Le Conseil de l'Europe contre la suppression du juge d'instruction

NOUVELOBS.COM | 24.06.2009 | 12:29

L’ex-ministre allemande de la Justice a rendu un rapport sur « l’utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques ». Elle préconise « de renforcer l’indépendance des procureurs et de permettre aux avocats de la défense d’accéder à l’enquête préliminaire conduite par le parquet ».

(Sipa)

(Sipa)

Le Conseil de l’Europe invite la France à revoir son projet de suppression des juges d’instruction dans un rapport sur « l’utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques ».
Si toutefois le projet était confirmé, il conviendrait « de renforcer l’indépendance des procureurs et de permettre aux avocats de la défense d’accéder à l’enquête préliminaire conduite par le parquet comme c’est actuellement le cas devant les juges d’instruction », précise le rapport présenté mardi 23 juin à Strasbourg par l’ex-ministre allemande de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger qui siège aujourd’hui comme députée libérale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). L’APCE doit voter sur ce rapport lors de sa session de septembre.

Augmenter les ressources de l’aide juridique

Le document plaide aussi pour une hausse des ressources affectées à l’aide juridique à mesure que le système de justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire.
Il demande que soit envisagé le rétablissement d’une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes politiques figurent également des représentants de l’opposition.
Il souhaite également que soit « donné force obligatoire à l’avis du CSM pour les décisions visant les procureurs ».
Selon l’ex-ministre allemande, si l’on décide de supprimer le juge d’instruction, « certaines conditions essentielles devront être satisfaites pour éviter l’impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire ».

Eviter un système à deux vitesses

Elle cite ainsi le degré d’autonomie du procureur qui doit être « beaucoup plus grand en pratique que cela ne semble le cas actuellement ».
Une dose plus élevée de procédure accusatoire « nécessiterait aussi une augmentation substantielle des ressources affectées à l’aide judiciaire pour éviter un système de justice pénale à deux vitesses.
S’agissant du CSM, la parlementaire se dit favorable au maintien au moins de la parité entre les juges et procureurs d’un côté, et les personnalités nommées par le pouvoir politique, de l’autre.
« Mais, ajoute-t-elle, en ce qui concerne ces dernières, il paraîtrait raisonnable que les forces politiques d’opposition soient aussi représentées ».
Le rapport de l’APCE examine également la situation dans d’autres pays membres du Conseil de l’Europe.

(Nouvelobs.com)

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