qu’est ce qu’une cour d’assises spéciale ?

Le Figaro revient en trois points sur cette juridiction d’exception en France, qui statue notamment sur les crimes en matière de terrorisme.

 

• Histoire

En 1986, plusieurs terroristes du groupe Action directe sont jugés par la cour d’assises de Paris. Cette dernière est composée de neuf jurés citoyens, tirés au sort pour l’occasion. Au cours d’une des audiences, les accusés profèrent des menaces à l’encontre des jurés. Le lendemain, cinq d’entre eux sont absents du procès, qui est reporté à une date ultérieure.

À la suite de cet événement, la loi du 9 septembre 1986 est votée. Elle permet d’étendre le champ d’action de la cour d’assises spéciale – créée en 1982 pour juger les crimes commis par les militaires – aux crimes et délits commis en matière de terrorisme.

Son champ d’action a, depuis, été à nouveau élargi:

– au trafic de stupéfiants
– à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs
– à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation: trahison, espionnage et atteinte à la défense nationale.

• Composition

Contrairement à la cour d’assises, la cour d’assises spéciale est uniquement composée de magistrats professionnels. Ici, pas de jurés tirés au sort, pour éviter de reproduire les événements de 1986.

On compte un président et quatre assesseurs en première instance, six en appel. «Les assesseurs sont désignés soit parmi les conseillers de la cour d’appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Lorsqu’elle juge des mineurs âgés de 16 ans au moins, deux des assesseurs sont désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel», précise le sénateur Michel Mercier (MoDem) dans un rapport rendu fin 2016.

Le nombre d’assesseurs a été réduit en février 2017 pour permettre d’«audiencer un plus grand nombre d’affaires terroristes et d’améliorer le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé pour composer les cours d’assises», expliquait le Sénat en janvier.

Infographie Le Figaro.
Infographie Le Figaro. Service Infographie Le Figaro

• Fréquence

Tous les jugements de la cour d’assises spéciale ont lieu à Paris «afin de permettre une centralisation du traitement de ces affaires», selon le Sénat. L’instance traite «un peu moins d’une dizaine d’affaires par an», indiquait l’ex-procureur de la République, Ulrika Weiss, en janvier dernier. La cause: des audiences longues, «entre 2 et 12 semaines», selon Michel Mercier. Selon l’ancien Garde des sceaux, la cour spécialement composée devrait ainsi juger «au moins sept dossiers» en 2017.

» Retrouvez ci-dessous des procès célèbres jugés par la cour d’assises spéciale de Paris:

» Les provocations de la cellule terroriste «Cannes-Torcy»

» Attentat: trois Corses condamnés à des peines de 5 à 8 ans de prison

» 43 ans après l’attentat du Drugstore Publicis, le procès de Carlos s’est ouvert

» Ils avaient braqué un postier pour financer leur «djihad»

 

Lire l’article dans son intégralité sur lefigaro.fr

Aurélie Fouquet

 

La Coke connection à l'ombre

Le verdict est tombé hier à l’issue de cinq heures de délibérations. La plupart des douze prévenus de la Coke connection, jugés depuis trois semaines par la cour d’assises spéciales de la Haute-Garonne pour avoir importé en France plus de 500 kg de cocaïne pure entre 2002 et 2005 depuis l’Amérique du Sud, écopent de peines graduées. De l’acquittement pour deux d’entre eux jusqu’à dix-sept ans de réclusion pour le Toulousain Jean -Michel Frustran et son complice. Les deux cerveaux du réseau, impassibles, n’ont pas réagi à l’énoncé du verdict. L’un des autres instigateurs de ce trafic passera treize ans derrière les barreaux. La dernière « forte tête », qui clame son innocence depuis le début du procès, a été condamnée à quinze ans d’emprisonnement. Les deux skippers au casier vierge, à l’encontre desquels l’avocat général avait requis dix ans d’emprisonnement « parce qu’ils ont coopéré avec la justice », écopent de sept années. Les intermédiaires passeront, quant à eux, de six à huit ans en prison. Pour les deux fils de l’un des accusés en cavale, la peine varie du simple au double. L’un ressort libre, alors que l’autre restera à l’ombre pendant treize ans. Un inculpé, au passé judiciaire chargé, mais qui a assuré « n’avoir rien à voir dans cette histoire » est reparti avec le sourire. Il a été acquitté. W

Charlotte Boitiaux

Créé le 15.10.09 à 07h41 | Mis à jour le 15.10.09 à 07h410 commentaires

Rachid Ramda condamné en appel à la perpétuité

La condamnation de l’islamiste algérien pour son implication dans trois attentats commis en 1995 à Paris est assortie d’une peine de 22 ans de sûreté.

Rachid Ramda le 16 septembre lors de son procès en appel (AFP)

Rachid Ramda le 16 septembre lors de son procès en appel (AFP)

L‘islamiste algérien Rachid Ramda a été condamné à la prison à perpétuité, mardi 13 octobre, en appel, par la cour d’assises spéciale de Paris. Il était jugé pour son implication dans trois attentats commis en 1995 à Paris. Sa condamnation est assortie d’une peine de 22 ans de sûreté.
La peine est conforme aux réquisitions.
L’islamiste algérien était jugé par la Cour d’assises spéciale de Paris pour complicité dans trois attentats commis dans la capitale en 1995, dont celui du RER Saint-Michel, qui avait fait 8 morts.
« Il m’appartient, au nom de la République française, de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que jamais vous ne puissiez recommencer », a dit à Rachid Ramda l’avocate générale Anne Vosgien.

Le « chemin du fanatisme »

Elle lui a reproché « d’être resté celui qu'(il) était en 1995, un homme qui marche toujours sur le chemin du fanatisme ». Rachid Ramda est soupçonné d’être le financier des attentats de 1995 à Paris.
En octobre 2007, sur des réquisitions similaires, il avait écopé de la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 22 ans pour l’attaque du 25 juillet 1995 à la station Saint-Michel (8 morts, 150 blessés), et deux autres perpétrées en octobre aux stations Maison-Blanche et Musée d’Orsay, qui avaient fait des dizaines de blessés. Il avait fait appel du jugement.
Rachid Ramda, qui a toujours dit ne pas être impliqué dans les faits, est « l’homme sans lequel toutes ces horreurs n’auraient pas été possibles, un homme qui n’a pas eu le courage de regarder ses victimes en face, un terroriste en somme (…) », a estimé l’avocate générale.

(Nouvelobs.com)

NOUVELOBS.COM | 13.10.2009 | 17:58