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Lille : l'affaire du petit Nadir de Ronchin en délibéré au Tribunal administratif

Le maire de Ronchin, Alain Rabary, est venu soutenir Fatima, ce matin. Le maire de Ronchin, Alain Rabary, est venu soutenir Fatima, ce matin.

Ce matin, une audience a eu lieu pour décider de l’avenir de Fatima et son fils Nadir, originaires d’Algérie, qui vivent à Ronchin. Le Tribunal administratif a mis en délibéré cette affaire où la maman a reçu une OQTF (obligation de quitter le territoire français) alors que son fils, souffrant d’une pathologie cardiaque, doit recevoir des soins en France. Les conclusions du rapporteur public semblent plutôt favorables à la famille.


Ce matin, ils étaient nombreux à soutenir le petit Nadir, 5 ans, et sa maman, au Tribunal administratif de Lille. La maman, d’origine algérienne, passait en audience.

L’histoire, qui a mobilisé de nombreux habitants de Ronchin, ville dans laquelle se sont installés Fatima et Nadir, pourrait trouver une issue – provisoire – heureuse d’ici quelques semaines. Les conclusions du rapporteur public étaient en effet positives ce matin. Il faudra cependant attendre la décision de justice de l’affaire, mise en délibéré.

Fatima pourrait obtenir un titre de séjour mention visiteur, qui lui permettrait de continuer à faire soigner son fils, atteint d’une pathologie cardiaque.

Plus de détails dans Nord éclair, demain.

Prisons: L'Etat condamné après un suicide

  • Estimant que l’administration pénitentiaire a commis une succession de fautes, l’Etat a été condamné à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime.

  • Après une première tentative en novembre 2004, l’homme de 28 ans s’était pendu en février 2005 dans sa cellule à Fresnes.

– le 26/05/2009 – 16h16

Le tribunal administratif de Melun a récemment condamné l’Etat après le suicide d’un homme de 28 ans, qui s’était pendu en février 2005 dans sa cellule à Fresnes, dans le Val-de-Marne. Dans son jugement rendu le 22 mai, le tribunal estime que « l’administration pénitentiaire a commis une succession de fautes, constitutives d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, qui a grandement facilité le passage à l’acte de Cédric Grason« . L’Etat est condamné à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à la famille.

Pour l’avocat de la famille de la victime, Henri de Beauregard, le but est que « les juges mettent leur nez derrière les barreaux et que l’administration pénitentiaire se sente responsabilisée« . Une plainte contre X pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger avait été déposée en septembre 2005 devant le tribunal correctionnel de Créteil.

Ecroué en octobre 2004 après avoir été mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Cédric Grason avait tenté de se suicider par pendaison en novembre 2004 à Fresnes, selon l’avocat. Ayant perdu partiellement l’usage de son bras et de sa main gauche après cette tentative, il avait été placé « seul en cellule » en février 2005 après trois mois d’hospitalisation à l’hôpital de la prison, selon la même source. Dix jours après son retour au quartier général de la prison, il s’était pendu à l’aide du câble électrique du récepteur radiophonique présent dans sa cellule dans la nuit du 18 au 19 février 2005.

(D’après agence)

Conditions de détention à Rouen : l'Etat condamné

  • Le tribunal administratif a jugé que trois détenus étaient incarcérés « dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

  • L’Etat devra verser 9000 euros aux trois détenus de la maison d’arrêt de Rouen.

En plein blocage des maisons d’arrêt par les surveillants, qui demandent des effectifs supplémentaires et qui dénoncent les conditions d’incarcération dans un système pénitentiaire français surchargé (lire notre article), le tribunal administratif de Rouen donne raison, à sa manière, aux syndicats. Il a condamné en référé l’Etat à verser à trois détenus de la maison d’arrêt de Rouen 3000 euros chacun, en considérant qu’ils étaient incarcérés « dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

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Crédit Photo : SXC.HU

Image d’archives

Dans son arrêt en date de mercredi, le tribunal souligne que les détenus sont incarcérés « depuis plus de deux ans » dans des cellules ne disposant pas de « ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ». Il ajoute que les toilettes sont situées « à proximité du lieu de prise des repas tolérée par l’administration pénitentiaire ». Le tribunal souligne « la promiscuité et l’absence du respect de l’intimité qui en a résulté » dans des cellules d’une superficie de 10,80 à 12,36 m2, accueillant deux ou trois détenus. Il conclut en estimant que ces conditions de détention constituent « un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité ».

