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L’annulation d’un jugement, une décision exceptionnelle

Le Fígaro

L’annulation d’un jugement, une décision exceptionnelle

Chaque année, environ 150 condamnés saisissent la Cour de révision pour obtenir l’invalidation de leur jugement. En 20 ans, seules quatre grandes affaires criminelles ont été rejugées.

La Cour de révision, le dernier espoir du condamné. Chaque année, entre 130 et 150 condamnés s’adressent à cette formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour voir leur jugement révisé. Au final, seule une condamnation sur cent, en moyenne, est annulée.
Avant d’en arriver là, le parcours est déjà long pour le détenu. Pour déposer une demande, il faut répondre à plusieurs critères : avoir été condamné de façon définitive (en appel puis en cassation) et, depuis 1989, apporter une preuve nouvelle de son innocence – où, à défaut, stipule la Cour dans ses textes, «un nouvel élément de nature à faire un doute sur votre culpabilité».
La Cour de révision ne peut pas être directement saisie par le condamné. Ce dernier doit d’abord formuler une demande auprès de la Commission de révision des condamnations pénales, qui décide ensuite de transmettre ou non le dossier à la Cour, composée de cinq conseillers issus de la Cour de cassation. Si elle se prononce en sa faveur, le condamné n’est pas définitivement blanchi : la plupart du temps, l’aval de la Cour de révision donne lieu à un nouveau procès, sauf si l’affaire est trop ancienne ou que la preuve de l’innocence apportée est indiscutable.
En vingt ans, 2.848 condamnés ont ainsi demandé l’annulation de leur condamnation. Parmi eux, la Commission a estimé que seuls 73 dossiers, transmis à la Cour de révision, répondaient à tous les critères. Cette dernière, au final, a annulé 43 condamnations, soit 1,5% des demandes seulement. Sur ces 43 dossiers, 39 étaient des simples délits et 4 de grandes affaires criminelles :

  • Rida Daalouche :

En 1994, ce tunisien est condamné à 14 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour le meurtre d’un revendeur d’héroïne dans un bar de Marseille. Deux ans plus tard, un rebondissement – un certificat médical attestant qu’il était en cure de désintoxication le jour du meurtre – lui permet de saisir la Cour de révision. En 1998, cette dernière lui donne raison. Rida Daalouche est définitivement acquitté au cours d’un nouveau procès, en 1999. En tout, il a passé cinq années en détention.

  • Rabah Meradi :

Condamné à quinze ans de détention pour viol et agression sexuelle en 1993, Rabah Meradi a vu sa condamnation partiellement annulée (le chef d’inculpation d’agression retiré) par la Cour de révision, puis en appel. Pour autant, sa peine de prison n’a pas été réduite.

  • Patrick Dils :

En 1989, alors âgé de 18 ans, Patrick Dils est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres de deux enfants à Montigny-les-Metz, survenus deux ans plus tôt. En 2001, la Cour de révision annule cette condamnation. Mais, coup de tonnerre la même année : au cours d’un nouveau procès, il est une nouvelle fois reconnu coupable. Par chance pour lui, une nouvelle loi lui permet de faire appel de cette décision. Le 24 avril 2002, après des années de procédure, Patrick Dils est finalement acquitté par la Cour d’assises de Lyon. Au total, il a passé 13 années en détention.

  • Guilherme Ventura :

Le 3 juillet 2003, Guilherme Ventura, 52 ans, est condamné à dix ans de réclusion criminelle dans «l’affaire Topaze», un vaste trafic de stupéfiants. Le condamné décide de ne pas faire appel, contrairement à ses co-accusés. Surprise en 2004 : en appel, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône statue que le trafic n’existait pas. Tous les condamnés sont libérés. Sauf Guilherme Ventura, qui n’a pas fait appel et qui donc, de facto, reste en prison. Ce dernier décide alors de saisir la Cour de cassation d’une requête en révision. La Cour lui donne raison et annule sa condamnation. Au cours d’un nouveau procès, Guilherme Ventura est acquitté, après avoir passé sept ans derrière les barreaux.

Marco Di Caro condamné pour outrage à magistrat

Sa condamnation à un mois de prison ferme, pour outrage à magistrat, hier devant le tribunal correctionnel de Draguignan, n’a pas semblé émouvoir Marco Di Caro.

