Fin du juge d'instruction : MAM garantit "une autonomie de l'enquête"

NOUVELOBS.COM | 05.07.2009 | 14:44

La réforme souhaitée par Nicolas Sarkozy prévoit de confier les enquêtes au seul parquet, subordonné hiérarchiquement à la chancellerie. « Enterrer des affaires, je ne vois pas pourquoi et je ne vois pas surtout comment », a affirmé la ministre de la Justice.

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice (sipa)

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice (sipa)

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a promis dimanche 5 juillet « une autonomie de l’enquête » après la suppression du juge d’instruction, souhaitée par le président Nicolas Sarkozy et dénoncée par ses opposants comme la fin des investigations judiciaires indépendantes.
La réforme envisagée, sur laquelle une commission présidée par le magistrat Philippe Léger remettra son rapport « d’ici quelques semaines » selon Michèle Alliot-Marie, prévoit de confier les enquêtes au seul parquet, subordonné hiérarchiquement à la chancellerie.
Actuellement, le parquet dirige les enquêtes « dans 95% des cas », un juge d’instruction n’étant désigné que dans les affaires criminelles et les dossiers correctionnels les plus complexes, a précisé la garde des Sceaux au « Grand rendez-vous » d’Europe 1/Le Parisien.

« Les procureurs sont des magistrats et resteront des magistrats »

La réforme voulue par Nicolas Sarkozy qui a déclaré être « prêt à discuter de l’indépendance du parquet », prévoira « un certain nombre de garanties supplémentaires », a dit Mme Alliot-Marie.
Ainsi, « l’autonomie de l’enquête doit totalement être préservée ». « Enterrer des affaires, je ne vois pas pourquoi et je ne vois pas surtout comment », a-t-elle affirmé.
Concernant le statut du parquet, elle a rappelé que « les magistrats ont un statut spécifique » qui « tend à garantir leur indépendance », qu’il soit du parquet ou du siège c’est-à-dire qu’ils soient chargés des poursuites ou des jugements.
« Les procureurs sont des magistrats et resteront des magistrats », a-t-elle ajouté en n’envisageant « pas de changement du statut des magistrats du parquet ».

Pas d’instruction « orale »

Alors que le ministre de la Justice peut adresser des instructions aux procureurs, Michèle Alliot-Marie a estimé que celles-ci « lui paraissaient nécessaires dans le cadre des directives générales » fixant « la politique pénale du ministère ».
Des instructions « spéciales » « ne peuvent intervenir que dans certains cas, (et) sont écrites et versées au dossier », a-t-elle dit, ajoutant qu’il « y aura transparence ». Elle a cité le cas d’une instruction chargeant le parquet de Bobigny de l’ensemble de la procédure sur l’accident aérien aux Comores.
Michèle Alliot-Marie a écarté en revanche toute instruction « orale » assurant: « ça n’est vraiment pas ma façon de travailler. J’ai toujours strictement respecté l’indépendance de la justice et ce n’est pas aujourd’hui que cela va commencer ».

« Chef de personne »

Mais elle a exclu de renoncer à ses prérogatives en matière de nomination des magistrats du parquet. Le garde des Sceaux peut en effet décider de ne pas suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature. « Renoncer par avance (à ces prérogatives, ndlr) c’est contraire aux textes et à l’esprit des textes », a-t-elle souligné.
Enfin, alors que l’ex ministre Rachida Dati se présentait en « chef des procureurs » Michèle Alliot-Marie a indiqué n’être le « chef de personne ».

(Nouvelobs.com)

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