Georges Ibrahim Abdallah reste en prison

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La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, statuant en matière terroriste, a rejeté mardi la demande de libération conditionnelle du Libanais Georges Ibrahim Abdallah, 57 ans, condamné en 1987 à la réclusion criminelle pour l’assassinat de deux diplomates en France, a-t-on appris auprès de son avocat, Me Jacques Vergès, qui a qualifié cette décision de “pétainiste”.

La commission pluridisciplinaire, instituée par la loi sur la rétention de sûreté sur les détenus qualifiés de dangereux, avait émis un avis négatif à cette demande considérant que M. Abdallah n’avait pas renoncé à la lutte armée. La prochaine demande ne pourra être effectuée avant un an, a indiqué Me Vergès.

Le 10 octobre 2007, une première demande avait été rejetée par le tribunal d’application des peines, jugeant insuffisantes les garanties de réinsertion du fondateur des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL). Incarcéré à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), Abdallah s’est déjà vu refuser sa demande de remise en liberté en septembre 2005.

Né en avril 1951, Georges Ibrahim Abdallah rejoint vers 1969 le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) du Dr Georges Habache, un chrétien de rite grec-orthodoxe, au sein duquel il rencontre Illitch Ramirez Sanchez, plus connu sous le pseudonyme de Carlos.

Au début des années 1980, Abdallah fonde les FARL avec ses frères, cousins et proches, un groupe qui a revendiqué au total huit “actions” de 1981 à 1984.

Le 18 janvier 1982, Charles Ray, attaché militaire adjoint à l’ambassade des Etats-Unis à Paris, est assassiné d’une balle de 7,65mm dans la nuque en sortant de chez lui. Les FARL signent à Beyrouth leur première revendication. Le 3 avril de la même année, Yacov Barsimentov, deuxième secrétaire à l’ambassade d’Israël à Paris, subit un sort semblable. Le 26 mars 1984, le consul américain à Strasbourg, Robert Homme, échappera d’extrême justesse à un attentat. AP

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Il tue un cambrioleur, le procureur demande un non-lieu

NOUVELOBS.COM |
En 2006, un commerçant de 58 ans avait tué un cambrioleur qui tentait de le voler. Le procureur requiert un non-lieu pour l’homme et une mise en accusation pour les deux complices.

Un commerçant de 58 ans avait tué un cambrioleur qui tentait de le voler. Le procureur requiert un non-lieu pour l’homme et une mise en accusation pour ses 2 complices.

Un commerçant de 58 ans avait tué un cambrioleur qui tentait de le voler. Le procureur requiert un non-lieu pour l’homme et une mise en accusation pour ses 2 complices.
(c) Reuters
Le procureur de la République de Créteil a requis un non-lieu à l’encontre d’un commerçant qui avait tué en 2006 à son domicile de Nogent-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, un malfaiteur venu le cambrioler, a-t-on appris vendredi 24 avril de source judiciaire. Le procureur a également requis la mise en accusation des deux complices du cambrioleur pour tentative de vol à main armée, a ajouté la même source, confirmant une information du Parisien/Aujourd’hui en France.
Le juge d’instruction, qui peut suivre ou non les réquisitions du procureur, n’a pas encore statué, a souligné la source judiciaire.

“Aucunement utile et positif”

Me Tarik Abahri, l’avocat de la famille du cambrioleur décédé, a déclaré que ce non-lieu ne serait “aucunement utile et positif car on envoie un message selon lequel un citoyen peut se faire justice lui-même et cela peut compromettre la paix sociale”.
“Si humainement on peut comprendre la réaction du commerçant en raison d’un sentiment d’insécurité, sur le plan légal, les éléments ne sont pas réunis pour justifier la légitime défense car il n’y a pas de proportionnalité”, a-t-il poursuivi.

2 complices interpellés

Le 27 octobre 2006, trois hommes s’étaient introduits au domicile d’un directeur commercial en textile de 58 ans pour le voler. Ce dernier avait réussi à retourner l’arme d’un des assaillants blessant l’un d’eux âgé de 26 ans, connu des services de police, et qui était ensuite tombé par la fenêtre du premier étage, faisant une chute de quatre mètres. Touché à trois reprises, dont deux dans le dos, il avait succombé à ses blessures et ses deux comparses avaient pris la fuite.
Les deux complices, âgés de 23 et 27 ans à l’époque, avaient été interpellés quelques jours plus tard.

