doit spécialement motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis (C. pén., art. 132-19, al. 2). D’autre part, à la suite de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, l’article 132-1, alinéa 2, du code pénal précise que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », l’alinéa suivant ajoutant que, « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Dans une série d’arrêts récents, la chambre criminelle en a déduit que, contrairement à sa jurisprudence antérieure, toutes les peines, tant principales que complémentaires, doivent être motivées par référence aux éléments mentionnés par l’article 132-1 du code pénal (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-83.984, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. C. Fonteix  ; 1er févr. 2017, n° 15-85.199, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. S. Fucini  ; 1er févr. 2017, n° 15-84.511, Dalloz actualité, 15 févr. 2017, obs. S. Lavric ). Ainsi, alors que le législateur va vers l’exigence d’une plus grande motivation des peines en matière correctionnelle, que la Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation et que la cassation est encourue si un arrêt en matière correctionnelle ne motive pas la moindre peine complémentaire par référence aux éléments de l’article 132-1 du code pénal, le prononcé d’une peine criminelle n’a pas à être motivé.

Le fait que la loi n’exige pas des cours d’assises la motivation de la peine prononcée n’est pas véritablement contestable. Si l’article 132-1 du code pénal affirme en termes généraux que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », l’article 365-1 du code de procédure pénale affirme de manière très précise que la motivation des arrêts d’assises ne porte que sur « les principaux éléments qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Si l’absence de motivation de la peine en matière criminelle est critiquable compte tenu du mouvement constaté en matière correctionnelle, elle résulte de l’intention clairement exprimée par le législateur.

Mais une autre chose est davantage contestable dans les arrêts commentés : la chambre criminelle casse et annule les arrêts qui lui étaient déférés, en ce qu’ils contenaient des éléments portant sur la motivation de la peine. Elle vise pour ce faire, outre l’article 365-1, l’article 591 du code de procédure pénale : autrement dit, la chambre criminelle casse et annule ces arrêts pour violation de la loi. Le seul fait, par exemple, que la feuille de motivation contienne la phrase « l’absence de remise en cause de l’accusé n’est pas apparue comme un gage de réadaptabilité » entraîne la cassation de l’arrêt, malgré la présence par ailleurs d’une motivation quant à la culpabilité. On peut en effet s’en étonner car la Cour de cassation ne se contente pas de dire que la motivation de la peine n’est pas exigée : elle va jusqu’à interdire une telle motivation. Elle avait d’ailleurs déjà procédé de la sorte avant la création de l’article 365-1 du code de procédure pénale, lorsque l’arrêt d’assises contenait des énonciations relatives à la culpabilité ou à la peine prononcée autres que les réponses aux questions posées (Crim. 15 déc. 1999, nos 99-83.910 et 99-84.099, Bull. crim. nos 307 et 308 ; D. 2000. 50 ). Pourtant, cette motivation aurait pu être analysée comme un motif surabondant, c’est-à-dire un motif inutile « qui n’est pas nécessaire pour soutenir le dispositif de la décision, parce que celle-ci comporte d’autres motifs qui suffisent à la justifier (J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, n° 113.11). Cela aurait conduit la chambre criminelle à rejeter les pourvois en l’absence d’autres motifs de cassation, l’article 365-1 du code de procédure pénale ayant été respecté dès lors que la motivation contient, à tout le moins, les éléments qui ont convaincu la cour de la culpabilité. D’ailleurs, aucun des demandeurs au pourvoi, dans les trois arrêts commentés, n’avait soulevé cet argument : ils contestaient la motivation quant aux prétendues insuffisances ou contradictions qu’elle contenait quant à la culpabilité. Ne pas exiger la motivation de la peine en matière criminelle est une chose ; l’interdire et casser l’arrêt d’assises qui y procède en est une autre, la Cour de cassation exprimant par là qu’une motivation de la peine prononcée en matière criminelle est une cause de nullité. Les conséquences à tirer de ces arrêts sont claires : le président ou l’assesseur qui rédige la feuille de motivation a interdiction, à peine de nullité, d’énoncer le moindre élément de motivation concernant la peine prononcée. Cette jurisprudence doit cependant conduire à une réflexion plus profonde sur l’éventuelle opportunité d’élargir la motivation des arrêts d’assises à la peine prononcée, motivation qui est matériellement possible malgré la présence d’un jury comme l’est devenue celle portant sur la culpabilité.

Site de la Cour de cassation

par Sébastien Fucini

Procédure en cour d’assises : pièce nouvelle, principe du contradictoire et droit de se taire

24|08|2017

 

Source 

Le président de la cour d’assises des Alpes-maritimes, à la demande de la défense de l’accusé, ordonne, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats d’un rapport d’expertise privée établi par un médecin convoqué à l’audience pour être entendu en qualité de témoin et aucune réserve ni réclamation n’est formulée par les parties sur cette production de pièce nouvelle.
Le principe du contradictoire, dans une procédure orale, implique que toutes les pièces versées aux débats soient communiquées tant aux parties qu’à leurs conseils respectifs.
Par ailleurs, il n’a été porté aucune atteinte au principe de l’oralité des débats dès lors qu’il ne résulte pas des mentions du procès-verbal que le rapport ait été lu ou même évoqué avant l’audition du médecin.
Il résulte des énonciations du procès-verbal que le président, après avoir rappelé à l’accusé son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, l’a ensuite interrogé et reçu ses déclarations conformément à l’article 328 du Code de procédure pénale.
En informant ainsi l’accusé du droit de se taire avant de l’interroger, le président de la cour d’assises n’a méconnu aucune disposition légale ou conventionnelle, dès lors que le président n’a pas à renouveler les formalités prévues par cet article au cours des débats lors d’interrogatoires successifs de l’accusé.

 Arrêt

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86656

Information sur un procès en cours : l’interdiction de diffuser l’image d’un accusé peut être justifiée

 La décision du juge national interdisant aux journalistes de rendre compte d’un procès pénal en cours par la diffusion de l’image de l’accusé n’emporte pas nécessairement violation de l’article 10 de la Convention.
par Sabrina Lavricle 2 octobre 2017

Dans le cadre d’un procès pour meurtre, précisément pour meurtre sur ascendants, le président du tribunal régional de Potsdam demanda, le 11 janvier 2011, aux journalistes qui couvraient l’affaire de ne pas diffuser d’images de l’accusé. Quelques jours plus tard, estimant que les droits de la personnalité de ce dernier devaient l’emporter sur l’intérêt du public d’être informé, il prit une décision motivée par laquelle il autorisait à filmer ou photographier pendant le procès les seuls journalistes qui s’étaient inscrits auprès du tribunal en fournissant l’assurance qu’ils ne diffuseraient pas d’images révélant l’identité de l’accusé. Deux entreprises de médias allemandes contestèrent cette décision et demandèrent sa suspension, d’abord auprès du président du tribunal lui-même qui décida de la maintenir, ensuite devant la Cour constitutionnelle fédérale qui refusa d’examiner le recours. Les entreprises requérantes saisirent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), soutenant que la décision en cause avait violé leur droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention européenne.

