Articles

Justice administrative

Rubrique administrative

Falun Gong gagne le droit de manifester devant l'ambassade de Chine à Paris

Le 18 juillet 2009, le Tribunal administratif de Paris a émis une ordonnance abrogeant le refus de la Préfecture de Police à l’Association Falun Dafa France de manifester devant l’Ambassade de Chine le 20 juillet. L’ordonnance a été envoyée au Ministère de l’intérieur.

Depuis que la persécution du Falun Gong a commencé le 20 juillet 1999, c’est la toute première fois que l’association est autorisée à se rassembler juste en face de l’ambassade de Chine. L’avocat des pratiquants, Me Gabard, a été satisfait de l’ordonnance et dit que cela permettrait aux pratiquants de tenir un rassemblement devant l’ambassade comme prévu le 20 juillet.

Me Gabard a dit que l’Ambassade chinois a un rôle symbolique très important pour les pratiquants et que ne pas autoriser les manifestations devant l’ambassade revenait à une interdiction bafouant les droits des pratiquants à manifester.

Depuis que la persécution a commencé en 1999, utilisant toutes sortes de justifications, telle que des forces de police insuffisantes, la Préfecture de Paris n’a jamais autorisé aucun groupe à se rassembler devant l’Ambassade chinoise. Ces dix dernières années, les pratiquants ont demandé à répétition l’autorisation de manifester pacifiquement devant l’ambassade et ils ont toujours été envoyés à des endroits éloignés. Lorsque de haut fonctionnaires communistes visitent Paris, les pratiquants se sont vus assigner des endroits pour manifester encore plus éloignés. L’Association Falun Dafa France a récemment intenté une action en justice contre la préfecture de police concernant cette situation.

Le Tribunal administratif reconnaissait dans l’ordonnance, que les rassemblements des pratiquants de Falun Gong n’avaient jamais affecté l’ordre public, et qu’un rassemblement le 20 juillet devant l’ambassade chinois était d’une haute signification symbolique. Le tribunal a délibéré que l’interdiction faite par la préfecture de police avait sérieusement violé le droit des citoyens à se rassembler et la liberté d’expression, et que par conséquent l’interdiction devait être levée. Outre garantir à l’association le droit de manifester devant l’ambassade, le tribunal a également ordonné à la Préfecture de police de verser 1000 euros à l’Association Falun Dafa représentant les frais de justice.

Hanlong Tang, président de l’Association Falun Dafa en France, a dit que l’ordonnance soutenait la justice et que l’association était très satisfaite du résultat.

Tiré de: http://www.fr.clearharmony.net/articles/200907/46590.html

Gironde:L'Etat condamné à dédommager un détenu violé en prison

prison cellule barreaux

Crédit Photo : TF1-LCI

  • Le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l’Etat à verser 8 000 euros de dommages et intérêts à la victime violée en 2005 par son codétenu.

  • « C’est une décision importante car elle ne vise pas uniquement les problèmes de sécurité en prison mais également le respect des conditions de vie ».

F.B (d’après agence)

L’Etat devra dédommager un détenu victime d’un viol. Le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l’Etat à verser 8 000 euros de dommages et intérêts à cet homme qui avait été violé en 2005 par son codétenu à la maison d’arrêt de Gradignan. « Alors que (…) l’emprisonnement de plusieurs détenus dans la même cellule  constitue un régime dérogatoire, l’administration a commis une faute dans  l’organisation et le fonctionnement du service de surveillance des détenus de  nature à engager sa responsabilité« , affirme le jugement du tribunal administratif rendu le 30 juin.

« C’est une décision importante car dans ses motivations, elle ne vise pas uniquement les problèmes de sécurité en prison mais également le respect des  conditions de vie« , a expliqué Maître Solène Roquain-Bardet, avocate de la victime. Le détenu, « un SDF d’une quarantaine d’années avait été enfermé dans la même cellule qu’un Marocain de 37 ans, incarcéré  quelques semaines plus tôt pour le viol d’un homme à Bordeaux« , selon le quotidien Sud Ouest qui a révélé l’affaire.

Prison surpeuplée à 166%

En novembre 2006, la cour d’assises de la Gironde avait condamné l’agresseur à dix ans de réclusion criminelle pour les deux viols et au versement de 10 000  euros à titre de dommages et intérêts au détenu agressé. Le détenu avait par ailleurs demandé la réparation du traumatisme qu’il avait subi en demeurant enfermé après la commission du viol, de 20h30 à 7h, dans la même cellule que son agresseur.

La maison d’arrêt de Gradignan, située dans la  banlieue de Bordeaux, connaissait en juin un taux d’occupation de plus de 166%,  avec 678 détenus pour 407 places. 34 détenus s’y sont suicidés au cours des douze dernières années, selon Barbara Liaras, de l’Observatoire international des prisons (OIP) pour l’Aquitaine et Poitou-Charentes. « C’est très surpeuplé, les conditions y sont dures et il y fait très chaud« ,  a-t-elle précisé.

