La commission de discipline des juges du Texas (sud des Etats-Unis) a entamé jeudi des poursuites contre la présidente de la cour d’appel de l’Etat, qui avait refusé en 2007 de laisser le greffe ouvert après 17H00 pour enregistrer le dernier recours d’un condamné à mort, du coup exécuté.

Dans l’acte d’inculpation, dont l’AFP s’est procuré copie, la commission de discipline détaille cinq chefs d’accusation contre Sharon Keller, nommée à la cour d’appel de l’Etat du Texas en 1994 et présidente depuis depuis 2000.

La commission lui reproche « un comportement délibéré et obstiné » qui n’est pas « conforme à l’accomplissement rigoureux de sa tâche » et qui « jette le discrédit public sur l’institution de la justice » pour n’avoir pas suivi les règles en vigueur à la cour d’appel et pour avoir refusé à un condamné à mort la possibilité d’être entendu, comme la loi le prévoit.

Ces poursuites pourraient déboucher sur un procès devant la Cour suprême du Texas.

Le 25 septembre 2007 au matin, la Cour suprême des Etats-Unis avait décidé de se saisir de la question de la légalité de la méthode de l’injection mortelle utilisée pour exécuter les condamnés à mort.

Les avocats de Michael Richard, qui devait être exécuté le jour même à 18H00, entamaient alors une course contre la montre pour rédiger un recours et le déposer avant la fermeture du greffe de la cour d’appel, à 17H00.

Quinze minutes avant, retardés par une panne informatique, ils appelaient la cour pour demander que le greffe reste ouvert 20 minutes supplémentaires et s’entendaient répondre: « nous fermons à 17H00 ».

D’après la commission de discipline, cet ordre a été donné directement par Mme Keller, alors même qu’elle n’était pas la juge d’astreinte en charge du dossier.

Michael Richard a été le dernier homme exécuté avant un moratoire de sept mois.

Auteur de la plainte qui a conduit à cette poursuite formelle, le Texas Civil Rights Project (TCRP), association de défense des droits civils, s’est réjoui dans un communiqué que la plainte déposée par 26 avocats en octobre 2007 ait donné lieu à des poursuites.

« Nous espérons que cette première étape conduira à l’exclusion (de la juge) (…) L’exclure serait un signal que même les plus hauts magistrats ne sont pas au-dessus des lois (et) ce serait la bonne sanction pour la manière moralement honteuse avec laquelle elle a laissé une personne mourir sans pouvoir déposer de dernier recours », a estimé Jim Harrington, le président du TCRP.

Lors d’une précédente procédure judiciaire, à l’initiative de la veuve de Michael Richard, Mme Keller avait été blanchie par ses pairs.

« Les juges ne peuvent pas être autorisés à utiliser leur pouvoir discrétionnaire extraordinaire pour refuser à un plaignant une procédure équitable et juste », estimait jeudi le New York Times dans un éditorial, en appelant à l’exclusion de la présidente de la cour d’appel. « Surtout si l’enjeu est littéralement la vie ou la mort ».

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.