Dans son arrêt, la CEDH examine la restriction imposée aux requérantes dans l’exercice de leur droit d’information au regard des critères de légitimation du paragraphe 2 de l’article 10. Recherchant d’abord si l’ingérence subie était bien « prévue par la loi » (§ 35), elle relève que la disposition appliquée, qui conférait au président un large pouvoir de police de l’audience, avait été interprétée par la Cour constitutionnelle fédérale, ce qui lui conférait la précision nécessaire. S’agissant du but légitime poursuivi, elle note ensuite que l’ordonnance visait la protection des droits d’autrui, au premier rang desquels le droit de l’accusé à la présomption d’innocence (§ 38). Enfin, pour savoir si l’ingérence était bien « nécessaire dans une société démocratique », la CEDH rappelle les critères qu’elle a dégagés pour mettre en balance le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée (v. not. CEDH, gr. ch., 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 88-93, Dalloz actualité, 27 nov. 2015, obs. J. Gaté  ; AJDA 2016. 143, chron. L. Burgorgue-Larsen  ; D. 2016. 116, et les obs. , note J.-F. Renucci  ; Constitutions 2016. 476, chron. D. de Bellescize  ; RTD civ. 2016. 81, obs. J. Hauser  ; ibid. 297, obs. J.-P. Marguénaud ), à savoir : la contribution à un débat d’intérêt public, le degré de notoriété de la personne, l’influence sur la procédure en cours, les circonstances dans lesquelles les photos ont été prises, le contenu, la forme et les conséquences de la publication ainsi que la sévérité de la sanction imposée.

Après avoir rappelé le rôle essentiel joué par la presse dans une société démocratique et, en particulier, son devoir de délivrer des informations et des idées sur tout sujet d’intérêt public, ce qui inclut celui de rendre compte des affaires pénales en cours (v. CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n° 39954/08, § 80, Dalloz actualité, 23 févr. 2012, obs. S. Lavric  ; Constitutions 2012. 645, obs. D. de Bellescize  ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud ) dans le respect de certaines limites tenant au respect de la vie privée ou de la présomption d’innocence (v. CEDH, gr ch., 29 mars 2016, Bédat c. Suisse, n° 56925/08, § 51, RSC 2016. 592, obs. J.-P. Marguénaud  ; JCP 2016, n° 17, 507, obs. H. Surrel ; C. Bigot, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression, août 2015 – juill. 2016, Légipresse 2016, n° 341, p. 495), la CEDH relève dans cette affaire que l’information sur l’apparence physique de l’accusé n’apportait aucun éclairage sur les faits (§ 46) ; que son identité n’était pas déjà connue du public (§ 50) ; que la présomption d’innocence devait être respectée, en dépit des aveux passés, lesquels devaient être scrupuleusement vérifiés par le tribunal (§ 51) ; que l’interdiction de la diffusion de l’image de l’accusé contribuait non seulement à ne pas entraver sa future resocialisation mais encore à lui garantir un procès équitable, en lui évitant une pression psychologique supplémentaire alors qu’il souffrait déjà d’importants troubles de la personnalité (§ 54) ; que l’ordonnance n’empêchait pas les journalistes de rendre compte autrement du procès en cours, de sorte que le juge avait opté pour la mesure la moins restrictive possible (§ 56).

De tous ces éléments, la CEDH déduit que le président du tribunal a parfaitement apprécié le conflit entre les intérêts en présence et appliqué les dispositions pertinentes du droit interne après avoir soigneusement soupesé les éléments pertinents du dossier (§ 58). Jugeant que sa décision était bien proportionnée au but légitime poursuivi, elle conclut que l’ingérence dans le droit des requérantes à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique et qu’il n’y a donc pas eu de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (ibid.).

qu’est ce qu’une cour d’assises spéciale ?

Le Figaro revient en trois points sur cette juridiction d’exception en France, qui statue notamment sur les crimes en matière de terrorisme.

 

• Histoire

En 1986, plusieurs terroristes du groupe Action directe sont jugés par la cour d’assises de Paris. Cette dernière est composée de neuf jurés citoyens, tirés au sort pour l’occasion. Au cours d’une des audiences, les accusés profèrent des menaces à l’encontre des jurés. Le lendemain, cinq d’entre eux sont absents du procès, qui est reporté à une date ultérieure.

À la suite de cet événement, la loi du 9 septembre 1986 est votée. Elle permet d’étendre le champ d’action de la cour d’assises spéciale – créée en 1982 pour juger les crimes commis par les militaires – aux crimes et délits commis en matière de terrorisme.

Son champ d’action a, depuis, été à nouveau élargi:

– au trafic de stupéfiants
– à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs
– à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation: trahison, espionnage et atteinte à la défense nationale.

• Composition

Contrairement à la cour d’assises, la cour d’assises spéciale est uniquement composée de magistrats professionnels. Ici, pas de jurés tirés au sort, pour éviter de reproduire les événements de 1986.

On compte un président et quatre assesseurs en première instance, six en appel. «Les assesseurs sont désignés soit parmi les conseillers de la cour d’appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Lorsqu’elle juge des mineurs âgés de 16 ans au moins, deux des assesseurs sont désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel», précise le sénateur Michel Mercier (MoDem) dans un rapport rendu fin 2016.

Le nombre d’assesseurs a été réduit en février 2017 pour permettre d’«audiencer un plus grand nombre d’affaires terroristes et d’améliorer le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé pour composer les cours d’assises», expliquait le Sénat en janvier.

Infographie Le Figaro.
Infographie Le Figaro. Service Infographie Le Figaro

• Fréquence

Tous les jugements de la cour d’assises spéciale ont lieu à Paris «afin de permettre une centralisation du traitement de ces affaires», selon le Sénat. L’instance traite «un peu moins d’une dizaine d’affaires par an», indiquait l’ex-procureur de la République, Ulrika Weiss, en janvier dernier. La cause: des audiences longues, «entre 2 et 12 semaines», selon Michel Mercier. Selon l’ancien Garde des sceaux, la cour spécialement composée devrait ainsi juger «au moins sept dossiers» en 2017.

