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Palais de Justice de Paris. Tribunal pour enfants (TPE). Modernisation des locaux par l'ARE Paris.


Les débats se sont terminés tard, jeudi soir, devant la cour d’assises des mineurs. Pendant deux jours, un Héraultais aujourd’hui majeur, était jugé à huis clos, pour deux viols sur mineur. Il a été condamné à cinq ans de prison avec sursis, assortis de trois ans de suivi socio-judiciaire, une peine identique à celle demandée par l’avocat général. Malgré ses dénégations, il a donc finalement été reconnu coupable de s’être servi de son physique et de son statut (il était sportif de haut niveau et même champion d’Europe dans une discipline de danse) pour abuser de deux adolescentes, en 1999 et 2002, à Boisseron et Gallargues-le-Montueux (30).
L’une n’était autre que sa cousine germaine et l’autre, son ex-belle-soeur. A chaque fois, selon le scénario identique décrit par les victimes, il

leur demandait de lui masser le dos avant que tout ne dégénère en actes sexuels, accompagnés de menaces. Pendant les deux jours d’audience, le mis en cause a contesté avec véhémence les accusations en affirmant qu’il ne s’agissait que d’une vengeance de sa tante qui aurait été en conflit avec sa mère. Mais lorsque son avocat, qui n’a finalement plaidé que sur la peine à prononcer – et non pas l’acquittement – a terminé, et qu’il a eu la parole en dernier, comme le prévoit la loi, le jeune homme a fondu en larmes et tourné le dos à la cour, comme un signe d’aveu. « On ne voulait pas qu’il aille en prison mais juste que ces filles soient enfin reconnues comme victimes, commente M e Iris Christol, l’avocate des parties civiles, qui ont également obtenu 22 000 € de dommages et intérêts.

INFO JUDICIAIRE SELECTIONNEE POUR VOUS PAR INTIME CONVICTION

AP

L’adolescent qui avait poignardé trois de ses camarades de classe en avril 2008 au collège Olivier-de-Serres à Meyzieu (Rhône) a été condamné à sept ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire par le tribunal pour enfants de Lyon qui statuait en matière criminelle, a-t-on appris jeudi auprès du parquet de Lyon.

Le garçon aujourd’hui âgé de 17 ans, jugé il y a deux semaines, est toujours incarcéré dans une prison pour mineurs, a précisé le parquet.

Après avoir prémédité une tuerie très inspirée de celles qui font d’ordinaire la « une » de l’actualité aux Etats-Unis, il avait sérieusement blessé trois camarades de 14, 15 et 16 ans, dont un grièvement au thorax, dans deux salles de cours de son collège. Il avait été interpellé peu après dans une rue de cette commune de la banlieue lyonnaise, après s’être tailladé le bras gauche et le cou. AP

CHRONIQUES – Marie-Pierre Hourcade est juge pour enfants au Tribunal de grande instance de Paris (TGI).

A travers quatre chroniques elle raconte l’histoire de ces adolescents face à la justice…

Vue extérieure du centre éducatif fermé (CEF) pour mineurs de Mulhouse, le 14 novembre 2008 à Mulhouse (Haut-Rhin)
Vue extérieure du centre éducatif fermé (CEF) pour mineurs de Mulhouse, le 14 novembre 2008 à Mulhouse (Haut-Rhin)/Sebastien Bozon AFP/Archives

JUSTICE – Marie-Pierre Hourcade est juge pour enfants au Tribunal de grande instance de Paris (TGI). Toute la semaine, elle raconte sur 20minutes.fr le quotidien des jeunes face à la justice…

Il s’appelle Paul, elle s’appelle Virginie. Ils sont issus d’une famille à problème ou non. Ils ont eu une enfance difficile ou pas. Un jour, pour des raisons diverses, ils se retrouvent devant un juge. Une manifestation qui dégénère, un acte de violence envers un professeur ou encore un vol de scooter.

