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Procès-symbole sur fond de crise du logement à Paris

Reuters

La riche propriétaire d’un hôtel particulier du XVIIe siècle vide depuis des décennies et un groupe de jeunes militants qui l’occupent depuis fin octobre se sont affrontés mercredi devant un tribunal de Paris.

Ce dossier a attiré l’attention car il illustre la crise du logement dans la capitale. Le prix de l’immobilier, qui a flambé avant la crise, va de 5.000 euros à 9.000 euros du m2 environ, hors de portée de la majeure partie de la population.

Les prix des loyers sont à l’avenant et les délais d’attente pour l’accès à un logement HLM sont de plusieurs années.

Invoquant le respect du droit à la propriété, les représentants de la propriétaire ont demandé au tribunal d’instance du Ve arrondissement l’expulsion des militants et plus de 140.000 euros d’indemnités (69.663 euros par mois).

« Aucune loi ne permet à des personnes d’entrer par une voie de fait chez autrui », a dit Me Claire Waroquier.

La propriétaire, Béatrice Cottin, 87 ans, qui vit en maison de retraite, considère l’immeuble, où naquit la marquise de Sévigné, écrivain célèbre du XVIIe, comme sa « résidence principale », ont dit ses avocats. Même si elle a été placée sous tutelle l’an dernier, Béatrice Cottin compterait y revenir.

Si l’immeuble était vide, c’est parce que des travaux étaient en cours mais ils allaient se terminer, ont-ils assuré.

Les avocats du collectif « Jeudi noir », qui revendique l’occupation, ont expliqué que l’abandon de l’immeuble de la prestigieuse place des Vosges, qui fait plus de 1.500 m2, et le refus de le mettre en location depuis des décennies justifiait qu’on laisse un délai aux occupants pour partir.

RÉVEILLER LES CONSCIENCES

Devant le tribunal du Ve, Me Pascal Winter a invoqué la loi sur le « droit au logement opposable » votée en mars 2007 et qui donne aux sans-logis le droit de contester en justice l’impossibilité d’accéder à un foyer, texte resté lettre morte.

Stéphane Roques, porte-parole de « Jeudi noir », a expliqué à la presse que l’action avait pour but d’attiser le débat.

« On espère que cette situation permettra de réveiller les consciences et de faire savoir qu’on est face à une situation qui nous semble aberrante et injuste », a-t-il dit.

La socialiste Anne Hidalgo, première adjointe au maire PS de Paris Bertrand Delanoë, a exprimé son soutien à « Jeudi noir » et appelé les juges à la « clémence ».

« Pour avoir visité les lieux, j’atteste que les militants de Jeudi noir ont mis en évidence le scandale d’un patrimoine exceptionnel laissé égoïstement à l’abandon depuis des années. Jeudi noir a, à l’évidence, contribué à sa préservation », écrit-elle dans une lettre à Me Winter.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 18 janvier.

La Fondation Abbé Pierre recense en France 100.000 personnes vivant dans la rue, 493.000 « privées de domicile personnel » et vivant en foyers, habitats de fortune, chez des tiers ou à l’hôtel, ainsi que plus de deux millions de personnes habitant dans des logements précaires, insalubres ou surpeuplés.

A Paris, selon le recensement de 1999, il y avait 136.000 logements vides, un chiffre qui aurait peu évolué. En 2006, les statistiques fiscales montrent que 18.600 étaient vides depuis plus de deux ans.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

Des Nouvelles de la Justice Administrative

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Nouvelles administratives

Une homosexuelle française pourrait être autorisée à adopter

Reuters

Une institutrice homosexuelle qui se bat depuis onze ans, avec sa compagne, contre le conseil général du Jura pour obtenir le droit d’adopter un enfant a été soutenue mardi par le rapporteur général devant le tribunal administratif de Besançon.

Ce magistrat chargé de dire le droit a invité le tribunal à annuler le refus d’agrément opposé à Emmanuelle B. par l’administration départementale et à enjoindre celle-ci de délivrer l’agrément dans un délai de 15 jours, a-t-on appris auprès de l’avocate de la requérante.

