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Pont de Neuilly : Marc Machin veut être innocenté

Delphine Chayet
Dans un livre, le jeune homme raconte les sept années passées en prison pour un crime dont un autre s’est ensuite accusé.

Il y eut avant lui Roland Agret ou, plus récemment, Patrick Dils. Cinq mois après sa sortie de prison, Marc Machin, condamné pour meurtre puis mis hors de cause, rêve d’inscrire son nom au bas de la courte liste des condamnés à tort dont la justice française a reconnu l’innocence. En attendant une future saisine de la cour de révision, il publie aujourd’hui le récit de «son» erreur judiciaire *. «Seulement six personnes ont été réhabilitées de cette façon sous la Ve République», rappelle son éditeur, Arash Derambarsh.

Comme entre deux eaux, libre depuis le 7 octobre 2008 mais toujours coupable aux yeux de la jus­tice, Marc Machin a préparé la sortie de son livre telle une étape sur le long chemin de la réhabilitation. Depuis sa sortie, l’ex-taulard a été «coaché» par son éditeur, qui l’aide à peser les mots de son histoire hors du commun, en prévision d’un ambitieux plan médias. Marc Machin, 26 ans, a appris à réprimer sa colère et son amertume, concédant seulement : «Ils m’ont volé sept ans de ma vie.» Celui qui fut aux yeux de tous le meurtrier du pont de Neuilly préfère mettre en avant son désir de «tourner la page». «Je ne passe pas ma journée à cogiter en maudissant la justice, dit-il. L’année commence magnifiquement bien. Je suis dans un bon état d’esprit.»

Avec la sortie de son livre, ce jeune homme taiseux est pourtant forcé de se retourner sur les sept années qui ont suivi son interpellation, le 13 décembre 2001, par la brigade criminelle. Il raconte les aveux obtenus, après quarante heures de garde à vue, par un commandant de police chevronné et protecteur en échange d’un «piston pour entrer dans la Légion étrangère». «Je n’avais que 19 ans, j’ai craqué.» Il revient sur toutes ces fois où il a clamé son innocence. Sur l’instruction «menée à charge par un cheval aux œillères», malgré des rétractations immédiates et plus jamais contredites.

«Humilié, bafoué, incompris»

Marc Machin conserve un souvenir particulièrement douloureux de ses deux procès, en première instance puis en appel. Desservi tant par une histoire chaotique que par ses antécédents judiciaires – il avait déjà été condamné pour agression sexuelle -, il écopera de 18 ans de réclusion criminelle en septembre 2004. «On a fait de moi le portrait d’un garçon agressif et instable, se souvient-il. Je me suis senti humilié, bafoué, incompris, et je me suis renfermé. On a dit par la suite que j’avais été arrogant et provocateur.» Dans son livre, le jeune homme raconte aussi les années de prison sous le matricule 17966, la violence et la souffrance omniprésentes, les cris des détenus, la solitude.

En mars 2008, l’irruption d’un certain David Sagno au commissariat de Suresnes marque la fin de cette descente aux enfers. Venu spontanément s’accuser du meurtre de Marie-Agnès Bedot, ce SDF convainc policiers et magistrats de reprendre leur enquête à zéro et, bientôt, de remettre Marc Machin en liberté. «Lorsque je l’ai rencontré dans le bureau du juge, j’ai d’abord été incapable de le regarder, par peur de ma réaction, se rappelle-t-il. À la fin de la confrontation, je l’ai remercié d’avoir endossé ses responsabilités. Mais je serai présent à son procès, en signe de soutien aux familles des femmes qu’il a tuées et pour qui je n’ai jamais cessé de prier pendant toutes ces années.» Son sort ne sera pas réglé par l’éventuelle condamnation de Sagno : l’innocence de Marc Machin ne ne peut être définitivement reconnue qu’à l’issue d’une procédure de révision.

De retour chez son père, Marc Machin aspire à une vie normale. Il lui a fallu commencer par faire sa carte d’identité, se battre pour ouvrir un compte en banque et apprendre à arriver à l’heure aux rendez-vous. Rêvant de devenir palefrenier soigneur, il a décroché deux stages dans des centres équestres. Mais le plus important, à ses yeux, reste à venir : «J’attends une chose sans laquelle je ne pourrai jamais tourner la page : que mon innocence soit reconnue.»

* Seul contre tous ! (Pascal Galodé Éditeurs)

03/03/2009 |

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L'affaire Marie Besnard

Marie Besnard, surnommée la « Bonne Dame de Loudun », une femme imposante mais avec une voix de fillette, fut soupçonnée d’être une tueuse en série et reste au centre d’une des énigmes judiciaires française du XXe siècle.

C’est le 21 juillet 1949 que Marie Besnard, de son nom de jeune fille Marie Joséphine Philippine Davaillaud, est inculpée de meurtre : douze personnes empoisonnées, dont son propre mari.

L’histoire se passe dans la petite cité de Loudun (8 000 habitants à l’époque des faits), là où l’affaire Urbain Grandier (né en 1590, et mort sur le bûcher de Loudun en 1634) avait fait grand bruit quelques siècles auparavant. On observe plusieurs similitudes entre ces deux affaires, dont la part très importante des rumeurs ; rumeurs qui ont joué dans l’arrestation de Marie Besnard comme dans celle d’Urbain Grandier. C’est ce que
souligne Frédéric Pottecher, chroniqueur judiciaire à la radio du procès de Marie Besnard, dans la préface du livre Nous, Urbain Grandier et Martin Guerre, condamnés et exécutés (édition Cherche-Lune). Les deux accusés ne donnèrent jamais aucune information pouvant être retenue contre eux. Marie Besnard fut décrite comme « anormalement normale »par la psychiatrie.

Après trois procès qui durèrent plus de dix ans (le premier eut lieu à Poitiers), Besnard, accusée et menacée de la peine capitale, fut (à découvrir) par la cour d’assises de Gironde le 12 décembre 1961.
Ce feuilleton judiciaire mobilisa la France entière pendant toute une décennie ; c’est, avec l’affaire Marie Lafarge, l’une des plus étonnantes énigmes d’empoisonnement.

Réalisateur : Yves-André Hubert Avec Alice Sapritch, Bernard Fresson, Paul Barge, et Daniele Volle

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avvocato


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Nicolas Sarkozy veut une justice aux ordres

Le président français Nicolas Sarkozy poursuit ses atteintes aux libertés publiques en engageant une réforme de la justice pénale qui, sous prétexte d’améliorer la protection des libertés individuelles, la rendra moins indépendante.

Ce projet, qu’il a annoncé le 7 janvier lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire), aura pour principale mesure la disparition du juge d’instruction remplacé par « un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». Ce qui ne peut signifier qu’une chose : la direction des enquêtes sera laissée au parquet.

Le parquet, aussi appelé ministère public, est une organisation très hiérarchisée qui regroupe les magistrats (les procureurs et leurs substituts) chargés de diriger les enquêtes de police et de requérir une peine contre l’accusé. Il est à la jonction entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, il est placé sous l’autorité du ministre de la Justice et doit appliquer la politique pénale décidée par le gouvernement. Il n’instruit les affaires qu’à charge.