A travers quatre affaires banales, Marie-Pierre Hourcade, juge pour enfant et membre de l’association française des magistrats de la jeunesse, met en avant l’importance du travail du juge. L’importance des échanges entre le juge pour enfant et le mineur incriminé. «Un temps précieux pour comprendre le contexte dans lequel un jeune a agi», souligne Marie-Pierre Hourcade.

A travers ses quatre chorniques, elle pose la même question: le juge pour enfants dispose d’une faculté d’appréciation mais pour combien de temps encore?

Pas que les enfants des autres

Alors qu’une réforme de la justice des mineurs se dessine, la juge veut «simplement attirer l’attention du public» sur ces histoires qui n’arrivent pas qu’aux enfants des autres. «Ma démarche n’est pas de critiquer cette réforme, ce n’est pas mon rôle, mais de montrer que ces adolescents sont en fait ordinaires».

«Je ne suis pas contre la répression pour les affaires les plus graves ou les multirécidivistes mais à travers ces textes je souligne l’importance du travail qui précède la sanction, qui permet de re-contextualiser leurs actes», souligne Marie-Pierre Hourcade.

>> Retrouver  la chronique de la juge pour enfants à travers l’histoire de Paul et Virginie…

Propos recueillis par Maud Descamps

Histoire de justice: ça n’arrive pas qu’aux enfants des autres 1/4

Créé le 09.06.09
Personne allumant un joint en 2006 en France
Personne allumant un joint en 2006 en France/Jeff Pachoud AFP/Archives

Paul et Virginie, âgés de 16 ans, s’aimaient d’amour tendre. Ils se retrouvaient au square pour se détendre et fumer un joint. Ils savaient bien sûr que c’était interdit mais «puisque tout le monde le fait».

Deux policiers passaient par là. «Contrôle d’identité. Vos papiers». Palpation de sécurité.
« – Videz vos poches». Paul exhibe un Opinel et quelques grammes de cannabis.
« – Allez ! On vous embarque».
– Paul: «M’sieur, allez, déconnez pas, on n’a rien fait de grave!»
– Le policier: «Discute pas.»

Le policier prend Paul par l’épaule qui refuse de le suivre, et là, ça se passe mal. Les policiers sortent les menottes, Paul essaie de se dégager.«Faisant alors usage de la force strictement nécessaire, le policier recourt aux techniques habituelles d’immobilisation pour l’amener au sol». Virginie intervient alors pour défendre son ami: «Lâchez-le, enculés de flics».

Déjà 3 infractions
Usage de cannabis, peine encourue: 1 an de prison.
Détention de cannabis, peine encourue: 10 ans.
Port d’arme prohibé, peine encourue: 3 ans de prison.
Les mineurs encourent en principe la moitié de la peine encourue par un majeur.

La garde à vue

Les deux jeunes sont gardés à vue au commissariat, jusqu’à 24 heures renouvelables une fois. Et si le procureur le décide, ils seront déférés devant un juge des enfants. Ils auront subi deux fouilles. Ils n’auront d’avocat au commissariat que s’ils le demandent (ou leurs parents) mais ils seront vus obligatoirement par un médecin.

Ces jeunes non connus seront entendus par le juge des enfants, assistés d’un avocat. Le juge prendra la mesure des choses. Au-delà des faits commis, il s’intéressera à leur parcours, se demandera s’il s’agit ou non d’un acte isolé, si les parents sont présents ou pas et s’ils parviennent à exercer leur autorité.

Une réponse éducative

La parole sera donnée au jeune, à ses parents et à l’avocat afin que soit dégagée la meilleure réponse judiciaire et que de tels faits ne se reproduisent plus. Néanmoins, il ne pourra pas empêcher que Paul soit traduit devant le Tribunal pour enfants où il risque une peine d’emprisonnement. Heureusement, jusqu’à ce jour, l’affaire peut se solder par un avertissement ou une mesure de réparation.

La justice des mineurs, qui donne la priorité à l’éducatif est fortement remise en cause au bénéfice d’une aggravation de la sanction pénale et d’une incarcération plus rapide.