“Honnête homme”

Le commerçant avait quant à lui été mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire, suscitant une réaction de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur.
Dans une lettre au garde des Sceaux de l’époque, Pascal Clément, il avait estimé que les Français “ont du mal à admettre qu’un honnête homme, agressé chez lui, menacé de mort avec une arme et craignant pour la vie de son épouse soit en retour mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire”

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«Le Palais de justice doit rester sur l'île de la Cité»

Propos recueillis par Cyrille Louis

Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dénonce le projet qui vise à créer une cité judiciaire dans le quartier des Batignolles.

LE FIGARO – Pourquoi êtes-vous opposé à la création d’un palais de justice dans le quartier des Batignolles ?
Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL – Ce projet est un serpent de mer dont on entend parler depuis 1995. Il repose sur l’idée selon laquelle le Palais de justice de Paris, dans sa configuration actuelle, serait trop étroit. De ce constat, on a malheureusement dérivé vers l’idée d’un déménagement sans qu’à aucun moment le bâtonnier de Paris soit consulté. Or les 22 000 avocats qu’il représente sont concernés au premier chef par ce projet. D’ores et déjà, ils sont contraints à des déplacements nombreux et complexes entre les quelque trente lieux de justice que compte la capitale. En installant le tribunal de grande instance aux Batignolles alors que la cour d’appel resterait sur l’île de la Cité, on risque de créer une situation intenable.

À vous entendre, on pourrait penser que les avocats veulent surtout conserver le cadre exceptionnel que leur offre l’île de la Cité.
C’est totalement faux. Je n’ai aucun attachement réactionnaire à un lieu symbolique. D’ailleurs, je travaille actuellement sur l’idée d’implanter l’école de formation du barreau de Paris dans un immeuble situé à Aubervilliers. Cela dit, le projet de construction d’un nouveau tribunal dans le XVIIe arrondissement me paraît inquiétant, principalement parce que le coût de ce déménagement est évalué à 800 millions d’euros. À titre de comparaison, il faut savoir que le budget annuel des services judiciaires est de 2,8 milliards d’euros. Il est donc évident que l’État ne pourra pas financer la création de ce nouveau site. Or, moyennant des sommes bien moindres, on pourrait parfaitement rénover et réhabiliter l’actuel Palais de justice.

De tels travaux ne régleraient toutefois pas le problème du manque d’espace dénoncé par certains magistrats.
Soyons concrets : à ce jour, on estime que le nombre de magistrats pour lesquels il n’existe pas de bureau atteint 186. À raison d’environ 11 m² pour chacun d’entre eux, ce sont donc 2 000 m² qu’il faut trouver. Or il existe sous les toits du palais plusieurs milliers de mètres carrés où sont logées, depuis 1884, les archives de l’état-civil de Paris. En libérant ces espaces, on réglerait certainement une grande partie du problème. De même, on pourrait tout à fait envisager de réunir les diverses bibliothèques existantes. Quant à la numérisation des procédures, elle permet un vrai gain de place. Enfin, si l’on cherche vraiment des locaux complémentaires, pourquoi ne pas les aménager au sein de l’Hôtel-Dieu où 35 000 m² pourraient être aménagés ? À mon sens, le Palais de justice doit rester sur l’île de la Cité.

Plusieurs locaux du Palais de justice sont extrêmement vétustes. Un site neuf ne réglerait-il pas ces problèmes ?
Mais il n’y a pas besoin de 800 millions d’euros pour cela ! Depuis 2005, l’Établissement public du palais de justice de Paris coûte chaque année entre 3 et 5 millions d’euros à la collectivité. Avec cet argent, on aurait déjà pu rénover le dépôt et la souricière, dont nous dénonçons depuis longtemps l’infamie totale. De même, on pourrait réaménager le hall du tribunal des enfants afin que les petites victimes ne croisent pas leur bourreau avant d’arriver à l’audience. Au lieu de cela, la bureaucratie a accouché d’un projet pharaonique qui ne verra sans doute jamais le jour.