» Retrouvez ci-dessous des procès célèbres jugés par la cour d’assises spéciale de Paris:

» Les provocations de la cellule terroriste «Cannes-Torcy»

» Attentat: trois Corses condamnés à des peines de 5 à 8 ans de prison

» 43 ans après l’attentat du Drugstore Publicis, le procès de Carlos s’est ouvert

» Ils avaient braqué un postier pour financer leur «djihad»

 

Lire l’article dans son intégralité sur lefigaro.fr

Leçon de procédure

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à certains rappels toujours salutaires sur la procédure applicable devant la cour d’assises.
par Dorothée Goetzle 11 septembre 2017

L’arrêt rapporté compte quatre moyens de cassation, tous rejetés par la haute juridiction.

Dans le premier moyen, la requérante, qui a été condamnée pour tentative d’assassinat et assassinat à trente ans de réclusion criminelle, reproche aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande de renvoi du procès en raison de l’absence de dispositif d’enregistrement sonore des débats. Ce moyen est intéressant puisque si, pour conserver la mémoire de l’audience, la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 a prévu une obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises, il s’agissait, dans la première version du texte, d’une obligation sans sanction puisque le législateur avait prévu que cette obligation n’était pas prescrite à peine de nullité. Dans une question prioritaire de constitutionnalité du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait retoqué le texte en ce qu’il interdisait toute forme de recours en annulation en cas d’absence d’enregistrement (Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC, Dalloz actualité, 23 nov. 2015, obs. C. Fleuriot  ; RSC 2016. 393, obs. B. de Lamy  ; C. Courtin, Inconstitutionnalité du défaut d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises, D. 2016. 51 ). S’inspirant de cette jurisprudence constitutionnelle, la requérante considère en l’espèce que la décision de la cour d’assises n’a pas été suffisamment motivée par les juges, la privant ainsi de son droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises (Crim. 19 juin 2016, n° 15-83.937, Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. D. Goetz ). Or, en l’espèce, deux arguments – l’un factuel, l’autre juridique – doivent être soulignés. Premièrement, le procès-verbal des débats mentionnait l’absence de dispositif sonore d’enregistrement des débats. Deuxièmement, ces dispositions, codifiées à l’article 308 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité. En toute logique, il résulte de l’enchevêtrement de ces deux arguments que la Cour de cassation a déclaré ce moyen inopérant, en soulignant que « l’accusée n’a invoqué, à l’appui de sa demande de renvoi du procès, aucun grief pouvant résulter de l’absence d’enregistrement sonore des débats ». Cette solution tire toutes les conclusions de la réécriture de l’article 308 par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui, dans son dernier alinéa, dispose opportunément que « les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d’enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l’arrêt de condamnation s’il est établi qu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée ».

Dans le second moyen, la requérante se concentre sur le rejet de sa demande de donné acte. En effet, à la lecture, par le président, des motifs de l’arrêt rendu par la cour d’assises de première instance, ses avocats avaient émis une protestation en ce que certains passages de la feuille de motivation leur paraissaient porter atteinte à la présomption d’innocence. Ils considéraient que les termes de ce rapport, en ce qu’ils affirmaient la culpabilité criminelle de l’accusée à raison de crimes dont elle n’avait jamais été déclarée légalement coupable, portaient atteinte à son droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence. Ils avaient sans succès demandé à la cour de leur en donner acte. Les juges du fond avaient considéré que, dès lors que le président donne conformément aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale connaissance de l’ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d’assises de première instance, il n’entre pas dans les pouvoirs de la cour de donner acte des protestations relatives au rapport de la présidente. La Cour de cassation confirme cette position connue (Crim. 26 juin 2013, n° 12-82.366, Dalloz actualité, 26 sept. 2013, obs. M. Léna  ; D. 2013. 1778, obs. Laurent  ; 26 juin 2013, n° 12-85.300 ; 14 déc. 2016, n° 15-86.303, Dalloz actualité, 10 janv. 2017, obs. C. Benelli-de Bénazé ) et n’accueille pas le moyen en rappelant que, si les parties peuvent effectivement critiquer la feuille de motivation, elles ne peuvent faire grief au président « d’avoir, conformément aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, donné connaissance de l’ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d’assises de première instance ».

Dans le troisième moyen, la requérante remet en cause le rejet de sa demande de supplément d’information. Elle avait en effet sollicité l’ouverture du cercueil de sa mère afin de saisir une lettre susceptible de s’y trouver et qui accréditerait la thèse d’un suicide de la victime. L’accusé reproche à la cour d’avoir rejeté sa demande sans expliquer en quoi ce supplément d’information n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Pourtant, les juges avaient pris le soin de préciser que cette mesure d’investigation n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité « compte tenu de l’ensemble des éléments recueillis lors des débats, en particulier les témoignages et les avis des experts ». Cet effort de motivation est, pour la Cour de cassation, suffisant puisqu’elle écarte le moyen en précisant que « la cour d’assises, qui a souverainement apprécié l’intérêt de cette mesure, a justifié sa décision ».

Enfin, dans le quatrième moyen, la requérante se fonde sur le rejet de sa demande tendant à poser des questions factuelles complémentaires à la cour et au jury durant les délibérations. En effet, après la lecture par le président des questions auxquelles la cour et le jury devraient répondre, la défense a demandé que soient également posées cinq questions purement factuelles. Pour justifier son refus, la cour d’assises avait placé au cœur de sa motivation son souci d’interprétation stricte des articles 348 et 349 du code de procédure pénale pour en déduire que les questions posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des parties civiles, ne peuvent être complétées par des questions factuelles que la loi pénale n’autorise pas. Or, pour la requérante, ce raisonnement encourt deux griefs. D’abord, il méconnaît le sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 qui a assorti l’article 349 du code de procédure pénale d’une réserve d’interprétation, aux termes de laquelle « l’accusé peut ainsi demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d’assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats » (Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC, Dalloz actualité, 5 avr. 2011, obs. S. Lavric  ; D. 2011. 1154, point de vue W. Mastor et B. de Lamy  ; ibid. 1156, point de vue J.-B. Perrier  ; ibid. 1158, chron. M. Huyette  ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot  ; AJ pénal 2011. 243, obs. J.-B. Perrier  ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello  ; RSC 2011. 423, obs. J. Danet  ; Dr. pénal 2011. 70, obs. A. Maron et M. Haas). Ensuite, cette analyse méconnaît, selon la requérante, le fait qu’aucun principe d’interprétation stricte ne gouverne la procédure pénale et que les textes de procédure doivent être interprétés dans le sens de l’octroi des meilleures garanties à la défense (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel. Droit pénal général, Cujas, 2002, n° 180). La Cour de cassation, en écartant cet ultime moyen, confirme son attachement à la lecture des articles 348 et 349 du code de procédure pénale faite par les juges du fond. En effet, elle considère que la cour d’assises a justifié sa décision « dès lors que ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale ».