Le juge d’instruction, créé par le Code Napoléon de 1808, fait partie des magistrats « du siège » c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’inamovibilité (les juges). Il intervient dans les affaires les plus graves, les plus complexes (les crimes et certains délits) qui représentent 5 pour cent du total des affaires traitées. C’est une institution spécifique aux systèmes juridiques dits « inquisitoires » (par opposition au système « accusatoire » anglo-saxon) comme les systèmes français, belge, ou encore le système italien jusqu’en 1989, date à laquelle celui-ci fut réformé.

Dans un système inquisitoire moderne, les tribunaux conservent une petite partie de leurs prérogatives de l’Ancien Régime. En théorie, la justice pénale n’est pas censée être là, seulement pour départager des plaignants sur la base des arguments qu’ils lui présentent, mais pour aller rechercher elle-même des éléments de la vérité avant le procès et ne déterminer qu’ensuite qui a tort et qui a raison.

En conséquence, les juges d’instruction y sont dotés de pouvoirs étendus pour instruire les affaires « à charge et à décharge ». Une fois saisis d’une affaire par le procureur ou un plaignant, ils peuvent perquisitionner, interroger qui ils souhaitent, placer les personnes en détention provisoire, et peuvent ordonner l’usage de la force publique pour exécuter ces décisions.

Un rapport précisant le contenu de la réforme devrait être rendu en juin. Ce dont on peut déjà être sûr c’est que les personnes mises en examen auront beaucoup moins de chances de prouver leur innocence si la seule enquête à leur décharge doit être menée à leurs frais et par un avocat qui ne jouira pas d’autant de possibilités d’action que le parquet.

On peut également supposer qu’il sera encore plus difficile de prouver les atteintes aux droits des personnes commises par l’État, que ce soit dans la répression des mouvements de contestation qui s’amplifient actuellement ou dans les opérations militaires à l’étranger.

Très peu d’avocats se sont prononcés en faveur de cette réforme, alors qu’ils ont encore plus intérêt que les magistrats à obtenir des garanties sur l’indépendance de la justice. La chaîne publique France 2 a dû aller jusqu’à interviewer l’avocat personnel de Sarkozy, Thierry Herzog (sans préciser ce détail) pour trouver quelqu’un de favorable.

Avant 1896, les inculpés n’avaient pas droit à l’aide d’un avocat quand ils étaient entendus par le juge d’instruction, qui était peu contrôlé – Balzac pouvait le qualifier de « personnage le plus puissant de France ». Par la suite, des réformes successives ont réduit ses pouvoirs. En 2000 un poste de Juge des libertés a été créé, il autorise les mesures de mise en détention provisoire ou d’écoutes téléphoniques ; en 2001 on a créé une chambre de l’instruction devant laquelle les personnes mises en examen peuvent contester les décisions des juges d’instruction et ceux-ci travaillent systématiquement en équipes depuis 2004. Il y a donc un autre motif à cette réforme que la défense des libertés.

Dans un entretien avec le journaliste Karl Laske de Libération, la juge Eva Joly qui avait notamment instruit l’affaire Elf a déclaré : « Le véritable projet est de bâillonner et de supprimer les contre-pouvoirs en France. Seuls 5 pour cent des affaires viennent devant le juge d’instruction. Mais ce sont les dossiers compliqués, qui ne concernent pas la délinquance ordinaire. Pourquoi penser que la défense des libertés individuelles serait, dans une affaire, mieux assurée par le parquet et la police qu’avec un juge d’instruction indépendant, contre lequel il existe des recours ? Le juge est une personne identifiée, nommée par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature [l’autorité qui est également en charge de juger leurs fautes professionnelles], qui mène l’enquête, contrairement aux policiers ou aux parquetiers qui peuvent être mutés, sont interchangeables, et n’offrent pas une garantie de continuité ».

Elle poursuit : « Si le souci était de mieux garantir les libertés individuelles, il faudrait plutôt mettre fin à la possibilité pour les policiers ou le parquet de placer en garde-à-vue nos concitoyens pour outrages. Ou encore se pencher sur les comparutions immédiates. On y juge encore le vol de deux bouteilles de shampoing restituées. La commission sur l’affaire d’Outreau n’a pas non plus préconisé la suppression du juge d’instruction. À l’époque d’Outreau, c’est un système entier qui avait dysfonctionné. »

La dramatique affaire d’Outreau en 2004-2005, où 17 personnes avaient été accusées de violences sexuelles contre des enfants sur la base de témoignages qui se sont tous révélés infondés lors du procès, avait été l’occasion pour le pouvoir d’imputer à la seule fonction de juge d’instruction tous les manques du système judiciaire.

Cette réforme ne fait pas non plus l’unanimité au sein du parquet : à Nancy le 9 janvier, durant l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance qui réunissait les magistrats du siège et du parquet, la présidente du tribunal, Marie-Agnès Crédoz, a déclaré sa « grande interrogation sur le sens du discours du chef de l’État, » ajoutant : « L’indépendance est la seule garantie d’une bonne justice, puisqu’elle oblige à l’impartialité, à l’objectivité, à la neutralité, mais qu’elle met aussi le juge à l’abri de l’intrusion d’autres pouvoirs. Tous les magistrats présents se sont alors levés pour applaudir, à l’exception du procureur de Nancy, Raymond Morey.

Cet événement a également mis en évidence le poids de la hiérarchie sur le parquet : après le discours, le procureur Morey a rapidement convoqué les membres du parquet en groupe pour les sermonner, puis ils ont reçu une seconde convocation devant le procureur général Christian Hassenfrantz pour le même motif. La réforme confierait la direction des enquêtes à des gens que l’on ne laisse pas même applaudir librement.

Les juges d’instruction dans leur version actuelle participent à la garantie d’une justice indépendante. Mais cette garantie reste toute relative lorsque le pouvoir politique veut y faire obstruction. Le juge Éric Halphen avait ainsi abandonné ses fonctions devant les obstacles rencontrés durant l’enquête sur les HLM de Paris qui impliquait le président Chirac et d’autres hauts responsables de la droite.

L’existence de ces juges n’est pas non plus une garantie d’ouverture des poursuites lorsque des intérêts très hauts placés sont en jeu. L’un des cas les plus graves de déni de justice concerne le massacre des Algériens de Paris en octobre 1961, ordonné par le préfet Maurice Papon, qui n’a jamais donné lieu à une enquête. Il a fallu attendre 1999 pour que ces faits soient évoqués devant un juge, et ce ne fut pas pour juger Papon mais au cours d’un procès en diffamation qu’il avait intenté – et perdu – contre l’historien Jean-Luc Einaudi [Cf. A qui profite le silence ? Maurice Papon et le massacre d’octobre].

Certains juges d’instruction, démontrant un véritable mépris pour les droits démocratiques, ont par ailleurs abusé de leur pouvoir, utilisant par exemple la détention préventive comme moyen de pression alors que l’article 137 du code de procédure pénale ne prévoit cette mesure qu’« à titre exceptionnel ». [Cf. France : Le Juge Bruguière – de l’utilisation de l’anti-terrorisme comme instrument politique].

En outre, l’indépendance juridique n’est pas garante d’indépendance politique, et n’a pas empêché certains d’entamer une carrière politique tout à fait conventionnelle : Éva Joly est maintenant conseillère du gouvernement norvégien et liée au Parti vert. Bruguière a soutenu Sarkozy en 2007 et s’est présenté sous l’étiquette UMP aux élections législatives qui ont suivi – sans être élu. Halphen avait un temps soutenu le nationaliste de gauche Jean-Pierre Chevènement en 2002.