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Histoires de justice: ça n’arrive pas qu’aux enfants des autres 2/4

Créé le 12.06.09 à 16h16 |
Illustration: un scooter dans les rues de Paris.
Illustration: un scooter dans les rues de Paris./S. Pouzet / 20 MINUTES

Paul attend Virginie à la sortie de l’école. Il est assis sur un scooter garé sur le trottoir. Le neiman est cassé. Virginie rejoint Paul. Il fait beau, la vie est belle. Il propose à Virginie de faire un tour avec le scooter. Il le remettra à sa place, se dit-il.

Il enfourche l’engin. Il n’a pas de casque, il est vite repéré par une voiture de police. Il est arrêté. Contrôle de papiers du scooter. Il est volé. Paul et Virginie sont catastrophés.

– «On ne voulait pas le voler. On l’a juste pris. On allait le rendre.
– C’est vrai, on n’a pas de casque.»
Les policiers embarquent les deux jeunes malgré leurs protestations.

2 infractions :
Vol de scooter peine encourue 3 ans
Défaut de casque peine encourue 750 euros d’amende
NB: Un mineur encourt en principe la moitié de la peine encourue par un majeur

Garde à vue

Ils sont placés en garde à vue. Ils peuvent demander l’assistance d’un avocat et seront vus obligatoirement par un médecin. Ils figureront sur le STIC, quelle que soit l’issue de la procédure. Les parents sont appelés et entendus.

Le procureur, avisé, décidera de l’orientation de la procédure. Défèrement peu probable si ces jeunes ne sont pas connus, classement sous condition ou convocation devant le juge des enfants. Il est probable que les mineurs seront convoqués devant le juge des enfants avec leurs parents. Ils seront assistés par un avocat pour une mise en examen.

Le juge appréciera les circonstances de l’infraction, leur situation familiale et scolaire, leurs antécédents s’il y a lieu, leur mode de vie, la réaction des parents après l’infraction. La parole sera donnée à chaque jeune, à ses parents, à l’avocat afin de prendre la mesure judiciaire la plus adaptée. Le juge pourra donner un avertissement, ou ordonner une mesure éducative si des difficultés familiales ou sociales apparaissent et qu’il faille conforter ou renforcer les parents dans leur autorité.

Heureusement, jusqu’à présent, le juge décide de la réponse la plus adaptée pour arrêter le processus de délinquance. Une infraction est aussi l’occasion de faire, avec les parents, une analyse plus globale d’une situation préoccupante.

Le juge dispose d’une faculté d’appéciation, mais pour combien de temps encore?

La justice des mineurs, qui donne la priorité à l’éducatif, est fortement remise en cause au bénéfice d’une aggravation de la sanction pénale et d’une incarcération plus rapide.

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Histoires de justice: ça n’arrive pas qu’aux enfants des autres 3/4

Créé le 12.06.09
Affrontements entre jeunes et forces de l'ordre place de la Sorbonne à Paris le 16 mars 2006 à l'issue d'une manifestation contre le CPE
Affrontements entre jeunes et forces de l’ordre place de la Sorbonne à Paris le 16 mars 2006 à l’issue d’une manifestation contre le CPE/Thomas Coex AFP
Paul et Virginie, âgés de 16 ans, s’aimaient d’amour tendre. Ils se retrouvaient à la gare pour réserver leurs billets de train. Un groupe de jeunes manifeste contre la loi sur l’autonomie des universités.

Curieux, ils se rapprochent pour savoir ce qui se passe. Les CRS sont là pour assurer le maintien de l’ordre. Les injures fusent, les premiers projectiles sont lancés en direction des policiers, un jeune prend une barre de fer et menace la police. Une vitrine s’affaisse dans un vacarme assourdissant. Bousculades, cris, bagarre. Tout va très vite. A l’instar d’autres jeunes, Paul sort son portable et filme la scène «pour rigoler». La police intervient et parvient à interpeller dans la confusion générale une vingtaine de jeunes. Paul est pris. Il proteste, en vain, et est emmené au commissariat.

