qu’est ce qu’une cour d’assises spéciale ?

Le Figaro revient en trois points sur cette juridiction d’exception en France, qui statue notamment sur les crimes en matière de terrorisme.

 

• Histoire

En 1986, plusieurs terroristes du groupe Action directe sont jugés par la cour d’assises de Paris. Cette dernière est composée de neuf jurés citoyens, tirés au sort pour l’occasion. Au cours d’une des audiences, les accusés profèrent des menaces à l’encontre des jurés. Le lendemain, cinq d’entre eux sont absents du procès, qui est reporté à une date ultérieure.

À la suite de cet événement, la loi du 9 septembre 1986 est votée. Elle permet d’étendre le champ d’action de la cour d’assises spéciale – créée en 1982 pour juger les crimes commis par les militaires – aux crimes et délits commis en matière de terrorisme.

Son champ d’action a, depuis, été à nouveau élargi:

– au trafic de stupéfiants
– à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs
– à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation: trahison, espionnage et atteinte à la défense nationale.

• Composition

Contrairement à la cour d’assises, la cour d’assises spéciale est uniquement composée de magistrats professionnels. Ici, pas de jurés tirés au sort, pour éviter de reproduire les événements de 1986.

On compte un président et quatre assesseurs en première instance, six en appel. «Les assesseurs sont désignés soit parmi les conseillers de la cour d’appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Lorsqu’elle juge des mineurs âgés de 16 ans au moins, deux des assesseurs sont désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel», précise le sénateur Michel Mercier (MoDem) dans un rapport rendu fin 2016.

Le nombre d’assesseurs a été réduit en février 2017 pour permettre d’«audiencer un plus grand nombre d’affaires terroristes et d’améliorer le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé pour composer les cours d’assises», expliquait le Sénat en janvier.

Infographie Le Figaro.
Infographie Le Figaro. Service Infographie Le Figaro

• Fréquence

Tous les jugements de la cour d’assises spéciale ont lieu à Paris «afin de permettre une centralisation du traitement de ces affaires», selon le Sénat. L’instance traite «un peu moins d’une dizaine d’affaires par an», indiquait l’ex-procureur de la République, Ulrika Weiss, en janvier dernier. La cause: des audiences longues, «entre 2 et 12 semaines», selon Michel Mercier. Selon l’ancien Garde des sceaux, la cour spécialement composée devrait ainsi juger «au moins sept dossiers» en 2017.

» Retrouvez ci-dessous des procès célèbres jugés par la cour d’assises spéciale de Paris:

» Les provocations de la cellule terroriste «Cannes-Torcy»

» Attentat: trois Corses condamnés à des peines de 5 à 8 ans de prison

» 43 ans après l’attentat du Drugstore Publicis, le procès de Carlos s’est ouvert

» Ils avaient braqué un postier pour financer leur «djihad»

 

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