Un décret de 2004 du ministre de la Justice de l’époque, Dominique Perben, avait énuméré les actes susceptibles d’interrompre la prescription des peines.
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- Plusieurs détenus libérés après une « bourde » juridique …
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- Peines prescrites par erreur : 14 prisonniers libérés
- Quatorze détenus …
- 20 détenus remis en liberté
- vingt détenus libérés
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