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« Une justice plus proche des citoyens »

BORDEAUX. Hier, la garde des Sceaux a affirmé son engagement devant les auditeurs de l’École nationale de la magistrature

Michèle Alliot-Marie a effectué, hier, sa première visite à l'ENM de Bordeaux. (PHOTO THIERRY DAVID)

La ministre de la Justice n’a pas compté son temps pour sa première visite à l’École nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux. Hier après-midi, Michèle Alliot-Marie a consacré deux bonnes heures à rencontrer les personnels, à assister quelques minutes à un cours mais, surtout, à dire sa conception de la justice, et à dialoguer avec des auditeurs de la promotion 2009.

Dans un discours très ciselé, la garde des Sceaux a expliqué vouloir mener jusqu’à leur terme les réformes entreprises du système judiciaire. Mais elle n’entend pas y parvenir sans prendre en considération les préoccupations des citoyens. « Il faut que le droit soit clair, a insisté Michèle Alliot-Marie. Si nul n’est censé ignorer la loi, je me dis aujourd’hui que nul n’est censé la connaître. Nous devons faire en sorte que la justice n’apparaisse pas en total décalage avec notre société et, plus que jamais, nous avons besoin qu’elle se recentre au coeur de nos institutions. »

Aux côtés de Jean-François Thony, directeur de l’ENM, la ministre s’est adressée aux futurs magistrats en leur disant que les réformes ne se feraient pas contre eux mais avec eux. « La réforme de la procédure pénale doit permettre au citoyen de comprendre comment cela se passe. Il faut aussi une simplification de la procédure civile qui est encore trop obscure. Aujourd’hui, la justice fait peur parce qu’on ne la comprend pas. »

Forte de son expérience à la Défense et à l’Intérieur, la garde des Sceaux a déclaré qu’il « y avait beaucoup de travail », notamment dans « la modernisation de l’institution et, pour cela, il ne faut pas être en décalage avec les nouvelles technologies ». Michèle Alliot-Marie a annoncé qu’elle allait s’entourer d’universitaires et d’experts « pour faire un saut qualitatif ».

Mais la ministre a également invité les futurs magistrats à « avoir une meilleure réactivité, car il est inconcevable de laisser durer des procédures pendant des années et des années ».


INFO JUDICIAIRE SELECTIONNEE POUR VOUS PAR INTIME CONVICTION

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Prison requise contre un cadre accusé de calomnier un procureur

Le parquet du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a requis mercredi une peine de trois mois de prison avec sursis contre un cadre de la SNCF à Dijon, accusé de « dénonciation calomnieuse » envers l’ex-procureur dijonnais de la République.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 septembre.

Michel Dudragne, 51 ans, cadre à la SNCF et président d’une association de défense des enfants, avait, dans un courrier adressé le 31 janvier à la ministre de la Justice d’alors, Rachida Dati, son intention de « déposer plainte pour suspicion légitime » à l’encontre de Jean-Pierre Alacchi, procureur de la République de Dijon à l’époque.

Dans cette lettre, dont l’AFP a obtenu copie, M. Dudragne reprochait à M. Alacchi d’avoir « classé sans suite » deux de ses plaintes contre la direction de la SNCF : l’une pour « absence de contrôle des accès internet » de l’entreprise, où selon lui « les agents pouvaient consulter des sites pornographiques voire pédophiles », et la seconde pour « harcèlement moral ».

M. Dudragne accusait également pêle-mêle l’ancien procureur de Dijon, aujourd’hui en poste à Mulhouse, d’avoir « étouffé une affaire d’enlèvement de fillette » et un « mystérieux suicide » à Besançon, ainsi que d’avoir « classé sans suite une affaire de trafiquants de drogue à Dijon ».

En conclusion de sa missive, le cadre de la SNCF demandait à Mme Dati « de prendre toutes les mesures judiciaires, administratives ou disciplinaires » à l’encontre de M. Alacchi, et d’effectuer une « enquête tant à la SNCF » qu’auprès de l’ex-procureur de Dijon.

Ce courrier, ainsi que d’autres adressés notamment à des élus de Dijon et à la direction de la SNCF, étaient systématiquement transmis à l’épouse du procureur, elle-même cadre à la SNCF « dans le même bâtiment » que M. Dudragne.