Les juges d’instruction constituent néanmoins un impondérable dans le jeu de la démocratie bourgeoise française. Ils ont pu révéler de nombreuses affaires de financement occulte concernant tous les grands partis politiques du PCF à l’UMP. La réforme annoncée par Sarkozy semble montrer que lorsque cette démocratie est en crise elle ne peut plus se permettre ce genre de luxe.

Plusieurs affaires de grande ampleur sont actuellement en cours et leur élucidation serait sérieusement compromise si cette réforme devait aboutir : l’affaire Clearstream [Cf. : L’affaire Clearstream: la droite française en crise], l’affaire de l’UIMM [lien anglais : France: corruption scandal hits employers’ federation, unions] ou encore l’affaire Total (une affaire de commissions occultes versée pour obtenir des marchés en Irak ou en Russie sur laquelle enquête le juge Philippe Courroye depuis 2002).

Par Olivier Laurent
11 février 2009

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15 ans de rebondissements judiciaires

. Jean-Marc Deperrois, condamné à 20 ans de prison pour l’empoisonnement de la petite fille clame son innocence et demande la révision de son procès. Rappel des faits.

Marlène Andrezo – le 06/02/2009 – 16h29

Le 11 juin 1994, à Gruchet-le-Valasse (Seine-Maritime), Emilie Tanay, 9 ans, meurt empoisonnée après avoir absorbé du sirop de Josacine, un antibiotique pour enfant. Le drame se produit au domicile du couple Tocqueville, des amis de ses parents. Peu après, l’autopsie conclut à une intoxication au cyanure.

Le 27 juillet, Jean-Marc Deperrois, un chef d’entreprise et adjoint au maire de Gruchet-le-Valasse est mis en examen et écroué. Il est soupçonné d’avoir contaminé le flacon de Josacine, croyant qu’il était destiné au mari de Sylvie Tocqueville avec qui il a eu une éphémère liaison extraconjugale. Emilie n’aurait été que la victime collatérale d’un crime passionnel.

La condamnation à 20 ans de réclusion criminelle

En mai 1997, le procès de Jean-Marc Deperrois se déroule devant la cour d’assises de  Seine-Maritime. Malgré les multiples failles et zones d’ombre de l’enquête et sans démonstration probante de culpabilité, il est condamné à 20 ans de prison pour « empoisonnement avec préméditation ».
Selon les expertises, l’accusé détenait un cyanure similaire à celui retrouvé dans la Josacine, pour les besoins de son entreprise. Son avocat, Charles Libman clame l’innocence de son client et rappelle l’importance du témoignage du médecin traitant de la famille Tanay, le docteur Sylvain Vue. Celui-ci suggère que le médicament aurait pu être empoisonné avant son transport chez les époux Tocqueville et émet l’hypothèse d’un « accident ménager ». L’accusé se pourvoit alors en cassation, conforté dans sa démarche par un fort comité de soutien, à la tête duquel se trouve Anne-Marie Deperrois, son épouse. Cette demande est refusée.

Le 9 février 1998, Jean-Marc Deperrois est condamné, en audience civile, à verser 250 000 francs (39 000 euros) de dommages et intérêts à chacun des époux Tanay, les parents d’Emilie. Ces derniers, victimes de pressions, de malveillance et se sentant menacés par l’hostilité ambiante, décident de déménager dans la région toulousaine.

Après un premier refus, le tribunal d’application des peines d’Evreux accepte une demande de libération conditionnelle de Deperrois en 2006, confirmée le 30 mai par la chambre d’application des peines de la cour d’appel de Versailles. Incarcéré pendant douze ans, Jean-Marc Deperrois sort de sa prison du Val-de-Reuil (Eure) en juin 2006.

La demande de révision de sa condamnation

Malgré un premier rejet en décembre 2002, mais convaincu que toutes les pistes n’ont pas été explorées lors de l’instruction, l’avocat de Deperrois dépose une seconde requête, en septembre 2005 visant à faire annuler sa condamnation. La commission de révision des condamnations pénales ordonne alors, en février 2008, un supplément d’information pour déterminer si le mélange Josacine – cyanure a pu être effectué par l’accusé ou non.

Le parquet général de la Cour de cassation s’est déclaré défavorable à la demande de révision car aucun élément nouveau ne vient justifier cette décision. Selon Me Laurent de Caunes, avocat de la partie civile « les éléments anciens et connus sont largement confortés par les dernières expertises ». Ce 9 février 2009, la commission de révision rendra sa décision définitive.

Josacine empoisonnée : décision lundi sur une demande de révision

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Lettres à son avocat: Maître Albert Naud, 1947-1951

Paris : La Flûte de Pan, 1984.

L.-F. Céline : Lettres à son avocat, Paris : La Flute de Pan, 1984.

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Préface de Frédéric Monnier

” Le 17 juin 1944, L.-FCéline quitte son appartement montmartrois avec sa femme Lucette et son chat Bébert dans l’intention de se réfugier au Danemark.
Ils séjournent deux mois à Baden-Baden où ils tentent de se procurer les visas nécessaires. En septembre ils partent pour Berlin, puis Kraenzlin, village situé à 50 kilomètres au nord où ils attendent vainement pendant un mois et demi la possibilité de passer la frontière. Ils quittent alors Kraenzlin où la population leur est très hostile, et rejoignent Sigmaringen, ville refuge du gouvernement de Vichy et de nombreux collaborateurs, où Céline exerce la médecine auprès de la colonie française.
Après avoir envisagé un départ pour la Suisse, Céline et Lucette obtiennent enfin des passeports pour le Danemark. Ils partent le 22 mars 1945 et passent la frontière cinq jours plus tard.
Dès leur arrivée à Copenhague, Céline et sa femme s’installent dans un appartement prêté par leur amie Karen Marie Jensen (qui résidait alors à Madrid) et l’occupent pendant huit mois sous de faux noms. Céline fait par l’intermédiaire d’amis danois la connaissance de Thorwald Mikkelsen qui devient son défenseur. La carrière de Mikkelsen avait connu des fortunes diverses. Après avoir fait faillite dans le commerce, il monta un bureau d’avocat qui devint très prospère. Francophone et francophile il joua dans ” l’affaire Céline ” un rôle de premier plan.
L’ambassadeur de France à Copenhague, Guy Girard de Charbonnière, avait été nommé là en septembre 1945 par Georges Bidault. Lorsqu’il apprend le 1er octobre 1945 la présence de Céline au Danemark, Charbonnière s’informe auprès de Bidault, ministre des affaires étrangères, de ce qu’il doit faire. Comme depuis le 19 avril précédent un mandat d’arrêt avait été lancé contre Céline, Bidault ordonne à Charbonnière le 23 novembre 1945 d’obtenir l’extradition. Informé de l’adresse de Céline, Charbonnière la communique au ministère des affaires étrangères danois et demande son arrestation.
Pour appuyer sa demande, Charbonnière avait précisé que Céline était accusé d’avoir appartenu à des organismes de propagande germanophile et d’avoir publié des livres et des articles soutenant l’idéologie national-socialiste.
Le 17 décembre au soir, le couple Céline est arrêté et incarcéré. Lucette est libérée dix jours plus tard et récupère Bébert qui avait été placé dans une clinique vétérinaire le soir de l’arrestation.
La presse française commence à évoquer l’affaire. Le gouvernement cherche à obtenir rapidement l’extradition mais les danois ne jugent pas les griefs retenus contre Céline suffisants pour la justifier. Néanmoins, afin de ménager l’opinion publique, ils le gardent en prison.
Pour forcer la décision, Charbonnière envoie aux autorités danoises le 20 septembre 1946 un rapport assez maladroit et outrancier concernant les activités de Céline pendant l’occupation (” son attitude ouvertement pro-allemande, son mépris des souffrances françaises, ses exhortations à des persécutions plus cruelles encore “, etc.). Les effets de ce rapport sont désastreux pour l’ambassade et les autorités danoises autorisent finalement Céline à être transféré dans un hôpital le 26 février 1947. Pendant plus d’un an Céline avait vécu dans des conditions de détention très sévères et était sorti de prison très affaibli physiquement et moralement.
C’est en avril 1947 pendant que Céline se rétablit au Rigshospital que son ami Antonio Zuloaga, attaché de presse de l’ambassade d’Espagne à Paris, demande à Maître Albert Naud d’accepter de défendre Céline.

