Quand un proche de l’accusé témoigne sans prêter serment

Avant la déposition, le président peut demander au témoin s’il est parent de l’accusé ou de la partie civile et à quel degré. Cette question peut changer la façon dont la cour d’assises entendra la personne. Le Code de procédure pénale prévoit, pour certains proches de l’accusé, que leur déposition soit reçue sans serment.

Le lien de famille change le cadre de l’audition

L’article 331 prévoit en principe un serment avant la déposition. L’article 335 énumère les exceptions. Il vise notamment les parents, les enfants et les frères et sœurs de l’accusé. La cour peut entendre ce que ces personnes savent. Le lien de famille détermine ici les conditions de l’audition, tandis que la valeur du récit reste à apprécier au regard des débats.

Si personne ne s’oppose au serment

L’article 336 précise que la prestation de serment par une personne visée à l’article 335 n’entraîne pas la nullité si le ministère public et les parties ne s’y sont pas opposés. En cas d’opposition, le président peut l’entendre à titre de renseignements, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. C’est une distinction utile lorsque deux versions des faits s’affrontent. La question du serment règle la manière de recueillir la parole. Les questions sur ce que la personne a vu, entendu ou appris d’autrui permettent ensuite d’en examiner la portée.

Source

Légifrance, articles 331, 335 et 336 du code de procédure pénale.