Le jugement sera rendu dans trois semaines.

Me Caroline Mécary, avocate de l’enseignante, a dénoncé le caractère « politique » de la décision prise par le président divers droite du conseil général, Jean Raquin, en dépit des avis très favorables de la psychologue et de l’assistance sociale qui ont instruit le dossier.

« Soit les travailleurs sociaux sont incompétents et il faut les licencier, soit ils sont compétents et la décision s’impose, c’est vraiment une décision politique », a-t-elle dit à Reuters.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a affirmé le caractère « discriminatoire » de cette décision dans une délibération du 5 octobre dernier.

Si la loi française ne prévoit pas un droit à l’adoption par les couples homosexuels, elle l’autorise en revanche aux célibataires, quelle que soit leur orientation sexuelle.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 22 janvier 2008, s’est appuyée sur ce fait pour juger discriminatoire et donc illicite un premier refus d’agrément opposé le 26 novembre 1998 par le département du Jura à la demande d’Emmanuelle B.

Ce refus, qui faisait fi des « capacités éducatives et affectives » reconnues à la demanderesse, était principalement motivé par « l’absence de référent paternel » au sein du foyer.

Le Conseil général s’est gardé de reprendre l’argument dans le nouveau refus d’agrément en date du 26 janvier 2009.

Il invoque cette fois des divergences entre Emmanuelle B. et sa compagne quant à l’âge de l’enfant à adopter, ainsi que « le peu d’engagement affectif » de celle-ci et son « rôle de tiers dans la relation mère-enfant ».

« Elles vivent ensemble depuis 1990, elles se sont tapé dix ans de procédure, elles recommencent à déposer une demande d’agrément et elles ne seraient pas d’accord sur l’âge de l’enfant à adopter? Mais de qui se moque-t-on? », réplique Me Mécary.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

Un hôpital psychiatrique condamné pour "défaillances" après la sortie d'un schizophrène dangereux

AP | 12.10.2009 | 22:35

La cour administrative d’appel de Marseille vient de condamner l’hôpital psychiatrique Edouard-Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour « défaillances », après la sortie de Joël Gaillard, un patient qualifié de schizophrène dangereux, qui avait commis un meurtre le 9 mars 2004 dans les Hautes-Alpes, a-t-on appris lundi auprès de la cour.

L’hôpital devra verser 15.000 euros à Michel Trabuc, le fils de la victime. Dans sa décision, la cour pointe les « défaillances du centre hospitalier dans la surveillance du patient ». Les magistrats sont revenus sur le jugement du tribunal administratif de Marseille, qui avait mis l’hôpital hors de cause en juin 2007.

L’hôpital avait autorisé le patient à sortir dans le cadre d’un régime de sortie à l’essai. Il y séjournait depuis 2001 après une série d’actes de violences, dans le cadre d’une hospitalisation d’office. Joël Gaillard s’était de nouveau évadé en décembre 2008 de l’hôpital, avant d’être repris à Aix-en-Provence durant la nuit du Nouvel An. AP

Le retrait de points de plus en plus contesté

mardi 29 septembre 2009

443 automobilistes bretons ont engagé une procédure en 2008. Une fois sur deux,le tribunal administratif a annulé le retrait, en partie ou en totalité.

Avec 5 257 affaires nouvelles enregistrées ces douze derniers mois, et 5 591 affaires jugées, les 24 magistrats et 32 personnels de greffe du tribunal administratif de Rennes ne manquent pas d’ouvrage. Le délai moyen de jugement a cependant été ramené à moins de quinze mois. « L’objectif est d’arriver à un délai d’un an en 2011 », a indiqué le président Hervé Saluden, hier, en audience de rentrée.Si l’activité augmente, c’est aussi parce que les lois s’amoncellent. Mais en réalité, ni celle sur le Droit au logement opposable (Dalo, mars 2007), ni celle sur le Revenu de solidarité active (RSA, décembre 2008) n’ont entraîné d’explosion du contentieux. Du moins en Bretagne. L’écrémage des dossiers se fait en amont, dans les commissions départementales.