Rien de bien surprenant, puisque cette sixième condamnation apparaît comme une modeste péripétie sur son casier judiciaire. Un casier déjà lourd de deux condamnations criminelles : vingt ans de réclusion en 1998 pour son rôle dans l’assassinat du député Yann Piat, et dix-neuf ans en 2000 pour sa participation à l’assassinat d’Henri Diana.

Marco Di Caro, âgé de 35 ans, est en prison depuis l’âge de 20 ans. Quand on lui demande sa profession, il déclare : « détenu ». Dans ce contexte, cette nouvelle condamnation serait presque un accident du travail.

La scène qui lui a valu sa sanction d’hier s’est déroulée le 22 juillet dernier à Draguignan, dans le cabinet du juge des libertés et de la détention, où il comparaissait pour une prolongation de détention provisoire.

Sorti de prison fin novembre 2007, sa peine purgée, il se trouvait à nouveau derrière les barreaux depuis le 4 août 2008, soupçonné d’un vol à main armée et d’une séquestration commis le 5 janvier 2008, au préjudice d’une habitante du quartier du Flayosquet à Draguignan.

Il brandit une chaise à l’audience

Des faits qu’il a toujours contestés, mais pour lesquels il sera bientôt renvoyé pour la troisième fois devant la cour d’assises du Var, où la récidive lui fait encourir la perpétuité.

Il lui était cette fois reproché de s’être emporté dans le cabinet du JLD, d’avoir soulevé une chaise au-dessus de sa tête et d’avoir menacé le représentant du parquet de la lui casser sur la tête s’il continuait à requérir contre lui.

« Je n’ai jamais menacé ce monsieur, a expliqué Marco Di Caro. Je me suis énervé parce que je n’admettais pas de passer devant le JLD sans mon avocat, qui était hospitalisé. J’ai pris une chaise et j’ai dit que je casserais tout dans le bureau si on continuait à bafouer mes droits. »

Un simple prétexte pour quitter les lieux

Les trois policiers de l’escorte ont témoigné qu’ils n’avaient pas senti un réel danger, que Di Caro avait agi sans violence, cherchant un prétexte pour quitter les lieux.

Pour le procureur Nicolas Kerfridin, on ne reprochait pas des menaces à Di Caro, mais un outrage consistant à avoir empêché le fonctionnement de l’institution judiciaire. Il a requis quatre mois de prison.

Le bâtonnier Jean-Louis Keïta s’est insurgé contre « un acharnement du parquet dracénois contre ce garçon ». Il estimait que le magistrat du parquet avait abusé de son pouvoir, en mettant à exécution sa menace de poursuivre Di Caro pour outrage, au terme d’une audience où la tension était montée trop haut.

Jean-Jacques Naudo tombe pour un braquage d’avion quatorze ans après les faits

Brendan Kemmet et Matthieu Suc, le vendredi 5 mars 2010 à 04:00

L’ordre, en grosses lettres rouges, apparaît : « Coupe tes moteurs et ouvre la soute », au nez d’un Airbus A320 d’Air Inter qui assure la liaison depuis Orly. Un autre gangster s’extrait d’un des deux fourgons qui ont déboulé sur la piste depuis une porte de service. Au pistolet-mitrailleur, il fait feu sur l’appareil. Une balle transperce le fuselage, près du cockpit.

Le commandant de bord du vol IT 5243 prévient ses 172 passagers : « Mesdames et messieurs, gardez votre calme. Des hommes s’intéressent à ce que nous avons à bord, et comme ils sont armés, nous devons attendre. »

Sur la piste, un troisième gangster se dirige vers la soute à bagages, déplie une échelle et s’empare de deux sacs en toile de jute remplis de pesetas.

Ce braquage, en date du 13 août 1996, est resté dans les annales du grand banditisme. C’est une des plus étonnantes attaques jamais commises en France. Un coup de maître qui vient de connaître un rebondissement. Jean-Jacques Naudo, 51 ans, ancien international du rugby à XIII, a été mis en examen mercredi, mais laissé libre. Le parquet de Perpignan doit faire appel de sa remise en liberté.

Naudo est suspecté d’avoir fait partie du gang dit de la Dream Team, l’équipe de rêve, à l’origine de ce braquage réalisé en 2 min 30, pour un butin équivalent à 600.000 euros. L’enquête a longtemps patiné. La récompense offerte par la Brink’s et dépassant le million de francs à l’époque n’a rien donné.

