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Les députés se penchent mardi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

AP

Les députés doivent examiner mardi soir le projet de loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ce texte, adopté par le Sénat le 27 avril en deuxième lecture, vise à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008. Il prévoit la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui ne sera plus présidé par le chef de l’Etat, mais par le premier président de la Cour de cassation.

Les magistrats seront minoritaires au sein du conseil, sauf dans le cadre des décisions disciplinaires, où ils seront à parité avec des personnalités qualifiées, extérieures au corps judiciaire.

Le texte ouvre également au justiciable la possibilité de saisir le CSM. Un dispositif de filtrage permettra de s’assurer que la plainte n’est pas irrecevable ou infondée. Cette procédure a été présentée par le gouvernement comme destinée à offrir “un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d’un magistrat constitutif d’une faute disciplinaire”, lors du passage du texte en conseil des ministres du 10 juin 2009. AP

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Les magistrats mobilisés contre les réformes de la Justice

Front uni des magistrats contre le pouvoir politique

Reuters Thierry Lévêque

Les trois syndicats de magistrats français et leurs cinq associations professionnelles présentent un front uni contre le pouvoir politique et annoncent une série d’actions en 2010.

Ils entendent combattre une série de réformes et de projets portant atteinte à leurs yeux au principe d’indépendance, notamment la suppression annoncée du juge d’instruction.

Conjugués à la paupérisation du système, ces textes préparent selon eux une mise sous tutelle de l’institution.

“Il y a une opération de démantèlement de l’institution judiciaire, consciente, organisée, préparée”, a dit Naïma Rudloff, présidente de FO-Magistrats, lors d’une conférence de presse commune.

Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), est intervenu dans le même sens.

“Nous sommes en train de crever gentiment et d’être dans l’impossibilité matérielle d’assumer nos missions”, a-t-il dit.

Avec le Syndicat de la magistrature (gauche) et cinq associations catégorielles représentant les juges d’instance, le secteur de la jeunesse et de la famille, les juges d’instruction, les juges d’application des peines et les magistrats débutants, ils entendent prolonger la protestation toute l’année 2010.

Des “contre-rentrées” seront organisées partout en France en janvier pour concurrencer les cérémonies officielles, notamment le 14 janvier à la Cour de cassation, où doit se rendre le Premier ministre, François Fillon.

Les syndicats projettent d’autres actions dont ils ne veulent pas dévoiler le contenu, mais ils prévoient une grande “journée nationale pour la justice” le 9 mars, à quelques jours du premier tour des élections régionales.

LE SYSTÈME SOMBRERAIT DANS LA MISÈRE

Le statut des magistrats leur interdit la grève et des actions du type “grève du zèle” – l’application stricte des règles de procédure – ne sont pas envisagées car elles portent préjudice aux justiciables, ont déclaré les syndicats.

Le ministère de la Justice, où Michèle Alliot-Marie a succédé à Rachida Dati en juin, fait la sourde oreille.

Alors que les syndicats exigent le paiement des astreintes et de certaines rémunérations repoussées faute de crédits, le ministère n’a pour l’instant rien accepté, alors que les surveillants de prison ont obtenu cette semaine des concessions sur les mêmes points après une menace de blocage.

Sur les grands projets, Michèle Alliot-Marie est aussi restée inflexible. Elle a déjà déclaré que l’idée de supprimer le juge d’instruction indépendant pour le remplacer dans les enquêtes complexes par les parquets, liés hiérarchiquement au pouvoir politique, n’était pas négociable.

C’est ce sujet que les organisations de magistrats soulèvent notamment, car selon elles ce texte sonnera le glas de l’indépendance du système. Elles mettent aussi en cause la préparation d’un code de justice des mineurs plus répressif.

Les magistrats se targuent de l’appui de l’opinion, mesuré par les sondages. “Si le président de la République, c’est un peu Jules César, nous ne sommes pas un village de Gaulois seuls”, a dit aux journalistes Marc Trévidic, président de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI).

Les juges s’élèvent en outre contre la réforme de la carte judiciaire, qui sera complétée ce mois-ci avec la fermeture définitive de 151 tribunaux d’instance.

Cette réforme allonge les délais et désorganise les juridictions, car des emplois sont supprimés, notamment dans les greffes, a dit la présidente de leur association nationale.

Pour les syndicats, le système judiciaire français s’enfonce dans une véritable misère, que le pouvoir tenterait de résoudre en introduisant des procédures expéditives telles que le “plaider-coupable” (jugement sans procès).

Cette paupérisation a été mise en lumière dans un rapport publié en 2008 par le Conseil de l’Europe, qui a classé la France au 35e rang européen sur 43 en termes de dépenses pour ce poste.

Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France était derrière l’Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Elle dépense deux fois moins d’argent par habitant pour la justice que l’Allemagne.

Édité par Yves Clarisse

AP
  • L’ensemble des syndicats et associations de magistrats ont dénoncé mercredi au Palais de justice de Paris les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire et la paupérisation de la justice.

“Tous sur la même longueur d’onde”, l’Union syndicale des magistrats (USM), FO-Magistrats, le Syndicat de la magistrature, ainsi que des associations catégorielles (application des peines, jeunes magistrats, instruction) ont annoncé, lors d’une conférence de presse, des actions en 2010 pour poursuivre la contestation.

La première d’entre elles devrait être “une manifestation le 14 janvier à 15 heures”, jour de l’audience solennelle de rentrée à la Cour de cassation où le Premier ministre François Fillon devrait être présent. D’autres manifestations devraient avoir lieu, notamment le 9 mars pour la journée nationale de la Justice, avec pour objectif de “mobiliser dans toute la France”. “Les modalités ne sont pas encore définies”, a précisé Marc Trévidic, président de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI).

Selon l’ensemble des syndicats, le malaise est plus fort que jamais dans les juridictions. “Le ras-le-bol est général. Ce n’est pas un débat sur la suppression du juge d’instruction, même s’il est révélateur car il passe pour le dernier bastion de résistance”, a dit M. Trévidic.

Pour les syndicats, ce projet de réforme apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour l’exécutif, selon un communiqué de presse commun.

De plus, avec la réforme de la carte judiciaire, qui a commencé à se mettre en place, ce sont 178 tribunaux d’instance qui vont disparaître très prochainement. “C’est une gestion plus administrative mais la qualité de la justice n’est pas accrue. Supprimer des tribunaux d’instance, c’est pire que des bureaux de Poste”, a conclu M. Trévidic. AP

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Les magistrats annoncent une action contre les réformes

Reuters

Les trois syndicats de magistrats français annoncent le lancement d’une série d’actions pour protester contre les réformes en cours et ce qu’ils considèrent être une paupérisation de la justice.

Le Syndicat de la magistrature (gauche), l’Union syndicale des magistrats (majoritaire), FO-magistrats (indépendant) condamnent dans un communiqué commun ce qu’ils voient comme des atteintes au principe d’indépendance de la justice.

Sous couvert d’une modernisation, écrivent-ils, sont remis en cause “les grands principes qui régissent notre droit depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’architecture d’une justice libre et indépendante”.

Rejoints par cinq associations catégorielles de la magistrature, les syndicats estiment que, simultanément, les tribunaux français s’enfoncent dans la crise.

“La paupérisation de la Justice, par manque de personnels et de moyens, se poursuit dans l’indifférence générale. Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions au point que l’explosion apparaît aujourd’hui plus que probable”, disent-ils.

Ils annoncent une mobilisation au long de l’année 2010 “aux cotés de tous ceux qui concourent à l’action de la Justice”. Les premières actions seront annoncées mercredi prochain.

La démarche intervient alors que le ministère de la Justice prépare, à l’initiative du président Nicolas Sarkozy, une vaste réforme de la procédure pénale, très critiquée.

Elle prévoit notamment la suppression du juge d’instruction indépendant et son remplacement par les procureurs, nommés par le pouvoir politique, pour conduire les enquêtes criminelles complexes.

La pauvreté de la justice française a été mise en lumière dans un rapport publié en 2008 par le Conseil de l’Europe, qui a classé la France au 35e rang européen sur 43 en termes de dépenses pour ce poste. Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France était derrière l’Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie.

La France dépense deux fois moins d’argent par habitant pour la justice que l’Allemagne et un tiers de moins que l’Italie. Paris est au 35e rang sur 43 pour le nombre de juges par habitant et au 42e pour le nombre de procureurs.

Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser

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La suppression annoncée du juge d’instruction inquiète les magistrats

Xavier Beneroso

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Jean de Maillard est le vice-président du tribunal de grande instance d’Orléans. La suppression annoncée du juge d’instruction, il la voit d’un très mauvais œil. Pour ce magistrat en poste depuis vingt-sept ans, spécialisé dans la grande criminalité financière, cela annonce la fin de l’indépendance des magistrats commencée sous la gauche et achevée sous la droite. Entretien avec un juge sans concession.