2 infractions lui sont reprochées
– violences en réunion sur agents de police dans un lieu protégé, peine encourue: 7 ans;
– enregistrement d’images d’atteinte à l’intégrité de la personne à d’autres fins que l’information du public ou la preuve en justice, peine encourue: prison.
En principe, un mineur encourt la moitié de la peine encourue par un majeur.

Fiché par la police

Il est placé en garde à vue. Au bout de 24 heures, le procureur le reçoit et décide la prolongation de la garde à vue pour 24 heures supplémentaires maximum.

L’affaire est sensible. Violences urbaines. La Chancellerie est avisée. Paul peut demander l’assistance d’un avocat. Il sera vu obligatoirement par un médecin. Il figurera sur le STIC (système de traitement des infractions constatées, fichier de police) quelle que soit l’issue de la procédure. Les parents sont appelés et entendus.

Trois fouilles au corps

Le procureur avisé, demandera son défèrement. Le jeune est connu. Le STIC mentionne deux affaires récentes: ILS (infraction à la législation des stupéfiants), vol de scooter. Il sera placé au dépôt pour 20 heures supplémentaires. Il aura subi 3 fouilles à corps.

Il sera entendu par le juge des enfants, assisté par son avocat. Le juge appréciera s’il existe des charges suffisantes contre lui pour décider ou non de le mettre en examen. La discussion juridique portera sur sa participation ou non aux violences, et sur l’existence ou non du délit d’enregistrement à des fins «non légitimes». La loi est récente, mars 2007, la jurisprudence encore incertaine.

Est-il complice?

Le juge s’interrogera au delà de la matérialité des faits (Paul n’a pas donné de coups, par contre, il a filmé la scène), sur l’intention de Paul: en filmant cette scène, voulait-il se rendre complice des auteurs des violences?

Le juge des enfants pourra décider de mesures d’instruction, procéder à des vérifications, des auditions de témoins, des confrontations afin d’établir la réalité des faits. Il s’intéressera aussi à la personnalité de Paul, qui est ce jeune, quelle est son histoire, ses parents peuvent-ils exercer leur autorité, échappe-t-il à tout contrôle, les parents ont-ils des exigences éducatives adaptées et cohérentes, est-il scolarisé, en quelle classe, avec quels résultats scolaires?

Les parents ont-ils besoin d’aide et de soutien?

Les décisions seront prises après discussions avec le jeune, ses parents, l’avocat. Le juge pourra avant le jugement sur le fond décider de faire suivre Paul par un service éducatif ou lui demander de faire une activité de réparation – passer quelques jours pris sur son temps de loisir dans une association caritative du type Restos du coeur, faire une recherche sur les enjeux de la réforme sur l’université, passer quelques jours dans un commissariat pour découvrir les difficultés du métier de policier, suivre un stage de citoyenneté.

Vient le temps du jugement

Un service éducatif sera missionné pour intervenir dans la famille s’il apparaît que ce jeune est confronté à des difficultés relationnelles avec ses parents ou des difficultés d’insertion scolaire ou de formation professionnelle.

Enfin, il sera jugé quelques mois plus tard, après que le juge a fait son enquête sur l’imputabilité des faits reprochés à Paul et après une période d’observation du jeune. Le juge tiendra compte de l’ensemble de ces informations et de l’évolution du jeune pour prendre sa décision.

La justice des mineurs, qui donne la priorité à l’éducatif, est fortement remise en cause au bénéfice d’une aggravation de la sanction pénale et d’une incarcération plus rapide.

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Histoire de justice: ça n’arrive pas qu’aux enfants des autres 4/4

Créé le 12.06.09
Une jeune femme utilise son téléphone portable
Une jeune femme utilise son téléphone portable/David Hancock AFP/Archives
Paul et Virginie s’aimaient d’amour tendre. Virginie apprend par une copine que Paul flirterait avec une autre fille du collège, pas mal et qui se la joue. Virginie ne veut pas montrer sa jalousie et sa colère. Elle est désemparée, ne comprend pas. Faut il aller voir Paul, la rivale, envoyer un SMS.