En revanche, les enquêteurs ont établi que les braqueurs sont passés par des parkings d’Argelès-sur-Mer. Un revolver Smith & Wesson 357 Magnum, oublié dans un des fourgons utilisés sur les pistes entraînera les policiers à l’autre bout de la France : l’arme a été subtilisée à des douaniers du Bas-Rhin, deux ans plus tôt, par des braqueurs parisiens.

D’autres objets découverts dans les véhicules livreront quatre ADN. L’un, sur une casquette de chasse « dégoûtante », selon un enquêteur parisien, avec des traces de sueur qui avait perlé du front.

Filatures, planques et balises GPS

La Dream Team, alors décrite par Interpol comme la bande criminelle « la plus dangereuse d’Europe », a longtemps nargué les policiers spécialisés, enchaînant les braquages millimétrés de fourgons blindés et de centres forts, en région parisienne, en province, en Espagne.

Le coup de Perpignan lui a été attribué tout à fait officiellement ; il figure dans des synthèses policières, mais aussi dans des écrits de magistrats.

Le braquage de l’Airbus avait poussé les enquêteurs à « mettre le paquet », filatures, longues planques à Perpignan et à Paris, balises GPS sous des voitures, écoutes, coopération policière internationale.

La bande a finalement été démantelée fin 2000 après le braquage d’un fourgon de la Brink’s à Gentilly (Val-de-Marne). Plusieurs de ses « membres actifs », dont Naudo, ont été interpellés le lendemain matin dans leur planque.

Condamné à treize années de réclusion criminelle, Naudo a purgé près de huit ans de prison avant d’être libéré en conditionnelle courant 2008.

Mais alors que des noms de suspects circulent depuis près de quinze ans dans les milieux policiers et judiciaires, soudainement, lundi, Jean-Jacques Naudo, était placé en garde à vue. « Cette mise en examen est vraiment tardive, s’étonne son avocat, Denis Giraud. Il a déjà été entendu il y a un an, avec une garde à vue, et là, rebelote. Je ne vois pas ce qui motive une mise en examen aujourd’hui. Cette affaire d’Airbus, c’est un peu l’Arlésienne qui refait surface tous les deux-trois ans ! »

Champion de rugby

La PJ de Perpignan avait en effet rendu en 2005 une commission rogatoire à la juge d’instruction. Ce dernier acte de l’enquête policière comportait déjà les rapprochements ADN et le nom de Naudo. Personnalité très connue de Perpignan, il est une authentique star du rugby, champion de France à de multiples reprises avec le XIII catalan.

Il cumule les surnoms : Fripouille, Georges ou M. Ouille, à cause du film Les Visiteurs. « Vous ne trouvez pas qu’il ressemble à Jacquouille », avait lancé un de ses coaccusés lors du procès du braquage de Gentilly. Naudo y avait reçu un renfort de poids, Jo Maso, en témoin de personnalité.

« C’est quelqu’un de bon, je pense qu’il n’a pas l’âme d’un voyou », avait assuré le manager du XV de France, également originaire de Perpignan et « surpris » de trouver son ami devant une cour d’assises.

En prison, ce passionné de photo et d’Amérique latine a peint plus de 350 toiles qu’il a exposées dans la capitale catalane et ses environs. « Il est sorti de prison sans appel du parquet, insiste son avocat. Aujourd’hui, il peint et il travaille dans la boucherie. C’est un garçon tranquille. »

De retour dans sa ville de toujours, lors d’une audience, Jean-Jacques Naudo avait déclaré : « Quand Dali dit : “La gare de Perpignan c’est le centre du monde”, il a tout dit ! » Cette fois, l’aéroport de sa ville lui a joué un mauvais tour.


Rattrapé par une avancée de la science

L’ADN de Jean-Jacques Naudo figurait depuis plusieurs années dans le dossier.

Mais il s’agissait d’un ADN mitochondrial, c’est-à-dire issu de la lignée maternelle et partagé parfois par des individus sans aucun lien de parenté. En pratique, cette preuve seule entraîne des acquittements devant la cour d’assises.

Mais « les progrès réalisés en matière d’ADN et de biologie moléculaire ont permis une avancée décisive dans l’enquête sur l’attaque de l’Airbus », selon Jean-Pierre Dreno, procureur de la République de Perpignan, qui n’a pas souhaité en dire plus.

En clair, une nouvelle expertise a permis de collecter de l’ADN nucléaire, un patrimoine génétique attribuable avec certitude à une seule personne.