FRANCE-SOIR. Que pensez-vous de l’autonomie de l’enquête revendiquée par la garde des Sceaux ?
JEAN DE MAILLARD. Michèle Alliot-Marie fait un beau discours qui est émouvant sur le plan du respect de la Justice. Mais en réalité, la garde des Sceaux n’offre aucune garantie. Les magistrats du parquet sont soumis à leur autorité hiérarchique. Ils n’ont pas de statut d’indépendance. Aujourd’hui, pour la plus petite des affaires, le procureur ne prend plus d’initiative. C’est un processus de reprise en main qui a été enclenché lorsqu’Elisabeth Guiguou était Place Vendôme, sous la gauche (entre 1997 et 2000, Mme Guigou a été ministre de la Justice du gouvernement Jospin). Ce verrouillage a été fait de manière très habile… Il faut bien comprendre que les chefs de juridiction doivent passer un examen de bonne conduite tous les sept ans. Si, au bout de cette période, ils n’ont pas tenu leurs juges, ils sont mis sur la touche ! Alors…

Comment au quotidien se passent les relations entre les procureurs et leur hiérarchie en lien avec la Chancellerie ?
Aujourd’hui, les procureurs sont « caporalisés ». Sous surveillance. Ils sont obligés de rendre compte en permanence. Et les instructions sont toujours données par oral. Personne ne le voit, même pas la journaliste. Les procureurs passent leur temps au téléphone… Ils vont chercher les ordres. C’est cela qui a changé aujourd’hui. A mon avis, exception faite d’Eric de Mongolfier (NDLR : procureur au tribunal de grande instance de Nice), il y a peu de procureurs indépendants. Les parquetiers ne sont que des exécutants, des gratte-papier aux ordres !

Comment en est-on arrivé à cette situation ?
J’avoue ne pas comprendre très bien pourquoi le chef de l’Etat veut supprimer le juge d’instruction et confier les enquêtes uniquement au parquet. Le juge d’instruction était le magistrat le plus surveillé de France. Pourquoi faire tout ce cinéma ? Tous les gouvernements successifs avaient réussi à étouffer, à garrotter le juge d’instruction. Il était en état de mort clinique. Il n’avait plus de pouvoir, plus de moyens. Une situation favorable pour le personnel politique. En plus, si le juge d’instruction était bête, paresseux, ou carriériste… Le pouvoir savait que le dossier « sensible » ne sortirait jamais…

Que craignez-vous aujourd’hui ?
Que les parquets étouffent les affaires ! Prenez le dossier de Julien Dray (NDLR : M. Dray fait l’objet d’une enquête préliminaire pour abus de confiance par le parquet de Paris depuis le 10 décembre). Vous avez là une affaire dont l’enquête et la décision finale seront forcément politiques. Soit on a affaire à un montage et le député socialiste sera blanchi. Soit il sera renvoyé devant un tribunal. Mais pour le moment la situation est la suivante : personne ne sait si les charges sont fondées ou non, et Julien Dray ne peut même pas se défendre !

Quelle serait votre solution ?
Je n’ai pas changé de point de vue depuis vingt ans. Depuis la commission Delmas Marty qui préconisait un système à l’italienne. On a déporté les pouvoirs du juge d’instruction vers le parquet qui est réellement indépendant. Le chef de l’enquête n’a de compte à rendre. Mais ce n’est pas ce qui se passera en France…

Comme Marc Trévidic, les juges d’instruction refusent de mourir

Reuters Thierry Lévêque

Le magistrat Marc Trévidic a marqué le refus des juges d’instruction français d’accepter la suppression de leur fonction en relançant des affaires comme celles des moines de Tibéhirine ou de l’attentat de Karachi. 

Ce magistrat de 42 ans a ouvert dans ces dossiers des pistes embarrassantes pour l’Etat français, soupçonné d’avoir connu des suspects ou les scénarios d’attentats, sans les rendre publics pour protéger ses liens diplomatiques ou ses intérêts.

Nicolas Sarkozy a annoncé en janvier dernier la suppression de la fonction de juge d’instruction, magistrat indépendant par son statut. Il doit être remplacé pour toutes les enquêtes par les procureurs, nommés sur décret du président de la République.

Le juge Marc Trévidic s’oppose publiquement à cette réforme. Il a participé avec d’autres magistrats à un rassemblement de protestation en début d’année.

“Ces affaires montrent que le juge d’instruction est indispensable. Il faut des juges d’instruction pour que les affaires d’Etat puissent être instruites sans pressions”, a dit à Reuters Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.

Marc Trévidic a repris en juin 2006 d’importants dossiers instruits auparavant par un autre juge d’instruction, Jean-Louis Bruguière, qui a quitté ses fonctions pour se présenter sous l’étiquette de l’UMP aux législatives de 2007, sans succès.

Réputé connaisseur des affaires depuis son passage à la section antiterroriste du parquet en 2000-2003, Marc Trévidic n’a fait qu’approfondir des éléments jamais exploités.