MOSQUÉE D'ANNECY: Le tribunal annule le permis de construire

par La Rédaction du DL |

e Agrandir Réduire Imprimer Envoyer

Il y a quelques jours, le commissaire du gouvernement avait demandé le rejet du permis de construire de la mosquée d’Annecy. Vendredi soir, le tribunal administratif de Grenoble, au terme de 2 ans de bataille juridique, a suivi les réquisitions du représentant du gouvernement. Le 10 mars dernier, le tribunal administratif de Grenoble avait décidé de suspendre le permis de construire (daté du 11 décembre 2008) de la future mosquée de la rue des Alpins (Annecy). Le motif essentiellement retenu est la carence de places de stationnement autour du bâtiment. C’est le motif retenu par le tribunal administratif pour prononcer l’invalidation du projet.

Premier permis déposé en mai 2007

Pour répondre à l’accueil croissant des fidèles du bassin annécien, l’association des musulmans du bassin annécien projetait la construction d’une nouvelle mosquée. Dans cette perspective la ville d’Annecy et le diocèse cédait à l’association « Le Nouvel avenir » des terrains situés rue des Alpins (Annecy). Un 1er permis était déposé le 4 mai 2007. Informés du projet, les riverains montaient au créneau et introduisaient un recours, soulevant nettement le problème du manque de stationnement dans le secteur de l’édifice projeté. Le 30 août 2007, les juges validaient la revendication. Dès lors, les recours introduits par les résidents du quartier des Fins, s’enchaînaient. La hauteur excessive du bâtiment (20,45 m) était alors invoquée, un motif retenu par le commissaire du gouvernement.

Un nouveau projet est aussitôt élaboré et la mosquée perd 5 mètres sous toit. Les riverains de la rue des Alpins ne lâchent pas prise. Ils relèvent argumentent-ils -, une subvention « dissimulée » accordée par la ville, sous couvert de la vente d’un terrain, disent-ils, surévalué.

Un nouveau permis est déposé

Le 15 mai 2008, la municipalité donne son accord pour le dépôt du nouveau permis. « C’est inadmissible que la mairie ne respecte pas les règles du Plan local d’urbanisme (PLU), s’indignait alors le représentant des riverains. Considérant le motif recevable, le tribunal suspendait le permis de construire.

« C’est le droit » dit le représentant des riverains

« La justice a tout simplement logiquement et normalement appliqué le droit tel qu’il est en vigueur dans notre pays » commente le représentant des riverains. « Quelle que soit la personne ou le groupe de personnes, le droit doit être le même pour tous. Notre action n’a jamais été dirigée contre la communauté musulmane. Il n’a toujours été question que du respect du droit. Il ne s’agit pas de dresser une communauté contre une autre.

Jean-Pol GUYOMARC’H

Paru dans l’édition 74D du 12/07/2009

Mauvaises conditions de détention: l'Etat condamné à verser des indemnités

(AFP) –

NANTES — Le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à payer des indemnités de 5 à 6.000 euros à trois anciens détenus de la maison d’arrêt de Nantes, pour des conditions de détention non conformes aux textes en vigueur, a-t-on appris vendredi auprès de Me Benoît Rousseau, avocat des trois requérants.

Selon le jugement en date du 8 juillet, l’Etat devra verser 6.000 euros à l’un des plaignants, et 5.000 euros à chacun des deux autres.

Le jugement n’a pas été encore été notifié aux parties, et les raisons avancées par le tribunal pour condamner l’Etat ne sont donc pas encore connues.

Selon Me Rousseau, le tribunal s’est appuyé notamment sur le rapport d’un architecte qui s’est rendu à la maison d’arrêt, à la demande des détenus qui avaient obtenu cette visite dans une première procédure en référé.

Pour l’avocat, l’expert a mis en évidence des « conditions de détention ne respectant pas la dignité de la personne humaine ». « L’Etat ne respecte pas les règles qu’il impose lui-même » dans les textes encadrant les conditions de détention, a-t-il souligné.

L’expert avait notamment mesuré « le nombre de mètres carré disponibles par personne, l’air entrant et l’air sortant, la suie et le gras sur les murs, l’insonorisation, la disposition des toilettes, etc. », selon les explications de Me Rousseau.

Selon Me Rousseau, plusieurs avocats nantais ont décidé d’obtenir des procédures comparables, pour permettre également à leurs clients d’obtenir des indemnités.

Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés.