Qualifiant cette lettre « d’odieuse », Me Eric Ansemant, défenseur de M. Alacchi, a affirmé que cette affaire s’était déroulée dans « un contexte de persécution d’un individu qui veut faire évoluer (dans son sens) la loi, la société, le comportement des magistrats ».

Le procureur du tribunal, Charles Prost, a demandé pour sa part « l’affichage du jugement dans les locaux de la SNCF » à Dijon, là même où M. Dudragne y avait apposé sa citation à comparaître en justice.

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Endettée, la juge De Tandt serait une proie facile au chantage


17/08/2009 09:14

La juge Francine De Tandt, présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, dont le nom a été cité la semaine dernière dans le dossier de corruption touchant la magistrature, est décrite par certaines personnes bien informées comme une “proie facile pour le chantage”, en raison d’emprunts non remboursés, écrivait dimanche le quotidien Het Nieuwsblad op Zondag. Le journaliste de la VRT, Leo Stoops, a découvert que Francine De Tandt a emprunté avant le changement de millénaire 20 millions de francs belges (environ 500.000 euros) à un collègue juge, pour un investissement réalisé avec son frère dans un projet minier en Afrique. Le projet s’est révélé être une escroquerie. La juge a ensuite été condamnée par le tribunal civil de Gand à rembourser le prêt, ce qu’elle n’a pu faire.

D’autres sources ont également confirmé qu’elle était “vulnérable” en raison de ses dettes combinées à l’enquête judiciaire et disciplinaire à son encontre (voir plus blas). Mais ses origines (un neveu de ses parents était auparavant président du même tribunal à Bruxelles et l’a conseillée dans sa carrière) lui ont servi de protection.

La N-VA exige que le ministre de la Justice Stefaan De Clerck viennent fournir des explications au parlement. Renaat Landuyt (sp.a) estime également de son côté que “pour chaque enquête similaire à l’encontre d’un citoyen, un magistrat en charge de la presse vient fournir des explications. Si cela concerne des magistrats ou avocats cela ne peut de toute évidence pas se faire. Allez expliquer à un policier qui se retrouve bloqué dans sa carrière par une plainte souvent injuste pourquoi Francine De Tandt peut encore recevoir une promotion et devenir présidente alors qu’elle a déjà été mise en cause à deux reprises”.

Quant à Francine De Tandt, elle rejette les accusations et les rumeurs la concernant, lundi dans les colonnes du Soir, et dénonce l'”opération de démolition” menée contre elle par Glenn Audenaert, le directeur de la police judiciaire de Bruxelles. “Tout ce qui est dans la presse, c’est du n’importe quoi. Un tissu de mensonges. C’est du harcèlement”. La présidente du tribunal de commerce de Bruxelles accuse Glenn Audenaert de mener une “opération de démolition parce que quand on touche à certaines personnes puissantes, ça va trop loin pour eux”.

Francine De Tandt déclare que “dans le cadre de la procédure disciplinaire qui a été lancée contre moi suite à cette affaire, toutes mes décisions des dix dernières années ont été passées au crible par la cour d’appel” et que “rien n’a pu m’être reproché”. Elle estime donc “n’avoir rien à se reprocher” et elle ajoute qu’elle va aller travailler “comme d’habitude”.

Des avis négatifs sur sa nomination

Francine De Tandt a été nommée en dépit d’une enquête disciplinaire et d’un avis négatif du président de la cour d’appel. Celui-ci a prévenu le Conseil supérieur de la justice (CSJ) que Francine De Tandt était confrontée à une lourde dette qui pouvait la rendre “vulnérable”. Le Conseil a cependant poursuivi la procédure de nomination et la ministre de la Justice de l’époque, Laurette Onkelinx, a signé la nomination, rapporte ce lundi De Morgen. L’information est également relayée par Le Soir.

Francine De Tandt a essayé, à deux reprises, de devenir présidente du tribunal de commerce de Bruxelles. En 2006, lors de sa première tentative, elle a reçu des avis favorables mais la présidente démissionnaire Anne Spiritus-Dassesse a souligné que Francine De Tandt n’entrait pas en ligne de compte étant donné qu’elle était trop âgée. Un an plus tard, le poste de président était vacant et Francine De Tandt a reposé sa candidature. Entre-temps, la loi avait été modifiée et elle ne dépassait plus l’âge. De plus, elle semblait être l’unique candidate.