SOURCE

Cour d’assises : pouvoir discrétionnaire de direction des débats du président et incidents contentieux

La cour se dispensant de répondre aux protestations de la défense ne méconnaît pas son obligation de statuer sur l’incident contentieux dont elle serait saisie, le président faisant un usage régulier de son pouvoir de direction des débats.

La voie de recours extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation permet une application et une interprétation exactes de la loi pénale (V., not., Rép. pén., Cassation [pourvoi en], par J. Boré et L. Boré, nos 1 s.). Si le pourvoi est à la fois ouvert à la matière civile comme à la matière pénale, il n’est pas soumis aux mêmes règles quant à cette dernière en raison de l’urgence des affaires criminelles et de leur nombre appelant une procédure particulière (V. J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 3eéd., Dalloz Action, 2011). Parmi celles-ci se trouve une condition d’ordre temporel prévoyant qu’en matière pénale, le demandeur condamné, qui n’a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois (C. pr. pén., art. 585-1).

En l’espèce, le mémoire du demandeur du 15 avril 2016 parvenait au greffe de la juridiction suprême le 1er décembre de cette même année. Formé hors délai, la chambre criminelle en prononçait l’irrecevabilité et avait l’opportunité de lui faire prendre une voie rapide et simplifiée par une procédure dite de non-admission (COJ, art. L. 136-6) instaurée par la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (L. n° 2001-539, 25 juin 2001). Néanmoins, considérant que toutes les irrecevabilités ne sauraient raisonnablement relever d’une non admission, ce qui ferait disparaître le cas échéant la doctrine de la Cour de cassation en ce domaine (D. 2002. 2195 ), la haute juridiction procédait à son examen.

Un individu était condamné des chefs de viols aggravés, tentatives et agressions sexuelles aggravées par une cour d’assises. Il interjetait appel de la décision de première instance, formait un pourvoi devant la chambre criminelle qui cassait l’arrêt rendu au motif que le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à faire connaître que des questions subsidiaires seront posées, sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries et sans en donner lecture, ces questions fussent-elles déclarées sans objets à l’issue de la délibération sur la culpabilité, méconnaît les articles 348 et 351 du code de procédure pénale (Crim. 28 mai 2015, n° 14-82.559, Dalloz actualité, 3 juill. 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ).

Renvoyé devant la cour d’assises, il avançait que celle-ci n’était pas équipée de dispositif permettant l’enregistrement sonore et méconnaissait donc la possibilité de sauvegarder les débats après cassation ou annulation sur demande en révision devant la juridiction de renvoi (C. pr. pén., art. 308, al. 3), la procédure se trouvant entachée de nullité. N’accueillant pas le moyen du demandeur, la chambre criminelle soulignait l’absence de grief en résultant. Elle rappelait sa position déjà ancienne selon laquelle ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité (Crim. 12 oct. 1972, n° 72-92.272 ; 21 avr. 1982, n° 81-91.472) et qu’il doit être démontré qu’une telle carence affecte les débats devant la juridiction (Crim. 19 oct. 2016, n° 15-83.937, Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. D. Goetz ).

En second lieu, un policier était entendu en qualité de témoin par visioconférence malgré l’opposition de la défense. De même, l’expert désigné par le président via supplément d’information, ne pouvait être entendu malgré la demande de la défense qui résistait, en vain, à une simple lecture des rapports d’expertises psychologiques au regard du principe de l’oralité des débats. En effet, la Cour de cassation a veillé par sa jurisprudence passée au respect d’une stricte application du principe d’oralité des débats lors de procès criminels, les jurés devant pouvoir forger leur intime conviction, en partie, à partir des propos échangés directement lors de l’audience par les témoins, les experts et les accusés (Crim. 18 févr. 2009, n° 08-82.527, Dalloz actualité, 25 mars 2009, obs. C. Girault ; D. 2009. 814 ; AJ pénal 2009. 232, obs. G. Royer ). Enfin, elle sollicitait le visionnage de cassettes vidéo que l’absence de dispositif de lecture rendait impossible. Pour ces contestations oralement exposées, l’accusé considérait que la cour était saisie d’incidents contentieux, et le président ne statuant pas sur ceux-ci avait excédé ses pouvoirs.

La chambre criminelle considérait pour sa part que le président avait fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats. En effet, celui-ci peut faire entendre, malgré l’opposition de la défense, tout témoin dont il considérerait que l’audition est utile à la manifestation de la vérité (Crim. 10 mars 1921, DP 1921. 1. 168 ; 18 janv. 1989, n° 88-82.973). De même, elle réaffirme sa position selon laquelle le président donnant lecture d’un rapport d’expertise psychiatrique d’un médecin absent aux débats ne méconnaît pas le principe de l’oralité des débats (Crim. 28 nov. 2001, n° 00-86.340).

Par ailleurs, selon la juridiction suprême, la cour d’assises ne se trouvait pas saisie d’un incident contentieux, faute de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, étant précisé qu’une simple opposition manifestée ne suffisait pas à faire naître un tel incident. S’il est vrai que le pouvoir de direction, discrétionnaire et personnel, du président, tend par essence à organiser les débats, il touche parfois aussi à l’exercice de leurs droits par les parties, ce qui est inévitablement une source abondante d’incidents contentieux (Crim. 14 déc. 1994, D. 1995. 58 ; v. not., Rép. pén., Cour d’assises, par M. Redon, n° 254) ; pour autant la position de la haute juridiction est invariante sur le fait que des « protestations » ou « réserves » ne sauraient être tenues pour des conclusions donnant naissance à un incident contentieux et mettant la cour dans l’obligation de statuer (Crim. 1er avr. 1987, n° 86-91.835).

