Justice des mineurs : loi « illisible »

Professeurde droità Aix-Marseille IIIet avocat, membrede la commission Varinardsur la réformede la justicedes mineurs.

Pourquoi réformer l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs ?

Cette ordonnance a connu trente et une réformes. Elle est devenue illisible. Il existe un décalage entre la philosophie de ce texte, qui affirmait la primauté de l’éducatif sur le répressif, et la réalité de la délinquance des mineurs, qui a augmenté plus vite que celle des majeurs.

Que propose la commission Varinard ?

Le rapport fait soixante-dix propositions, dont soixante-huit ont été adoptées à l’unanimité. Nous proposons de rédiger un code de la justice pénale des mineurs. Il reprend le principe de l’atténuation de la responsabilité : un mineur de moins de16 ans encourt une peine diminuée de moitié par rapport à un majeur. Nous réaffirmons le principe de la primauté de l’éducation sur la répression. Mais nous en avons bien conscience, ce n’est pas en changeant les textes que l’on va tout changer.

Qu’en est-il notamment du seuil de 12 ans, qui a suscité une vive polémique ?

La commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans, âge en dessous duquel un jeune ne peut se voir appliquer une sanction pénale. C’est à partir de 12 ans que l’on observe une cassure dans les actes. L’emprisonnement ne serait possible qu’à partir de 14 ans, au lieu de 13 actuellement, sauf à titre exceptionnel en matière criminelle, dès 12 ans.