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A l'heure d'un blocage des prisons, le procès d'un surveillant qui a sombré

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LE MONDE |

ans le box du tribunal de Créteil, jeudi 30 avril, il est vêtu d’un survêtement bleu marine, comme l’uniforme qu’il portait jusqu’au 11 juin 2008. Ce jour-là, Pascal Sivera, 37 ans, avait mis comme tous les jours sa tenue de membre du corps d’élite de l’administration pénitentiaire, les ERIS (équipes régionales d’intervention et de sécurité), chargé d’intervenir dans les prisons, lors d’incidents graves. Il est allé à l’armurerie prendre un fusil à pompe, deux revolvers, deux grenades et des munitions, puis il s’est enfermé dans sa chambre, avec une bouteille de whisky, dans le foyer qui jouxte la prison de Fresnes, où vivent des surveillants.

Après avoir discuté avec ses supérieurs, il en est sorti en fin d’après-midi, avec tout cet arsenal, auquel il a ajouté les deux sabres de combat et le coupe-coupe, qu’il conservait chez lui. Il a dit qu’il voulait “mourir au combat”. Au tribunal, il raconte : “Deux trinômes de policiers m’attendaient, ça m’a mis en colère. J’ai pointé mes armes sur eux.” Il a tiré à plusieurs reprises, le plus souvent en l’air, sans atteindre personne.

“JE SAVAIS CE QUE JE FAISAIS”

L’affaire est jugée au moment où les agents pénitentiaires, menaçant d’un blocage des prisons à partir de lundi 4 mai, dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et la pression croissante qu’ils subissent en raison de la surpopulation carcérale.

Les policiers venus témoigner expliquent : “On a compris qu’il voulait qu’on fasse le boulot à sa place.” C’était un scénario pour se tuer. En revenant dans le foyer, Pascal Sivera a tiré sur la porte du studio d’une autre surveillante, qui s’est constituée partie civile. Puis il est monté sur la terrasse pour tirer sur les surveillants du mirador : “Je les ai flashés avec le laser.”

Le prévenu parle posément en racontant cet après-midi de chien où il a craqué. “Je n’ai mis personne en danger. Je suis moniteur de tir. Si j’avais voulu tuer, il y aurait eu des morts. Il n’y a eu aucune victime, aucun blessé. Je savais ce que je faisais.” Il se tient droit comme un “i”, trois heures durant, répondant parfois aux questions par un simple et militaire : “Affirmatif”.

Il a été pendant cinq ans parachutiste “engagé volontaire”. Devenu surveillant, il est bien noté, et reçoit deux fois des félicitations, après ses interventions dans les ERIS. Il travaille d’abord dans l’équipe cynotechnique, où il reçoit un blâme pour ne pas s’être occupé assez bien de son chien malade. Il le conteste. Mais d’autres ennuis avec sa hiérarchie viennent s’ajouter à ses soucis familiaux et, surtout, à ses énormes problèmes financiers : 35 000 euros de dettes.

“On m’a dit que les problèmes personnels et financiers ne regardaient pas l’administration pénitentiaire, indique-t-il. C’est un métier assez dur. On prend sur soi. Après, on s’étonne que des surveillants se suicident.” Le tribunal l’a condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis.

Alain Salles
Appel au blocage des prisons du 4 au 7 mai

Les trois syndicats de surveillants pénitentiaires (CGT, FO, Ufap) appellent à un “blocage progressif” des prisons du 4 au 7 mai, empêchant l’entrée et la sortie des prisonniers. Une rencontre avec Rachida Dati, jeudi 30 avril, qui a cédé sur de nombreuses revendications, n’a pas modifié leur détermination.

Article paru dans l’édition du 03.05.09

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Les quatre vérités de l'avocat Yann Le Doucen

Il dénonce les dérives d’une bureaucratisation d’ailleurs guère efficace.
Outre l’expérience, plus de quinze ans de pratique professionnelle confère un regard critique sur son acitvité et le cadre dans lequel elle s’inscrit. Entretien avec Yann Le Doucen, 42 ans, avocat ruthénois.

Ce qui le frappe, c’est « le manque de moyens » dont écopent en fin de compte les justiciables. Or, non seulement il y a un déficit de magistrats, de greffiers, etc., mais encore « la justice doit rendre des comptes à la Chancellerie ». En clair, il est demandé aux magistrats de « faire du chiffre », c’est-à-dire de produire des décisions. Cette pression nouvelle s’inscrit dans une perspective quantitative, observe l’avocat qui veut privilégier la « qualité ».

