Loi pénitentiaire – bras de fer entre Dati et les sénateurs

Le Sénat a adopté le projet de réforme des institutions le 17 juillet 2008.

La garde des Sceaux a défendu mardi son projet de loi pénitentiaire devant les sénateurs, en leur demandant de revenir sur certains de leurs amendements notamment concernant l’encellulement individuel.

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La présentation du texte avait été reportée à deux reprises. La garde des Sceaux, Rachida Dati, a défendu mardi son projet de loi pénitentiaire devant les sénateurs, assurant qu’elle “propose une vision apaisée du monde pénitentiaire”, prenant mieux en compte les détenus. “Il propose de concevoir l’incarcération à partir de la personnalité du détenu et pas uniquement à partir de la peine” a-t-elle souligné. Il prévoit “de différencier les régimes de détention, de mettre en oeuvre des droits individuels issus notamment des règlements pénitentiaire européens” et “vise à favoriser les activités de formation et de réinsertion” a-t-elle détaillé. Pour la ministre, qui reconnaît que “les prisons françaises n’ont pas  toujours été à l’honneur de la France”, avec son texte “la prison devient  humaine et tournée vers l’avenir”. Les prisons françaises, surpeuplées, ont notamment connu récemment une vague de suicides.

Plusieurs pierres d’achoppement

Sur les questions en débat avec la commission des Lois à majorité UMP, qui a considérablement remanié son texte, elle a plaidé pour revenir au projet initial sur plusieurs points. La commission a notamment affirmé le principe de l’encellulement individuel pour les prévenus et les condamnés, s’opposant à la “banalisation juridique de l’encellulement collectif” proposée selon les sénateurs par le gouvernement. Pour Rachida Dati, “il ne s’agit pas de dire à la place du détenu ce qui est bien pour lui” mais “d’offrir un véritable choix, entre cellule individuelle et  cellule collective”.

La garde des Sceaux a souhaité le retour à une durée maximale de 40 jours pour le placement en quartier disciplinaire, ramenée à 30 jours par la commission. “L’an  dernier, plus de 500 agents ont été agressés, je ne peux l’admettre, il faut des  sanctions exemplaires”, a-t-elle dit. Elle s’est enfin opposée à la saisine du juge des référés par un détenu placé à l’isolement et à la reconnaissance d’un droit d’expression et de manifestation des personnels aligné sur celui des fonctionnaires.

“Dix ans que l’on attend cette loi pénitentiaire”

“Soyons nets, il y a deux textes, le texte initial de la chancellerie, décevant, et le texte de la commission des lois, qui comporte des avancées mais qui reste encore en retrait sur le droit commun et les règles pénitentiaires européennes”, a pour sa part réagi Alain Anziani (Doubs) lors d’une conférence de presse du groupe PS. Il s’est inquiété de la volonté du gouvernement – qui a déposé 8 amendements –  de revenir sur les avancées de la commission des Lois.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter a lui stigmatisé la procédure d’urgence (une lecture par assemblée) déclarée par le gouvernement sur ce texte.  “Cela fait 10 ans que nous attendons la loi pénitentiaire, après tant d’attente,  cela méritait qu’on ait droit à la discussion” a-t-il dit. Le groupe PS a demandé au président du Sénat Gérard Larcher qu’il sollicite la levée de cette procédure. Son homologue de l’Assemblée nationale, Bernard  Accoyer (UMP), s’est prononcé mardi matin pour cette levée. Selon les nouvelles règles du travail législatif, l’urgence peut être levée  si les présidents de l’Assemblée et du Sénat le demandent conjointement.