Un défaut d’information

Il n’en est pas de même en matière de permis de conduire. À l’heure où l’on dépasse les huit millions de points retirés par an, les automobilistes font de plus en plus appel au tribunal administratif. 30 % d’augmentation du contentieux entre 2006 et 2007, + 15 % entre 2007 et 2008.

Avec quel succès ? « Sur environ 300 dossiers de 2007 jugés en 2008, 130 étaient irrecevables. 168 sont venus à l’audience et 81 ont été rejetés, communique le tribunal administratif. Dans 87 cas, les automobilistes ont obtenu l’annulation du retrait de points, partiellement dans 21 cas, en totalité dans 66 cas. » Principal motif d’annulation ? « L’automobiliste n’a pas été correctement informé qu’il allait perdre des points. »

Appel aux politiques ?

Sans être insurmontable, le flot de contestations ne se dément pas. « 443 requêtes enregistrées en 2008 : 230 ont été rejetées, 213 ont abouti à des annulations », précise Jean-Claude Bernard, rapporteur public. Ce magistrat conclut que le tribunal a des dossiers « plus importants à juger, du point de vue de l’intérêt public, que le traitement en masse de ces litiges » de perte de points.

Le magistrat suggère donc au ministère de l’Intérieur « de rétablir les points dès qu’il constate une irrégularité. Et de mettre en place une procédure de recours gracieux, préalable et obligatoire. » Ce qui permettrait « d’écrémer », et de réduire les fameux délais…

Michel TANNEAU.

Inédit à Lyon : permis sans point restitué par le tribunal

Frédéric Lalliard (médaillon), avocat au barreau de Lyon, a soulevé un sérieux problème juridique / Archives Pierre Augros et Philippe Juste

Après plusieurs excès de vitesse, un automobiliste devait rendre son permis à la préfecture. Le tribunal administratif s’interroge sur la légalité de la procédure. Explications


La décision était passée inaperçue. Elle pourrait faire du bruit. Dans une ordonnance du 2 septembre dernier, le tribunal administratif de Lyon a décidé de restituer son permis de conduire à un automobiliste qui ne disposait plus de points. En estimant qu’un « doute sérieux » plane sur la légalité du retrait de permis signifié par la préfecture.

En résumé, le tribunal estime que l’automobiliste n’a pas été correctement informé des retraits de points qu’il encourait, comme le stipulent plusieurs articles du code de la route. Qu’en conséquence, le retrait de son permis est juridiquement très discutable. Les chauffards invétérés ne doivent pas sauter de joie pour autant. Cette inédite suspension n’est pas définitive. Elle émane d’un juge des référés dans l’attente d’un jugement au fond, qui devrait intervenir dans quelques mois. Elle précise aussi que l’automobiliste n’avait pas commis de fautes extrêmement graves et que sa situation professionnelle devait être prise en compte.

Christian B., 46 ans, habitant des monts du Lyonnais, avait reçu un courrier de la préfecture le 20 juillet dernier, comme un coup de massue : zéro points sur son permis et une invitation à le remettre dans les plus brefs délais. Il avait commis six infractions entre juillet 2003 et juin 2009. Des excès de vitesse et une fois un téléphone au volant. Chef d’exploitation dans l’industrie, il avait une vingtaine de salariés sous sa responsabilité. Il parcourait la France de long en large pour maintenir son activité, avec pas moins de 86 000 kilomètres au compteur par an. Le juge administratif a reconnu qu’une soudaine privation de permis risquait de compromettre sérieusement son activité commerciale. Un argument important pour justifier « l’urgence » qui permet une procédure en référés. Surtout, l’automobiliste a indiqué qu’il n’avait pas été prévenu de plusieurs de ses retraits de points avant de recevoir l’addition, ou plutôt la soustraction globale. « Quand quelqu’un commet une infraction, on doit lui notifier clairement et on doit l’informer des sanctions encourues, c’est un principe de base » dit Frédéric Lalliard, l’avocat qui a judicieusement déposé la requête. Le défenseur lyonnais brandit un arrêt du Conseil d’Etat de mars 2009, qui va dans le même sens à propos d’un dossier similaire. « L’annulation des points sans pouvoir contester, sans pouvoir se défendre, sans pouvoir chercher à les récupérer, on ne peut pas l’accepter » estime Me Lalliard.