Le CSJ a reçu deux avis concernant Francine De Tandt. Le premier, émanant du barreau de Bruxelles, était positif mais l’avis du président de la cour d’appel de Bruxelles était plus problématique. Cet avis rapportait que Francine De Tandt devait faire face à une lourde dette. Une enquête disciplinaire était ouverte en parallèle. Celle-ci était menée par le juge Paul Blondeel, après les indications de la police judiciaire fédérale de Bruxelles mentionnant qu’elle se serait rendue coupable de corruption et de faux en écriture.

Francine De Tandt a expliqué devant la Commission de nomination et de désignation des magistrats que sa dette relevait du privé, ce dont on ne pouvait tenir compte. Selon ses propres dires, elle n’était pas au courant de l’enquête disciplinaire à son encontre.

Le CSJ a pris connaissance de l’avis négatif et du début de l’enquête disciplinaire mais a cependant proposé Francine De Tandt au poste de présidente du tribunal de commerce de Bruxelles.

LeVif.be, avec Belga

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Mulhouse : une juge agressée au tribunal

La juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Mulhouse, Fabienne Litzler, a été agressée en pleine audience de référé, par une femme âgée de 45 ans en instance de divorce, hier vers 9 h 30.

Hier, la magistrate venait d’annoncer à la justiciable qu’elle devait renvoyer son affaire, notamment parce que son avocat ne voulait plus la défendre. La femme s’est alors précipitée sur la juge Litzler, la jetant à terre tout en tentant de l’étrangler. Elle lui a arraché un pendentif et l’a griffée.

Un avocat présent est intervenu, en décollant par la force les doigts que l’agresseuse maintenait serrés autour de la gorge de la victime. La furie a ensuite été interpellée par le service de sécurité puis placée en garde à vue au commissariat central.

Fabienne Litzler a été transportée par le Samu aux urgences de l’hôpital Émile – Muller à Mulhouse. Elle a pu ressortir après avoir été soignée. La magistrate souffre notamment d’une plaie au genou gauche et de douleurs dorsales. Le certificat médical conclut à une incapacité de travail de trois jours. La juge Litzler, qui a rejoint le tribunal hier après – midi, a déposé plainte pour violences sur magistrat dans un local judiciaire.

La femme interpellée faisait déjà l’objet d’une convocation, par procès – verbal du parquet, devant le tribunal de Mulhouse début septembre prochain, pour non représentation d’enfant. Elle refusait de le rendre à son mari.

Sur demande du procureur de la République de Mulhouse, Jean – Pierre Alacchi, cette quadragénaire a été examinée hier après – midi par un spécialiste au service de psychiatrie de l’hôpital du Hasenrain à Mulhouse, qui a conclu que la santé mentale de cette femme ne nécessitait pas une hospitalisation et que son état était compatible avec la garde à vue. À l’issue de celle – ci, elle devrait être poursuivie aujourd’hui en procédure comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

J.-M.S.

Détention pour la femme qui a agressé la juge à Mulhouse

La femme qui avait agressé lundi vers 9 h 30 la juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Mulhouse, Fabienne Litzler, en pleine audience de référé (lire nos éditions d’hier) était poursuivie hier en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de la ville.Rappelons que la magistrate venait de lui annoncer qu’elle devait renvoyer son affaire de divorce, notamment parce que son avocat ne voulait plus la défendre. La justiciable s’était alors précipitée sur la juge Litzler, la jetant à terre tout en tentant de l’étrangler, lui arrachant un pendentif et la griffant. La juge a été blessée au genou gauche, dans le dos et au cou, ce qui l’oblige à porter une minerve. Elle a une incapacité totale de travail de trois jours.

Comme c’est son droit, la prévenue, ingénieur de profession et âgée de 42 ans, a demandé un délai pour préparer sa défense. Son avocat, M e Jean – Christophe Loew, a plaidé que cela lui permettra d’étudier le dossier. Il a demandé qu’en attendant, sa cliente soit placée sous contrôle judiciaire.

Pour le parquet, Laetitia Manouvrier a requis le placement en détention provisoire, à cause de la gravité des faits, du grave trouble à l’ordre public et du risque de réitération. La magistrate a souligné que cette femme a été condamnée le 21 juillet dernier pour ses violences sur son mari, et que lundi elle portait aussi « une arme projetant du gaz ».

