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INTIME CONVICTION

Le journal des cours d’assises

Édition du

Comprendre le procès

Meurtre à Sainte-Rose : pourquoi quinze ans étaient le maximum avec l’excuse de minorité

· Rédaction d’Intime Conviction · 3 min de lecture

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Page de titre du Code pénal de 1810, édition de Bruxelles · Illustration d’archives. Les dispositions en vigueur sont citées dans l’article.
Page de titre du Code pénal de 1810, édition de Bruxelles · Illustration d’archives. Les dispositions en vigueur sont citées dans l’article. · Gambier, Bruxelles, 1810 · numérisation Google via Wikimedia Commons · Domaine public

Vendredi 20 novembre, au terme de deux jours de procès, la cour d’assises des mineurs a prononcé quinze ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’un homme à Sainte-Rose, en Guadeloupe. RCI rapporte que les six jurés et les trois magistrates ont suivi les réquisitions de l’avocate générale. La cour a retenu l’atténuation liée à la minorité. Le jeune homme condamné avait dix-sept ans et huit mois au moment des faits. Cet âge explique pourquoi quinze ans constituaient le maximum que la cour pouvait prononcer en lui appliquant cette règle.

Le procès s’était ouvert la veille à huis clos, selon Pierre Emmanuel pour RCI. Il revenait sur la mort, le 21 janvier 2024, d’un jeune homme de vingt-cinq ans. Le journaliste situe les faits à la mi-journée, sur fond de différend autour d’une moto signalée volée. La victime a été atteinte deux fois. Après le verdict, l’avocate des parties civiles, Josélaine Gelabale, a insisté sur un détail qui dit ce que les proches ont traversé : selon elle, le jeune homme a été tué devant chez lui, en présence de sa famille.

Le compte rendu du verdict situe le débat sur la peine au point où se rencontrent l’âge et la gravité du crime. L’avocate générale a demandé quinze ans. RCI rapporte qu’elle a souligné ces deux éléments dans ses réquisitions. La cour a retenu la culpabilité pour meurtre et choisi la durée demandée. Les éléments rendus publics ne permettent pas d’isoler une déposition ou une pièce qui aurait fait basculer le délibéré. Ils permettent de suivre la discussion sur la peine et de mesurer le désaccord qu’elle a laissé entre les parties.

Pour comprendre ce chiffre, il faut lire deux codes. L’article 221-1 du Code pénal fixe à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour le meurtre, qui suppose d’avoir volontairement donné la mort. L’article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs limite en principe la peine privative de liberté à la moitié de celle encourue. Pour la qualification retenue à Sainte-Rose, le plafond était donc de quinze ans dès lors que la cour appliquait l’atténuation. En dessous de ce plafond, elle disposait d’une marge pour fixer la durée de la peine.

L’âge au moment du crime commande l’application de ce régime. Lorsqu’un mineur a plus de seize ans, l’article L. 121-7 permet toutefois à la juridiction d’écarter l’atténuation à titre exceptionnel. Le texte exige une décision spécialement motivée, qui tienne compte des circonstances, de la personnalité et de la situation du mineur. À Sainte-Rose, le verdict rapporté par RCI montre que l’atténuation a été maintenue. Elle a donc eu un effet concret sur la peine possible, même si la cour a utilisé toute la latitude que lui laissait ce plafond.

À la sortie du procès, Josélaine Gelabale a salué la sévérité de la décision et y a vu la reconnaissance de ce que les proches avaient subi. L’avocat de la défense, Nicolas Floro, a estimé qu’une peine inférieure aurait mieux tenu compte de la minorité de son client. Il a contesté l’idée de faire porter à une condamnation individuelle un message général sur la circulation des armes. Ces propos, recueillis par RCI après le verdict, éclairent les attentes des deux parties. La motivation écrite de la cour n’a pu être consultée par la rédaction.

Le verdict répond ainsi à deux questions. La cour a reconnu le jeune homme coupable de meurtre. Elle a ensuite fixé sa peine au maximum permis par le régime qu’elle lui a appliqué. C’est sur ce second choix que porte la réaction de la défense. Nicolas Floro a dit envisager un appel. À la date de publication, la rédaction n’a pas pu confirmer qu’un recours avait été déposé.

Sources