Elle se trouve moche et bête

Pour ne rien arranger, à la maison, les parents sont tendus. Son vieux vient de se faire virer, à cause de la crise, la mondialisation, tout ça. Sa mère lui crie dessus, ses résultats sont insuffisants, elle n’aide pas à la maison, sa chambre est en désordre, le soir, elle doit rentrer direct après l’école. Ca ne va plus, personne l’aime, elle se trouve moche et bête.

Au collège, la prof d’anglais lui demande d’enlever ses écouteurs alors que le cours est fini; Virginie passe outre, la prof insiste, la jeune s’énerve, le ton monte, la prof essaie d’enlever d’autorité les écouteurs de Virginie. Celle ci se rebiffe, repousse et gifle son professeur, d’autres jeunes s’en mêlent, il y a des projectiles lancés sur le professeur qui tombe et se blesse. Elle a une ITT de 3 jours et sera finalement arrêtée un mois pour traumatisme psychologique.

Infraction :
Violences volontaires en réunion sur personne chargée d’une mission de service public.
Peine encourue: 5 ans et 75000 euros
NB En principe, le mineur encourt la moitié de la peine encourue par un majeur.

Mise en examen

La police est avisée. La jeune sera entendue ainsi que ses parents au commissariat. Elle sera assistée par un avocat si elle le demande (elle ou ses parents), elle sera examinée obligatoirement par un médecin. Le procureur décidera de l’orientation de la procédure. Si la jeune est connue (un antécédent de recel), il décidera de saisir le juge des enfants.

Le juge des enfants convoquera la mineure et ses parents pour une mise en examen pour des faits de violences volontaires en réunion sur la victime. Virginie assistée de son avocat, s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés. Le juge l’interrogera sur les raisons de sa réaction, Virginie expliquera dans quel contexte cela s’est passé, ses relations avec ses parents plus que tendues depuis quelques temps, l’éloignement de Paul, ses résultats scolaires en baisse, ses doutes sur ses capacités, pas le moral, envie de tout arrêter et quitter ses parents Elle demande un foyer.

Conseil de discipline

Le juge apprendra qu’elle passe en conseil de discipline et qu’elle risque l’exclusion. Les parents sont inquiets et ne comprennent pas ce qui se passe.

Dans le cadre de cette affaire pénale, le juge écoutera la jeune, ses parents et l’avocat. Il expliquera son rôle, l’aide qu’il peut apporter à la famille qui traverse une période difficile .Il fixera des objectifs à atteindre. Il se donnera le temps d’évaluer la situation familiale, en recourant à des équipes éducatives composées d’éducateurs, de psychologues et de psychiatres. Il pourra ordonner une mesure de liberté surveillée avant jugement. Et c’est à l’issue d’un délai variable d’au moins six mois et parfois davantage, qu’il prendra une décision qui tiendra compte des faits mais aussi du contexte de l’époque et de l’évolution de de Virginie.

Il apprendra que Virginie a été exclue du collège, qu’elle a été orientée vers une filière artistique qui avec formation en alternance répond mieux à ses désirs, que son idylle avec Paul est terminée mais qu’ils sont restés en bons termes, que les parents sont séparés et que Virginie bénéficie d’un soutien thérapeutique préconisée par l’équipe éducative. Les RV avec son éducatrice se poursuivent, aident Virginie à se construire. Mais la situation reste fragile.

Virginie et ses parents sont condamnés

Un an après, à l’audience de jugement, Virginie est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés, une mesure de liberté surveillée est prononcée jusqu’à sa majorité (l’éducatrice continuera de la rencontrer régulièrement pour assurer le suivi éducatif jusqu’à ses 18 ans). La victime se constitue partie civile. Il est fait droit à sa demande de dommages et intérêts à laquelle Virginie et ses parents sont condamnés.

Heureusement, jusqu’à ce jour, l’affaire peut encore être instruite par un juge des enfants et se solder par une mesure éducative.