Expertise psychiatrique

Le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique confiée au Dr Bernadette Ruimy et a renvoyé l’affaire au 14 septembre.

D’ici là, la prévenue a été placée sous mandat de dépôt. « L’idéal serait que vous fassiez profil bas. Ne venez pas raconter des fantasmagories sur les sectes et autres courants d’air », lui a conseillé Fernand Kato, le président du tribunal.

Le soutien de Jean-Marie Bockel

Dans un communiqué de presse, Jean – Marie Bockel, secrétaire d’État à la Justice, « affirme son sincère réconfort et sa solidarité » à la magistrate victime de cet « acte inacceptable ». Le même texte souligne que « monsieur Jean – Marie Bockel tient par ailleurs à rappeler son soutien à l’ensemble des magistrats aux affaires familiales dont il connaît les difficultés dans l’exercice de leurs fonctions et le dévouement sans faille au service de la justice ».

J.-M.S.

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Le substitut renvoyé devant le CSM

BAYONNE. Christian Goy est convoqué devant le Conseil supérieur de la magistrature

L’affaire Pierre Hontang est terminée. En se désistant de son pourvoi en cassation, l’ex-procureur de la République de Bayonne, aujourd’hui révoqué de la magistrature, a rendu définitive sa condamnation à dix-huit mois de prison avec sursis pour le vol d’une carte bancaire et son utilisation frauduleuse dans un bar à hôtesses, en mai 2004 en Allemagne.

L’affaire Christian Goy, elle, rebondit. Celui qui était son substitut depuis 2002 au parquet de Bayonne, est convoqué le 22 septembre prochain à Paris devant le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire. Le CSM est consulté pour « avis à donner sur les poursuites engagées contre le substitut », le garde des Sceaux exerçant seul le pouvoir de sanction contre les magistrats du parquet.

« Viols sur mineures »

Christian Goy est suspendu (avec maintien du traitement) depuis mai 2006, date de sa mise en examen pour « viols sur mineures de moins de 15 ans » par un juge d’instruction bordelais. À la fin des années 80, alors qu’il n’était pas encore magistrat mais avocat à Bordeaux, il aurait abusé de deux soeurs âgées de 9 et 13 ans, les filles d’une femme qu’il assistait à l’occasion d’une procédure de divorce. Les deux adolescentes n’auraient rien dit avant que l’une d’elles ne porte plainte presque vingt ans plus tard auprès des gendarmes de la compagnie de Langon. Christian Goy a toujours nié et continue de nier les faits. L’information judiciaire ouverte au printemps 2006 par le parquet de Bordeaux a cependant abouti début 2009 à son renvoi devant la cour d’assises de la Gironde. Renvoi qu’il a aussitôt contesté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Sans succès. Les magistrats ont confirmé l’ordonnance du juge d’instruction. Le dossier est actuellement devant la Cour de cassation, qui pourrait se prononcer dans les premiers mois de 2010.

Présomption d’innocence

La procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes l’une de l’autre. Christian Goy pourrait ainsi être sanctionné à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, avant même que l’affaire ne soit jugée, ce que certains juristes considèrent comme une grave atteinte à la présomption d’innocence. L’avocat du substitut, Me Pascal Charpentier, du barreau de Bordeaux, s’est refusé à toute déclaration.

Âgé de 60 ans, originaire de La Rochelle, Christian Goy s’était installé comme avocat à Bordeaux dans les années 70. Vingt ans plus tard, il passait de l’autre côté de la barre, profitant des facilités offertes alors aux professionnels du droit pour intégrer la magistrature. Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Thionville (Moselle), il avait retrouvé le Sud-Ouest en 2002 comme substitut à Bayonne.

Ironie de l’histoire, s’il devait être puni, ce serait par sa voisine, Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et par ailleurs élue de Saint-Jean-de-Luz.

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La plainte d'un syndicat de magistrats contre Dati classée sans suite

NOUVELOBS.COM |

L’USM avait porté plainte en juin pour “injure contre un corps constitué” contre l’ancienne ministre de la Justice, qui aurait dit lors d’un débat que les magistrats étaient “très sournois”.