Ainsi, si divers événements peuvent survenir au cours des débats et sont susceptibles d’affecter la validité de la procédure, leur matérialité aurait en l’espèce dû être constatée de manière régulière au moment des débats pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. À défaut, ces derniers ne sont restés que de « simples allégations » (Crim. 21 nov. 1973, n° 73-91.856 ; 8 févr. 1977, n° 76-92.858 ; 27 oct. 2010, n° 09-87.925), la procédure suivie faisant l’objet d’une présomption de régularité, quelle que soit la nature de l’irrégularité alléguée (Crim. 13 févr. 2008, n° 07-83.168 ; 15 juin 2011, n° 09-87.135, Dalloz actualité, 27 juin 2011, obs. S. Lavric ; 26 oct. 2011, n° 10-87.848).

par Warren Azoulayle 2 juin 2017

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Les règles du huis clos dans les procès d’assises devront-elles évoluer ? La chambre criminelle vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale. Cet article prévoit que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Ceci n’est possible qu’en cas de viol, tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé.

S’agit-il de dispositions contraires aux principes de la publicité des débats et de la présomption d’innocence, ainsi qu’au respect des droits de la défense, s’interroge le demandeur à la QPC. Non, selon Sabine Foulon, qui a présidé des audiences d’assises pendant une quinzaine d’années. Aujourd’hui magistrate réserviste, elle pense néanmoins qu’une « atténuation du caractère impératif de l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale serait judicieuse ». Sabine Foulon raconte qu’elle a appliqué cette disposition pendant des années. « Elle n’a généralement pas posé de problèmes ni engendré de conflits. Mais on peut s’interroger sur l’équilibre qui doit régner dans un procès entre les différentes parties », remarque-t-elle.

Ainsi, Sabine Foulon serait favorable à une réforme. « Lorsque la victime demande le huis clos ou la publicité, il serait préférable que la parole puisse être donnée aux autres parties. Et qu’en cas d’opposition entre les parties, le pouvoir soit donné à la cour d’assises de trancher », estime-t-elle.

« La société culpabilise tellement les victimes de viols »

Sabine Foulon indique que c’est « la protection de la victime », qui justifie le pouvoir de décision qui lui est donné. Toutefois, à ses yeux, « c’est difficile de dire a priori si la victime est protégée par le huis clos ou la publicité, c’est une question d’espèce ». Elle signale que la publicité, par la médiatisation, peut permettre à d’autres victimes qui n’osaient pas dénoncer des faits de venir les révéler.

Laure Heinich, avocate pénaliste, ne veut pas que le droit change tant que la société n’aura pas évolué. « À ce jour, la société culpabilise tellement les victimes de viols, celles-ci en éprouvent tellement de honte, qu’il semble qu’on ne soit pas prêt à lever ce droit au huis clos », soutient l’ancienne secrétaire de la Conférence des avocats du barreau de Paris. La suppression de ce droit pourrait décourager certaines victimes à porter plainte, à aller devant les tribunaux, considère-t-elle. « Pour ces infractions particulièrement humiliantes et majoritairement à caractère sexuel, il y a une intimité de la parole de la partie civile qu’il faut préserver », insiste-t-elle.

Toutefois, Laure Heinich entend bien « qu’il y a quelque chose de dérangeant à ce que la partie civile ait un droit unilatéral de priver l’accusé du droit fondamental qui est la publicité des débats ». « Quand la société permettra à ces victimes de s’exprimer librement », le huis clos devra se discuter entre les différentes parties au procès, estime-t-elle. À l’heure du bouclage, la date de l’audience n’était pas encore diffusée sur le site internet du Conseil constitutionnel.

par Caroline Fleuriot le 22 mai 2017

Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises

 

Pour protester contre l’arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de CD Rom des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier, les avocats de l’accusé et de son co-accusé décident de quitter le procès. Le président de la cour d’assises commet alors d’office, pour assurer la défense des accusés, de nouveaux avocats qui refusent leur mission et quittent également le prétoire, bien que leurs motifs d’excuse n’aient pas été acceptés. Les débats se poursuivent, au cours desquels le bâtonnier de l’Ordre des avocats se présente à la porte de la salle d’audience et remet à l’huissier-audiencier des conclusions émanant des avocats choisis par les accusés et des avocats commis d’office.

En déclarant ces conclusions irrecevables, la cour d’assises du Pas-de-Calais fait une exacte application de l’article 315 du Code de procédure pénale. En effet, seules sont recevables les conclusions émanant d’un avocat qui assiste une partie au procès et la cour d’appel constate que les signataires, qui ont quitté le procès, n’assuraient plus la défense de l’accusé.

Source 

 

 

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 29 mars 2017
N° de pourvoi: 15-86300
Publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

– M. Fabrice X…,

contre l’arrêt de la cour d’assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 7 octobre 2015, qui, notamment pour vol avec armes en bande organisée, vol en bande organisée, destructions du bien d’autrui par un moyen dangereux en bande organisée, en récidive, l’a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général MONDON ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 305-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce que la cour a déclaré irrecevables les conclusions des avocats des accusés sollicitant que les actes d’appel du parquet général concernant MM. Fabrice X… et William Y…soient déclarés irrecevables car ne mentionnant pas les acquittements partiels prononcés et a déclaré les demandeurs forclos (procès-verbal des débats, p. 7) ;

 » aux motifs que la cour statuant seule sans l’assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant, après m’avoir entendu en audience publique :
l’avocat des parties civiles.
le ministère public, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ;
que, vu les conclusions déposées le 29 septembre 2015 par les conseils de MM. X… et Y… aux fins de déclarer irrecevable l’appel du ministère public ; que ces conclusions ont été déposées après l’ouverture des débats qui a eu lieu le 28 septembre 2015 ; qu’en application de l’article 305-1 du code de procédure pénale n’ayant pas soulevé le moyen in limine litis, les demandeurs sont donc forclos ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevables les conclusions d’irrecevabilité de l’appel du ministère public » (procès-verbal des débats, p. 28) ;

 » alors que les dispositions de l’article 305-1 du code de procédure pénale n’excluent de son application que les nullités résultant d’irrégularités de la procédure antérieure à la décision de mise en accusation ; que dès lors en déclarant les demandeurs forclos à demander l’irrecevabilité de l’appel du parquet général, la cour d’assises a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées  » ;

