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La cour d’assises de la Réunion a outrepassé ses pouvoirs

CLICANOO.COM | Publié le 26 juin 2009

Les hauts conseillers de la Cour de cassation n’auront pas eu à chercher bien loin pour prendre leur décision de casser et annuler l’arrêt du 24 février dernier signifiant la fin des poursuites contre Mamodtaky et ses trois coaccusés, ainsi que leur remise en liberté. La raison tient au seul et essentiel article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, comme précisé dans les attendus : « Selon ces textes, la décision de mise en accusation, lorsqu’elle est devenue définitive, couvre, s’il en existe, les vices de procédures. » Or, Mamod Abasse Mamodtaky, Jean-François Crozet, Yohan Babar Ali et Riazhoussen Damdjy ont bien été mis en accusation, soit par le juge d’instruction le 18 décembre 2007, soit par la chambre de l’instruction le 28 mars 2008, décisions donc définitives car non frappées d’appel dans le délai légal ou prises en appel. Les magistrats parisiens ont ensuite raisonné par syllogisme, ce que n’ont pas fait, ou mal fait, leurs collègues réunionnais. C’est en quelque sorte le B-A BA : l’ordonnance de mise en accusation couvre les vices de procédures. Or, les accusés sont bien mis en accusation. Donc, un vice de procédure ne peut être invoqué pour prononcer l’annulation de la procédure.

« La cour a méconnu la portée et le sens des textes »

Sensible aux arguments de la défense, la cour d’assises avait pourtant décidé de contourner le fameux article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, justifiant que l’exception de nullité invoquée par la défense (les investigations hors saisine reprochées au policier directeur d’enquête) ne concernait « pas un acte de procédure, mais une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme. » Ce à quoi la cour de cassation répond de manière tranchante : « En prononçant ainsi, alors qu’en l’état des décisions de mise en accusation précitées, elle ne pouvait que déclarer irrecevable l’exception de nullité, la cour, qui a méconnu le sens et la portée des textes susvisés, a excédé ses pouvoirs. » Les juges réunionnais, comme l’avocat général alors, se sont-ils laissés abuser par l’effet de manche des avocats de la défense invoquant à l’audience l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme sur « le droit à un procès équitable » ? C’est sans doute la première fois que ces ténors du barreau gagnaient autant à évoquer ce texte en pleine cour d’assises… Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation conclut son arrêt du 10 juin en renvoyant l’affaire devant la cour d’assises de Paris statuant en premier ressort, « pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi » comme le veut la formule. Reste à savoir qui sera présent dans le box des accusés au procès, pas attendu avant le délai d’un an.

Sébastien Gignoux

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Mamodtaky est-il encore à la Réunion ?

CLICANOO.COM | Publié le 26 juin 2009

Les écrits cinglants de la Cour de cassation désavouant la cour d’assises de la Réunion posent une seule question : Mamod Abasse Mamodtaky et les trois autres accusés de la tuerie de Fenoarivo sont-ils encore à la Réunion après leur remise en liberté ? Et accepteront-ils d’être rejugés ?

Mamod Abasse Mamodtaky et les trois autres accusés se présenteront-ils à la cour d’assises de Paris lors du nouveau procès qui ne s’ouvrira pas avant un an ? C’est évidemment la question que se pose la famille Remtoula. Encore plus ces derniers jours. Des rumeurs insistantes font en effet état du départ de la Réunion de Mamod Abasse Mamodtaky et Yohan Babar Ali. Un départ forcément en catimini puisque les deux hommes ne disposent pas de papiers pour voyager et franchir les frontières ou le contrôle de la PAF. Si l’on suit cette logique, ils auraient embarqué clandestinement à bord d’un bateau, le meilleur moyen pour quitter l’île en passant inaperçu, à moins de prendre l’avion avec de faux documents d’identité. Toujours selon ces dires, Mamod Abasse Mamodtaky aurait pris la direction de l’Ouganda, pays où il s’était réfugié en 2004, comme l’en ont attesté les écoutes téléphoniques de la police au moment de l’enquête. Et Madagascar, son pays d’origine ? Trop instable politiquement, estiment plusieurs de ses connaissances. Yohan Babar Ali aurait, lui, pris la direction du Pakistan. Info ou intox ? Difficile de savoir. Mamod Abasse Mamodtaky et son ami peuvent très bien avoir décidé de s’isoler à la Réunion après la décision de cour de cassation. Du reste, ils sont des hommes libres, soumis à aucun contrôle. Et la police n’est plus saisie d’aucune procédure. Aucune consigne de surveillance particulière n’a été donnée par les autorités judiciaires. Quant à Jean-François Crozet et Riazhoussen Damjy, leurs avocats, Me Laurent Payen et Jacques Hoarau, indiquent que leurs vies et leurs moyens de subsistance se trouvent à la Réunion et qu’ils n’ont aucune raison de s’envoler. Mamodtaky est-il encore à la Réunion ? La question a le don d’agacer l’un de ses avocats, Me Eric Dupond-Moretti qui répète que son client a bien le droit de faire ce qu’il veut. Ce qui n’est pas faux.