Le parti pris d’efficacité de la Chancellerie, souligné par l’utilisation croissante de l’informatique et de la technique (on recourt, ici ou là, à la visioconférence lors d’une instruction), ne doit pas faire oublier que « la prise de temps est un gage de sérénité et de qualité . Même s’il peut exaspérer, y compris nos clients auxquels il faut expliquer, l’échange de pièces et d’arguments – ce contradictoire – est très important », défend l’avocat. Qui juge que « les impératifs de délai étaient moindres » dans un passé proche. Et l’avocat Le Doucen ne veut pas transiger. «Si, illustre-t-il, une affaire exige une heure d’explications, l’avocat doit être écouté.» L’homme de loi réitère un impératif, celui de « fouiller les dossiers » car les affaires doivent être parfaitement ficelées avant d’être appelées. Et tant pis si cette fermeté sur les principes fait passer les avocats pour des « empêcheurs de tourner en rond ».

Participant d’une « déshumanisation» générale, chiffres, statistiques, délais, poids accru de l’informatique… sont aux yeux de Yann Le Doucen «autant d’indices révélateurs d’une volonté de contrôler l’administration judiciaire, volonté risquant d’atteindre l’indépendance de nos juges».
latitude rognée

En outre, poursuit Yann Le Doucen dans le droit fil, « les peines sont de plus en plus tarifées » et « la latitude des magistrats » est donc rognée. Par exemple avec les fameuses peines plancher en cas de récidive qui concourent à remplir encore des prisons surpeuplées où, pour pallier le refus ou l’impossibilité d’accueil des hôpitaux psychiatriques, « on incarcère beaucoup de malades mentaux».

« Ceux qui nous gouvernent ont besoin de donner l’illusion qu’il se passe quelque chose. Soit leurs réponses consistent en des restrictions budgétaires, soit ils adoptent des mesures propres à satisfaire l’opinion publique.» Quant à l’intérêt des justiciables…

«Pour moi, reprend l’avocat, l’individu doit être mis au centre d’un système qui ne devrait pas fonctionner sur les principes bureaucratiques mis en vigueur au nom de l’efficacité et en réalité inefficaces».
Un manque d’écoute

«On n’écoute pas les acteurs de terrain. La nouvelle carte judiciaire est un exemple flagrant de cette carence… Dans ce contexte, les avocats doivent individuellement, dans le quotidien des prétoires, rappeler les libertés fondamentales et le droit. Quant à nos institutions professionnelles représentatives, elles n’ont pas toujours les mêmes objectifs que les petits barreaux. Je suis favorable à une organisation représentative des barreaux des petites provinces».

Propos recueillis par J.-P.L.

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Sept ans de bataille juridique

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Placé en détention provisoire le 25 novembre 2002, la cour d’assises de Paris condamne en 2006 Olivier Vincent à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de complicité d’enlèvement de mineur et de séquestration d’otage suite à une séparation.

Entre 2002 et 2009, ce détenu handicapé fera l’objet de quatorze transferts en raison de ses mauvaises conditions de détention (Nanterre, Fresnes, Osny, Meaux-Chauconin, Villepin, Châteaudun, Sequedin, Loos, Liancourt…).

Le 26 mars 2007, la Cour européenne des droits de l’homme fait condamner la France pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par Olivier Vincent à la maison d’arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule.

Le 28 juin 2007, Olivier Vincent dépose une requête en suspension de peine pour raison médicale. Elle concerne les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison.

Le 30 octobre 2007, le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Beauvais rejette cette demande.

En juillet 2008, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye se penche sur son cas et affirme qu’il dispose d’une autonomie suffisante de déplacement tant au niveau des promenades qu’aux conditions d’hygiène au centre de détention de Liancourt.

Le 7 janvier 2009, la cour de cassation casse l’arrêt d’octobre 2007.

Le 17 avril 2009, la cour d’appel de Douai ordonne la suspension de peine : « Il est par ailleurs établi qu’aucun établissement pénitentiaire adapté à l’état de santé d’Olivier Vincent n’est susceptible d’accueillir ce dernier. »

On dénombre plus de 5 000 personnes handicapées dans les prisons françaises.

