Un procès d’assises, combien ça coûte?

Si la justice n’a pas de prix, elle a tout de même un coût. Outre la mobilisation nécessaire de magistrats et de fonctionnaires qui doivent être remplacés le temps de la session dans leurs tâches quotidiennes, les frais de justice sont ainsi répartis :
Coûts de transport et d’hébergement des témoins et experts cités à la barre.

Le ministère public établit la liste de ces derniers, les parties étant autorisées à faire citer autant de témoins et experts qu’il leur plaira (dans la limite de 5 par accusé, pris en charge financièrement par le ministère de la Justice).

Les jurés, mobilisés pour toute une session ou pour un seul procès sont indemnisés à hauteur de 15,25 € par repas et 60€ par nuit d’hôtel.

La perte de salaire est calculée sur la base d’un smic horaire de 8 heures par jour. Ce qui explique que les jurés exerçant une profession libérale ne soient pas précisément enchantés de délaisser leur commerce pour exercer leur devoir de citoyen.

L’article 353

Le code de procédure pénale a étrangement produit l’un des plus beaux textes de la langue française, contenu dans son article 353.

Avant que la cour d’assises se retire pour juger, le président donne lecture de l’instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :


« Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ;
elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense.

La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : ‘‘Avez-vous une intime conviction ?’’. »

Le tirage au sort

Le tirage au sort des jurés est l’un des préparatifs les plus fastidieux des sessions d’assises.

Présélectionnés sur des listes électorales rarement à jour, les jurés citoyens sont tirés au sort plusieurs fois avant d’en arriver jusqu’aux sièges du jury populaire.

Personne ne vient accomplir son devoir dans la bonne humeur.

Il y a ceux que les affaires de crimes sexuels rebutent ; ceux qui avancent une proximité avec la partie civile ou un des accusés, Il y a tous les autres qui ne peuvent, selon eux, se permettre d’abandonner leurs entreprises.  Il y a enfin les derniers, qui ne se sont pas même déplacés et n’ont pas présenté de certificats médicaux ou demandes de dispense.

Chaque procès s’ouvre donc sur cet étrange processus d’une sélection qui n’a rien de naturel. Le Code de procédure p é n a l e autorise le ministère public à récuser trois personnes, la défense quatre.

« À l’appel de votre nom, merci de vous lever et de venir vous asseoir près de la cour », clame la présidente. La première à être appelée, une femme d’un âge avancé, manque de défaillir et souffle bruyamment pour exprimer son déplaisir. « Récusée », concède l’avocat général.

Même absence affichée de planification de l’autre côté de la barre : « On essaie de faire au jugé mais en fait, on ne maîtrise rien, analyse un avocat de la défense. On a tendance à vouloir écarter les femmes dans les dossiers de viol alors qu’il arrive fréquemment qu’elles soient plus compréhensives envers les accusés que les hommes ».

Une fois les jurés sélectionnés, ils ne pourront s’exprimer qu’à travers la voix de la présidente, qui dirige les débats. Pour poser les questions, ils font passer une note à la magistrate qui les relaie.

assesseurs

La réduction du nombre d’assesseurs de la cour d’assises spécialement composée : une nécessité pour l’efficacité de la justice pénale antiterroriste


Mercredi 21 décembre 2016

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a examiné le rapport de M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône) sur la proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues.

Contrairement aux crimes de droit commun, jugés par une cour d’assises composée d’un président, de deux assesseurs et de jurés populaires, les crimes terroristes sont jugés par une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels : un président et 6 assesseurs en premier ressort et un président et 8 assesseurs en appel.

Tout en préservant la collégialité des décisions de la cour d’assises, la proposition de loi vise à réduire le nombre d’assesseurs de 6 à 4 en premier ressort et de 8 à 6 en appel afin de permettre :

– d’audiencer un plus grand nombre d’affaires terroristes ;

– d’améliorer l’activité des juridictions parisiennes, qui seraient proportionnellement moins sollicitées pour composer la cour dont les compétences dépassent la seule matière terroriste.

Pour M. Philippe Bas, « cette proposition de loi, respectueuse du principe de la collégialité des décisions des cours d’assises, est nécessaire et urgente au regard de l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice car l’accroissement du contentieux terroriste entraîne un risque de saturation des cours d’assises spécialement composées ».

En 2017, le nombre de jours d’audience consacrés aux affaires terroristes lors des procès d’assises est ainsi estimé à 1244, en augmentation de 842% par rapport à 2016. Si la proposition de loi était adoptée, il serait possible, à effectif constant d’assesseurs en 2017, de juger 13 affaires supplémentaires de terrorisme de 5 jours chacune ou 6 affaires supplémentaires de 10 jours avec une composition à 4 assesseurs.

Selon M. Michel Mercier, « la grande majorité des magistrats entendus approuve cette modification législative et espère son entrée en vigueur prochainement« .

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification et forme le vœu d’une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 10 janvier 2017.

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La réforme antiterroriste

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Rétro 2015 Projo 2016

 Cour d’assises, tribunal correctionnel, chambre civile… À tous les étages du Palais de justice se jouent des histoires humaines, souvent graves

 

Misères Judiciaires

 

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