Rachida Dati (Sipa)

Rachida Dati (Sipa)

La plainte déposée par l’Union syndicale des magistrats à l’encontre de Rachida Dati a été classée sans suite par le parquet de Paris, a-t-on appris mercredi 29 juillet.
L’USM avait porté plainte pour “injure contre un corps constitué” le 9 juin dernier contre l’ancienne ministre de la Justice, qui aurait qualifié les magistrats de “très sournois” dans un article du magazine Entreprendre paru en mars 2009.
Le conseil national du syndicat “n’a pas pris de décision sur les suites à donner” à ce classement sans suite, a déclaré mercredi à l’Associated Press la secrétaire nationale, Virginie Duval. En effet, compte tenu du statut de ministre de Rachida Dati à l’époque de cet entretien, l’USM pourrait déposer plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR). Le parquet aurait pu transmettre la plainte au parquet général de la Cour de cassation afin que ce dernier saisisse la commission des requêtes.
La CJR est compétente pour juger les ministres ayant commis des crimes ou des délits durant l’exercice de leurs fonctions.

Dati a nié

Invitée à un déjeuner-débat organisé par le magazine, Rachida Dati, réagissant à une intervention de l’ancien ministre socialiste Roland Dumas qui expliquait qu’avocats et magistrats avaient été très réactifs lors de la réforme de la carte judiciaire, avait ajouté: “Et très sournois…”.
Si la ministre a toujours nié avoir tenu de tels propos, le journaliste Michel Clerc qui les a recueillis a maintenu les avoir entendus, comme un certain nombre de participants. Trois autres intervenants, Roland Dumas, l’avocat Jacques Vergès et le directeur du magazine, Robert Lafont, ont assuré que Rachida Dati n’avaient jamais qualifié les magistrats de “sournois”. Robert Lafont avait pourtant affirmé le contraire à certains médias.

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Le Conseil d'Etat rejette le recours de Marc Robert

NOUVELOBS.COM | 28.07.2009 | 15:21

Le procureur général de Riom avait déposé un recours contre sa mutation forcée à la Cour de cassation, qu’il estime “aucunement fondée, donc arbitraire”.

Marc Robert (Sipa)

Marc Robert (Sipa)

Le Conseil d’Etat a rejeté mardi 28 juillet le recours du procureur général de Riom (Puy-de-Dôme), Marc Robert, qui réclamait la suspension de sa nomination comme avocat général à la Cour de Cassation. Le Conseil d’Etat avait été saisi en urgence le 7 juillet.
“La mutation dont je fais l’objet n’est aucunement fondée, donc arbitraire“, expliquait Marc Robert dans les colonnes du Monde.
Un décret a officialisé le 23 juin la décision du gouvernement de le nommer avocat général à la Cour de cassation.

“Revenons à Montesquieu”

Selon le magistrat, on lui reproche de s’être opposé à la suppression du tribunal de Moulins (Alliers) et d’avoir fait part de ses réticences sur la suppression du juge d’instruction. “On ne saurait attendre d’un magistrat, fût-il procureur général, qu’il se comporte comme un partisan, voire comme un courtisan”, soulignait Marc Robert, rappelant le principe de séparations des pouvoirs et plaidant pour un mode de nomination écartant toute influence politique.
“Revenons à Montesquieu, il est grand temps (…) Nous redonnerons ainsi l’envie aux jeunes magistrats de rejoindre le ministère public et à ce dernier la sérénité dont il a besoin”, affirmait-t-il.

Irrégularité du décret

Cette affaire est devenue emblématique d’une gestion des carrières des magistrats du parquet, jugée par les syndicats de magistrats politique et autoritaire. A côté des juges qui enquêtent et rendent les décisions, les magistrats du parquet sont chargés de déclencher ou non les poursuites et de représenter l’accusation.
Cette affaire intervient alors que l’Elysée projette de donner tous les pouvoirs d’enquête aux procureurs, nommés sur décret du président, et de supprimer les juges d’instruction indépendants.
“Si un responsable du ministère public peut être évincé sans raison, quelles garanties auront demain nos jeunes collègues du parquet pour exercer leur métier en leur conscience de magistrat ?”, s’interrogeait-t-il.
(Nouvelobs.com avec Reuters et AFP)

Sur Internet
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Le violeur de la magistrate trahi par son ADN

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CLICANOO.COM | Publié le 25 juillet 2009

L’auteur présumé du viol d’une magistrate à Mayotte a été identifié, comme deux de ses complices. Tous trois sont de nationalité comorienne. Un cambrioleur est actuellement en détention provisoire. Les deux autres, dont le violeur, font l’objet d’un mandat d’arrêt international et se trouvent aux Comores. Un revirement dans une enquête pourtant mal engagée.