Edition France Soir du vendredi 5 mars 2010 page 8

Ouverture lundi du procès en appel de Jacques Viguier pour le meurtre de sa femme

Ouverture lundi du procès en appel de Jacques Viguier pour le meurtre de sa femme

AP Audrey Sommazi

Le procès en appel de Jacques Viguier, professeur de droit toulousain acquitté en avril 2009 du meurtre de sa femme, dont le corps n’a jamais été retrouvé, s’ouvre lundi à Albi (Tarn).

Jacques Viguier, 51 ans, sera jugé par la cour d’assises d’appel du Tarn pour le meurtre de son épouse Suzanne, mère des trois enfants du couple, disparue depuis le 27 février 2000. Le verdict est attendu le samedi 20 mars dans la journée après trois semaines d’audience.

En première instance, M. Viguier avait été acquitté le 30 avril 2009 par la cour d’assises de la Haute-Garonne alors que l’avocat général avait requis une peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Son épouse n’a jamais été retrouvée, ce qui a probablement joué en sa faveur lors du premier procès.

Le professeur de droit n’a jamais cessé de clamer son innocence et ce malgré les accusations lancées à son encontre à la barre par les policiers responsables de l’enquête, qui avaient évoqué des éléments troublants, comme de minuscules traces de sang retrouvées dans différents endroits de la maison et l’absence du matelas dans la chambre de Suzanne, dit Suzy.

Le 4 mai dernier, le procureur général près la cour d’appel de Toulouse avait fait appel du jugement.

« Il s’agit d’éclairer les zones d’ombre à travers lesquelles M. Viguier est passé, d’approfondir certains points et d’entrer dans les détails dans ce procès fleuve », a déclaré à l’Associated Press Me Guy Debuisson, avocat d’Hélène Blanch, l’une des soeurs de la disparue, qui plaidera une nouvelle fois pour « une dispute conjugale qui a mal tourné ». Les parties civiles souhaitent « qu’il soit enfin condamné pour que chacun puisse faire son deuil, la peine important peu », selon Me Debuisson.

Le 27 février 2000, après une partie de cartes, Suzanne Viguier, 38 ans, avait été raccompagnée dans la nuit à son domicile par son amant à la veille d’un rendez-vous avec un avocat pour entamer une procédure de divorce. Jacques Viguier n’avait signalé sa disparition que trois jours plus tard, expliquant que le couple faisait chambre à part.

En mai 2000, il était mis en examen et écroué avant d’être remis en liberté neuf mois plus tard. Son renvoi aux assises pour homicide volontaire avait été ordonné une première fois en janvier 2005, mais il avait fait appel et un supplément d’information avait été ordonné. En février 2007, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse le renvoyait définitivement devant les assises pour homicide volontaire.

Jacques Viguier risque 30 ans de réclusion criminelle. AP

L'ancien champion de rallye Jean-Claude Andruet demande l'extradition du meurtrier de son fils

(AFP) –

PARIS — L’ancien champion de France de rallye Jean-Claude Andruet a demandé mardi l’extradition du meurtrier de son fils, condamné par contumace en 2009 à quinze ans de réclusion criminelle et qui se trouve actuellement à Marrakech (Maroc), a-t-il expliqué à l’AFP.

Gilles Andruet, ancien champion d’échecs et joueur de casino invétéré, avait été retrouvé mort dans le département de l’Essonne, le 22 août 1995, après avoir été battu à mort et drogué, sur fond de dettes dans un casino.

En mars 2006, Joseph Liany, l’un des hommes impliqués par la police dans ce meurtre, avait été acquitté par la cour d’assises d’appel du Val-de-Marne. Trois semaines plus tard, Sacha Rhoul, neveu de Joseph Liany, également mis en examen pour meurtre dans cette affaire et en fuite au Maroc depuis 2001, avait été condamné par contumace à quinze ans par la cour d’assises de l’Essonne.

Jean-Claude Andruet a « dénoncé les carences de la justice française », notamment lors des deux procès en assises qui ont été, selon lui, des « parodies de justice ». Sacha Rhoul, assure-t-il, dirige un hôtel de grand luxe à Marrakech et sa fiche de recherche diffusée par Interpol a été « retirée à deux reprises avant de l’être définitivement ».

Me Pascal Garbarini, avocat de Jean-Claude Andruet, a déclaré mardi sur RTL qu' »il y a encore une toute petite chance pour que Sacha Rhoul comparaisse aux assises si les autorités françaises décident de mettre vraiment la pression sur le Maroc, ce qui n’est pas le cas ».

