Le Figaro.fr avec AFP Le Sénat a voté aujourd'hui l'expérimentation voulue par le gouvernement d'un tribunal criminel départemental, composé uniquement de magistrats professionnels, pour juger des crimes punis de 15…
Le gouvernement veut réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves ». Mais en quoi consiste cette juridiction particulière, qui associe les citoyens aux décisions ? LE MONDE | 09.03.2018 à 13h53 • Mis…
Val-d’Oise : l’accusé jugé hors du box vitré, une première aux assises Marjorie Lenhardt; Fr. N et V. M|13 décembre 2017 Pontoise, ce mercredi. Voici le box sécurisé installé dans…
Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale Question Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au…
En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence…
24|08|2017 Source Le président de la cour d’assises des Alpes-maritimes, à la demande de la défense de l'accusé, ordonne, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats…
La décision du juge national interdisant aux journalistes de rendre compte d’un procès pénal en cours par la diffusion de l’image de l’accusé n’emporte pas nécessairement violation de l’article 10…
Le Figaro revient en trois points sur cette juridiction d'exception en France, qui statue notamment sur les crimes en matière de terrorisme. • Histoire En 1986, plusieurs terroristes du groupe…
SOURCE L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à certains rappels toujours salutaires sur la procédure applicable devant la cour d’assises. par Dorothée Goetzle 11 septembre 2017 Crim.…
Source Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime…