Trois femmes exposées in utero au Distilbène entre 1950 et 1977 ont obtenu gain de cause contre les laboratoires UCB et Novartis devant la Cour de cassation, a-t-on appris lundi de source judiciaire, confirmant partiellement une information de Libération.

Contrairement à ce qu’affirme le quotidien, ces décisions ne constituent pas une nouveauté jurisprudentielle.

Le DES ou diéthylstilbestrol est une hormone de synthèse prescrite sous la marque Distilbène aux femmes enceintes en France entre 1950 et 1977 pour prévenir les fausses couches, les risques de prématurité et traiter les hémorragies de la grossesse.

La nocivité du DES a été clairement établie chez les enfants exposés in utero, en particulier chez les filles, atteintes pour certaines de cancers du vagin et du col de l’utérus. Au moins 160.000 enfants auraient été exposés au produit.

Trois femmes exposées à ce produit avaient soumis une demande d’indemnisation au tribunal de Nanterre en 2007. Celui-ci avait alors ordonné une expertise, afin de vérifier que leurs pathologies étaient bien liées à l’administration de Distilbène.

UCB et Novartis avaient fait appel de cette expertise, considérant que ces femmes auraient dû fournir les ordonnances d’époque. En octobre 2007, la cour d’appel de Versailles avait donné raison aux laboratoires.

Les trois victimes avaient alors formé un pourvoi en cassation. Dans trois décisions rendues le 19 mars, la 1ère chambre civile a rappelé qu’on ne pouvait faire appel d’une simple demande d’expertise. A ce titre, elle a annulé la décision de la cour d’appel. Le dossier reviendra donc devant le TGI de Nanterre qui devra statuer à nouveau.

En revanche, la Cour de cassation ne s’est nullement prononcée sur la question de savoir si les victimes du Distilbène peuvent ou non poursuivre les laboratoires sans preuve de prescription. Ce point devrait être examiné au mois de mai.

AFP Frédéric FARINE
« Nous sommes gérés à 1.500 km, ce qui confine à l’imbécilité », a déclaré à l’AFP, Me Patrick Lingibé, bâtonnier de Guyane, le seul département d’outre-mer sans cour d’appel et dont l’organisation judiciaire est gérée à Fort-de-France (Martinique).

La Guyane, c’est « entre 70 et 90 meurtres par an, plus qu’à Paris intra-muros », souligne le procureur de la République François Schneider.

« En termes de charge de travail, la Chancellerie considère que chaque magistrat doit traiter 1.100 affaires par an. On en est à 4.800 par magistrat du parquet à Cayenne », poursuit-il.

« Il y a une attitude de mépris de la Chancellerie », estime Me Lingibé qui avait « cru à la volonté affichée d’une politique forte pour la Guyane lors d’une réunion au ministère de la justice le 19 mars ».

Selon l’avocat, « le mouvement va prendre d’autres formes d’action ». « Et puisque la garde des Sceaux et son cabinet sont en partance, pour nous, il s’agit maintenant d’aller au coeur de l’Elysée pour trouver des solutions politiques pérennes », a-t-il promis.

Quelques jours après le début de la grève, Rachida Dati avait envoyé à Cayenne une mission d’inspection qui lui a rendu son rapport le 25 mars. Or, un audit des chefs de cour de 2008 a déjà souligné le « problème central » du tribunal de grande instance de Cayenne, à savoir les effectifs. Ce déficit en fonctionnaires a été chiffré à une vingtaine.

Le 26 mars, Me Lingibé a reçu un courrier de la Chancellerie dont l’AFP a pris connaissance, lui annonçant le déblocage de « 100.000 euros » pour notamment « réparer des infiltrations d’eau » ou refaire « l’outil informatique ».

« A part ces 100.000 euros pour des réparations d’urgence, on n’a pas avancé. Cette lettre reprend ni plus ni moins les mesures annoncées par les chefs de cour (de Fort-de-France) avant la grève », affirme-t-il.

Parmi ces mesures figure aussi l’envoi de vacataires sous forme « de déblocage de crédits de 56 mois » de vacation. « Une décision déjà prise par les chefs de Cour avant la grève et qui ne répond pas aux besoins », selon le juge Stéphane Rémy, du syndicat de la magistrature.

Au titre du « renforcement des effectifs » figure également « l’installation du président du Tribunal de grande instance ». Or, si le TGI de Cayenne n’avait plus de président depuis fin juillet 2008, il en est pourvu depuis le 24 mars et cette arrivée était prévue avant la grève.

Il est évoqué aussi « des réflexions de fond à bref délai » sur l’organisation administrative de la justice en Guyane, avec la création d’une cour d’appel, d’une cité judiciaire à Cayenne et d’un TGI à Saint-Laurent du Maroni (frontière du Surinam).

« La réflexion évoquée est certes intéressante mais par rapport aux avancées d’un contrat d’objectifs signé en 2005 avec le précédent garde des Sceaux, on se demande si l’on n’est pas dans un jeu de dupes », a commenté Me Lingibé.

Ce contrat proposait en effet de réfléchir à l’opportunité de créer une juridiction à Saint-Laurent du Maroni.

Du fait de la grève, aucun dossier de la session d’assises de mars n’a pu être jugé.

Quant aux archives (d’avant 2006) et aux scellés de la juridiction, faute de place au tribunal, ils sont toujours à l’abandon, moisissant sans surveillance depuis des années dans l’ancienne prison désaffectée de Cayenne.

Un film retrace le combat de Christian Laplanche pour porter la robe noire, en dépit de vieilles condamnations

« Cinq ans et demi à se battre pour exercer le métier qu’on veut exercer, c’est long et pénible », confie Christian Laplanche.

Un documentaire diffusé samedi sur France3 Sud, un livre à paraître dans les mois prochains… Christian Laplanche avait un besoin impérieux de raconter son étonnant combat pour porter une robe d’avocat. Il l’endosse depuis que le barreau de Paris l’a accueilli dans ses rangs, en juillet dernier.

Le conseil de l’ordre n’a rien vu à redire au fait que, il y a vingt-cinq ans, Christian Laplanche avait commis des braquages dans les Bouches-du-Rhône, qui lui ont fait connaître la prison et les cours d’assises. Alors que les barreaux de Nîmes, d’Avignon et de Cayenne lui avaient singulièrement claqué la porte au nez, au motif d’un oubli et d’une réhabilitation impossibles.

En 2003, ce Nîmois décide de s’inscrire au barreau. Ses diplômes, sa carrière de professeur de droit puis de maître de conférences l’autorisent à exercer la profession d’avocat. La douche est glacée lorsque le barreau lui refuse son inscription au motif qu' »il ne remplit pas les conditions d’honneur et de probité indispensables à la profession d’avocat ». Son passé l’a rattrapé, en dépit d’une réinsertion exemplaire depuis une vingtaine d’années : ses condamnations sont non avenues, son casier judiciaire purgé et sa réhabilitation établie de droit.

Christian Laplanche riposte, saisit la cour d’appel qui lui donne raison et ordonne son inscription au barreau de Nîmes. Pour les juges, l’avocat a « donné des gages de réinsertion sociale plus que suffisants ». Prestation de serment, installation dans son cabinet de la rue du Mûrier d’Espagne, premiers clients, premières affaires… « Que ce soit devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises, je me sens à ma place. Je ressens très fort les enjeux. Peut-être parce que je suis déjà passé par la moulinette des juridictions répressives. » Dans les années 1980, le jeune Laplanche avait su gagner la confiance des magistrats.

D’abord, celle du juge d’instruction de Tarascon – il entrera par la suite dans les ordres – qui fait confiance au gamin qui a braqué La Poste de Barbentane. Il le libère sous contrôle judiciaire. Une liberté remplie par les études. Et devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, le président d’alors, Bernard Fayolle, mais surtout les jurés, donnent sa chance à cet accusé sur le chemin de la rédemption, inscrit à la fac de droit. C’est sûrement pour cela que Christian Laplanche a la défense pénale dans les tripes.

En 2006, après quinze mois d’exercice, la Cour de cassation annule la décision ordonnant son inscription au barreau. « Dès le lendemain, je recevais un fax du bâtonnier m’indiquant que mon cabinet allait être liquidé, que je n’étais plus avocat. » La secrétaire licenciée, les clients évaporés en laissant une belle ardoise d’honoraires non payés et ce satané passé qui lui « revenait en pleine gueule ». Aucun droit à l’oubli, pas la moindre reconnaissance de vingt ans d’une vie sans tache.

Le barreau d’Avignon ne veut pas de lui non plus. Celui de Cayenne où il enseigne à la faculté de droit traîne des pieds… Ces refus successifs « laissent des traces. On sort brûlé d’une affaire comme celle-là ». Les caméras de Jarmila Buzkova ont suivi ce cheminement chaotique, depuis la première prestation de serment, à Nîmes en 2003, à celle de Paris, le 6juillet dernier. Le droit chemin, cinquante-deux minutes d’images, d’interview pour montrer le coeur d’une profession qui ne cesse de plaider face aux juges que lorsque la peine est purgée, il faut faire confiance.

Un peu l’histoire du cordonnier le plus mal chaussé… Dans son nouveau cabinet, ouvert au centre de Nîmes, Christian Laplanche redémarre son activité. Il sait gré au barreau de Paris non pas de lui avoir fait une fleur mais d’avoir appliqué la loi. « Pour le bâtonnier de Paris, le mot réhabilitation a un sens, un sens juridique et un sens moral. »

Quelques dossiers ouverts seulement mais une farouche envie de revanche. « Cinq ans et demi à se battre pour exercer le métier qu’on veut exercer, c’est long et pénible. » La page est tournée. Il ne reste plus qu’à devenir simplement Me Laplanche et non plus « le braqueur devenu avocat ». Encore un beau défi à relever…
Par Luc Leroux ( lleroux@laprovence-presse.fr )

Laurence de Charette
Un budget de 300 millions par an, près de 900 000 justiciables bénéficiant de cette assistance juridique gratuite : le système de l’aide juridictionnelle est au bord de l’implosion.

Dans le box de la 14e chambre du tribunal correctionnel de Paris, le jeune homme aux cheveux d’ébène tente de faire entendre sa cause aux trois magistrats. Le prévenu «se disant Abdelkarim Melloulah», palestinien, a été interpellé près de Montparnasse, avec une fausse carte de résident belge. Dans la petite salle d’audience, le public s’agite lorsque son avocat prend la parole : le conseil du jeune homme est complètement inaudible. L’avocat commis d’office, d’origine asiatique, ne parle qu’à peine le français… Il ânonne une argumentation commençant par «c’est très dur pour lui» et s’achevant par «demande la relaxe totale ». Sur le banc d’à côté, deux de ses confrères gardent la tête baissée, légèrement mal à l’aise.

«Le système des avocats commis d’office et de l’aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher à l’État, mais pourtant, il ne donne satisfaction à personne !» analyse froidement un spécialiste de la Chancellerie. Le dispositif vise à donner à tous un égal accès à la justice en assurant le financement par l’État des frais d’avocat pour les plus démunis. En 1997, 890 000 personnes en ont bénéficié. Mais, même les avocats le reconnaissent, un prévenu bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera la plupart du temps moins bien défendu qu’un autre. Pourtant, en dix ans, le montant consacré par l’État à cette enveloppe a augmenté de 72 % pour atteindre plus de 300 millions par an.

Ce jeudi, comme tous les jours au palais de Paris, plusieurs dizaines de prévenus ont été transférés dans la matinée au local «P12», pour y rencontrer un avocat commis d’office. De brefs échanges, deux ou trois heures au maximum avant l’audience. À Paris, ces permanences pénales sont recherchées par les jeunes avocats : même modestement rémunérées (en moyenne 192 euros pour un dossier correctionnel), elles assurent un minimum d’activité et permettent de «draguer» au passage d’autres clients à venir… «Certains jours, les jeunes avocats traînent dans les couloirs, devant les salles correctionnelles où les familles guettent le passage des leurs, dans l’espoir de récupérer un dossier», raconte un habitué du palais. Certaines permanences, quand elles sont rémunérées à l’acte, peuvent même s’avérer très lucratives : les membres de la commission Darrois, qui a planché sur le sujet, ont relevé le cas d’un avocat ayant touché près de 1 936 euros, après avoir assisté une dizaine de prévenus en une seule après-midi…
Manque de rigueur

Le système de l’aide juridictionnelle n’est en effet pas qu’un mécanisme de solidarité mais aussi un marché pour les professionnels du droit. Un marché qui devrait être amené à s’étendre encore – certains prédisent même un doublement de la dépense – avec la réforme annoncée de la procédure pénale qui doit renforcer le rôle de la défense face à un parquet menant l’enquête à la place du juge d’instruction.

Or, malgré son ampleur, la distribution de l’aide juridictionnelle, d’abord réservée aux personnes les plus démunies (moins de 911 euros de revenus mensuels) puis accordée selon un système dégressif, manque cruellement de rigueur. Dans les affaires pénales, les avocats commis d’office interviennent le plus souvent dans l’urgence, sans beaucoup de vérifications. Sur le formulaire ad hoc, les avocats parisiens ont tout simplement pris l’habitude de rayer d’un trait les questions portant sur les ressources du demandeur et d’inscrire un gros « zéro »…. pour ne pas prendre le risque de n’être payés ni par l’État, ni par le prévenu. Dans les affaires civiles (divorce, affaires familiales, etc.), les vérifications devraient être plus rigoureuses, puisque la demande se fait avant la procédure. Mais il reste de nombreuses failles dans le contrôle des bureaux d’aide juridictionnelle.

Ces bureaux ne prennent que très rarement en compte le changement de situation financière d’un justiciable alors que la loi prévoit un retrait de l’aide en cas d’augmentation des revenus. De même, lorsqu’une procédure se poursuit en appel, l’aide est automatiquement maintenue, sans vérification. Pas moins de 10 332 décisions de maintien de plein droit ont de cette façon été enregistrées en 2008, pour un budget de 3,4 millions d’euros. Et parfois, le montant en jeu du litige est moins élevé que la somme dépensée par l’État pour rémunérer les avocats…

Depuis peu de temps, les fonctionnaires ont reçu la consigne de demander au justiciable s’il ne bénéficie pas d’une assurance juridique qui pourrait prendre en charge les frais de justice. Mais le justiciable reste libre de sa réponse : or, il est parfois plus simple de solliciter l’État que l’assureur.

par La Rédaction du DL |

« Une dégradation constante du service public de la justice sur la circonscription judiciaire de Vienne ».
Voilà le constat dressé hier par les avocats Viennois, lors d’une assemblée générale extraordinaire du barreau. Ces professionnels n’hésitent pas à évoquer un « démantèlement organisé du tribunal de Vienne ». Parce qu’ils ne veulent pas assister au phénomène les bras croisés, ils ont décidé à l’issue de leur AG, de s’engager dans une « grève générale et illimitée ». À compter du lundi 30 mars, ils n’assureront plus aucune audience, ni civile, ni pénale. Ils ne tiendront pas les permanences habituelles, ni lors de présentations devant les magistrats, ni lors des gardes à vue au commissariat de police ou dans les gendarmeries.
« C’est une mort par asphyxie du tribunal de Vienne »

Ils espèrent ainsi faire entendre leur grogne, dans un contexte particulièrement confus (lire en Repères).

En plus de s’insurger contre un déménagement du tribunal de Vienne vers Villefontaine, ils accusent « les pouvoirs publics d’avoir programmé la mort par asphyxie du tribunal de Vienne ». La preuve ? « Le TGI de Vienne n’a jamais obtenu une deuxième chambre correctionnelle alors que son activité le permet ». Les accusateurs qu’ils sont devenus citent aussi « le manque de moyens humains, en magistrats et greffiers, régulièrement dénoncé ». Il est vrai qu’il ne se passe pas une rentrée solennelle sans que le procureur de la République ne pointe du doigt, souvent avec finesse mais toujours avec pertinence, les postes pas pourvus ou en nombre insuffisant.
« Ces pénuries de personnel sont la cause de délais de jugements inadmissibles. Notamment au tribunal d’instance et aux affaires familiales où il faut entre neuf mois et un an pour qu’une affaire soit audiencée », s’emporte le bâtonnier Grabarczyk.
Il ne manque pas de comparer cette situation jugée précaire à celle, présentée comme privilégiée, du « concurrent » qu’est devenu le TGI de Bourgoin-Jallieu : « pour une activité 30 % supérieure, le TGI de Vienne fonctionne avec deux magistrats, deux juges de proximité et neuf fonctionnaires. Contre deux magistrats, quatre juges de proximité et onze fonctionnaires à Bourgoin ! ».
Pour illustrer à quel point le palais de justice de Vienne se craquelle selon eux, depuis plusieurs années, ils citent aussi « le transfert de l’instruction à Grenoble depuis mars 2008 (ndlr : dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire qui organise des pôles de l’instruction), le transfert du tribunal des affaires sociales à Grenoble en 2010 ».
L’avenir, sans même parler de l’éventuel déménagement vers Villefontaine depuis l’annonce verbale du 3 février, semble se profiler avec autant de nuages : « à très court terme, les perspectives sont inquiétantes », révèle maître Grabarczyk qui redoute qu’en juin, trois ou quatre postes de greffiers restent vacants, après le départ de leurs titulaires. « Les fonctionnaires sont vraiment démobilisés. À tel point qu’ils commencent à postuler pour d’autres juridictions. »
Un rendez-vous demandé au Président Sarkozy

Dans l’espoir de peser davantage, les avocats demandent aux juges et agents de « s’associer à notre mouvement et de reporter systématiquement toutes les audiences ». Ils lancent aussi un appel aux autres professionnels du droit, huissiers, notaires, etc. en leur proposant de rejoindre la protestation.
En bloquant ainsi l’institution, ils espèrent se faire entendre au plus haut sommet de l’État. Non pas à la Chancellerie (« nous n’avons plus d’interlocuteur dans ce ministère qui n’est plus dirigé par personne »), mais carrément à l’Elysée. « En sursis depuis 13 mois, et alors que la place Vendôme est incapable de nous fournir une feuille de route, nous demandons à être reçus par le président Sarkozy », annonce le bâtonnier.
ZOOM
MAL TRAITÉ MAIS PAS SUPPRIMÉ
À Vienne, si on digère très mal l’application de la réforme de la carte judiciaire, c’est en partie parce qu’en novembre 2007, Rachida Dati avait annoncé la suppression du TGI de Bourgoin-Jallieu au profit de celui de Vienne, sur un lieu restant à définir.
En février 2008, un décret a confirmé ses dires.
Un an plus tard, le 3 février de cette année, le directeur de cabinet de la garde des Sceaux a annoncé que le site choisi était un terrain de Villefontaine. Plus proche de Bourgoin que de Vienne. Depuis, sur les bords du Rhône, c’est la consternation.
À l’inverse de leurs collègues de Bourgoin, dont la juridiction est supprimée, les avocats viennois ne toucheront pas 10 000 euros par personne pour les indemniser.
Dans un récent courrier, ils ont interrogé la chancellerie sur cette différence de traitement. Il leur a été répondu qu’ils ne percevraient rien tant qu’aucun décret ne prononcera la suppression du TGI de Vienne.
« C’est la première fois que l’on mentionne notre suppression », s’inquiète le bâtonnier.

Paru dans l’édition 38B du 24/03/2009 (8c4e81d8-17ba-11de-b488-aa02800a7204)

Par Chloé Leprince | Rue89
Le budget alloué à la détermination du contexte familial ou psychologique dans un procès civil passe de 1300 à 500 euros.
Le ministère de la Justice a décidé de sabrer le budget consacré aux enquêtes sociales. A la demande d’un magistrat, ces enquêtes sont réalisées le plus souvent par des psychologues mandatés au coup par coup par des associations. Leur mission :  faire le point sur le background familial ou psychologique et les conditions matérielles d’un foyer, par exemple en cas de divorce ou de placement d’un enfant.

Depuis un décret du 12 mars, leur budget a donc fondu :  de 1300 euros, il est passé à 500 euros par enquête. Une riveraine, psychologue et enquêtrice en région parisienne, a alerté Rue89 en transférant un courrier reçu de Pascal Souriau, membre de la direction de l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS).

Cette association est mandatée par les services judiciaires pour les enquêtes sociales en région parisienne :  sa compétence est territoriale et elle réalise les enquêtes sociales pour les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Melun et Créteil.

Manque de concertation

L’auteur du courrier s’émeut de ces coupes drastiques et du manque de concertation :

« Nous avions connaissance de discussions en cours sur ces sujets mais nous n’attendions pas la parution de ces textes aussi rapidement. »

Alors qu’ils s’attendaient à un dialogue, les acteurs du secteur accusent la place Vendôme d’être passée en force. L’arrêté fixant les conditions financières des futures enquêtes a en effet suivi immédiatement le décret du 12 mars.

Sur le papier, ces enquêtes sont encadrées par le code civil à l’article 373-2-12. Leurs auteurs doivent prendre en compte aussi bien la réalité psychologique, environnementale, culturelle, économique et matérielle des familles, précisent les associations. L’enquêteur se prononce également au terme de son travail, par exemple sur l’exercice de l’autorité parentale.

Sur le terrain, ces enquêtes duraient jusqu’à présent trois mois, avec en règle générale deux rencontres avec chacun des parents, dont une au domicile. Le plus souvent, elles sont en effet demandées par la justice en matière familiale, pour tout ce qui concerne par exemple le droit de garde d’un enfant ou le lieu de résidence. Toujours en matière civile, elles peuvent être aussi réclamées par le juge des enfants.
Pour 500 euros, enquêtes baclées ?

Sur les 1300 euros facturés jusqu’à présent par une association, seule une petite partie revenait à l’auteur de l’enquête, le reste allant à l’association. Si le chèque n’éxcède pas 500 euros, le psychologue chargé de l’enquête ne devrait pas être payé plus de 80 à 100 euros.

A ce prix, beaucoup d’acteurs parient d’ores et déjà sur de futures enquêtes baclées. On sait pourtant que les magistrats, particulièrement en matière familiale, tiennent très largement compte de ces expertises.

Christophe Regnard, président de l’USM, premier syndicat de la magistrature, n’avait pas encore vu passer ce décret mais s’alarme du manque de moyens qu’il laisse augurer. Il fait même de ces enquêtes une « pierre angulaire » de la justice familiale, même s’il rappelle que le magistrat reste libre de s’en affranchir in fine.

Pour Christophe Regnard, il faut toutefois se garder d’y voir un peu trop vite « une décision idéologique » :  lui parie plutôt sur une énième scorie de « la logique comptable qui prime place Vendôme ».

Reste que ces enquêtes et les entretiens qu’elles permettaient étaient aussi l’occasion de tenir compte du background des gens passant devant la justice. Là où l’individualisation des peines et la prise en compte du contexte personnel étaient déjà mis à mal, en matière pénale, par la réforme des peines-plancher.

Méconnu, le rôle préventif d’un tribunal de commerce est pourtant essentiel en période de crise. Rencontre entre Didier Chenet, président du Synhorcat, et Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris.

Didier Chenet : Le tribunal de commerce, c’est qui, c’est quoi ?

Christian de Baecque : J’ai coutume de dire que c’est le partenaire institutionnel des entreprises. Il a trois activités, de mairie, de tribunal et d’hôpital. Le tribunal du commerce est d’abord un lieu de passage obligatoire pour toutes les entreprises puisque c’est là qu’on enregistre son existence. C’est le tribunal, par l’intermédiaire du greffe, qui établit l’état civil des entreprises. Deuxième mission, l’activité de tribunal. On a tendance à penser que c’est le lieu où l’on condamne. Dans le cadre du tribunal du commerce, nous ne sommes saisis que parce qu’il y a quelqu’un qui demande à ce que quelqu’un d’autre soit condamné. C’est le lieu où les entreprises viennent résoudre leurs litiges.

D. C. : Vous êtes le médiateur entre les deux…

C. de B. : Ce n’est pas tout à fait le terme, parce que nous n’essayons pas d’obtenir un accord entre les parties. Nous venons trancher un litige. Nous permettons aux gens qui n’ont pas trouvé de compromis par eux-mêmes d’obtenir justice. La quasi-totalité des litiges portent sur des sommes d’argent. La troisième activité, je la qualifie d’hôpital. C’est un terme qui peut paraître un peu violent, mais je le prends volontairement puisqu’il s’agit de traiter les difficultés des entreprises.

D. C. : On va chez le médecin comme à l’hôpital pour être soigné !

C. de B. : Si on tarde à aller voir un docteur, si on attend le dernier moment, on a peu de chance de s’en sortir ! Nous proposons un service de prévention. Nous recevons les chefs d’entreprise qui le souhaitent -malheureusement ils ne font pas encore assez – et nous essayons d’établir avec eux une sorte d’état des lieux. Cette prévention est surtout axée sur les très petites entreprises. Les dirigeants d’entreprises plus importantes ne sont jamais tout à fait seuls. Ils ont des conseils extérieurs, un état major…

D. C. : Cette notion de prévention est méconnue. Et puis, aller au tribunal fait toujours un peu peur.

C. de B. : Dans ce cas là, il ne faut pas craindre le tribunal. C’est un message à faire passer. Il faut rappeler que les interlocuteurs qu’ils auront sont eux-mêmes chefs d’entreprises, grands cadres ou ingénieurs. Ils comprennent les besoins des entreprises. Pour la plupart, ils ont eu dans leur vie professionnelle des hauts et des bas. À notre époque, il est quasiment impossible ne d’avoir qu’une succession de succès dans sa vie professionnelle. Ils sont donc en mesure de comprendre et leur but n’est pas de sanctionner l’entreprise. Leur objectif est d’aider le chef d’entreprise à passer ces difficultés. Et on est triste, car 90% des entreprises qui viennent nous voir aujourd’hui sont mortes. On se trouve dans un constat de pompes funèbres ou de médecin légiste. Ça ne fait pas plaisir au juge, qui n’a qu’un objectif, sauver l’entreprise. L’échec de l’autre est un échec pour tous.

D. C. : Comment devient-on juge ?

C. de B. : Les juges sont des hommes et des femmes issus du monde de l’entreprise et présentés par les fédérations professionnelles. Il faut avoir au moins 30 ans et avoir exercé pendant au moins cinq ans une activité de direction. En résumé, être noté sur un Kbis depuis cinq ans. En région parisienne, il existe une formation d’une soixantaine d’heures. Les notions juridiques à connaître ne sont pas très compliquées. Les litiges que nous tranchons reposent sur deux articles de droit. Je vais vous les simplifier : tout le monde effectue de bonne foi le contrat qu’il a signé ou qui n’est pas signé, mais qui est tacite. Et toute personne qui cause un préjudice à quelqu’un doit le réparer. Le droit s’arrête là. Après, ce sont des faits d’espèce. La fonction porte beaucoup sur l’expérience. D’ailleurs, un juge ne juge pas tout seul avant plusieurs années. Il est élu par les délégués consulaires. Il doit savoir écouter, avoir un esprit de synthèse et beaucoup plus de bon sens que de connaissances juridiques. Il faut aussi savoir que le système français est basé sur un système accusatoire. Celui qui fait une demande doit prouver ce qu’il demande. Le juge ici n’est pas un juge d’instruction, qui va faire une inquisition. Il n’est pas là pour faire une enquête. En fonction des éléments qui vont lui être donnés et expliqués par les parties, il prendra une décision. Ce sont des divorces commerciaux qu’il traite. La durée du mandat est de quatorze ans. Au bout, on ne peut pas être reconduit dans le même tribunal avant un an. C’est une charge bénévole. C’est une demi-journée de chef d’entreprise, plus 15 à 20 heures chez soi.

D. C. : Pour revenir à l’aspect préventif, la démarche est quand même complexe. Quand on va chez le médecin, on est obligé de tout lui dire, sinon il ne pourra pas nous guérir… Qu’est-ce qui garantit aux chefs d’entreprises la confidentialité ? Est-ce également un service payant ?

C. de B. : La prévention est totalement gratuite et le dirigeant est reçu de manière confidentielle. Le juge ne reçoit pas en tant que juge mais en tant que chef d’entreprise et il est seul. Personne d’autre n’assiste à l’entretien. La confidentialité est facile dans les grandes villes. Ailleurs, c’est plus complexe, bien sûr. Néanmoins, un juge peut recevoir dans un autre lieu.

D. C. : Il vous arrive aussi de convoquer un dirigeant.

C. de B. : À Paris, nous avons environ 3 000 convocations et 200 visites spontanées. Nous envoyons une convocation à partir des éléments que nous donne le greffe : dépôts de compte, pertes régulières et dans certains cas après des procédures d’alertes par le commissaire au compte ou d’inquiétude des salariés. La convocation a un caractère un peu difficile. On veut à la fois être un peu directif pour que la personne vienne nous voir mais nous ne voulons pas avoir un côté trop méchant car nous sommes dans la prévention.… Malheureusement, un tiers des personnes ne vient pas et c’est regrettable pour l’avenir de l’entreprise.

D. C. : À quel moment venir ?

C. de B. : Prenons un exemple. Il y a des grands travaux qui vont être faits dans votre rue et qui vont durer six mois. Vous aurez forcément une baisse de chiffre d’affaires, c’est à ce moment-là qu’il faut venir. En disant : “Est-ce que je ne pourrais pas renégocier les prêts que j’ai obtenus avec le banquier sous l’autorité du tribunal, parce que durant six mois je vais avoir obligatoirement des baisses de chiffres d’affaires ?” Il y a bien d’autres cas comme le ravalement de votre immeuble.

D. C. : Bon nombre de chefs d’entreprises ignorent complètement qu’on peut venir pour se faire aider vis-à-vis de son banquier…

C. de B. : Le tribunal ne va pas être celui qui propose, il va vous diriger vers telle ou telle personne. Il va vous dire : vous pouvez obtenir un échelonnement de la banque ou du propriétaire, en fonction des besoins de l’entreprise. Attention, il ne va pas trouver de remèdes à un chiffre d’affaires qui s’écroule par ce qu’il n’y a plus la clientèle. Dans tous les cas de figure, il faut venir le plus en amont possible. Il est essentiel d’anticiper les difficultés. Le rôle du tribunal est de lui dire voilà ce qui peut être fait… On n’est pas un conseil, mais un miroir. On dit à l’entreprise : “Regardez-vous et voilà ce que vous devez voir.” On lui donne des pistes, c’est une aide au diagnostic et des introductions. C’est ensuite au chef d’entreprise de choisir.
Propos recueillis par Sylvie Soubes

Zigonet.com Zigonet
Ohio, États-Unis – Un homme aurait volé une voiture pour se rendre au tribunal pour sa comparution pour vol de bijoux.

John Sundermann Spinnie, 42 ans, a volé une Chevrolet afin de pouvoir aller au tribunal. Il était effectivement invité à comparaître pour des accusations de vol de bijoux d’une valeur de plus de 1 000 euros. Selon le procureur, l’homme a été arrêté au volant de la voiture volée juste avant d’arriver au palais de justice. Le suspect a alors dit qu’un inconnu lui avait permis d’utiliser son véhicule en échange d’une dizaine d’euros.L’accusé devra à présent se défendre contre deux chefs d’accusation : vol de bijoux et vol de voiture. Sa caution a été fixée à 4 000 euros