Albert Naud : Notice biographique

Albert Naud naît à Saint-Amant-de-Graves (Charente) en 1904.
Alors qu’il semble devoir faire sa carrière dans l’enseignement (il a suivi les cours de l’École normale d’instituteurs de Ruffec), il choisit de monter à Paris.
Après avoir occupé un poste de secrétaire administratif à la chambre syndicale des raffineurs de sucre, il entre à la fin des années vingt au journal d’Henri de Kerillis L’Écho de Paris dont il est le rédacteur pendant quatre ans.
Ayant obtenu sa licence en droit il entre au cabinet du célèbre avocat Campinchi en 1931 puis devient le collaborateur de Poincaré jusqu’à la mort de celui-ci en octobre 1934.
C’est à ce moment que commence sa carrière d’avocat d’Assises.
À la déclaration de la guerre il est d’abord affecté à une compagnie de brancardiers puis nommé officier de contre-espionnage. En septembre 1940 il entre dans la Résistance. Arrêté par la Gestapo il est emprisonné à la Santé pendant deux mois.
Après le démantèlement de son premier réseau il entre dans un autre et participe enfin au combat pour la libération de Paris.
Après la guerre il reprend ses activités d’avocat et plaide dans plusieurs procès de collaboration. Lors du procès Laval, où les règles de la procédure étaient ouvertement violées, il juge que Laval était condamné d’avance par une justice soumise aux ordres du pouvoir politique. Il refuse alors de cautionner par sa présence ce qu’il considère comme un déni de justice et demande à être relevé de sa Commission d’office. Il dénonce ces faits dans son livre : Pourquoi je n’ai pas défendu Laval.
En avril 1947, il accepte de défendre L.-F. Céline et s’occupe de l’affaire jusqu’à son dénouement en avril 1951.
Après avoir plaidé dans plusieurs des grands procès de l’époque (affaire Ben Barka, Lucien Léger, Gabrielle Russier, etc.) il consacre la fin de sa vie au combat pour l’abolition de la peine de mort et met au service de cette cause tout son talent et ses dernières forces.
Il meurt le 20 février 1977 d’un œdème pulmonaire. “

Frédéric MONNIER

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Le Cinéma au Tribunal

Le Juge et l’assassin
France – 1976
La Vérité
France/Italie – 1960
Verdict
France/Italie – 1974
Mourir d’aimer
France – 1971
Justice pour tous
USA – 1979
La Poursuite impitoyable
USA – 1966
Garde à vue
France – 1981
Une robe noir pour un tueur
José Giovanni
France – 1980
Le Pull-over rouge
Michel Drach
France – 1979
Jugé coupable
Clint Eastwood
USA – 1999
Tu ne tueras point
Krysztof Kieslowski
Pologne – 1987
De sang froid
Richard Brooks
USA – 1968
La dernière marche
Tim Robbins
USA – 1995
Les Aventures de Robin des Bois
Michael Curtiz
USA – 1938
Le Procès de Jeanne d’Arc
Robert Bresson
France – 1962
Les sentiers de la gloire
Stanley Kubrick
USA – 1958
Section spéciale
Costa Gavras
France/Italie – 1975
Le Procès de Verone
Carlo Lizzani
Italie/France – 1963
Jugement à Nuremberg
Stanley Kramer
USA – 1961
Z
Costa-Gavras
France – 1969
Cadavres exquis
Francesco Rosi
Italie – 1975
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Les petites phrases polémiques

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:58

Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Nicolas Sarkozy : “Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfant, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule” (avril 2006, alors ministre de l’Intérieur)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : “La politique de M. Sarkozy en matière judiciaire est aussi démagogique que celle qu´aurait pratiquée Le Pen s´il avait été élu” (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 11 mars)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : “Depuis Valéry Giscard d’Estaing, les présidents s’étaient interdit d’aller devant les tribunaux. Mais Nicolas Sarkozy a le droit de rompre avec la tradition.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 10 mars)

David Martinon, porte-parole de l’Elysée : Nicolas Sarkozy “veut mettre les victimes au coeur de tout” (Déclaration, lundi 3 mars)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “J’ai vu Rachida Dati tout sourire à la prison pour mineurs de Meyzieu en costume blanc pour soutenir le personnel, après le suicide d’un jeune de 16 ans. Sur la photo publiée sur le site du ministère de la Justice, elle avait un air si satisfaite, que le cliché a été retiré”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste : “Quand en 1981 François Mitterrand nomme Robert Badinter au ministère de la Justice, c’est Mitterrand qui souscrit au programme de Badinter, pas l’inverse”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Le Parti socialiste : “Le PS demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble de ces mesures soient mises en œuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi” (Communiqué, mardi 26 février)

Julien Dray : “Mener une politique de civilisation, ce n’est pas considérer les criminels récidivistes comme des monstres irrécupérables” (Déclaration, samedi 23 février)

Robert Badinter : “Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice”. (Déclaration au Monde, samedi 23 février)

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste : “La prison n’est plus le lieu où l’on punit un coupable, mais où l’on place ceux dont on veut se protéger. Au nom du principe de précaution, on oublie la liberté”. (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Daniel Soûlez-Larivière, avocat : “Si vous voulez avoir un risque zéro dans tous les domaines, vous rencontrez de graves ennuis. Un grand nombre d’accident sont à déplorer en mer, mais vous ne pouvez pas interdire la navigation pour autant”. (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel :”La loi n’est pas rétroactive, il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces”. (Déclaration à Radio J, dimanche 3 février)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux : “L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice” (déclaration au Sénat à propos de la rétention de sûreté, jeudi 31 janvier)

Rachida Dati, garde des Sceaux : “Le principe de rétroactivité ne s’applique pas” (…)car “la rétention de sûreté n’est pas une peine” mais constitue “une mesure préventive”. (Déclaration au Sénat, mercredi 30 janvier)

Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux PS : “On ne peut pas tout fonder sur une illusoire efficacité à 100% et faire abstraction de tous les principes. Si on avait raisonné ainsi en 1981, on n’aurait jamais aboli la peine de mort.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, à propos de la rétention de sûreté : “On arrive donc à la situation que condamne Robert Badinter : ‘Les personnes ne sont plus jugées sur se qu’elles font, mais sur se qu’elles sont’, ou du moins sur se que l’on croit qu’elles sont.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “S’il fallait évaluer les ministres suivant les règles, qui ne sont pas encore définies, Rachida Dati serait particulièrement mal classée.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Reste une question si toutefois il acceptait ce poste : (Jack Lang ) demeurera-t-il l’homme de gauche qu’il prétend être ou s’adaptera-t-il à la mouvance intellectuelle, en matière judiciaire, du président ? Car, ces deux branches ne sont évidemment pas conciliables.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : “Vous, madame la ministre (Rachida Dati), vous, monsieur le rapporteur (Georges Fenech), anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son ‘homme criminel’. Or, vous le savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie”. (Déclaration à l’Assemblée nationale, mercredi 9 janvier)