Source

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Avocat diffamé : Carlier condamné

NOUVELOBS.COM | 24.06.2008 | 23:28
L’animateur a été condamné jeudi à 1.000 euros d’amende pour qualifié Me Emmanuel Ludot de “vrai-faux avocat de Saddam Hussein” à la télévision.
Guy Carlier a perdu son procès. L’animateur a été condamné jeudi 12 octobre par le tribunal correctionnel de Paris à 1.000 euros d’amende pour avoir diffamé un avocat, Me Emmanuel Ludot, qu’il avait qualifié de “vrai-faux avocat de Saddam Hussein” lors d’une émission de télévision.
Guy Carlier devra par ailleurs verser à l’avocat un euro de dommages intérêts et 2.000 euros au titre des frais de procédure, selon le jugement rendu par la 17e chambre du tribunal correctionnel, présidée par Anne-Marie Sauteraud.
L’animateur avait tenu le propos condamné lors de l’émission “On ne peut pas plaire à tout le monde” diffusée sur France 3 le 3 octobre 2004, alors que les deux hommes avaient eu un débat houleux dans l’émission de la semaine précédente.
Me Ludot s’était présenté comme l’un des avocats du collectif chargé de défendre l’ancien dictateur irakien.

“Avocat marron”, trop vague

Le tribunal a estimé que le propos imputait à Me Ludot de “se faire passer indûment pour un avocat de Saddam Hussein” et qu’il s’agissait “d’un fait précis susceptible d’être prouvé et portant atteinte à tout le moins à la considération du professionnel ainsi visé, en ce qu’il lui est prêté un comportement peu scrupuleux, malhonnête et en tout cas contraire à la déontologie”.
Guy Carlier a en revanche été relaxé pour d’autres propos qui lui étaient reprochés: le chroniqueur l’avait en effet également traité d'”avocat marron”.
Le tribunal a estimé que cette expression, trop vague, ne pouvait être considérée comme diffamatoire.

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Nouvelles demandes d’analyses ADN pour Jacques Maire acquitté

L’affaire Jacques Maire, acquitté en 2008 après un marathon judiciaire de 11 ans, a fait l’objet jeudi d’une double demande de réouverture basée sur de nouvelles analyses ADN.

Les deux frères de Nelly Haderer, une mère de famille de 22 ans dont le corps dénudé et découpé en morceaux avait été retrouvé en 1987 sur une décharge, en Moselle, ont demandé jeudi au procureur général de Nancy de procéder à de nouvelles analyses sur une série de pièces à conviction : des objets et vêtements retrouvés à proximité du corps de la victime ainsi que le couteau utilisé par le meurtrier pour mutiler le cadavre.

Certaines de ces pièces ont déjà été expertisées, mais les frères tablent sur les progrès de la science. « Si c’est possible dans l’affaire Grégory (NDLR : rouverte en décembre dernier), ça l’est encore davantage dans l’affaire Haderer », assure Me Pierre-André Babel.

De leur côté, les avocats de Jacques Maire ont également réclamé une réouverture du dossier pour effectuer des investigations génétiques, notamment sur un cheveu retrouvé sur le collant de la victime. Le procureur devrait statuer sur ces demandes dans les semaines ou les mois à venir.

Pour mémoire, Jacques Maire, un maçon de 55 ans, avait été acquitté en octobre dernier par la cour d’assises de Moselle où il comparaissait pour l’enlèvement, la séquestration et le meurtre de deux jeunes femmes dans les années 80 à l’issue d’un feuilleton judiciaire de plus de dix ans.

Il avait été successivement condamné à 15 ans de réclusion pour l’enlèvement, la séquestration et le meurtre, en 1983, d’Odile Busset, 20 ans, et déclaré non coupable du meurtre de Nelly Haderer, tuée de deux balles de carabine 22 long rifle avant d’être condamné, en appel, à 20 ans de réclusion criminelle. Une condamnation annulée en octobre 2006 par la cour de cassation pour vice de procédure. Il avait finalement été acquitté en octobre dernier.

Edition France Soir du samedi 25 avril 2009 page 13

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Guyane, un territoire judiciaire à l’abandon

Source / auteur : Syndicat de la magistrature | Communiqué 20 avril 2009
Aux termes de 6 semaines de grève, les avocats de Guyane, soutenus par les magistrats et fonctionnaires du tribunal de Cayenne, suspendent leur mouvement mais maintiennent leur mobilisation pour protester contre l’indécence des conditions de fonctionnement du service public de la Justice.

L’insuffisance criante des moyens, tant matériels qu’humains de la justice guyanaise, produit des conséquences insupportables pour le justiciable qui doit par exemple attendre 14 mois une audience devant le juge aux affaires familiales.