Attendu que les avocats de l’accusé ont, après l’interrogatoire de ce dernier et l’audition d’un témoin, soulevé, par voie de conclusions, une exception d’irrecevabilité de l’appel du ministère public ; que par arrêt incident, la cour a déclaré l’accusé forclos, cette exception n’ayant pas été soulevée avant l’ouverture des débats ;

Qu’en se déterminant ainsi, la cour a fait une exacte application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce que la cour a déclaré sans objet et a rejeté la demande des avocats des accusés tendant à ce qu’il soit donné acte des propos d’un juré qui a murmuré « on s’en fout » et, à titre subsidiaire, qu’il soit ordonné une enquête avec audition dudit juré qui s’est levé de sa chaise avant la suspension (procès-verbal des débats, p. 8) ;

 » aux motifs que la cour statuant seule sans l’assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant, après m’avoir entendu en audience publique ;
l’avocat des parties civiles, le ministère public, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ; que, vu les conclusions déposées le 29 septembre 2015 par les conseils de MM. X… et Y…- de donner acte des propos un juré-à titre subsidiaire d’ordonner une enquête avec l’audition dudit juré qui s’est levé de sa chaise avant la suspension ; que vu l’article 315 du code de procédure pénale ; que la cour n’ayant pas entendu les propos d’un juré tels que relevés par Maître Eric Z…ne saurait en donner acte ; que cependant, la cour a entendu et vu que Maître Eric Z…avait précisément visé le 8ème juré désigné par le sort ; qu’or, ce jour (le 30 septembre 2015), la cour constate que la demande d’enquête et d’audition est devenue sans objet, le 8ème juré ayant été remplacé au cours de l’après-midi de l’audience du 29 septembre 2015, soit après le dépôt des conclusions déposées par Maître Eric Z…;
Par ces motifs :
Rejette la demande (arrêt incident, procès-verbal des débats, pp. 11-12) ;

 » 1°) alors que les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l’intégralité des débats ; que dès lors, la cour n’a pas mis en mesure la chambre criminelle d’exercer son contrôle en déclarant sans objet une demande d’enquête tendant à l’audition du 8ème juré qui s’était levé de sa chaise avant la suspension d’audience, cette enquête étant seule de nature à démontrer une rupture dans la continuité des débats, le juré supplémentaire n’ayant été officiellement désigné qu’à l’issue d’un arrêt incident établissant des déficiences de l’état de santé de ce 8ème juré ;

 » 2°) alors que, l’impartialité objective conduit à se demander si certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de la juridiction elle-même ; qu’en l’espèce, la cour ne pouvait refuser de donner acte des propos d’un juré ayant déclaré « on s’en fout » en se bornant à indiquer que ce juré avait été remplacé peu après, ces motifs étant inopérants à écarter le grief de la partialité de la juridiction dans son ensemble  » ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de l’accusé ont déposé des conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte des propos du huitième juré qui aurait dit à l’audience  » on s’en fout « , subsidiairement à ce que soit ordonnée une enquête sur ce juré qui, au surplus, aurait quitté son fauteuil avant la suspension d’audience ;

Que par un premier arrêt incident, la cour, constatant que le huitième juré était dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions en raison de son état de santé, a procédé à son remplacement conformément à l’article 296 du code de procédure pénale ;

Que par un second arrêt incident, la cour a refusé de faire droit à la demande de donné-acte, au motif qu’elle n’avait pas entendu les propos imputés à ce juré par la défense, et a déclaré sans objet la demande subsidiaire d’enquête ;

Qu’en se déterminant ainsi, la cour a justifié sa décision sans qu’il soit porté atteinte au principe de continuité des débats, dès lors que le juré remplaçant a assisté à l’intégralité de ceux-ci, ni à l’exigence d’impartialité de la juridiction, puisque le juré remplacé n’a pas participé au délibéré ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce que la cour a refusé de renvoyer l’audience pour permettre l’exploitation de CD Rom réclamée par la défense en précisant que les copies de ces CD avaient pu être réalisées à l’exception, concernant le scellé Juge/ Senlis n° 1, des CD Rom n° 2 (com 830 à 1392), n° 5 (com 2204 à 2715), n° 7 (com 3463 à 4394), n° 8 (com 4395 à 5496), (procès-verbal des débats, pp. 7-9 ; pp. 13-14) ;

 » aux motifs que la cour, statuant seule sans l’assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, a, en audience publique, rendu l’arrêt suivant ; qu’après avoir entendu en audience publique, l’avocat des parties civiles, le ministère public, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole en dernier ; que,
vu les conclusions déposées ce jour par les conseils de MM. X… et Y… aux fins de :
– constater l’impossibilité d’exploiter les CD remis à la défense, faute de temps nécessaire,
– constater la violation des droits de la défense,
– constater la violation du droit au procès équitable,
– ordonner le renvoi du procès,
– ordonner la réalisation d’une expertise telle que précédemment exposé au soutien de leur demande, les conseils font valoir qu’ils n’auront pas le temps d’exploiter les copies des écoutes téléphoniques et de sonorisation de domicile qui leur ont été remises dans le temps du procès ; qu’ils exposent en outre que certains supports informatiques n’ayant pu être dupliqués, il convient d’ordonner une expertise informatique ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que la cour ne peut donner acte que de faits et ne peut, dès lors, apprécier, sans excéder sa compétence, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; que la cour constate que le nombre de fichiers contenus dans les supports informatiques transmis sont nombreux mais ne saurait apprécier le temps nécessaire à leur exploitation ; que par ailleurs, en application de l’article 100-5 du code de procédure pénale, seules les conversations et communications interceptées, utiles à la manifestation de la vérité, font l’objet de transcriptions ; qu’en l’état des débats, la cour relève que parmi les éléments exposés à l’audience par l’officier de police judiciaire Lautard, figurent des écoutes téléphoniques et la sonorisation du domicile de M. Jérôme A…; que ces écoutes et sonorisation ont fait l’objet de retranscriptions par des enquêteurs, par procès-verbaux faisant partie intégrante du dossier d’information judiciaire clôturé le 18 septembre 2013, soumis à l’appréciation de la 1ère cour d’assises du 17 au 28 novembre 2014 ; que le contenu précis de ces procès-verbaux n’a pas encore été exposé à l’audience, à l’exception de celui du 7 février évoqué lors de l’audition de l’OPJ Petit, déjà relevé lors des débats de la première cour d’assises ; que la présente demande des conseils des accusés tendant au renvoi du procès constitue une demande d’ordre général en ce qu’elle ne s’appuie sur aucun élément nouveau, ne portant pas sur des conversations précises susceptibles de ne pas correspondre aux transcriptions ; que dans le même sens, les conseils ne font pas état d’éléments à décharge précis, non retranscrits, qui pourraient être utiles à la manifestation de la vérité ; qu’ainsi, la nécessité de procéder à une exploitation exhaustive des CD-Rom telle qu’avancée par la défense ne repose sur aucun élément précis, d’autant que le temps du procès doit permettre un examen utile de ces CD-Roms ;