Rachida Dati, garde des Sceaux, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : “Il n’y a pas de rupture avec nos principes fondamentaux du droit” (Déclaration à l’Assemblée nationale, mardi 8 janvier)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : “Tout notre système judiciaire repose aujourd’hui sur un principe simple: il n’y a pas de prison sans infraction. Or, là c’est tout à fait autre chose, c’est après la peine que l’on maintient quelqu’un en prison, non pas au titre d’une infraction qu’on lui reproche, non pas au titre d’une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d’une infraction virtuelle, d’un crime qu’il pourrait éventuellement commettre s’il était libre” (Déclaration sur RTL, lundi 7 janvier)

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Les petites phrases de 2007

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:02
Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Christophe Moysan, avocat à Tours : “C’est scandaleux que ce projet se fasse pour des raisons budgétaires. Déjudiciariser la matière de la famille, c’est dangereux. Le juge naturel du divorce, c’est le juge”.”Beaucoup de cabinets vont mettre la clef sous la porte si le projet de réforme passe. Il y a des cabinets qui ne vivent que de ces affaires, surtout les jeunes avocats” (Déclaration, vendredi 21 décembre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : L’avant-projet réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) “n’est pas très cohérent” et ressemble à “une ébauche pas terminée”.
“On s’oriente bien vers une majorité de non magistrats et il y a donc un problème majeur d’impartialité pour les nominations des juges du siège”.
“Il n’y a aucune évolution favorable en ce qui concerne les modes de nominations des membres du parquet”, le dernier mot revenant toujours à la Chancellerie (AFP, mercredi 19 décembre)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : “Être ministre de la Justice est très ingrat : c’est un poste très exposé, où on se prend des coups. C’est normal d’une certaine manière, car c’est un ministère qui ne se justifie pas tellement : ministre de la Justice, cela ne veut pas dire grand-chose”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : “(Rachida Dati) est la Garde des Sceaux la plus calamiteuse que l’on ait eu depuis des années. Elle est totalement incapable au ministère de la Justice, et risque de l’être encore davantage à l’Intérieur. Elle n’est pas faite pour faire de la politique, mais des mondanités.” (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Renaud Van Ruymbeke, juge d’instruction : “Il apparaît qu’on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd’hui de rendre compte, y compris lorsqu’ils prennent la parole à l’audience.” (Le Journal du Dimanche, dimanche 9 décembre)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux socialiste : “C’est un mouvement comme je n’ai pas le souvenir d’en avoir vu, c’est vraiment une vague profonde de révolte contre la réforme” lancée par la garde des Sceaux Rachida Dati. “Je ne me souviens pas d’avoir vu autant d’anxiété et autant d’amertume”. (France Inter, jeudi 29 novembre)

Arnaud Montebourg, député PS : Rachida Dati n’a “rien à faire à la Chancellerie”, “la seule chose d’utile qu’elle pourrait faire serait de présenter sa démission” (Public Sénat, mercredi 28 novembre)

André Vallini, porte-parole des députés socialistes : Rachida Dati avait “le soutien inconditionnel du président de la République et elle était très populaire. En six mois, elle a tout gâché en faisant du populisme pénal avec des textes de loi au gré des faits divers.” (Le Parisien/ Aujourd’hui en France, mercredi 28 novembre)

Edwy Plenel, ancien directeur des rédactions du Monde : “Traiter la justice, ce n’est pas épouser l’opinion publique”. (Déclaration à Nouvelobs.com, jeudi 15 novembre)

François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste : “Cette réforme (de la carte judiciaire) est aberrante sur le plan politique, coûteuse sur le plan financier, blessante sur le plan politique et arbitraire sur le plan de la justice. Quand vous avez fait une réforme avec autant de défauts, il vaut mieux la retirer”. (Déclaration à la presse, lundi 12 novembre).

Rachida Dati, garde des Sceaux : “Une justice obsolète peut fonctionner bien un jour, sans être à l’abri d’une lacune le lendemain. Il n’est pas question de faire prendre ce risque aux justiciables”. (Tribune publiée dans le Figaro, mardi 13 novembre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : “On fait de l’affichage. C’est la théorie que Jean-Pierre Raffarin avait exposée : la loi comme instrument de communication. Ceci est une perversion de la norme. La norme est là pour permettre aux individus de vivre en paix en société. Voilà le grand reproche que je ferais à ce gouvernement. On veut sanctionner à la hache pour faire plaisir au peuple”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Il faut continuer à rendre cohérente l’exécution des peines, en distinguant la gravité des crimes et des délits et en ayant le courage de garder enfermés à vie les criminels les plus dangereux”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “Un ministre courageux ne doit pas jouer sur (l’)ignorance, et doit plutôt faire comprendre à l’opinion que la prison est une mesure lourde, grave, qui doit néanmoins donner au détenu un minimum d’espoir. La prison doit être un lieu vivable, ce qu’on est en train de perdre de vue. On court vers une véritable tragédie, à vouloir faire exécuter à tout prix les peines jusqu’au bout”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Yannick Favennec, député UMP de la Mayenne : “La rupture, quelle idée séduisante! J’ai cru en cette volonté de Nicolas Sarkozy de rompre avec des méthodes passéistes”. “Mais aujourd’hui, alors que la garde des Sceaux guillotine arbitrairement notre justice de proximité, je suis cruellement déçu et je me sens trahi”. “Faut-il passer en force? Mépriser les élus de terrain, les acteurs locaux et les professionnels concernés?”. (Tribune dans le Journal du Dimanche, le dimanche 11 novembre)

Eric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille : “A quoi sert de juger quelqu’un qui ne comprendrait pas le sens d’un procès et d’une condamnation ? On est dans le spectaculaire le plus indécent qui soit”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille : “Dire qu’il faut maintenir les pédophiles dans des hôpitaux-prisons après leur peine, c’est affirmer que l’on sort de prison pire qu’on y est entré, et faire l’aveu de l’échec d’un système carcéral impotent”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Jean-Yves Le Borgne, avocat au barreau de Paris : “Qui va hiérarchiser la dangerosité entre les pédophiles, les violeurs, les cambrioleurs ? Où sera fixée la limite de cette liste ? Au nom de la peur, jusqu’où peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ?” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : “Commencer par la réforme de la carte judiciaire, c’est donc assez archaïque. Dire qu’il y a trop de tribunaux et pas assez de moyens est une réflexion assez basique. En gros, ‘on met la charrue avant les bœufs’ ; on choisit la facilité.” (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 19 octobre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : “La manière dont Rachida Dati met en œuvre la réforme de la carte judiciaire, c’est un véritable coup de force. C’est du mépris, sans aucune prise en compte des élus. C’est la brutalité, à l’image de son maître. Il n’y a rien à en dire, si ce n’est qu’elle fait désormais preuve avec les élus, de l’autoritarisme dont elle a fait preuve avec les magistrats”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 22 cotobre)

Philippe Houillon, député du Val d’Oise, président de la commission des lois et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau : “Mme Dati, nouvelle garde des Sceaux, a courageusement mis en place des chantiers de réforme importants : la carte judiciaire, la gestion des ressources humaines dans la magistrature, bientôt une loi pénitentiaire, la réforme de la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), puis ultérieurement la responsabilité des magistrats”.

