Rue des Rosiers : pourquoi l’extradition n’a pas rouvert l’appel du renvoi
Le 17 avril 2026, devant le juge des libertés et de la détention, un accusé dans l’affaire de la rue des Rosiers dit avoir appris dès 2015 qu’un mandat d’arrêt le visait. Remis la veille aux autorités françaises par les autorités palestiniennes, il conteste s’être caché. Il explique, selon les déclarations reprises dans l’arrêt, qu’il ne s’est pas présenté aux autorités françaises faute d’un contexte permettant aux autorités palestiniennes de traiter avec Interpol. Six mois plus tard, cette réponse figure parmi les éléments sur lesquels la Cour de cassation s’appuie pour examiner son recours.
Le 21 octobre, la chambre criminelle rejette le pourvoi. Le débat porte sur l’accès à un recours précis, l’appel contre la décision de renvoi devant la cour d’assises. L’homme que Le Monde identifie comme Mahmoud Khader Abed Adra, dit Hicham Harb, reste accusé dans cette affaire. La décision d’octobre ne se prononce pas sur le rôle que lui prête l’accusation dans l’attentat.
Le 9 août 1982, six personnes sont tuées lors de l’attaque du restaurant Jo Goldenberg, dans le Marais à Paris. Des mandats d’arrêt sont délivrés en 2015. Le 31 juillet 2025, le juge d’instruction renvoie six personnes devant la cour d’assises spécialement composée de Paris. Après sa remise à la France, l’accusé reçoit notification de l’ordonnance le 17 avril 2026 et fait appel le 27 avril. La chambre de l’instruction de Paris déclare cet appel irrecevable le 8 juillet. C’est cette décision que la défense soumet ensuite à la Cour de cassation.
L’article 186 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen le droit de faire appel, notamment, de l’ordonnance de mise en accusation prévue à l’article 181. Le désaccord portait ici sur la qualité requise pour exercer ce droit. Pour la défense, la résidence à l’étranger ne suffit pas à démontrer qu’une personne a voulu échapper à la procédure. Elle soutient aussi qu’après l’extradition, la détention et la notification de l’ordonnance, l’accusé devait pouvoir utiliser le recours prévu par le code.
La chambre de l’instruction a retenu plusieurs éléments ensemble. Elle a relevé la médiatisation de l’affaire, les fonctions exercées par l’intéressé et la déclaration d’un homme qui disait avoir discuté avec lui des charges. Elle a surtout confronté la contestation de la fuite à ce que l’accusé avait lui-même dit sur la date à laquelle il avait connu l’existence du mandat et sur les raisons pour lesquelles il ne s’était pas présenté. Elle en a déduit qu’il avait entendu se soustraire aux poursuites. La Cour de cassation a jugé cette motivation suffisante. Son arrêt permet de suivre ce raisonnement, sans dire qu’un seul de ces éléments aurait emporté la décision.
Pour la chambre criminelle, lorsqu’un accusé visé par un mandat s’est soustrait à l’instruction, l’arrestation et le placement en détention ne lui confèrent pas rétroactivement la qualité de partie à cette phase. La notification lui indique les charges retenues contre lui. Dans cette situation, elle ne fait pas naître le droit d’appel que l’article 186 reconnaît à la personne mise en examen. L’argument tiré de la remise effective à la France échoue donc sur ce point.
La défense faisait enfin valoir que la possibilité de se défendre au procès ne remplaçait pas le contrôle préalable du renvoi. La Cour de cassation a répondu que l’intéressé disposait d’une voie distincte pour contester la légalité de son extradition et qu’il pourrait exercer les droits de la défense devant la juridiction de jugement. Le rejet clôt ce recours contre le renvoi. Il laisse à la cour d’assises l’examen des charges, et à l’accusé la possibilité de les contester. Le procès est annoncé pour 2027 par Le Monde.