Selon Me Garbarini, « la justice explique désormais que Sacha Rhoul est non-extradable car il a depuis peu la nationalité marocaine et c’est insoutenable » pour mon client.

Copyright © 2010 AFP. Tous droits réservés.

Procès Lipsky: peines définitives pour le général Haubois et la banque Sofipriv dans une affaire d'escroquerie

(AFP) –

PARIS — La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le général Pierre Haubois et la banque Sofipriv dans le cadre de l’affaire Lipsky, rendant définitives leurs condamnations respectives à 3 ans de prison ferme et 3 millions d’euros d’amende, a-t-on appris jeudi auprès la plus autorité judiciaire.

Le début de cette affaire de faux placements remonte à près de 25 ans. Claude Lipsky, un homme d’affaires franco-israélien, avait lancé entre 1986 et 1999 des souscriptions auprès de 430 militaires français basés principalement à Dakar et Djibouti, auxquels il faisait miroiter des placements immobiliers à taux alléchants grâce à un « logiciel miracle », capable d’analyser les flux boursiers à long terme.

Au total, quelque 30 millions d’euros ainsi placés s’étaient évaporés, selon les plaignants.

L’escroc s’était appuyé sur une banque suisse, la Sofipriv, lui garantissant une couverture prestigieuse auprès de ses clients, et deux hauts gradés de l’armée comme caution morale.

En juillet 2007, en première instance, Lipsky avait été condamné à 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende, le général Hautbois à 3 ans de prison, dont 30 mois ferme, et à une amende de 150.000 euros et la banque suisse Sofipriv à une amende de 700.000 euros.

Lipsky avait créé un coup de théâtre en renonçant à son appel lors de l’ouverture du procès en appel le 15 septembre 2008 à Versailles. Sa condamnation était alors devenue définitive.

A la suite du mandat de dépôt décerné à son encontre, il a depuis été interpellé et écroué.

Le général Haubois et la Sofipriv avaient de leur côté vu leurs peines aggravées en appel. Le premier avait écopé de cinq ans de prison, dont deux avec sursis, et la seconde à 3 millions d’euros d’amende pour complicité d’escroquerie.

Le général et la banque, devenue Société bancaire privée, s’étaient alors pourvus en cassation. C’est ce pourvoi qui a été rejeté mercredi (BIEN mercredi) par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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Affaire Grégory: la justice décide de ne pas exhumer Bernard Laroche

Bernard et Marie-Ange Laroche le 22 mars 1985 à Epinal

(AFP) –

LYON — Le président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Dijon a renoncé à exhumer le corps de Bernard Laroche -un temps soupçonné de l’assassinat de Grégory Villemin-, la justice disposant d’autres moyens d’identifier son ADN, a-t-on appris jeudi auprès du parquet.

« Le président Jean-François Pontonnier a considéré que ce n’était pas utile, compte tenu des éléments de comparaison (avec l’ADN retrouvés sur les scellés de l’affaire Grégory, ndlr) dont il dispose par ailleurs », a expliqué à l’AFP Jean-Marie Beney, procureur général près la cour d’appel de Dijon.

Parmi ces « éléments » figurent les vêtements que portait Bernard Laroche lors de sa mort, en 1985. Les vêtements ont été confiés au laboratoire lyonnais Biomnis, chargés d’établir l’empreinte génétique de ce cousin de Jean-Marie Villemin, le père de Grégory.

M. Beney a rappelé qu’une exhumation de Bernard Laroche n’avait « jamais vraiment été à l’ordre du jour » et n’avait pas été requise par le parquet. Elle avait seulement été évoquée en novembre par sa veuve, Marie-Ange Laroche, qui avait indiqué qu’elle ne s’y opposerait pas.

L?enquête sur l?assassinat de Grégory Villemin a été relancée le 22 octobre dernier, après l?annonce de la découverte de traces d?ADN sur les cordelettes qui ont noué les poignets et chevilles de l?enfant, retrouvé noyé dans la Vologne à Docelles (Vosges) le 16 octobre 1984.

Inculpé d?assassinat et placé en détention provisoire à la fin de l?année 84, Bernard Laroche avait été remis en liberté en février 1985, tout en restant inculpé du crime. Il avait été abattu par Jean-Marie Villemin le 29 mars 1985, devant son domicile.

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Patrice Alègre: non-lieu dans le meurtre d'une prostituée à Toulouse en 1992

Le tueur en série présumé Patrice Alègre patiente, le 21 février 2002 au tribunal de Toulouse.