Eric de Montgolfier, procureur de la République au tribunal de Nice : “Le garde des Sceaux se situe à la tête de la pyramide qu’est l’institution judiciaire. Dire qu’il est le ‘chef des procureurs’ serait un raccourci.” (Déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterand : “La relation entre la Chancellerie et les magistrats a toujours été conflictuelle. Toute orientation reçue par la Chancellerie est immédiatement perçue comme une menace pour l’indépendance par les magistrats” (déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : “Je plaide pour l´indépendance ET la responsabilité (des magistrats), texte voté mais jamais présenté au congrès par Jacques Chirac. Le président n´en a pas voulu, l´actuel ne semble pas s´y intéresser…Dommage, c´était consensuel” (Forum du nouvelobs.com, 12 octobre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : “Aujourd’hui, on imagine que l’on va résoudre un problème social avec une loi. Mais c’est de la gesticulation législative pure et simple”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Régine Barthélémy, présidente du SAF : “Placer la victime au centre d’un procès pénal, c’est créer un déséquilibre”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Guillaume Erner, sociologue, auteur de “La Société des victimes” (Ed. La Découverte, oct. 2006) : “Il est fréquent de voir interrogées des victimes ou des familles de victimes qui estiment que le verdict rendu par le juge est insuffisant au regard de ce qu’ils attendaient. Cela aboutit à l’idée que la justice serait trop laxiste”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

David Abiker, journaliste, auteur du “Mur des lamentations” (Ed. Michalon, sept. 2006) : “”La justice est rendue au nom du peuple, pas au nom des victimes. On veut en quelque sorte mettre en place, un service après-vente du malheur”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Daniel Soûlez-Larivière, avocat et auteur avec Caroline Eliacheff du “Temps des victimes (Ed. Albin, déc. 2006) : “La victime génère aujourd’hui des phénomènes émotionnels majeurs, même dans le domaine des relations internationales, alors que la réaction rationnelle est toujours la mieux adaptée”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Les tragédies, les dérives, les échecs, les désastres enfouis dans l’exercice de toutes les justices, pas seulement pénale, la multitude de ceux réclamant consolation et réparation, de ceux faisant obstacle à la manifestation de la vérité, les contentieux de luxe et les instances de pauvreté, cet immense et contrasté paysage judiciaire n’est-il pas, avec son intensité dramatique, trop lourd pour pouvoir supporter un garde des Sceaux qui s’adonnerait, sous notre regard de professionnels et de citoyens, à des incursions festives sans commune mesure avec la grandeur de sa charge et l’honneur de notre métier ?” (Post sur le blog personnel, 4 octobre)

L’union syndicale des magistrats, et le syndicat de la magistrature “dénoncent une tentative de caporalisation des magistrats du parquet, inédite dans un état de droit”. (Communiqué, jeudi 4 octobre)

Eric Halphen : “On punit plus durement les délinquants de droit commun, en particulier pour la récidive, on durcit le statut des étrangers, et à côté de ça on assure l´impunité pour la délinquance en col blanc. C´est choquant, cela heurte le sens de la justice qui est le mien.” (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Eric Halphen, magistrat, vice-président du TGI de Paris : “Dépénaliser le droit des affaires risque de conforter la méfiance vis-à-vis de la justice”. (forum du nouvelobs.com, jeudi 4 octobre)

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux : “Nous n’accepterons pas de lois qui donneraient lieu à une certaine indulgence pour les dirigeants d’entreprise tandis que l’on durcit les lois pour les délinquants de droit commun”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

André Vallini, député PS de l’Isère, membre de la commission des lois : ” J’accepte la sévérité, pourtant déjà très grande, sur les délinquants de la voie publique. Mais pourquoi être alors moins sévères avec les “cols blancs” ? Le bien public est autant menacé par l’un que par l’autre”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Franck Natali, président de la Conférence des bâtonniers : “En matière de droit des sociétés, ou droit des affaires si l’on en parle au sens pénal, je crois que le véritable enjeu c’est la manière dont on règlemente l’ordre public économique”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “Nous avons d’un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l’autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C’est triste mais cela correspond au climat politique actuel”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats : “La dépénalisation du droit des affaires est un sujet très technique qui a été présenté par le président de la Républiue sous un schéma très politique”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature :”Lorsque Nicolas Sarkozy dit qu”une simple erreur de gestion peut conduire en prison’ c’est une ignorance assez flagrante du droit pénal, surtout pour un avocat”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “”Réformer le droit des affaires n’est pas choquant s’il s’agit de revenir sur le droit pour qu’on ne mette plus sur le même plan l’accessoire et l’essentiel, par exemple les négligences comptables et les attitudes profondément malhonnêtes”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction : “Si Mitterrand ou même Chirac avaient proposé une telle dépénalisation du droit des affaires, cela aurait été bien moins lourd de sous-entendus”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature : “Le projet de Nicolas Sarkozy de faire juger des personnes jugées irresponsables par des experts psychiatres est également très inquiétante par la régression que cela implique, la justice étant réduite à l´idée de vengeance, au profit supposé de victimes qui n´y gagneront rien”. (Forums du nouvelobs.com, mardi 25 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’USM : “Je suis inquiet face à l´abandon du principe de séparation des pouvoirs et à la concentration subséquente des pouvoirs dans les mains de l´exécutif, qui en détient déjà beaucoup sous la V° République” (Forums du nouvelobs.com, lundi 24 septembre)

André Vallini, député PS de l’Isère, membre de la commision des lois : “Rachida Dati pratique une espèce de zapping permanent au gré de l’actualité et des faits divers. On a le sentiment que la Garde des Sceaux n’est que l’exécutante obéissante et dévouée de Nicolas Sarkozy dans le domaine judiciaire”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Michel Vauzelle, député PS des Bouches-du-Rhône et ancien Garde des Sceaux : “Plutôt que de gesticuler à la télévision à chaque nouveau crime ou nouveau délit, on ferait mieux d’allouer de véritables moyens à la justice”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Jacques Toubon, député européen UMP et ancien Garde des Sceaux : “Rachida Dati est un personnage choquant et on peut imaginer qu’un certain nombre de gens veulent le lui faire payer”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris : “Le bilan de Rachida Dati signe la fin du Garde des Sceaux : Rachida Dati n’est pas Garde des Sceaux mais porte-parole de Nicolas Sarkozy”. (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Nicolas Sarkozy a nommé Rachida Dati au ministère de la Justice, qui lui est indéfectiblement attachée, mais elle est peut-être davantage pour lui que pour les magistrats” (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Laurent Joffrin, P-DG et directeur de la rédaction de Libération : “Critiquer la ministre de la Justice n’est pas raciste. Mais critiquer sa personne, serait une forme de racisme”. (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Florence Aubenas, grand reporter au Nouvel Observateur : “Dans cette politique de pénalisation à outrance où à chaque fait-divers, on ajoute une nouvelle loi et où on ne tente plus de régler un problème social, la seule fois où l’on entend parler de dépénalisation, c’est pour les patrons”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “J´ai découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme (Rachida  Dati) dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président”.”Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie”. (Forum du nouvelobs.com, jeudi 20 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’USM : “Il existe des règles hiérarchiques au sein des parquets : procureur, procureur général et (…) ce circuit n´a pas été respecté. (…) Si à chaque fois qu´un magistrat est censé tenir des propos qui n´ont pas plu il est convoqué par le ministre, on ne va pas en sortir”. (Forum du nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Rachida Dati : “Je veux restaurer la confiance que les Français lui accordent. Elle doit être accessible à tous, lisible pour tous, égale pour tous”.
“La peine de mort ? On ne réprime pas la barbarie par la barbarie”.
“Un juge ne doit pas et ne peut pas tout se permettre”.
(Entretien au Parisien / Aujourd’hui en France, mardi 18 septembre)

