Procédure pénale: Michèle Alliot-Marie présentera "très prochainement" les options retenues pour améliorer le texte

AP

La Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie présentera « très prochainement » les options retenues pour améliorer l’avant-projet de réforme de la procédure pénale après avoir étudié les propositions formulées notamment par les hauts magistrats de la Cour de cassation, selon la Chancellerie.

« A aucun moment on n’a demandé aux magistrats, aux policiers aux avocats, aux associations de victimes de donner un blanc-seing immédiatement à l’avant-projet de réforme », a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice Guillaume Didier, interrogé samedi sur France-Info. « Donc au contraire, nous nous félicitons que enfin les magistrats, les avocats se soient emparés de cette réforme et fassent des propositions ».

Selon le site de l’hebdomadaire « Le Point », lepoint.fr, qui dit avoir eu connaissance de l’avis rendu vendredi par les hauts magistrats de la Cour de cassation, ces derniers considèrent que l’avant-projet de loi de Michèle-Alliot Marie « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de la défense et des victimes ». D’après le site, ils estiment notamment que « le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l’autorité de poursuite », à savoir du parquet et de ses représentants.

Toujours selon le site, ils considèrent également que le juge de l’enquête et des libertés, qui serait chargé dans le projet d’exercer un contrôle des enquêtes conduites par le parquet, doit avoir dans le futur système « une permanence d’intervention » dans les investigations.

Enfin, ils évoqueraient, selon lepoint.fr un risque de « paralysie » de certaines enquêtes en raison de la complexité de la procédure envisagée et jugeraient « critiquable » de remettre en cause les délais de prescription, en particulier celui du délit d’abus de biens sociaux.

« Nous allons prendre connaissance de ces nombreuses propositions », a commenté Guillaume Didier, « d’ores et déjà, un certain nombre nous paraissent très intéressantes et le garde des Sceaux fera savoir très prochainement quelles sont les options que nous retenons pour encore améliorer le texte ».

Mais il n’est « pas question » de revenir sur la suppression du juge d’instruction, l’une des mesures-phare de la réforme. « Le statu-quo, ça il n’en est pas question », a insisté Guillaume Didier. « Le juge d’instruction, c’est pas une conquête de la démocratie, on est un des derniers pays au monde à en avoir un ».

« En revanche, Michèle Alliot-Marie l’a toujours dit les propositions constructives qui vont dans le sens d’un meilleur équilibre des pouvoirs pour garantir l’efficacité de l’enquête, le respect du droit de la défense, le respect des droits des victimes et l’indépendance absolue de la justice, toutes ces propositions seront retenues », a-t-il promis. AP

sb/

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