En attendant un jugement sur le fond, les termes clairs et précis du juge des référés de Lyon ont de quoi raviver le débat sur les pertes de points de permis selon des méthodes de contrôles routiers un peu trop expéditives au goût de certains.

le 23.09.2009 04h00

La justice prive Chama de son père

Sans-papiers . Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, hier, le recours contre la procédure d’expulsion de Joao Abel Gabriel.

« Écoeurement », « stupeur », les amis et soutiens du petit Chama et de son père étaient sous le choc, hier soir, après la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de maintenir en rétention Joao Abel Gabriel. « Il est expulsable à tout moment, sans son fils, qui reste en France et devrait être placé à la DDASS », explique son avocate Me Herrero. « Comment un magistrat peut-il considérer comme légal de séparer un fils de son père ? » s’emporte Jean-Michel Delabre, du Réseau Éducation sans frontières.

Le matin pourtant, chemise blanche, médaille de foot autour du cou et baskets neuves, Chama s’était fait beau pour plaire au juge du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui devait statuer sur l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) pris à l’encontre de Joao Abel Gabriel. Du haut de ses cinq ans, le petit garçon a compris que cette journée est décisive pour sa vie future. Vivra-t-il avec son père en France ? En Angola, pays où il n’a jamais mis les pieds ? Ou sera-t-il placé et son père, lui, ramené de force en Afrique ?

Interpellé le 26 août dernier à Roissy alors qu’il allait y chercher du travail, cet Angolais de quarante-quatre ans sans papiers a été mis en rétention. L’oeil rivé sur leurs quotas, les forces de l’ordre ont oublié son petit garçon, Chama Dieumerci, né en France il y a cinq ans et scolarisé à Saint-Denis. La mère ayant été déchue de ses droits, Joao élève seul l’enfant. Depuis une semaine, c’est la petite amie de Joao, âgée de vingt-deux ans, qui s’occupe de Chama.

« L’audience a été très dure, raconte l’avocate Catherine Herrero. Le papa de Chama a pris la parole pour dire que son fils allait entrer en CP et qu’il aimerait bien l’accompagner. » Visiblement prête à tout pour expulser ce père de famille, la préfecture avait commis un mémo dénonçant « l’éducation déliquescente de l’enfant ». L’avocate s’emporte : « C’est tout bonnement scandaleux ! Ils font référence à une mesure d’assistance éducative qui concerne principalement la mère et indique, au contraire, que le père s’occupe très bien de son fils. Obsédés par la politique du chiffre, ils oublient toute considération humaine. » Car cet APRF viole des conventions internationales signées par la France qui garantissent le droit à la vie familiale et prône l’intérêt supérieur de l’enfant. À plusieurs reprises, le père a essayé de régulariser sa situation. En 2002, il était débouté du droit d’asile et, en 2006, de la circulaire Sarkozy, qui promet pourtant la régularisation aux parents d’enfants scolarisés.

Au tribunal, la directrice de l’école maternelle Puy-Pensot, où était scolarisé Chama ces dernières années, avait pourtant apporté son soutien et celui de l’équipe pédagogique, certifiant, lettres à l’appui, la participation et l’investissement du père dans la scolarité de son enfant. Ce matin, Chama aurait sans doute voulu, comme tous les enfants de France, tenir la main de son papa, pour entrer au CP.

Marie Barbier