Rachida Dati : Les “futurs magistrats (doivent être) issus des différentes couches de la société”. “Il faut créer des classes prépas intégrées pour les étudiants en droit boursiers, pour préparer le concours de l’Ecole nationale de la magistrature, mais je ne toucherai pas au concours”. (Déclaration au forum citoyen de Libération, samedi 15 septembre)

Claude Allègre, ancien ministre socialiste de l’Education nationale : ” La carrière (de Rachida Dati) non classique, le fait qu’elle est un « petit juge », beur de surcroît, n’est pas pour rien dans les rumeurs malveillantes des magistrats. Les démissions du cabinet ? N’est-ce pas parce qu’elle veut bousculer les habitudes ?”(Le Point, jeudi 13 septembre)

Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne et président de Debout la République : “Que le garde des Sceaux ou une personnalité indépendante préside le CSM, cela ne me choque pas, mais je tiens à ce que l’exécutif garde le contrôle sur le parquet, car le parquet exerce au nom du peuple. Le problème est que tout est mélangé. Pour une vraie indépendance, il faudrait dissocier le parquet du siège.” (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne Garde des Sceaux : ” La justice doit donc faire son travail de manière ordinaire (dans l’affaire Clearstream), c’est-à-dire bien. Bien sûr, c’est toujours complexe et, on le sait, les magistrats sont, en ce moment, dans un état d’esprit particulier. Néanmoins, ce qui me semble très important, c’est que cette affaire puisse aller jusqu’au bout pour dissiper toute ambiguïté”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Houillon, député UMP du Val d’Oise et président de la commission des lois : ” Les magistrats peuvent-ils être impressionnés par le fait que la partie civile concernée soit le chef de l’Etat (dans l’affaire Clearstream) ? L’essence-même de l’indépendance, c’est de ne pas être impressionné par qui que ce soit et de juger simplement les faits”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) : “Cette situation (dans l’affaire Clearstream) est -c’est vrai- assez inédite puisque la principale partie civile du dossier est le président de la République. Nonobstant cette situation, l’affaire Clearstream préexiste à l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et ce n’est pas parce qu’il est partie civile que l’affaire doit s’arrêter”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’Union syndicale des magistrats (USM): “Il faut évidemment toujours croire à l’esprit d’indépendance des magistrats”. “Mais, il est vrai que pour les juges concernés (dans le dossier Clearstream), et pour les juges du siège en particulier, la situation est particulièrement curieuse, surtout quand on sait que Nicolas Sarkozy tutoie le procureur général de Paris”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Aïda Chouk, ancienne présidente du syndicat de la magistrature (SM, gauche), magistrate au Tribunal d’instance de Paris : “Le système actuel pose un problème de déséquilibre, car il est vrai que le président de la République peut parfois se retrouver impliqué dans une procédure judiciaire. L’indépendance des magistrats du siège est garantie, mais le statut du ministère public [les procureurs, NDLR] fait qu’ils sont dépendants du pouvoir politique”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Rien dans notre système législatif et constitutionnel, et ce, quelque soit les rapports que le chef de l’Etat entretient avec le Conseil supérieur de la magistrature et le Garde des Sceaux, ne peut le contraindre à se désister”. (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 14 septembre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction, auteur de “Plaidoyer pour le Mensonge” (Ed. Denoël, 2006) : “Nicolas Sarkozy est président du Conseil supérieur de la magistrature. Or, s’il devait y avoir des sanctions disciplinaires contre des magistrats dans cette affaire, ce serait au CSM d’en juger”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche): “Convoquer un magistrat à la Chancellerie, en dehors de tout cadre légal, s’apparente à une volonté d’intimidation dans un contexte de pression hiérarchique sans cesse accentuée au sein des parquets” (Communiqué, jeudi 6 septembre)

Marie-Agnès Credoz, présidente du tribunal de grande instance de Nancy: “Il est difficile de ne pas interpréter” la convocation du magistrat “comme une tentative de verrouillage de nos collègues parquetiers.” (Discours prononcé en marge de l’installation des nouveaux magistrats, mardi 4 septembre)

Rachida Dati: “Je bouscule quelques corporatismes mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l’autorité de l’Etat. Et la légitimité suprême, ce sont les Français, qui l’ont élu pour rétablir et restaurer cette autorité.” (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Rachida Dati: “Je suis chef du Parquet. Je suis chef des procureurs et les procureurs sont là pour appliquer la loi, pour appliquer une politique pénale”, en revanche, “les juges rendent la justice en toute indépendance”. (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi), au sujet de la création d’hôpitaux fermés pour les délinquants sexuels: Il “dénonce ces idées populistes qui nient la personne humaine et les fondements de notre Etat de droit et oublient l’ensemble des recherches scientifiques qui sont menées pour tenter de trouver des réponses à la délinquance dans le respect de la dignité humaine”. (Communiqué, vendredi 31 août)

Gilles Lucazeau, procureur général auprès de la Cour d’appel de Nancy, au sujet de la convocation du vice-procureur: “Qu’ils soient du siège ou du parquet, les magistrats ne sont les instruments de personne. Ils ne sont que les serviteurs de la Loi. Ceux du siège dans une indépendance statutaire totale, ceux du parquet dans le cadre d’une organisation hiérarchique qui leur impose de rendre compte de leur action mais qui, pour autant, ne saurait les priver de la liberté fondamentale de parole à l’audience.” (Discours lu pendant une prestation de serment à Nancy, vendredi 31 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche): Nicolas Sarkozy a “choisi le camp” des patrons “indélicats”. Le président “durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l’intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel.” (Communiqué, jeudi 30 août)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : Il y a en France “une pénalisation extrêmement faible du droit des affaires”, en comparaison “avec la manière dont la justice américaine traite certaines affaires comme le scandale Enron”. (Déclaration, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy: “La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme” (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy, sur les dénonciations anonymes, notamment dans le domaine fiscal: “A quoi sert-il d’expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c’est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme?” “Si quelqu’un veut dénoncer, qu’il donne son nom”, a-t-il dit. (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire): La convocation par Rachida Dati du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, est “un procès en sorcellerie”. (Communiqué, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) : La convocation par Rachida Dati de Philippe Nativel, constitue “une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public” consacré par le Code de procédure pénale. (Communiqué, jeudi 30 août)

La Conférence nationale des procureurs : La convocation de Philippe Nativel “pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut”. (Communiqué, jeudi 30 août)