 » 1°) alors que, la cour qui a expressément constaté qu’une partie des CD-dont le président avait pourtant lui-même ordonné la communication-n’avait pu être transmise à la défense, n’a pas permis un exercice effectif et utile des droits de la défense en refusant de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ;

 » 2°) alors que, a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense la cour d’appel qui pour refuser d’ordonner le renvoi a retenu que la nécessité de procéder à une exploitation exhaustive des CD Rom ne reposait « sur aucun élément précis », lorsque, en premier lieu, le président a nécessairement admis leur caractère utile à la manifestation de la vérité en ordonnant la communication de l’ensemble de ces CD et, en second lieu, que la seule et unique possibilité de résorber l’atteinte manifeste au principe d’égalité des armes née du refus initial de communiquer l’intégralité des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier impliquait d’accepter une telle communication de ces éléments en offrant à la défense le temps indispensable à leur exploitation, la cour ;

 » 3°) alors qu’en tout état de cause, la cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que « le nombre de fichiers contenus dans les supports informatiques transmis sont nombreux mais ne saurait apprécier le temps nécessaire à leur exploitation » et, dans le même temps, estimer que le temps du procès doit permettre un examen utile de ces CD-Roms  » ;
Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que, pour rejeter une demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de la totalité des cédéroms placés sous scellés, dupliqués et remis aux avocats après ouverture des scellés, sur lesquels étaient enregistrées des communications téléphoniques et des conversations, ainsi qu’une demande d’expertise de ces documents informatiques, la cour, par arrêt incident, retient, notamment, qu’en application de l’article 100-5 du code de procédure pénale, les passages utiles à la manifestation de la vérité ont déjà été sélectionnés et retranscrits, qu’ainsi figure au dossier la retranscription de communications téléphoniques et de conversations auxquelles un officier de police judiciaire a fait allusion lors de son audition par la cour, que la demande présentée par la défense ne s’appuie sur aucun fait nouveau, ne désigne aucune communication ou conversation précise, et n’invoque aucun élément de ces cédéroms, non retranscrit, qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité ou à la défense des accusés ; que l’arrêt ajoute que l’utilité de la demande d’expertise technique des cédéroms n’est pas établie ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce que la cour a déclaré irrecevables un jeu de conclusions aux fins de donner acte émanant de Maître Clarisse B…, Maître Hubert F…, Maître Quentin D…, Maître Jean-Yves E…et Maître Z…et deux autres jeux de conclusions émanant respectivement de Maître Quentin D…et de Maître Clarisse B…tendant au relèvement de la commission d’office (procès-verbal des débats, p. 23) ;

 » aux motifs que sur les conclusions aux fins de donner acte :
statuant seule sans l’assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu en audience publique : l’avocat des parties civiles, le ministère public,
Les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ; que, vu le document intitulé « Conclusions aux fins de donner acte » pour MM. Y… et X… ayant pour avocat Maître B…, Maître Hubert F…, Maître D…, Maître E…, Maître Z…, remises en mains propres par Mme l’huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d’audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n’ont pas été déposées à l’audience par l’une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n’ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu’en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu’elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
déclare irrecevable les écritures (…)
que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d’office de Maitre B…; que, vu le document intitulé « Conclusions tendant au relèvement de la commission d’office » pour M. Y… ayant pour avocat Maître B…commise d’office, remises en mains propres par Mme l’huissier-audiencier à Mme le greffier à l’audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l’huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d’audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n’ont pas été déposées à l’audience par l’une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n’ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu’en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu’elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
déclare irrecevable les écritures (…),
que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d’office de Maitre D…; que vu le document intitulé « Conclusions tendant au relèvement de la commission d’office » pour M. X… ayant pour avocat Maître D…commis d’office, remises en mains propres par Mme l’huissier-audiencier à Mme le greffier à l’audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l’huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d’audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n’ont pas été déposées à l’audience par l’une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n’ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu’en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu’elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
déclare irrecevable les écritures » (procès-verbal des débats, pp. 28-30) ;

 » 1°) alors que le dépôt des conclusions n’étant soumis à aucune forme particulière, il suffit, quand elles sont écrites, qu’elles soient signées par l’avocat de l’accusé ou de la partie civile ; que dès lors, la cour d’assises ne pouvait, sans ajouter à la loi, déclarer irrecevables les conclusions signées par les conseils des accusés aux motifs, radicalement inopérants, qu’elles avaient été remises à l’audience à la greffière de la juridiction par l’huissier audiencier ;

 » 2°) alors qu’en tout état de cause, il résulte des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’il ne peut être porté, sans justification objective, une atteinte disproportionnée à l’exercice des droits de la défense ; que tel est nécessairement le cas de la cour d’assises qui, sans aucun fondement textuel, a déclaré irrecevables les conclusions signées par les avocats des accusés lesquels refusaient de les assister en raison du caractère inéquitable de la procédure qu’ils contestaient précisément par le biais de ces écritures  » ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats que, pour protester contre l’arrêt rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu des cédéroms, les avocats de X… et de son co-accusé ont décidé de quitter le procès ; que le président de la cour d’assises a commis d’office de nouveaux avocats pour assurer la défense des accusés ; que les avocats ainsi désignés ont refusé leur mission et ont également quitté le prétoire, bien que leurs motifs d’excuse n’aient pas été acceptés ; que les débats se sont poursuivis ; qu’au cours de ceux-ci, le bâtonnier de l’Ordre des avocats s’est présenté à la porte de la salle d’audience et a remis à l’huissier-audiencier des conclusions émanant des avocats choisis par les accusés et des avocats commis d’office ; que par arrêts incidents, la cour a déclaré ces conclusions irrecevables par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, dès lors que seules sont recevables les conclusions émanant d’un avocat qui assiste une partie au procès, la cour, ayant constaté que les signataires avaient quitté le procès et n’assuraient donc plus la défense de M. X…, a fait une exacte application de l’article 315 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce que la cour a prononcé les arrêts suivants, sur les conclusions aux fins de donner acte, statuant seule sans l’assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu en audience publique ;
L’avocat des parties civiles.
Le ministère public.
Les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ; que, vu le document intitulé « Conclusions aux fins de donner acte » pour MM. Y… et X… ayant pour avocat Maître B…, Maître Hubert F…, Maître D…, Maître E…, Maître Z…, remises en mains propres par Mme l’huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d’audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n’ont pas été déposées à l’audience par l’une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n’ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu’en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu’elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
déclare irrecevable les écritures (…)
que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d’office de Maitre B…; que vu le document intitulé « Conclusions tendant au relèvement de la commission d’office » pour M. Y… ayant pour avocat Maître B…commise d’office, remises en mains propres par Mme l’huissier-audiencier à Mme le greffier à l’audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l’huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d’audience ; que vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n’ont pas été déposées à l’audience par l’une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n’ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu’en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu’elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
déclare irrecevable les écritures (…)
que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d’office de Maitre D…; que, vu le document intitulé « Conclusions tendant au relèvement de la commission d’office » pour M. X… ayant pour avocat Maître D…commis d’office, remises en mains propres par Mme l’huissier-audiencier à Mme le greffier à l’audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l’huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d’audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n’ont pas été déposées à l’audience par l’une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n’ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu’en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu’elles sont irrecevables ; que par ces motifs : déclare irrecevable les écritures » (procès-verbal des débats, pp. 28-30) ;