Ouverte en 1864

Le ministère de la Justice avait demandé le rejet de la requête en estimant qu’elle était « irrecevable », notamment en raison de « l’absence de certitude quant au préjudice évoqué« . Le 27 mars 2008, ce tribunal avait condamné l’Etat, avec des arguments identiques, à verser également 3000 euros à un autre détenu qui avait effectué la même démarche. Ouverte en 1864, la maison d’arrêt de Rouen, dite « Bonne nouvelle », compte 650 places et est occupée selon les périodes par 700 à 850 détenus, en détention provisoire ou condamnés à de courtes peines.

(D’après agence)

Des nouvelles du front administratif

Enfant handicapée non scolarisé : l'Etat condamné

NOUVELOBS.COM |
Le Conseil d’Etat a estimé que le « droit à l’éducation » s’applique à tous et l’Etat ne peut se soustraire cette obligation en mettant en avant le manque de structure ou l’allocation versée aux parents.

Le Conseil d’Etat estime que la scolarisation est un « droit pour tous » quelles que soient les difficultés

Les parents d’une enfant handicapée obtiennent gain de cause, mercredi 9 avril, auprès du Conseil d’Etat qui a condamné l’Etat pour défaut de scolarisation. L’institution a estimé qu’il appartenait à l’Etat de faire respecter « le droit à l’éducation » des enfants handicapés en assurant leur scolarisation, au risque de devoir verser des réparations financières en cas de manquement. La plus haute juridiction administrative a considéré que l’Etat n’avait pas rempli ses obligations puisque leur enfant n’avait pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003.

Education adaptée

Les parents qui avaient porté plainte auprès de la cour administrative d’appel de Versailles avaient vu leur demande rejetée. Une décision annulée par le conseil d’Etat. Le Conseil relève dans sa décision que la cour de Versailles s’était bornée à estimer que l’Etat n’avait qu’une « obligation de moyens », celle de « faire toutes les diligences nécessaires », sans vérifier s’il « avait pris l’ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires » pour que l’enfant reçoive l’éducation adaptée à sa situation.

Insuffisance des structures

« Le Conseil d’Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous », résume dans un communiqué cette instance.
« L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés », ajoute le Conseil.

Réparation des préjudices

Une carence de l’État constitue donc « une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement », en conclut le Conseil. Pour autant, il ne détermine pas les modalités de la réparation des préjudices. Cette tâche reviendra à la cour administrative d’appel devant laquelle l’affaire a été renvoyée.

La justice sauve le Christ

BORDEAUX. Le tribunal administratif juge que la présence de trois peintures religieuses dans plusieurs salles d’audience de la cour d’appel ne contrevient pas au principe de laïcité

Les christs ont été accrochés avant la loi de 1905. (PHOTO STÉPHANE LARTIGUE)
Les christs ont été accrochés avant la loi de 1905. (PHOTO STÉPHANE LARTIGUE)

Les trois peintures religieuses accrochées dans plusieurs salles de la cour d’appel de Bordeaux ne contreviennent pas au principe de laïcité. La fédération girondine de la Libre Pensée, qui demandait le retrait de ces tableaux monumentaux représentant le Christ en croix, vient d’être déboutée par le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction, présidée par Henri Chavrier, a estimé que ces oeuvres échappaient aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relatives à la séparation des Églises et de l’État et qui bannit tout signe religieux de la sphère publique.

« Toute apposition d’un emblème religieux sur un édifice public postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 1905 méconnaît la liberté de conscience assurée à tous les citoyens de la République et la neutralité du service public à l’égard des cultes quels qu’ils soient », soulignent les magistrats dans les attendus de leur décision. Le législateur de l’époque, ayant pris soin de préciser que l’interdiction ne s’appliquerait qu’à « l’avenir », les trois christs bordelais sauvent leur tête. Ils avaient été accrochés dans les prétoires bien avant la publication de la loi.

Un jugement singulier

En 2006, c’est sur ordre express du garde des Sceaux de l’époque, Pascal Clément, que le christ était sorti du tribunal de grande instance de Metz pour se réfugier dans une église proche. Signée Devilly, la toile trônait dans le palais depuis 1866. Pendant six ans, dans l’attente d’une décision de la chancellerie, elle avait été recouverte d’un épais rideau pour la soustraire aux regards des justiciables. L’initiative, prise par un avocat local, avait divisé la famille judiciaire, les magistrats prenant fait et cause pour le maintien du tableau. Après six ans de guérilla, le christ avait été chassé sans que la justice ne soit saisie.

