Le comité de réflexion qui planche sur la réforme de la justice devrait remettre à la chancellerie ses propositions concernant les cours d’assises au début de juin. Elles introduisent notamment une mesure inédite dans le droit criminel français: si un accusé reconnaît sa culpabilité avant le procès, l’audience sera raccourcie et la peine, minorée, sous réserve de l’accord de la victime. Une façon de faire face à l’explosion des affaires de viol, qui engorgent les tribunaux. Cette procédure serait toutefois impossible si l’accusé encourait la réclusion à perpétuité.
Le comité propose, en outre, que les débats soient “sténotypés”, voire enregistrés ou filmés, en vue d’une utilisation lors d’un procès en appel ou en cas de procédure de révision. Par ailleurs, les jurés seraient désormais autorisés à lire les pièces du dossier durant le délibéré. Au moment du tirage au sort du jury, les parties civiles, rebaptisées “victimes”, auront le droit de récuser des jurés, qui n’est actuellement exercé que par le parquet et la défense.
Autre modification importante proposée par la commission: les arrêts devront être motivés, comme les jugements le sont au tribunal correctionnel. Enfin, la notion d’intime conviction serait maintenue, mais le président de la cour d’assises devrait rappeler que le doute profite à l’accusé.
- Biographie de Rachida Dati
- Biographie de Philippe Léger
- L’article de La Croix
- Le site de l’Union syndicale des magistrats (USM)
- Présentation de l’USM (Wikipedia)
- ”L’avocat général” par Philippe Léger
- Présentation de l’affaire Bernard Madoff (Wikipedia)
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Le texte de loi en vigeur sur le plaider-coupable
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Une procédure de “plaider coupable” serait envisagée en France
Permettre à une personne accusée d’un crime de plaider coupable en échange d’une peine allégée est envisagé par le comité chargé de réfléchir à la réforme de la procédure pénale française, écrit le quotidien La Croix dans son édition de mercredi.
Interrogé par Reuters, le cabinet de la ministre de la Justice, Rachida Dati, “ne confirme ni ne dément” l’existence d’une telle proposition qui s’inspire du droit américain.
Selon La Croix, l’audience n’examinerait plus la question de la culpabilité de l’accusé mais seulement sa personnalité et les circonstances du crime. Le verdict serait toujours rendu par la cour d’assises et les jurés populaires mais la peine encourue serait réduite.
Aux Etats-Unis, un accusé peut éviter un procès public en plaidant coupable, un juge prononçant ensuite directement une sentence. Cette procédure a été récemment employée par Bernard Madoff, auteur d’une escroquerie financière d’ampleur planétaire qui ne sera donc jamais évoquée en public.
Une procédure similaire a été créée en France en 2004 mais elle ne concerne que les petits délits et dans ces cas-là la peine est proposée par le procureur.
L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) est opposée à une telle réforme pénale.
Avec ce système, fait valoir son président Christophe Régnard, le tueur en série Michel Fourniret et son épouse, par exemple, auraient pu éviter la réclusion à perpétuité.
A ses yeux, il semble étrange de renoncer à examiner la culpabilité d’un accusé mais de maintenir la tenue d’une audience où l’accusé pourra toujours revenir sur ses aveux.
Doutant “du sérieux de cette commission”, Christophe Régnard la voit en “apprenti sorcier de la procédure pénale”.
Dirigé par le juriste Philippe Léger, le comité a déjà avancé une autre idée très critiquée, la suppression du juge d’instruction, enquêteur indépendant par son statut, et son remplacement pour toutes les enquêtes complexes par le procureur, nommé sur décret du président de la République.
Le rapport final du comité Léger est attendu dans les prochaines semaines, dit le ministère de la Justice. Nicolas Sarkozy a promis ensuite de lancer une réforme d’ampleur.
Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser
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