Le tribunal met Nungesser hors jeu

Les travaux sont déjà bien avancés.
Les travaux sont déjà bien avancés./ E. DELPIERRE / 20 MINUTES

Coup d’arrêt. Le tribunal administratif de Lille a ordonné hier l’annulation du permis de construire du nouveau stade Nungesser II de Valenciennes. La construction de l’ouvrage, débutée en juin 2008, est pourtant déjà avancée aux deux tiers. Mais, conformément aux recommandations du rapporteur public, les juges ont pointé l’insuffisance des études d’impact sur deux points : la présence de vestiges de fortifications Vauban sur le site, et « les risques de nuisances sonores » liées aux spectacles.

Valenciennes Métropole, maître d’oeuvre du projet (évalué à 74 millions d’euros), a immédiatement décidé de faire appel. Mais en attendant, le chantier, concentré ces derniers temps sur la charpente, va devoir s’arrêter. « Il faudra encore quelques jours pour mettre le site en sécurité et protéger les structures installées », prévient Me Manuel Gros, défenseur de Valenciennes Métropole. L’avocat déposera mercredi une demande de sursis à exécution. Le but : permettre la reprise des travaux d’ici à quelques semaines en attendant le jugement en appel (dans 4 à 12 mois). « Chaque mois d’arrêt coûte au minimum 400 000 euros », estime Manuel Gros. « Nous avons déposé notre recours en février 2008, Valenciennes Métropole avait le temps d’examiner nos arguments avant d’engager les travaux », précise l’asso Citoyens à Nungesser. W

O. A.

L'Etat condamné après le suicide d'un détenu

prison

Agrandir l'image

Crédit Photo : LCI

prison

  • En 2004, un jeune homme s’était pendu à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu. Sa famille vient d’obtenir réparation : l’Etat a été condamné pour faute par le juge administratif.

  • Le tribunal a souligné que la présence en prison d’alcool et de cannabis, dont avait usé le détenu avant sa mort, impliquait une carence de l’administration.

La famille d’un jeune homme qui s’était suicidé en prison en 2004 à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu a obtenu la condamnation de l’Etat pour faute devant le tribunal administratif de Strasbourg. Chacun des parents de la victime obtiendra 15.000 euros de réparations ; 5000 euros seront versés à chacun de ses trois frères et soeurs.

Cédric Martin, 22 ans, s’était pendu à une rallonge électrique dans sa cellule où il purgeait une peine de quatre ans de prison pour vol avec violence et usage de stupéfiants. L’autopsie avait révélé qu’il était sous l’emprise d’alcool et de cannabis.

Alcool et cannabis, facteurs déclencheurs du passage à l’acte

Dans son jugement, le tribunal ne retient pas de défaut de surveillance de la part de l’administration en estimant que la fragilité du jeune homme n’était pas avérée. Il note en revanche que la drogue, associée à un alcool artisanal fabriqué à l’aide de fruits macérés, « est, selon les constatations médicales, directement à l’origine d’un phénomène de passage à l’acte et de son décès par suicide« .

« La carence de l’administration pénitentiaire à éviter la circulation de substances stupéfiantes illicites au sein de la maison d’arrêt constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat« , conclut le tribunal.

D’après agence

Réforme de la justice administrative : le gouvernement veut passer en force

[ 26/06/09  ]

L’exécutif s’apprête à faire adopter un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires l’autorisant à modifier par voie d’ordonnance le fonctionnement de la justice administrative. Un cavalier législatif dénoncé par les magistrats.

Entamée depuis plus d’un an maintenant, la réforme du Conseil d’Etat n’a rien d’un long fleuve tranquille. Elle a provoqué une grève d’une partie des juges administratifs il y a trois semaines, soutenue par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Et leur mécontentement n’est pas retombé depuis. Bien au contraire.

Le gouvernementest, en effet, sur le point de faire adopter un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires par l’Assemblée nationale (l’examen est prévu dans les tout premiers jours de juillet) l’autorisant à modifier par voie d’ordonnance les règles relatives au fonctionnement de la justice administrative, notamment le rôle et le périmètre d’intervention du rapporteur public.

Ratification expresse

Une procédure contesté par l’USMA : « On peut tout à fait admettre que les conditions de recrutement, de nomination, et de rémunération des membres du Conseil d’Etat entrent dans le cadre de ce projet de loi, mais pas la réforme du rapporteur public. Cela n’a rien à voir avec la mobilité dans la fonction publique. C’est un cavalier législatif qui va nous priver d’un véritable débat au Parlement », dénonce Axel Barlerin, président de l’USMA.

L’amendement a déjà été adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. S’il devait être voté en séance plénière, les ordonnances devront tout de même être validées par le Parlement selon la procédure de ratification expresse introduite par la révision constitutionnelle.

Parmi les mesures de la réforme les plus critiquées figure la suppression de l’intervention systématique du rapporteur public pour les affaires concernant le permis à points et le contentieux des étrangers, soit un quart du contentieux administratif (« Les Echos » du 4 juin). Un mécanisme qui contrevient, selon certains juges, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable pour chaque justiciable.

MARIE BELLAN, Les Echos