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Après deux années de travail, l’information judiciaire ouverte pour viol à l’encontre d’une jeune magistrate à Mayotte, le 9 juin 2007, a passé un cap décisif. L’enquête diligentée par les juges d’instruction Yann Boucharé et Flavien Noailles et menée par la section de recherches de la gendarmerie de Saint-Denis a débouché sur la mise en examen d’un mineur, d’une part, et sur l’identification formelle, via l’ADN, de deux autres suspects, dont l’auteur du viol. Les trois hommes sont de nationalité comorienne.

Les empreintes digitales font basculer l’enquête

Un mineur a été interpellé au mois de mai dans sa case de Mamoudzou par les policiers mahorais. À sa grande surprise, visiblement. Il a été présenté au juge Boucharé, et a reconnu les faits. Il a depuis été placé en détention provisoire. Pendant ce temps, ses deux complices, un mineur et un majeur qui n’est autre que l’auteur présumé du viol, ont été localisés aux Comores. Un mandat d’arrêt international a été lancé à leur encontre. Les autorités comoriennes sont à leur recherche. Les responsables de l’enquête menée à la Réunion louent par ailleurs le bon travail et la coopération intensive manifestée par les responsables comoriens. Cela fait des mois que, dans un secret savamment entretenu, juges et enquêteurs font des allers-retours en direction de Mayotte afin de recueillir documents, indices et informations. Ils ont paradoxalement pu bénéficier d’un relatif anonymat et du sentiment d’impunité des véritables auteurs (lire par ailleurs). Une fois l’enquête reprise en main par les gendarmes dionysiens, de nouveaux tests ADN permettent d’identifier l’auteur du viol. En comparant les empreintes digitales récoltées sur les lieux du crime avec les fichiers des polices mahoraises et comoriennes, les gendarmes parviennent à remonter la piste. Rumeurs insistantes en ville, travail de recoupement, reconnaissance photographique, à force de travail, le mineur est identifié et interpellé. Il reste cependant de nombreux actes à réaliser avant de boucler cette enquête de longue haleine. Une forte pression pèse sur les épaules des magistrats instructeurs, qui n’ont pas le droit à l’échec après six mois d’enquête à suivre une fausse piste. La prochaine étape, capitale, sera de mettre la main sur les deux derniers suspects

Julien Balboni

Un cambriolage qui a mal tourné

Le samedi 9 juin 2007, une jeune magistrate en poste à Mamoudzou depuis moins de 6 mois se trouve tranquillement chez elle, dans le quartier Vétiver, à Mamoudzou. Son mari et deux de ses enfants étaient sortis pour aller à un spectacle de danse, quelques centaines de mètres plus loin. Profitant de cette absence, les trois jeunes hommes sont entrés dans la maison quand ils sont tombés nez à nez avec la jeune femme. Ils la menacent alors d’une arme, lui intimant l’ordre de ne pas bouger. Pendant que l’un d’entre eux la tient en respect, les deux autres pillent la maison. Mais le majeur du groupe aperçoit une bouteille d’alcool et se met à boire. Puis, il entreprend d’agresser sexuellement sa victime. Enfin, tous trois prennent la fuite. La jeune femme est depuis rentrée en métropole. Contacté hier, son avocat, Me Rémi Boniface, a fait le choix de ne pas s’exprimer sur cette affaire

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Déplacement d’office pour le juge JLR

Comme demandé par la Chancellerie le 1er juillet dernier, le Conseil supérieur de la magistrature a décrété hier le “déplacement d’office” du conseiller à la cour d’appel JLR. Il dispose d’un délai de deux mois pour introduire un recours auprès du Conseil d’État.