(AFP) –

TOULOUSE — Les juges d’instruction chargés du meurtre d’une prostituée, Line Galbardi, dans un hôtel de Toulouse en 1992 ont rendu un non-lieu dans l’affaire pour laquelle le tueur en série Patrice Alègre était mis en examen depuis janvier 2000, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

C’est le dernier des cinq meurtres et d’un viol non élucidés pour lesquels Alègre avait été mis en examen, en dehors des crimes pour lesquels il a déjà été condamné en 2002, a précisé à l’AFP le procureur de la République de Toulouse Michel Valet.

« L’ordonnance des juges Serge Lemoine et Fabrice Rives a été rendue le 14 janvier, elle suit les réquisitions du parquet faites à l’automne dernier », a expliqué M. Valet.

« Cela signifie, a-t-il ajouté, que les juges estiment qu’il n’y a pas de charge suffisante contre quiconque pour l’accuser d’avoir commis les faits ». Le procureur a toutefois indiqué que le dossier pourrait être réouvert « en cas d’éléments nouveaux justifiant des investigations sur des bases nouvelles ».

Line Galbardi, prostituée franco-canadienne de 28 ans, avait été retrouvée morte victime de suffocation et de coups violents à la tête dans sa chambre d’hôtel en janvier 92.

Patrice Alègre avait été mis en cause dans ce dossier à l’occasion d’une enquête d’une cellule de la gendarmerie « Homicide 31 » sur le parcours criminel de celui qui allait par ailleurs être condamné par la cour d’assises de Haute-Garonne en février 2002 à la perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 22 ans, pour cinq meurtres précédés de viol et pour un sixième viol commis entre 1989 et 1997.

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Pierre Bodein est définitivement condamné à perpétuité

NOUVELOBS.COM | 21.01.2010 | 11:10

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le multirécidiviste reconnu coupable du meurtre de trois femmes.

Pierre Bodein, surnommé "Pierrot le fou", au tribunal de Grande Instance de Colmar, le 2 octobre 2008. (AFP)

Pierre Bodein, surnommé « Pierrot le fou », au tribunal de Grande Instance de Colmar, le 2 octobre 2008. (AFP)

La Cour de cassation a rejeté jeudi 21 janvier le pourvoi formé par le multirécidiviste Pierre Bodein , rendant définitive sa condamnation pour meurtres et séquestrations à la réclusion à perpétuité incompressible, la peine maximale prévue par le code pénal. Le 2 octobre 2008, le criminel multirécidiviste Pierre Bodein, surnommé « Pierrot le fou« , avait été condamné en appel à la réclusion à perpétuité incompressible.
La cour d’assises du Haut-Rhin avait reconnu Pierre Bodein coupable du meurtre d’Hedwige Vallée, 38 ans, de l’enlèvement, de la séquestration, du viol et du meurtre de Jeanne-Marie Kegelin, 10 ans, et de l’enlèvement, de la séquestration, du viol et du meurtre de Julie Scharsch, 14 ans. Ils l’avaient également condamné pour deux tentatives d’enlèvement.
Les corps des victimes, sauvagement mutilés au niveau du bas-ventre, avaient été retrouvés en juin et juillet 2004 dans la région d’Obernai (Bas-Rhin).

Des coaccusés acquittés

Me Philippe Kempf, avocat des proches de la petite Jeanne-Marie, avait alors déclaré que « paradoxalement, la satisfaction n’est pas totale. L’auteur principal est certes écarté de la société, mais la famille Kegelin reste persuadée qu’il y avait une pluralité d’auteurs, il restera toujours chez eux quelque chose qui sera très dur à porter », en allusion à l’acquittemement général prononcé en première instance contre les 19 coaccusés de Pierre Bodein.
Me Arnaud Friederich, avocat de la famille d’Hedwige Vallée, s’était lui félicité qu’une deuxième fois, « la culpabilité de Pierre Bodein ait été entérinée et que surtout son caractère de très grand criminel ait été reconnu. La seule peine qu’il méritait était une peine d’élimination sociale ».
En première instance, les assises du Bas-Rhin avaient déjà condamné Bodein à la perpétuité incompressible pour tous ces crimes. Cette peine, qui a notamment été appliquée à Michel Fourniret, « verrouille » pendant 30 ans toute possibilité d’aménagement de peine ou de libération anticipée.

(Nouvelobs.com)