Mort de Nahel : à Versailles, ce que la distance du tir change dans le débat sur l’intention
Le 29 septembre, à Versailles, les avocats ont de nouveau plaidé à huis clos sur le tir qui a tué Nahel Merzouk. Frank Berton, qui représente la mère de l’adolescent, dit à l’AFP avoir demandé que le policier soit jugé pour meurtre. Selon lui, le parquet général a soutenu le même renvoi. La défense de Florian M. a auparavant contesté jusqu’au principe d’un procès, en faisant valoir que le tir relevait, selon elle, du cadre légal de l’usage des armes. La chambre de l’instruction doit rendre sa décision le mardi 24 novembre.
Le rendez-vous de septembre revenait sur un instant du 27 juin 2023. Nahel, dix-sept ans, est au volant d’une voiture à Nanterre. Le contrôle est filmé. Le tir de Florian M. atteint l’adolescent au thorax. Sur ce point, les versions ne déplacent pas l’origine de la blessure mortelle. Le désaccord porte sur ce que le policier a voulu faire au moment du tir et sur la justification qu’il invoque. Dans l’arrêt de cassation du 10 juin 2026, ces deux questions occupent des places distinctes.
Deux juges d’instruction avaient ordonné un procès pour meurtre. Après l’appel de Florian M., la chambre de l’instruction avait retenu le 5 mars 2026 une autre qualification, celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’arrêt de juin rapporte l’explication donnée par le policier pendant la procédure : il disait avoir voulu blesser le conducteur pour immobiliser la voiture. Les magistrats de Versailles avaient aussi considéré que le contexte professionnel de l’intervention limitait ce que l’on pouvait déduire du seul usage de l’arme.
La cassation intervient sur la manière dont cet arrêt mettait ses constatations en regard de sa conclusion. Les magistrats avaient constaté un usage volontaire de l’arme, à courte distance, vers une zone vitale. Ils avaient aussi retenu que le policier avait conscience du risque mortel. La chambre criminelle a jugé qu’avec ces constatations, Versailles n’avait pas suffisamment motivé sa décision d’écarter le meurtre. La censure porte sur les raisons données pour choisir la qualification. Elle laisse la nouvelle formation de Versailles apprécier les charges.
Ce point est au cœur de l’audience du 29 septembre. La vidéo a rendu la scène accessible au public. L’arrêt de juin ramène le dossier au travail des juges sur les indices qu’ils retiennent et sur le sens qu’ils leur donnent. La distance du tir et la partie du corps atteinte sont des éléments matériels. L’explication du policier sur ce qu’il cherchait à obtenir est une déclaration examinée dans le dossier. Leur confrontation doit permettre à la chambre de dire si elle voit des charges suffisantes d’une intention de tuer. Les comptes rendus consultés n’identifient aucune pièce nouvelle ni aucune déposition décisive produite en septembre.
Le Code pénal distingue le meurtre, qui suppose d’avoir voulu donner la mort, des violences volontaires dont le résultat mortel dépasse l’intention de leur auteur. La qualification peut déterminer la juridiction saisie. Le renvoi de mars, annulé en juin, désignait la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Les juges d’instruction avaient, eux, désigné la cour d’assises pour le meurtre. Le 24 novembre, la chambre devra dire sous quelle qualification et devant quelle juridiction un procès pourrait se tenir si elle ordonne le renvoi.
L’argument présenté par la défense sur la légalité du tir reste à examiner. La Cour de cassation indique que la chambre de renvoi devra reprendre cette question si elle en est saisie, au regard de la qualification retenue. Le Code de la sécurité intérieure encadre l’usage de l’arme par les policiers, notamment par des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Dans ses déclarations précédentes à l’AFP, Laurent-Franck Liénard, avocat de Florian M., a soutenu que le tir relevait de ce cadre. Il n’a pas souhaité commenter à nouveau le dossier avant la décision.
Pour la mère de Nahel, dont l’avocat demande la tenue d’un procès pour meurtre, la décision attendue dira sous quelle accusation les faits pourraient être débattus. Pour le policier, qui bénéficie de la présomption d’innocence, elle fixera le cadre d’un éventuel procès. Le non-lieu concernant le second policier, maintenu par l’arrêt de juin, reste acquis dans cette procédure. La décision attendue concerne le renvoi de Florian M. et laisse à une éventuelle juridiction de jugement le soin de se prononcer sur sa culpabilité.