 » 1°) alors que constitue un incident contentieux celui qui tranche un conflit ; qu’en l’espèce, la cour d’assises ne pouvait valablement considérer que les conclusions tendant au relèvement de la commission d’office présentées par Maître B…et Maître D…ne constituaient pas un incident contentieux lorsqu’il résultait des mentions mêmes du procès-verbal des débats et des conclusions ainsi déposées qu’un désaccord existait entre le président et les avocats commis d’office par lui ;

 » 2°) alors que ce faisant, la règle selon laquelle l’accusé ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tous les débats et ne s’applique pas seulement une fois l’instruction terminée mais également lors de tous incidents contentieux ; qu’en l’espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que si la cour s’est prononcée, sur les conclusions de donner acte, après avoir entendu l’avocat des parties civiles, le ministère public et les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier, tel n’a pas été le cas lorsqu’elle a statué, par arrêts incidents, sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d’office de Maître B…et de Maître D… » ;

Attendu que les énonciations du procès-verbal des débats mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les accusés ont eu la parole en dernier avant que la cour statue sur les demandes de relèvement de la commission d’office présentées par les avocats désignés par le président ;

D’ou il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 274, 317, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce qu’il résulte du procès-verbal des débats que le 30 septembre 2015, Maître Eric Z…, Maître Jean-Yves E…et Maître Quentin D…, conseils de M. X…, ont quitté la salle d’audience, après avoir entendu lecture de l’arrêt incident refusant de constater l’impossibilité d’exploiter les CD remis à la défense, faute de temps nécessaire, de constater la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable et d’ordonner le renvoi ainsi que la réalisation d’une expertise telle que précédemment exposée et que l’audience s’est poursuivie en l’absence des conseils des accusés (procès-verbal des débats, p. 36, § 12) ;

 » 1°) alors qu’après avoir relevé que tous les avocats de la défense avaient quitté la salle d’audience en déclarant ne pas être en mesure de défendre efficacement les accusés, ceux-ci n’ayant pu prendre connaissance des CD-Rom qui leur avaient partiellement été communiqués, le président ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le but et la portée de l’article 6 de la Convention européenne, commettre d’office, contre leur gré, deux de ces avocats en rejetant les motifs invoqués eux, tirés précisément de l’iniquité du procès ;

 » 2°) alors qu’en cas de refus d’un avocat commis d’office d’exercer sa mission, il incombe aux autorités judiciaires d’assurer à l’accusé la jouissance effective des droits de la défense, au besoin en commettant d’office un nouvel avocat ; qu’en l’espèce, en poursuivant les débats en l’absence des avocats de l’accusé et des accusés eux-mêmes en refusant de commettre d’office le Bâtonnier du barreau de Saint-Omer, dont l’intervention avait été actée, et qui avait expressément demandé à assurer la défense des accusés, la cour d’assises a, sans justification objective, privé l’accusé d’une défense effective  » ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’à la suite de la décision des avocats choisis par M. X… de quitter le procès, le président a commis d’office un nouvel avocat ; que celui-ci a refusé sa mission et a quitté le prétoire, bien que ses motifs d’excuse n’aient pas été acceptés ;

Attendu que, d’une part, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d’assises d’avoir poursuivi les débats en l’absence de tout défenseur ; qu’en effet l’absence d’un avocat de l’accusé pendant tout ou partie des débats ne constitue un motif de nullité qu’autant qu’elle est le fait de la cour, du président ou du ministère public ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

Attendu que, d’autre part, l’avocat commis d’office par le président étant absent de son fait et n’ayant pas été déchargé de sa mission, il n’y avait pas lieu à désignation d’un autre avocat commis ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu’aucun moyen n’est produit contre l’arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 


ECLI:FR:CCASS:2017:CR00726

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d’assises du Pas-de-Calais , du 7 octobre 2015

Un procès d’assises, combien ça coûte?

Si la justice n’a pas de prix, elle a tout de même un coût. Outre la mobilisation nécessaire de magistrats et de fonctionnaires qui doivent être remplacés le temps de la session dans leurs tâches quotidiennes, les frais de justice sont ainsi répartis :
Coûts de transport et d’hébergement des témoins et experts cités à la barre.

Le ministère public établit la liste de ces derniers, les parties étant autorisées à faire citer autant de témoins et experts qu’il leur plaira (dans la limite de 5 par accusé, pris en charge financièrement par le ministère de la Justice).

Les jurés, mobilisés pour toute une session ou pour un seul procès sont indemnisés à hauteur de 15,25 € par repas et 60€ par nuit d’hôtel.

La perte de salaire est calculée sur la base d’un smic horaire de 8 heures par jour. Ce qui explique que les jurés exerçant une profession libérale ne soient pas précisément enchantés de délaisser leur commerce pour exercer leur devoir de citoyen.

L’article 353

Le code de procédure pénale a étrangement produit l’un des plus beaux textes de la langue française, contenu dans son article 353.

Avant que la cour d’assises se retire pour juger, le président donne lecture de l’instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :


« Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ;
elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense.

La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : ‘‘Avez-vous une intime conviction ?’’. »