“Je ne suis pas derrière lui tous les jours « 

Interrogée, Me Fernande Anilha-Paul sourit et répond sans détour : “Je ne suis pas derrière lui tous les jours et, puis, je ne l’ai pas revu depuis le mois de mars”. “Je sais qu’il avait demandé des papiers à la préfecture pour rentrer chez lui à Madagascar mais je ne sais pas s’il est parti ou pas, ajoute Me Anilha-Paul. Vous savez, dans cette affaire, il y a beaucoup de rumeurs. Ce que je peux vous dire c’est que celui qui a commandité ce crime n’était pas M. Mamodtaky. Contrairement à ce que certains ont dit, il n’était pas à l’époque l’homme le plus riche de Madagascar”. Une chose est sûre, la fuite éventuelle de Mamod Abasse Mamodtaky représenterait un aveu de culpabilité de la part d’un accusé qui a toujours proclamé son innocence. Autre certitude, son absence dans le box de la cour d’assises de Paris, ou celle d’un des autres complices présumés, braquera une nouvelle fois les projecteurs sur la lourde faute commise par la cour d’assises de la Réunion en faisant avorter le procès et en les remettant en liberté. Juste après la décision de cassation du 10 juin dernier, Me Rémi Boniface, l’un des avocats de la famille Remtoula, a demandé l’arrestation sans délai des quatre accusés en expliquant, jurisprudence à l’appui, que les mandats de dépôt à leur encontre retrouvaient leur plein effet. “Ces gens n’ont toujours pas été arrêtés, déplorait hier Me Boniface. S’ils devenaient introuvables, ce serait ajouter un second fiasco à un premier fiasco. Les magistrats à l’origine de ce désastre supplémentaire n’auront pas de quoi être fiers d’eux.”

Jérôme Talpin

La justice ne rend pas à Agnelet ses notes énigmatiques

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé, mardi, la restitution à Jean-Maurice Agnelet de cinq ouvrages de La Pléiade, qui ont sûrement étayé la conviction des jurés dans la culpabilité de l’ancien avocat dans l’assassinat d’Agnès Le Roux

Jean-Maurice Agnelet avait obtenu un non-lieu en 1985.

Photo Jean-Eric Ely

Retrouvez – tous nos articles sur l’affaire Agnès Le Roux

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé, mardi, la restitution à Jean-Maurice Agnelet de cinq ouvrages de La Pléiade, placés sous scellé judiciaire depuis le 19 septembre 1979. Ces livres-là sont d’importantes pièces à conviction qui ont sûrement étayé la conviction des jurés dans la culpabilité de l’ancien avocat.

Condamné par la cour d’assises d’appel des Bouches-du-Rhône, le 11 octobre 2007, à vingt ans de réclusion criminelle pour l’assassinat d’Agnès Le Roux, l’héritière d’un célébre casino niçois, disparue lors du week-end de la Toussaint 1977, l’ancien avocat a aussitôt déposé un pourvoi en cassation.

Toute personne dispose de six mois, à compter de la date où le dossier est définitivement clos, pour réclamer la restitution des objets saisis durant l’enquête. A l’exception de ceux qui sont interdits ou présentent un danger (armes, stupéfiants notamment)… Dans cette affaire débutée il y a 31 ans, la clôture est intervenue avec le rejet par la Cour de cassation, le 15 octobre 2008, du pourvoi déposé par Jean-Maurice Agnelet contre sa condamnation.

Pourquoi vouloir récupérer ces cinq tomes de La Pléïade ? « C’est son bien, il est normal qu’il le réclame« , indique son défenseur, François Saint-Pierre. Lorsqu’il venait plaider à la cour d’appel d’Aix, Me Agnelet avait pour manie d’acheter un opus de La Pléiade qu’il annotait de la date, du nom de l’affaire, éventuellement la chambre devant laquelle elle avait été plaidée.