La justice des mineurs qui donne la priorité à l’éducatif est fortement remise en cause au bénéfice d’une aggravation de la sanction pénale et d’une incarcération plus rapide.

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Histoire de justice, parole de juge

Créé le 09.06.09

CHRONIQUE – Marie-Pierre Hourcade, juge pour enfants au Tribunal de grande instance de Paris, raconte à travers quatre textes, les démêlés des mineurs avec la justice…

Les quatre affaires qui mettent en scène Paul et Virginie sont des affaires banales d’une gravité relative et qui peuvent concerner des enfants ordinaires issues de familles ordinaires. Ces jeunes ont 16 ans, en pleine période d’adolescence, à un âge où les enfants ont besoin de se confronter aux adultes et de tester les limites. Il s’agit aussi de la période des premières fois, des expérimentations et des prises de risque. Les parents savent que l’exercice de l’autorité n’est pas facile, qu’il faut savoir tenir certaines choses et être plus souple sur d’autres.

Parler des faits et de l’éducation

Après s’être assuré que le jeune est bien l’auteur des faits, le juge échange avec lui sur la loi pénale, les intérêts que défend la société à travers cette incrimination, le rôle de la police et de la justice.

Le juge s’intéresse, ensuite, au contexte dans lequel l’infraction a été commise, s’il s’agit ou non d’un acte isolé, s’il était seul ou en groupe, s’il a été ou non influencé par d’autres mineurs ou des majeurs. Les parents peuvent alors donner leur avis, faire part de leur analyse, faire savoir si cet acte fait écho à des difficultés personnelles ou familiales.

Qui est-il?

L’audience de mise en examen est un temps important où le jeune doit rendre compte de son acte en présence de ses parents et de l’avocat. Le juge tient compte de la gravité de l’infraction, mais aussi de la situation personnelle du mineur afin d’évaluer s’il y a risque sérieux ou non de récidive. Puis il opte pour une intervention éducative ou une réponse plus coercitive.

A-t-on affaire à un incident de parcours d’un jeune en pleine crise d’adolescence? Ou à une situation plus préoccupante où l’acte de délinquance peut être le révélateur d’un dysfonctionnement familial? Ce temps d’évaluation, par le juge, puis par les équipes pluridisciplinaires de la «Protection judiciaire de la Jeunesse», est essentiel pour comprendre ce qui se passe et modifier le comportement du jeune.

Le travail éducatif

Sans pouvoir énoncer de recette, il est certain que réinscrire le jeune dans un parcours scolaire ou de formation sont des objectifs éducatifs qui favorisent la mobilisation du jeune vers une insertion et une mise à distance d’actes de délinquance. C’est là tout le travail éducatif réalisé par les professionnels en lien étroit avec les parents.

Cet accompagnement éducatif exige du temps. Le changement attendu ne peut être immédiat. Mais ce travail d’investigation et de reconstruction a prouvé son efficacité. Le juge, s’il est porté par ce souci d’insertion du jeune et s’il considère comme l’y invite l’ordonnance du 2 février 1945 que la priorité doit être donnée à l’action éducative sur la répression, pourra aussi être amené à prendre des mesures d’éloignement pour mettre fin à des actes inacceptables.

La prison une réponse ultime

La prison sera la réponse ultime pour les faits les plus graves, ou pour des mineurs multirécidivistes qui n’ont tiré aucun profit des avertissements qui leur ont été donnés. Il s’agit alors de marquer un coup d’arrêt à cette spirale de délinquance. L’incarcération, en détention provisoire, n’est possible en principe qu’à partir de 16 ans, sauf en matière criminelle. Par contre, dans le cadre du jugement, une peine d’emprisonnement est possible à partir de 13 ans. La prison doit rester exceptionnelle pour des mineurs. Elle est destructrice et inefficace. Le taux de récidive, de 80%, conforte les juges dans leur conviction que l’action éducative qui peut être contraignante est pertinente et de nature à lutter efficacement contre la récidive.