Singulier, le jugement rendu à Bordeaux sera peut-être frappé d’appel. Mais cela ne l’empêchera pas d’être examiné à la loupe dans les villes où de tels ornements religieux subsistent. Notamment à Pau, où un voile orangé tendu momentanément sur un vitrail avant la venue de Rachida Dati avait défrayé la chronique en 2007. Il est peu probable que le raisonnement juridique retenu par les magistrats bordelais désarme les libres-penseurs, qui dénoncent aujourd’hui le retour en force des religions et les discours sur les racines catholiques de la France.

Vieille querelle

La justice telle qu’on la rend en France reste influencée, beaucoup plus qu’on ne veut bien le dire, par des valeurs judéo-chrétiennes. Les prévenus qui à l’audience passent aux aveux et expriment leur volonté de retrouver le droit chemin sont toujours bien mieux considérés. « Notre pays est marqué par sa culture chrétienne. C’est notre histoire. On ne peut pas la nier », insiste un haut magistrat aquitain. Malgré tout, une personne comparaissant avec un christ en souffrance au-dessus de sa tête ne peut-elle pas penser qu’elle va être jugée selon des valeurs autres que celles de la République ?

La question ne date pas d’aujourd’hui. Mais les réponses fluctuent. En 1989, un président de chambre du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui ne supportait plus de siéger sous le regard du Messie crucifié, avait obtenu qu’il quitte le prétoire. À l’époque, des subsides avaient même été débloqués pour financer la réalisation d’une fresque sur « Le Serment du jeu de paume ». La construction du nouveau tribunal avait ensuite accéléré la disparition de ces oeuvres inspirées des Évangiles. Les dernières avaient alors trouvé refuge à la cour d’appel, où les libres-penseurs tentent vainement de les déloger depuis quinze ans.

Au plus haut sommet de l’État, on ne souhaite manifestement pas ranimer la vieille querelle en effaçant les derniers vestiges d’une époque où la justice divine se confondait souvent avec celle des hommes. Considérés comme faisant partie du patrimoine de la juridiction, les trois christs bordelais ont même vu leurs positions confortées par deux arrêtés préfectoraux portant inscription à l’inventaire supplémentaire des objets mobiliers classés.
Auteur : DOMINIQUE RICHARD
d.richard@sudouest.com

Détention à l'isolement : Ferrara débouté d'une requête devant le tribunal administratif

PARIS – Le tribunal administratif de Paris a débouté mercredi le braqueur multirécidiviste Antonio Ferrara qui réclamait en référé la suspension de son régime de détention à l’isolement en raison de la dégradation de son état de santé.

Son avocate, Me Nadia Moussif, demandait que ne soit pas exécutée une décision du 19 décembre 2008, par laquelle la garde des Sceaux Rachida Dati avait prolongé de quatre mois supplémentaires un placement à l’isolement systématiquement renouvelé depuis août 2003.

L’avocate avait produit un certificat médical attestant que « l’état psychologique et psychique (du braqueur) ne semble plus compatible avec un maintien à l’isolement », et insisté notamment sur l’absence de lumière du jour dans tous ses espaces de détention à Fleury-Mérogis, y compris la cour de promenade.

Or depuis le 21 novembre 2008, date du certificat établi par une unité de soins aux détenus, « l’Administration pénitentiaire a pris certaines mesures permettant notamment à l’intéressé d’accéder, quoique +de manière aléatoire+, à un lieu de promenade où pénètre la lumière du jour et de disposer de parloirs sans dispositif de séparation avec sa mère et sa compagne », indique l’ordonnance du tribunal dont l’AFP a obtenu copie.

La suspension d’urgence du placement à l’isolement n’étant pas justifiée, la requête est rejetée, ajoute le texte.

« C’est faux, quasiment rien n’a été fait depuis la date du certificat médical, on est très déçu », a réagi auprès de l’AFP Me Moussif, annonçant son intention de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Antonio Ferrara, 35 ans, auteur déjà de deux évasions – dont la dernière à Fresnes en 2003 lui a valu en décembre 17 ans de réclusion – est un des détenus les plus surveillés de France. Il avait été placé à l’isolement un mois après son arrestation en juillet 2003.

(©AFP / 11 février 2009 20h49)