Cours d'assises : révolution en vue

Par Jean-Marie Pontaut, publié le 06/07/2009 14:43:23

Le comité de réflexion qui planche sur la réforme de la justice devrait remettre à la chancellerie ses propositions concernant les cours d’assises au début de juin. Elles introduisent notamment une mesure inédite dans le droit criminel français : si un accusé reconnaît sa culpabilité avant le procès, l’audience sera raccourcie et la peine, minorée, sous réserve de l’accord de la victime. Une façon de faire face à l’explosion des affaires de viol, qui engorgent les tribunaux. Cette procédure serait toutefois impossible si l’accusé encourait la réclusion à perpétuité.

Le comité propose, en outre, que les débats soient « sténotypés », voire enregistrés ou filmés, en vue d’une utilisation lors d’un procès en appel ou en cas de procédure de révision. Par ailleurs, les jurés seraient désormais autorisés à lire les pièces du dossier durant le délibéré. Au moment du tirage au sort du jury, les parties civiles, rebaptisées « victimes », auront le droit de récuser des jurés, qui n’est actuellement exercé que par le parquet et la défense.

Autre modification importante proposée par la commission : les arrêts devront être motivés, comme les jugements le sont au tribunal correctionnel. Enfin, la notion d’intime conviction serait maintenue, mais le président de la cour d’assises devrait rappeler que le doute profite à l’accusé.

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