Cinq volumes dérogeaient à cette règle et font explicitement référence au Palais de la Méditerranée-Palais Vénitien, sous le sigle PM/PV. L’avocat-amant d’Agnès Le Roux avait poussé celle-ci à trahir sa mère, Renée Le Roux, pour permettre la prise de contrôle de l’établissement par un concurrent, Jean-Dominique Fratoni. Une trahison rémunérée – environ deux millions de francs.
Une trahison dont l’accusation retrouve le scénario caché dans les annotations des livres de La Pléïade.

Le premier, Montaigne Oeuvres complètes, porte l’inscription « 17 mai 1977-Genève-PM/PV- amitiés« . La veille, une partie de l’argent de Fratoni, a été versée sur les comptes suisses d’Agnès. Sur André Gide Journal, figure « 30 juin 1977-sécurité PM/PV« . C’est le jour de l’assemblée générale du casino au cours de laquelle la fille a voté contre sa mère, assurant le versement de la deuxième partie de la rémunération promise par Fratoni.

Sur Rimbaud, Oeuvres complètes, on lit « le 7 octobre 1977- le bateau ivre- classement dossiers PM/PV« . C’est le jour de l’hospitalisation d’Agnès Le Roux pour une seconde tentative de suicide. Le cinquième tome Hemingway, tomes 1 et 2 conclut cette étonnante série : « mercredi 2 novembre 1977, reclassement dossiers PM/PV Liberté« . Agnès a disparu entre le 27 octobre et le 2 novembre. « Liberté » a toujours résonné aux yeux de l’accusation, comme la peuve que Jean-Maurice Agnelet sait que sa maîtresse est morte et qu’il va disposer de la totalité du pactole de Fratoni.

« Le parquet général d’Aix refuse de rendre ces livres, selon François Saint-Pierre, car j’ai saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et si la France est condamnée, il faudra organiser un troisième procès ». Pour justifier son refus, la cour d’appel a estimé que les bouquins, saisis à Cantaron (Alpes-Maritimes), appartiennent en réalité à l’ex-épouse de Jean-Maurice Agnelet, celui-ci ayant en 1979 quitté le domicile conjugal.

Une seconde requête en restitution vient d’être déposée pour tenter de récupérer des ordinateurs saisis, en 2000, au domicile de Jean-Maurice Agnelet, à Chambéry. Toujours incarcéré à la prison de Luynes à Aix-en-Provence, l’ancien avocat, âgé de 71 ans, devrait être prochainement transféré en centrale ou en centre de détention.

Luc Leroux (lleroux@laprovence-presse.fr

Un enseignant condamné pour viol puis acquitté fait condamner l'Etat

AFP -PARIS – L’ancien directeur d’études d’une institution catholique de Clermont-Ferrand, condamné en 2004 pour le viol d’une élève de 15 ans, puis acquitté en 2005, a obtenu la condamnation de l’Etat pour « déni de justice », a-t-on appris jeudi auprès du TGI de Paris.

L’ancien directeur d’études d’une institution catholique de Clermont-Ferrand, condamné en 2004 pour le viol d’une élève de 15 ans, puis acquitté en 2005, a obtenu la condamnation de l’Etat pour « déni de justice », a-t-on appris jeudi auprès du TGI de Paris.

En 1999, la jeune fille avait accusé Pierre Royal de l’avoir violée deux ans plus tôt, alors qu’il l’avait convoquée pour un entretien dans son bureau.

Placé en garde à vue en janvier 2000, l’enseignant avait nié catégoriquement. L’affaire avait été classée sans suite en avril 2000.

Mais en janvier 2001, la jeune fille, devenue majeure, avait relancé la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Le directeur d’études de l’Institution Saint-Alyre avait alors été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

En juin 2004, le quadragénaire avait été reconnu coupable de viol par la cour d’assises du Puy-de-Dôme, qui l’avait condamné à dix ans de réclusion criminelle.

Mais en avril 2005, la cour d’assises d’appel du Cantal l’avait acquitté et avait ordonné sa remise en liberté.

Déjà indemnisé par la commission nationale de réparation des détentions, pour les préjudices résultant de son incarcération, M. Royal a engagé des poursuites contre l’Etat pour des négligences commises durant l’instruction et le premier procès.

Il critiquait d’une part la partialité du juge d’instruction et d’autre part les conditions dans lesquelles s’était déroulé son procès en 2004, où certaines audiences s’étaient poursuivies jusqu’à 01H30 du matin, tandis que le verdict avait été rendu à 05H30. Il réclamait pour plus de 325.000 euros de dommages et intérêts.