Face à cette situation scandaleuse, unanimement dénoncée, la Garde des Sceaux se refuse à renforcer de manière significative et durable les effectifs du tribunal de grande instance de Cayenne (aucune création de poste de magistrat et 3 créations d’emploi au greffe). Se basant sur un rapport d’inspection tenu secret, le ministère de la justice choisit ainsi d’ignorer la réalité statistique et l’importance de la charge de travail des personnels pourtant incontestables.

Pire, la création d’une cour d’Appel comme d’un second Tribunal à St Laurent du Maroni sont renvoyés à une réflexion des acteurs locaux, alors que les besoins d’administration judiciaire et d’accès au juge dans ce département sont au cœur des dysfonctionnements de la justice guyanaise.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cet abandon du service public de la justice en Guyane qui illustre un réel désintérêt pour le justiciable de ce département d’outre-mer.

Il constate que, malgré des demandes répétées, les personnels de justice n’ont à aucun moment été reçus par la Chancellerie, de sorte qu’aucun dialogue n’a pu s’instaurer.

Le Syndicat de la magistrature constate que l’exemple guyanais préfigure la paupérisation de la Justice en métropole, soumise à une rigueur budgétaire injustifiée, où la réforme de la carte judiciaire sert de prétexte à la suppression massive d’emplois sans égard pour l’intérêt du justiciable.

Il apporte son entier soutien aux avocats, magistrats et fonctionnaires de justice en Guyane.

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Bientôt un texte sur la responsabilité des juges

Laurence de Charette

Les justiciables pourront bientôt se plaindre d’un juge directement auprèsdu Conseil supérieur de la magistrature.

La responsabilité des magistrats sera bientôt accrue : Nicolas Sarkozy a annoncé mardi qu’un texte, répondant à ce credo qu’il a maintes fois défendu, devrait être présenté dans les prochaines semaines.

Alors que le Conseil su­périeur de la magistrature (CSM) s’apprête à rendre sa décision sur l’avenir du juge Fabrice Burgaud, le magistrat instructeur de l’affaire d’Outreau, le président de la République a déclaré qu’il ne «laisserait pas des affaires comme Outreau sans réponse». Une manière, sans doute, d’afficher sa détermination alors que les sages, eux, ont eu besoin d’un mois de plus que prévu pour déterminer si le jeune juge d’instruction peut ou non être sanctionné.
«Qualification disciplinaire»

Ces nouveaux textes, dont Le Figaro a pris connaissance, prévoient deux changements majeurs dans l’organisation de la justice. Ils permettront aux justiciables qui s’estiment lésés par leur juge de saisir eux-mêmes le Conseil supérieur de la magistrature, et réforment la composition du CSM lui-même.

Ces deux lois organiques sont en réalité la déclinaison de la réforme constitutionnelle votée l’an dernier à Versailles. Le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature prévoit que «tout justiciable, qui estime, qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat (…) dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, peut, lorsque le magistrat visé n’est plus saisi de la procédure, saisir le Conseil supérieur de la magistrature».

Les plaintes des justiciables seront étudiées et «filtrées» par deux sections au sein du CSM, l’une pour les juges du siège, l’autre pour les juges du parquet. C’est bien le comportement du magistrat qui est visé par le texte, et non la décision de justice elle-même, qui ne peut être contestée que devant la juridiction d’appel.

Au nom de l’indépendance des magistrats, le Conseil constitutionnel a en effet déjà retoqué un texte de loi présenté par Pascal Clément, le prédécesseur de Rachida Dati à la Chancellerie, tentant d’élargir la définition de responsabilité disciplinaire.

Recours à la saisine

Le nouveau texte organique joue cette fois sur la saisine : alors que seuls le garde des Sceaux et la haute hiérarchie pouvaient jusqu’à présent transmettre un dossier litigieux à la haute instance disciplinaire, cette possibilité est ouverte aux justiciables. Dans la magistrature, beaucoup craignent que cette nouvelle procédure soit utilisée par certains pour déstabiliser les juges.

Le projet de loi organique relatif à la réforme du CSM ne touche lui pas directement les justiciables, mais il bouleverse les rapports de force entre la magistrature et le pouvoir politique – en faveur de ce dernier. Soupçonné de corporatisme, le CSM ne sera plus composé exclusivement de magistrats : les personnalités extérieures y de­viendront majoritaires. Les élus syndicaux sont écartés de la formation plénière – celle qui donne le la – au profit de la haute hiérarchie, ce qui suscite de vives protestations du syndicat majoritaire, l’USM

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