Rachida Dati : la convocation de Philippe Nativel est justifiée car “un parquetier est sous l’autorité du garde des Sceaux, il n’a pas à faire des commentaires sur les lois”. (Déclaration, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: Le SM “refuse de s’associer à un voyage d’étude qui s’apparente avant tout à une opération médiatique”. (Communiqué, jeudi 30 août)

Christophe Régnard, secrétaire national de l’USM (Union syndical de la magistrature, majoritaire), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: “On ne veut pas se prêter à une opération de communication de la ministre”. (Déclaration, jeudi 30 août)

Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy : “Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement.” (déclaration à l’audience pour justifier la non application de la loi sur les peines planchers, lundi 27 août)

Nicolas Sarkozy, sur la possibilité de juger des personnes irresponsables pénalement: “Le procès, cela permet de faire le deuil”, Rachida Dati devra “réfléchir et travailler tout de suite à cette question”. (Déclaration à Pau, vendredi 24 août)

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Extrait de l'entretien télévisé accordé à TF1 le 12 décembre 1996 par M. Jacques Chirac, Président de la République

M. FIELD.- C’est une réforme ?
LE PRESIDENT.- Je vais vous le dire. Il y a une deuxième chose, un deuxième principe qui est également
vacillant. C’est le principe de la présomption d’innocence. La situation est aujourd’hui scandaleuse. Il y a
une espèce de traque politico-médiatique de toutes sortes de gens, qui ensuite se termine,
généralement, par des non-lieux, mais le mal a été fait. Où est la dignité de l’homme ? Où est la liberté
de l’homme ? Où est le respect de nos textes constitutionnels qui précisent que la présomption
d’innocence est un principe essentiel des droits de l’homme. On l’a écrit en 1789, et on l’a gardé dans la
Constitution depuis lors. Ce principe est foulé au pied, bafoué. Les deux phénomènes, l’indépendance du
Parquet et la présomption d’innocence, sont en réalité liés. C’est à deux problèmes qu’il faut répondre
entre autre.
M. FIELD.- Comment ?
LE PRESIDENT.- J’ai demandé au gouvernement de réunir immédiatement une commission sous la
présidence de quelqu’un d’indiscutable, – je pense, par exemple, au Président de la Cour de Cassation -,
commission où tous les acteurs de la justice seraient rassemblés et où toutes les sensibilités juridiques,
politiques, philosophiques seraient représentées, un peu à l’image de la commission que j’avais créée
lorsque j’étais Premier ministre pour le droit de la nationalité, de façon à voir, d’une part comment on
peut faire respecter, notamment en remettant en cause le lien entre le Parquet et le Garde des Sceaux,
les principes de l’indépendance de la justice et le respect de la dignitié du justiciable.
M. FIELD.- Sans mettre fin au droit d’enquête de la presse comme certains rapports données au Garde
des Sceaux.
LE PRESIDENT.- Ce n’est pas le problème. Deuxièmement…
M. FIELD.- Un petit peu.
LE PRESIDENT.- Non, ce n’est pas vraiment le problème, c’est un problème de déontologie. C’est un
problème d’organisation de la justice.
Deuxièmement, j’y reviens parce que c’est beaucoup plus important pour la vie des Français encore,
c’est moins exemplaire, mais plus important. La moitié, peut-être pas, mais une très grande partie des
actes de délinquance dont on connaît les auteurs sont classés sans suite faute de moyens. Un procès
avec un locataire, son propriétaire familial met un temps infini à être tranché. Cette justice quotidienne
est quasiment asphyxiée. Il est indispensable de rendre aux Français la possibilité d’avoir un jugement
équitable dans des délais convenables.
M. FIELD.- Cela passe notamment par un budget de la justice plus important.
LE PRESIDENT.- Cela passe, certes, par un budget plus important sans aucun doute et je m’y engage.
Mais cela passe aussi par une réforme profonde des procédures qui, pour beaucoup d’entre elles, doivent
être allégées, car elles sont trop compliquées. C’est le troisième point qui devrait être, selon moi,
examiné par la commission dont je parlais à l’instant, pour faire des propositions le plus vite possible au
gouvernement, qui présenterait à ce moment-là une réforme qui serait discutée et votée par le
Parlement.
M. FIELD.- C’est pour vous un chantier comparable à celui que vous avez fait sur la défense ?
LE PRESIDENT.- Tout à fait et je souhaite, parmi les grandes réformes que je mets en oeuvre et que je
veux mettre en oeuvre pendant ce septennat, qu’il y ait la modernisation et la réhabilitation de la justice
comme j’ai voulu qu’il y ait une modernisation et une adaptation à nos besoins de notre défense
militaire.
G. DURAND.- Monsieur le Président, c’était un sujet très important il est normal que nous ayons été
collectivement un peu longs mais il a beaucoup de questions pour Michel.
LE PRESIDENT.- Juste un mot. On rétablira la morale publique pas seulement en donnant l’indépendance
aux juges.& On la rétablira en réhabilitant l’éducation civique. Je suis heureux que l’on ait commencé à le
faire en faisant plus de transparence dans les actes publics, autrement dit, chaque fois qu’il y a de
l’argent public, il est indispensable qu’il y ait une transparence qui permette de savoir exactement
comment on en use.
M. FIELD.- Les défenseurs de l’exemplarité des dirigeants ?
LE PRESIDENT.- Parfaitement, cela aussi c’est un principe républicain.& L’exemplarité des dirgeants, bien
sûr, c’est la morale publique. En début d’année, vous allez avoir une modification du code des marchés
qui va exactement dans ce sens et enfin, il faut – c’est vrai que le juge qui parlait tout à l’heure avait
raison de le dire – un espace judiciaire européen, j’y suis tout à fait favorable. C’est l’un des domaines
de la réforme des institutions de la communauté.
((djsdjgfjs
(Source : La Documentation française)

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La vie d'un homme

A ceux qui sont dans la moyenne,
A ceux qui n’ont jamais volé,
A ceux de confession chrétienne,
A ceux d’opinion modérée,
A ceux qui savent bien se plaindre,
A ceux qui ont peur du bâton,
A tous ceux qui n’ont rien à craindre,
Je dis que Pierre est en prison.
Dormez en paix, monsieur le juge.
Lorsque vous rentrez du travail,
Après le boulot, le déluge,
Tant pis pour les petits détails.
Aujourd’hui, cette affaire est close.
Une autre attend votre réveil.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté de votre sommeil.
Soyez contents, jurés, notables,
Vous avez vengé proprement
La vie tristement respectable
Que vous meniez depuis longtemps.
Qu’on vous soit différent suppose
Par obligation qu’on ait tort.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté de votre confort.
Soyez satisfait, commissaire,
Vous n’avez pas été trop long
Pour mettre un nom sur cette affaire.
Tant pis si ce n’est pas le bon.
Tant pis si chez vous, on dispose
De moyens pas toujours très clairs.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté d’un rapport à faire.
Rassurez-vous, témoins du drame,
Qui n’étiez pas toujours d’accord
Puisqu’aujourd’hui on le condamne
C’est donc que vous n’aviez pas tort.
Vous êtes pour la bonne cause.
Vous avez fait votre devoir.
La vie d’un homme est peu de chose
A côté de votre mémoire.
Tu n’aimes pas la pitié, Pierre,
Aussi je ne te plaindrai pas.
Accepte juste ma colère,
J’ai honte pour ce peuple-là.
Je crie à ceux qui se reposent,
A ceux qui bientôt t’oublieront.
La vie d’un homme est peu de chose
Et Pierre la passe en prison.
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