Finie l’action éducative, l’accompagnement des mineurs et des familles, au profit d’une justice axée sur la répression. Le juge des enfants voit son rôle réduit et se trouve contraint dans sa liberté d’appréciation pour céder le pas à une logique pénale qui aura pour effet une incarcération plus rapide. Ce témoignage est un cri d’alerte aux familles et à la société civile concernées par cet enjeu de société.

Par Marie-Pierre Hourcade
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ASSISES.Yagouba K. et Mamadou N. doivent répondre d’une série de hold-up commis dans la région de Fécamp et du Havre entre juillet et septembre 2002.

La cour d’assises des mineurs de la Seine-Maritime juge cette semaine une série « d’une dizaine de braquages commis entre juillet et septembre 2002 notamment au Havre et à Fécamp », selon Me Anne Tugaut, l’un des avocats de la partie civile. Deux hommes seront dès ce matin dans le box des accusés : Yagouba K. et Mamadou N. Le premier « ne doit répondre que d’un unique hold-up, celui d’un magasin Mutant à Fécamp et pour lequel il avait été condamné, en décembre 2007 par la même cour d’assises, à six ans de prison », indique Me Guillaume Routel, son défenseur.

Jugés par défaut
Absent de son procès il y a un an et demi, Yagouba K. a en effet été jugé en son absence, donc « par défaut ». Comme Mamadou N. qui, lui, a écopé d’une peine de réclusion criminelle : onze ans. « Durant le premier procès, le frère de celui-ci a lui aussi été déclaré coupable et condamné à six ans de prison. A l’époque des faits, Mamadou N. avait 20 ans et était très défavorablement connu de la justice. Il avait deux mentions à son casier judiciaire, dont l’une pour vol aggravé », affirme Me Tugaut, qui représente la ville du Havre et deux de ses employées, guichetières à La Poste de Rouelles, attaquée le 30 juillet 2002.
Quelle position les accusés tiennent-ils ? Me Routel : « Yagouba K. n’était pas en cavale lors du procès en 2007, il n’était simplement pas au courant de la date à laquelle il devait se tenir. Quant au braquage du Mutant, il n’y a pas participé. Certes, il a été interpellé le jour-même dans l’une des voitures utilisées pour le hold-up et à bord de laquelle le butin et une arme factice ont été retrouvés, mais lui affirme qu’il a été pris en stop par le conducteur, sans savoir qu’une attaque venait d’être commise ». Ce conducteur n’a jamais été retrouvé.
Le verdict est attendu vendredi.
J. H.

14 février 2009 Ouest-France

Un avant-projet de réforme doit être présenté, fin mars,sur la base du rapport de la commission Varinard.

Trois questions à…Philippe Bonfils.

Professeurde droità Aix-Marseille IIIet avocat, membrede la commission Varinardsur la réformede la justicedes mineurs.

Pourquoi réformer l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs ?

Cette ordonnance a connu trente et une réformes. Elle est devenue illisible. Il existe un décalage entre la philosophie de ce texte, qui affirmait la primauté de l’éducatif sur le répressif, et la réalité de la délinquance des mineurs, qui a augmenté plus vite que celle des majeurs.

Que propose la commission Varinard ?

Le rapport fait soixante-dix propositions, dont soixante-huit ont été adoptées à l’unanimité. Nous proposons de rédiger un code de la justice pénale des mineurs. Il reprend le principe de l’atténuation de la responsabilité : un mineur de moins de16 ans encourt une peine diminuée de moitié par rapport à un majeur. Nous réaffirmons le principe de la primauté de l’éducation sur la répression. Mais nous en avons bien conscience, ce n’est pas en changeant les textes que l’on va tout changer.

Qu’en est-il notamment du seuil de 12 ans, qui a suscité une vive polémique ?

La commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans, âge en dessous duquel un jeune ne peut se voir appliquer une sanction pénale. C’est à partir de 12 ans que l’on observe une cassure dans les actes. L’emprisonnement ne serait possible qu’à partir de 14 ans, au lieu de 13 actuellement, sauf à titre exceptionnel en matière criminelle, dès 12 ans.

Recueillipar Yannick GUÉRIN.