Les cours d'assises pourront continuer à ne pas motiver leurs arrêts

NOUVELOBS.COM | 14.10.2009 | 16:38

La Cour de cassation, qui avait été saisie sur cette question controversée, en a décidé ainsi. Elle estime que le système français, qui prévoit que magistrats et jurés se prononcent selon « leur intime conviction », est équitable.

(Reuters)

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Les cours d’assises n’ont pas à motiver leurs arrêts. La Cour de cassation a donné son verdict, mercredi 14 octobre. Elle considère que le système français est équitable : il prévoit que figurent dans l’arrêt de condamnation « les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés (…) ont donné aux questions sur la culpabilité ».
La Cour de cassation avait été saisie après que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Belgique, qui dispose d’un système similaire, le 13 janvier dernier.
La CEDH avait estimé que le condamné, Richard Taxquet, n’avait pas eu le droit à un procès équitable, la cour d’assises n’ayant pas indiqué quels motifs avaient emporté la conviction du jury.

Une « anormalité »

L’avocat Me Patrice Spinosi, qui voit dans le système français une « anormalité », en avait alors profité pour porter cette question controversée devant la cour suprême française. Il défendait le pourvoi d’une femme condamnée en 2008, par la cour d’assises d’appel du Var, à dix-huit ans de réclusion pour meurtre.
Peine perdue, puisque la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
Reste que l’obligation de motiver, au moins sommairement, les arrêts pour les cours d’assises figure aussi dans le rapport du comité de réflexion présidé par Philippe Léger, qui avait été chargé par Nicolas Sarkozy de réfléchir à une réforme de la procédure pénale. Ce rapport, qui fait l’objet d’une concertation menée par la ministre de la Justice, pourrait aboutir à un texte de loi début 2010.

(Nouvelobs.com)

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