Dans un jugement rendu mercredi et consulté jeudi par l’AFP, la 1ère chambre civile du TGI de Paris a rejeté les critiques de M. Royal concernant une instruction à charge.

En revanche, le tribunal lui a donné raison sur la durée excessive des audiences, qui n’a « pas permis au conseil de M. Royal d’assurer sa défense dans les conditions requises pour que se déroule un procès équitable« .

Dès lors, conclut le tribunal, « le déni de justice est caractérisé« . L’Etat devra lui payer 4.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Pas de remise en liberté pour Loïc Sécher

La commission de révision des condamnations pénales a rejeté lundi la demande de remise en liberté de cet homme, condamné à 16 ans de prison pour le viol d’une adolescente.
En avril 2008, soit huit ans après les faits supposés, la victime s’était rétractée.
Depuis toujours, il clame son innocence. Pour autant, la commission de révision des condamnations pénales a rejeté lundi la demande de remise en liberté déposée par Loïc Sécher, condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour le viol d’une adolescente, qui s’est depuis rétractée. En 2003, Loïc Sécher avait été condamné pour viols, tentatives de viol et agressions sexuelles par la cour d’assises de Loire-Atlantique. Un verdict confirmé en appel puis par la Cour de cassation. Mais en avril dernier, huit ans après les faits supposés, la victime, « fragile psychologiquement » et âgée de 13 ans au moment des faits, avait envoyé au parquet général une lettre affirmant que Loïc Sécher était « innocent et qu’elle ne supportait plus de le savoir en prison ».

Détenu à Nantes, l’ancien ouvrier agricole avait alors déposé une demande de révision, ainsi qu’une demande de suspension de peine. Le 13 octobre 2008, la commission de révision des condamnations pénales avait rejeté cette requête et ordonné « un supplément d’information ». Elle avait suivi la position du parquet général qui, lors de l’audience, avait estimé qu’il existait « d’autres éléments confortant les accusations d’origine, la lettre de rétractation n’étant pas seule de nature à justifier la suspension de l’exécution de la peine ».

Lundi, la commission de révision a de nouveau écarté la demande de Loïc Sécher, rappelant que « de nombreuses investigations étaient en cours, en exécution du supplément d’information d’octobre 2008 ». « En l’état », ont conclu les juges, il n’existe « pas d’élément justifiant la suspension de la peine ». « Je suis un peu déçue », a réagi lundi son avocate, Me Corinne Le Saint, regrettant qu’il soit « très difficile pour la justice de revenir sur le passé ». « Ce n’est que partie remise », a-t-elle alors ajouté, promettant de déposer une nouvelle demande dès que les expertises psychiatriques et psychologiques de la victime présumée auront été jointes au dossier.

(D’après agence

La vie d'un homme

A ceux qui sont dans la moyenne,
A ceux qui n’ont jamais volé,
A ceux de confession chrétienne,
A ceux d’opinion modérée,
A ceux qui savent bien se plaindre,
A ceux qui ont peur du bâton,
A tous ceux qui n’ont rien à craindre,
Je dis que Pierre est en prison.
Dormez en paix, monsieur le juge.
Lorsque vous rentrez du travail,
Après le boulot, le déluge,
Tant pis pour les petits détails.
Aujourd’hui, cette affaire est close.
Une autre attend votre réveil.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté de votre sommeil.
Soyez contents, jurés, notables,
Vous avez vengé proprement
La vie tristement respectable
Que vous meniez depuis longtemps.
Qu’on vous soit différent suppose
Par obligation qu’on ait tort.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté de votre confort.
Soyez satisfait, commissaire,
Vous n’avez pas été trop long
Pour mettre un nom sur cette affaire.
Tant pis si ce n’est pas le bon.
Tant pis si chez vous, on dispose
De moyens pas toujours très clairs.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté d’un rapport à faire.
Rassurez-vous, témoins du drame,
Qui n’étiez pas toujours d’accord
Puisqu’aujourd’hui on le condamne
C’est donc que vous n’aviez pas tort.
Vous êtes pour la bonne cause.
Vous avez fait votre devoir.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté de votre mémoire.
Tu n’aimes pas la pitié, Pierre,
Aussi je ne te plaindrai pas.
Accepte juste ma colère,
J’ai honte pour ce peuple-là.
Je crie à ceux qui se reposent,
A ceux qui bientôt t’oublieront.
La vie d’un homme est peu de chose
Et Pierre la passe en prison.