Conformément aux demandes de la Chancellerie, le conseiller JLR fait l’objet d’une sanction de déplacement d’office par le Conseil supérieur de la magistrature. (photo d’archives LYL)

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans sa formation des magistrats du siège, a prononcé hier une sanction de “déplacement d’office” à l’encontre du conseiller à la cour d’appel de Saint-Denis JL R, comme ayant “porté atteinte à l’image de l’institution judiciaire.” Une sanction conforme aux attentes formulées par la Chancellerie lors de l’audience disciplinaire du 1er juillet dernier et qui contraindrait le magistrat à subir une mutation dans la juridiction que voudra bien lui désigner le ministère de la Justice. JLR dispose cependant d’un délai de deux mois afin d’introduire un recours auprès du Conseil d’État et contester ainsi cette décision. Dans ses attendus, le CSM, présidé par Vincent Lamanda, retient les arguments de la Chancellerie selon lesquels le conseiller aurait “manqué à son devoir de prudence”, en ayant “laissé traîner” des documents concernant la stratégie à mener par l’association des juristes de l’océan Indien (AJOI), dont il était membre, dans son bras-de-fer avec le Journal de l’Île au sujet de colloques servant d’alibi à un prétendu tourisme sexuel. Le CSM a également retenu à l’encontre de JL, et ce malgré l’ancienneté des faits, un manquement “aux obligations de délicatesse et de dignité du magistrat” pour s’être, en 2004, “affiché publiquement avec une femme mariée” et l’avoir “embrassée en pleine rue”, entraînant une altercation avec le mari de celle-ci. Les magistrats du CSM n’ont donc pas retenu les arguments de la défense de JLR, son avocat Thierry Massis ayant évoqué “le climat délétère de l’île” et “le contexte local très dur.” Déjà privé par le CSM en 2007 d’une mutation à la cour d’appel d’Aix-en-Provence à cause de sa “réputation de coureur de jupons”, le magistrat voit désormais se restreindre un peu plus le champ des affectations possibles

S. G.

CLICANOO.COM | 23 juillet 2009

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Le juge français du "Tour de la honte" de 1998 a été révoqué

Reuters

Patrick Keil, le juge français qui avait instruit avec succès une enquête judiciaire sur un trafic de produits dopants sur le Tour de France en 1998, a été révoqué de la magistrature, a-t-on appris au cabinet de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

“La ministre a prononcé la révocation de ce magistrat avec maintien de ses droits à pension”, a dit le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss.

Le magistrat est sanctionné pour une affaire de corruption présumée qui lui valu une arrestation à l’été 2008, à Montpellier, où il était en poste au parquet. Un dentiste en délicatesse avec la justice lui aurait versé plusieurs milliers d’euros en échange d’informations.

La garde des Sceaux a suivi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature rendu mardi dernier.

Patrick Keil avait conduit en 1998 et 1999 l’enquête sur l’équipe cycliste Festina, qui a marqué le début d’une longue série d’affaires de dopage sur le Tour de France.

Commencée par l’arrestation à un contrôle douanier d’un “masseur” de l’équipe Festina en possession d’importantes quantités de produits dopants, la procédure avait perturbé l’épreuve, surnommée par la presse “Tour de la honte”, rythmée par les descentes de police et les défections de coureurs.

Le dossier avait abouti à un procès à Lille en 2000 où avait été reconnue pour la première fois la généralisation du dopage et où le champion français Richard Virenque avait pour la première fois avoué avoir pris des produits interdits.

Dans un entretien au Monde publié jeudi, Patrick Keil, délivré de son obligation de réserve, a raconté avoir subi des pressions sur cette affaire relative à l’une des épreuves sportives les plus lucratives au monde.

Il affirme que le président du tribunal de Lille lui aurait dit : “Vous êtes indépendant, mais pensez à votre carrière. Virenque, on en parlera encore pendant de longues années”.

Il a aussi raconté avoir subi des contrôles et des pressions pour ralentir son instruction au moment de l’épreuve. “Il fallait que le Tour aille au bout”, a-t-il dit.

L’Italien Marco Pantani a remporté l’épreuve et est mort ensuite en 2004 d’une surdose de drogue.

Ensuite, a déclaré le magistrat au Monde, des pressions ont été exercées pour que l’enquête soit bouclée au plus vite, afin de ne pas perturber le Tour suivant, qui fut baptisée “Tour du renouveau” par les organisateurs.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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