RAISON D’ÉTAT

Ainsi, dans le dossier de l’attentat contre une synagogue parisienne de la rue Copernic, qui avait fait quatre morts en 1980, il a fait arrêter au Canada en novembre 2008 un enseignant en sociologie d’origine palestinienne, Hassan Diab.

Suspecté d’être membre d’un groupe armé palestinien ayant revendiqué l’attentat, le FPLP-OS, son nom figurait dans le dossier depuis 1999 mais il aurait été épargné en raison de réticences de certaines branches des services secrets français, estime une source judiciaire française.

Dans l’affaire de l’attentat de Karachi, qui a fait 14 victimes dont 11 employés français de la Direction des constructions navales en mai 2002, le juge Trévidic a dit aux victimes le 18 juin qu’il considérait comme “logique” la piste d’une action commanditée par des militaires pakistanais.

Ils auraient voulu punir la France de l’arrêt du paiement de commissions occultes sur des contrats d’armement. En partie redirigé vers Paris, l’argent aurait financé la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, que soutenait Nicolas Sarkozy, selon des dépositions et documents du dossier.

Là encore, la piste figurait dans certaines dépositions recueillies dès l’origine, mais elle n’a jamais été approfondie.

Le juge Trévidic a demandé la levée du secret défense dans ce dossier.

Il pourrait faire de même dans l’affaire de l’assassinat en 1996 de sept moines français en Algérie. La déposition d’un général français ouvre la piste d’une “bavure” de l’armée algérienne, scénario connu dès l’origine par la Défense et l’ambassade de France à Alger, mais caché, a dit le témoin.

“On n’imagine pas un magistrat du parquet mener des investigations aussi approfondies concernant d’aussi près l’Etat”, a dit à Reuters Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (majoritaire).

“Il faut que le système assure la possibilité à des juges qui veulent faire leur travail de pouvoir le faire”, dit-il.

Les syndicats s’appuieront sur ces exemples pour combattre la suppression du juge d’instruction et un autre projet restreignant l’accès des juges aux lieux et documents classés secret défense, qui doit être examiné au Sénat en juillet.

Edité par Yves Clarisse

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Tensions entre juges d'instruction et président du TGI de Paris

AP | 27.01.2009 | 19:34

Une trentaine de juges d’instruction parisiens ont écrit au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour faire part de leur “profonde indignation”. Motif de leur courroux: un courrier addressé à 11 d’entre eux par le président du tribunal de grande instance de Paris leur reprochant une visite à la maison d’arrêt de La Santé qu’ils auraient cachée à leur hiérarchie, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Le 10 décembre, ces onze juges d’instruction s’étaient rendu à prison de La Santé “dans l’exercice de leurs obligations légales”, précisent les signataires de ce courrier transmis mardi au président de la chambre de l’instruction, Norbert Gurtner. La chambre de l’instruction est la juridiction qui contrôle le travail des juges d’instruction.

A l’issue de leur visite de La Santé, ils avaient indiqué à la presse vouloir notamment exercer les prérogatives que leur confère l’article D-177 du Code de procédure pénale qui prévoit qu’un juge d’instruction ou un juge des enfants peuvent visiter les maisons d’arrêt de leur ressort pour y voir les prévenus “aussi souvent qu’ils l’estiment utile”.

Dans son courrier en date du 15 janvier, le président du TGI de Paris, Jacques Degrandi, ne partage pas leur lecture de cet article et qualifie leur démarche de “déloyale” avant de leur reprocher d’avoir évincé une partie de leurs collègues et “dénigré” les conditions de détention. Ce que démentent les intéressés.

“Il nous apparaît relever de notre devoir de nous préoccuper des questions relatives à la détention provisoire et de communiquer sur ce sujet afin d’expliquer à l’opinion publique notre souci de respecter notre obligation constitutionnelle de protection des libertés individuelles, dans un contexte de dénigrement permanent”, écrivent les juges dans ce courrier que l’Associated Press a pu consulter.

Cette querelle entre la quasi totalité des juges d’instruction du service général (une trentaine) et le président du tribunal prend un relief d’autant plus important que ce dernier s’est prononcé le 13 janvier, lors de la traditionnelle audience de rentrée solennelle du tribunal, pour la suppression du juge d’instruction et son remplacement par un juge de l’instruction.

Le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, s’est prononcé le 7 janvier en faveur de la suppression du juge d’instruction, estimant que ce magistrat ne garantit plus “le respect des libertés individuelles” au profit d’un juge de l’instruction qui contrôlerait les actes d’enquête effectués sous le contrôle du procureur de la République, hiérarchiquement dépendant du ministre de la Justice. AP

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